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#2221 Re : Locations et baux » Quel type de requête ? » 04-10-2023 09:38:00
Le locataire est assuré pour remettre en état, vétusté déduite, et moyennant franchise.
A mon avis, la responsabilité du locataire est de rembourser le dommage, donc valeur avec vétusté déduite.
Le locataire n'avait donc pas à payer la vétusté, mais bien la franchise.
Ceci étant dit, je ne vois pas comment on peut déduire de la vétusté sur un vitrage à 350€. J'imagine que c'est un simple vitrage, sur lequel il ne doit pas y avoir de vétusté déduite. (Si c'est un double vitrage, c'est différent - un simple ne s'use pas. Un double voit une usure de l'intercalaire, qui fini par laisser passer l'humidité) SI vous n'avez pas signé le document d'accord entre l'assurance et le locataire, vous n'êtes pas tenu par cet accord et donc cette vétusté.
Dès lors, le locataire vous doit le paiement de l'intégralité de la facture de remplacement. Si vous avez libéré la garantie à son profit, et que vous pense ne plus rien avoir sur quoi vous retourner, vous vous trompez: le locataire vous doit toujours le solde de la facture.
Et ce n'est pas parce qu'il est parti et que vous n'avez plus de garantie que votre locataire ne sera pas honnête et ne payera pas ce qu'il vous doit, éventuellement moyennant plan de paiement.
Sinon, pour les petites sommes, cela se règle en justice de paix, moyennant fixation par huissier.
Pour les litiges relatifs à une location, cela se règle en justice de paix sur simple requête
Etant donné que c'est un litige connexe à votre location, je pense que la voie la moins coûteuse doit être suivie, donc par simple requête.
#2222 Re : Indexation des loyers » indexation » 04-10-2023 11:13:57
Bonjour,
J'avoue que je suis un peu perdu avec les nouvelles règlementations...
Je loue un bien en Wallonie:
Bail signé le 26 juillet 2017, prise d'effet le 15 octobre 2017, loyer de base de 850€
En octobre 2022, n'étant pas encore concerné par la nouvelle règlementation, j'ai indexé le loyer comme d'habitude, soit:
850€ * 124.92 ( nouvel indice septembre 2022) / 105.29 (indice départ) = 1008.47€Cette année, j'ai fait isoler la toiture et suis passé à un certificat PEB D (auparavent E).
Quel calcul dois-je faire pour l'indexation de ce mois d'octobre 2023, vu que je ne suis pas concerné par les nouvelles mesures (à partir de novembre 2023)?
Merci de voutre aide
Yves
Vous pouvez indexer à 75%.
Il suffit de faire le calcul d'indexation normal, de calculer la différence entre votre loyer avant indexation de 2023 et le loyer après indexation normale. Vous prenez 75% de ce montant, et vous le rajouter au loyer 2022.
Loyer 2022, avant indexation 2023: 1008.47€
Loyer 2023 suivant indexation normale: 1029.46€
Différence: 1029.46-1008.47 = 20.99
Ratiboisage socialo-écologique de l'augmentation: 20.99*75% = 15.74€
Nouveau loyer 2023: 1008.47 + 15.74 = 1024.21€
A noter que c'est sur base de ce nouveau loyer 2023 que vous pourrez indexer en 2024...
#2223 Re : Informations en vrac... » Le Portugal n'accordera plus de cadeau fiscal aux retraités étrangers » 04-10-2023 09:03:52
Dès 2024, le Portugal n'accordera plus d'exonération fiscale aux retraités étrangers, la mesure plombant le marché de l'immobilier.
C'est dommage.
Néanmoins, cela concerne peu les rentiers immobiliers belges souhaitant s'expatrier sous des cieux notamment fiscaux plus cléments. En effet, l'immobilier est taxé dans le pays où il se trouve...
#2224 Re : Locations et baux » Date de validité d'un recommandé » 04-10-2023 09:00:51
Je me base sur le fait que pour qu'un préavis soit donné, il doit pouvoir avoir été reçu. Et le préavis n'est considéré reçu qu'à la date possible de réception.
Je me base aussi sur le fait que Rexou annonce le congé "d'un locataire", sans préciser qu'il s'agit d'un bail de bureau...
Je reste donc dans la généralité... du bail de résidence.
#2225 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 10-04-2026 15:10:27
https://trends.levif.be/opinions/chroni … n-belgique
Le krach immobilier n’aura pas lieu en Belgique
Je ne partage pas cette conclusion, parce qu'elle est trop simpliste.
L'immobilier n'est pas aussi simple qu'on puisse déterminer si un crash a lieu ou pas.
Du point de vue des agents immobiliers, des notaires et du fisc, il y a un crash immobilier très sérieux au niveau des ventes. 26% de baisse du chiffre pour les maison ,et 16% au niveau des appartements. Faillites à prévoir dans le domaine (des agents) immobilier(s)
En outre, si le chiffre de vente baisse à ce point à cause du fait que les candidats vendeurs ne trouvent pas acquéreurs au prix qu'ils souhaitent, c'est qu'il y a un crash immobilier.
C'est comme en bourse. En bourse, quand la bourse baisse, certains se disent qu'ils ne sont pas vendeurs à ce prix. La bourse peut faire un crash, reconnu par tous comme un crash, les vendeurs qui n'auront pas vendu pourront continuer à attendre des jours meilleurs, mais ce sera toujours un crash.
Pourquoi alors que c'est exactement pareil, à la liquidité et publicité du marché près, on ne parle pas d'un crash immobilier?
A mon avis, simplement parce qu'on a peur des mots. Parce que les mots créent la panique, et la panique des mouvements de masse idiots et dangereux. Et dans le domaine immobilier, on a bien raison de ne pas vouloir créer de la panique immobilière, qui serait ici complètement irréaliste. Parce que s'il y a un crash immobilier, il n'y a pas de crise immobilière systémique qui pourrait induire un crash. Au contraire, il y a toujours pénurie de logement, ce qui devrait induire une bulle immobilière...
#2226 Re : Locations et baux » Achat d’un fond de commerce et reprise du bail commercial » 03-10-2023 15:51:03
Fonds de commerce? Voyez un avocat...
#2227 Re : Ventes et achats » Nouvelle acquisition Maison » 04-10-2023 22:28:33
Je tutoie mon notaire. Il est de la famille.
Flash a précisé qu'il connaissait le notaire A via les enfants (et l'école je suppose) et qu'il avait sympathisé.
Le tutoiement n'est donc pas un problème...
#2228 Re : Ventes et achats » Fausse attestation du système de chauffage » 04-10-2023 09:25:56
Les chaudière Vaillant Ecotec sont les chaudières premier prix de Vaillant. Il y a 3 gammes: Ecotec Pro, Ecotec plus et Ecotec Exclusive. (Et encore, je pense que Ecotec tout court n'existe sur le catalogue Vaillant)
Et vous avez le modèle avec production d'eau chaude ou non.
Si c'est le modèle à production d'eau chaude entrée de gamme, c'est l'Ecotec plus VCW296 qui fait 24kW en chauffage et 30kW en sanitaire.
L'Ecotec Exclusive de 24KW est la VCW36 CF 1-7, avec 25kW en chauffage et 36kW en sanitaire.
Le modèle Ecotec Pro est plus basique de look, mais je pense que c'est quasi la même que la Plus, à part l'échangeur qui est sans doute plus grand (et donc qui s'entartre moins vite). L'exclusive a un bruleur différent qui module plus (3 à 25kW pour l'exclusive contre 3 à 25kw pour la plus).
Je n'ai pas retrouvé le prix de l'exclusive, mais il y a 500€ TVAC entre le prix d'achat de la Pro et de la Plus
Ne vous attendez cependant pas à cette différence seulement si vous demandez de passer de la Plus à l'Exclusive.
La Plus est garantie 2 ans. L'exclusive est garantie 5 ans.
Perso, j'ai mis des "Pro" et j'e suis content, mais ce n'est pas chez moi...
#2229 Re : Locations et baux » Des étudiants étrangers victimes d'annonces frauduleuses de kots à louer en Flan » 03-10-2023 08:15:08
J'ai déjà eu le cas d'un candidat qui débarquait à un de mes immeubles et interrogeait les gens dans la rue pour avoir le numéro du proprio.
Par hasard, les gens, c'était moi. Quand il m'a dit qu'il avait vu mon annonce pour un appart 2 chambres et que je lui ai dit qu'il n'y avait que des apparts une chambre à cette adresse et que je n'avais rien mis comme annonce, il a compris qu'il n'était pas passé loin de se faire arnaquer.
Je suis tombé sur l'annonce en cherchant beaucoup. La photo de la façade ne correspondait pas à l'immeuble. Les photos de l'intérieur se retrouvaient dans des dizaines d'annonces partout dans le monde... (merci recherche d'image par google...)
#2230 Re : Locations et baux » Date de validité d'un recommandé » 04-10-2023 09:00:51
Direction justice de paix illico...
Quand on reçoit des enveloppes vertes, et qu'on lit le langage juridique et les sommes réclamées, on prend tout de suite les choses plus au sérieux...
#2231 Re : Ventes et achats » Nouvelle acquisition Maison » 04-10-2023 22:28:33
Je n'ai jamais payé de frais de rédaction de compromis...
#2232 Re : Locations et baux » Date de validité d'un recommandé » 04-10-2023 09:00:51
Si le recommandé est présenté par le facteur le 2 octobre, le préavis commence le 1er novembre.
Ce n'est pas la date d'envoi qui compte, mais celle de sa réception (ou possible réception: la date de dépôt de l'avis de passage parle facteur.
Ceci étant dit, il y a le "champ contractuel" et le reste des autres échanges, qui peuvent donner des indications sur les indications du locataire.
Et finalement, il y a le mail. Un mail dont vous accusez réception peut-il être considéré comme une remise en main propre contre accusé de réception? Mon avis est que oui.
Et au delà de ce champ contractuel, il y a le désir des parties. Et je crois avoir compris que vous souhaitiez qu'il se barre: facilitez lui la vie.
#2233 Re : Copropriétés forcées » A.G. Votes à main levée » 02-10-2023 14:56:16
C'est vrai qu'une dizaine de personnes dont deux couples pour représenter 75 lots me semble peu.
Je me demande également, au vu de ce faible taux de participation hors quotités, si il ne faut pas se poser la question du nombre de quotités que chacun a reçu et des limites du nombre de quotités que chacun peut recevoir
Quant à voter par code barre, je n'en ai jamais entendu parler.
#2234 Re : Informations en vrac... » Le PTB dépose une ordonnance pour bloquer l’indexation des loyers un an de plus. » 02-10-2023 09:49:23
Sans ne pas vouloir faire de la politique, je ne peux pas ne pas rapprocher ce sujet et cet article :
https://www.7sur7.be/economie/la-constr … ~a6974d82/
Le secteur de la construction attend un retour à l'équilibre... tout est dit, par un autre pour une fois...
#2235 Re : Copropriétés forcées » A.G. Votes à main levée » 02-10-2023 14:56:16
Notre AG doit avoir lieu le 14 de ce mois ( date décidée à l’AG précédente) et on n’a pas encore reçu la convocation c’est normal ?
Non, ce n'est pas normal.
Le Code Vicil Art 3.87 §3 précise:
Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.
#2236 Re : Copropriétés forcées » Indivision en copropriété » 01-10-2023 11:20:13
Qui va aller mettre cela? Le syndic qui ne fait déjà pas respecter la loi? Sans doute pas.
Par contre, vous pouvez demander de mettre ce point à l'ordre du jour:
3.14: Respect des règles de présence à l'assemblée générale
Le code civil prévoit que que seuls les propriétaires, les mandataires et les représentants des indivisions peuvent être présents.
En cas d'indivision (famille, couple, et autres indivision sur un ou plusieurs lots), seul le représentant légal de l'indivision sera convoqué.
Donc, une seule personne peut être présente pour représenter le ou les propriétaires.
Le code civil prévoit également que toute personne peut se faire assister par une personne, pour autant qu'il ait prévenu le syndic au moins 4 jours à l'avance par recommandé.
Vote: le président, ou à défaut le syndic, fera respecter cette règle légale.
Vous pouvez également reprendre l'intégralité du texte du code civil, mais cela prend un peu de place.
#2237 Re : Ventes et achats » Acheter un appartement en bon état ou un petit immeuble de rapport à rénover » 02-10-2023 08:42:19
Certains pseudos sont entourés de brouillard.
Je comprends l'erreur de Rexou, mais il n'en saura pas plus (sauf intervention des intéressés)
#2238 Re : Ventes et achats » Acheter un appartement en bon état ou un petit immeuble de rapport à rénover » 02-10-2023 08:42:19
Une petite remarque : vu le pseudo, l'intervenant se situe sans doute dans la région bruxelloise... Et investir dans une rénovation lourde à Charleroi, avec des demandes de permis divers en région wallonne en n'étant pas du cru, le tout suivi (si vous arrivez jusque là) d'une location active et sportive, c'est un défi lourd... Et si en plus vous dites que vous devenez vieux, cela tient du pari suicidaire je crois.
Grmff vit à proximité de ses biens. Il connait différents corps de métier compétents. Il connait les administrations. Il ne doit pas se déplacer de 60 km à chaque visite...
Perso, pour tout investissement immobilier, je conseille de rester près de chez soi. Dans un environnement connu et familier, et sans devoir courir à l'autre bout du monde pour tout problème potentiel ou visite...
En toute amitié, cher Rexou, je dois vous informer que quasi toutes ces affirmations sur moi comme sur BXL3072 sont à côté de la vérité...
#2239 Re : Copropriétés forcées » Indivision en copropriété » 01-10-2023 11:20:13
Chokotoff a écrit :...
De nouveau, c'est une question de bon sens, de courtoisie, de compréhension que telle ou telle personne puisse être assistée/accompagnée. Avec les rappels à l'ordre en cas de débordement.Courtoisie... bon sens... compréhension...
Dupuis peut retenir ces trois mots et en ajouter un quatrième : tolérance.
Ainsi, les réunions se tiendront dans une meilleure ambiance et chacun pourra prendre les décisions qui paraissent les plus appropriées, en toute liberté.
Liberté... voilà le cinquième mot à retenir !
On répète une dernière fois ?
Courtoisie, bon sens, compréhension, tolérance et liberté (de l'autre, pas d'imposer vos vues).
J'imagine que ceux qui posent ce genre de question le font parce que certains comportements d'autres copropriétaires posent problème...
La liberté de chacun s'arrête où commence celle de l'autre. Idem pour la courtoisie et le bon sens. Et pour régler les différents sur les limites des droits de chacun, le code civil est somme toute une référence.
Si un copropriétaire vient avec des amis, et pourrit la discussion par le nombre, le rappel du code civil permet aux autres copropriétaires (ou à tout copropriétaire) de demander le respect strict de la loi, et l'évacuation des trublions.
#2240 Re : Copropriétés forcées » Indivision en copropriété » 01-10-2023 11:20:13
grmff a écrit :Participer, c'est être présent.
Je vais un peu jouer sur les mots mais : "être présent, est-ce participer ?"
Au vu de l'article que je cite ci-avant, il est évident que "être présent", c'est assister et donc faire partie de l'assemblée.
On peut chipoter sur les mots, mais si vous êtes dans la salle, vous êtes un participant à la réunion. Les AG ne sont pas des réunions publiques. N'y sont acceptés que les participants...
Enfin, vous pourrez le tordre comme vous voulez, vous n'arriverez pas à me convaincre du contraire...
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