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#22641 Re : Copropriétés forcées » utilisation inadéquate d'un garage - nuissances » 11-12-2006 19:09:21

La première méthode est le dialogue. Dialogue avec les parents tout d'abord. Dialogue avec le propriétaire du local ensuite. Dialogue et demande de soutien du syndic finalement.

Bref, dialogue avec patience et discernement. L'idéal est effectivement d'obtenir que le local soit fermé.

Si le dialogue échoue, c'est dommage. Mais cela arrive. Il vous faut alors passer à l'échelon supérieur. Vous pouvez demander à la police de passer dialoguer avec les jeunes. Vous pouvez aussi porter plainte.

Plainte pour tapage (à la police), plainte pour non respect de l'acte de base (plainte au juge de Paix), plainte pour déprédation (pas évident pour les preuves).... avec le possible retour de baton de jeunes qui se sentent exclus et décident de vous rendrre la vie impossible...

#22642 Re : Copropriétés forcées » Conformité des installations électriques. » 02-01-2007 12:55:31

J'ai entendu dire que, dans certains cas, les différentiels devaient se trouver en tête de colonne. Il s'agit d'un problème de fil de terre qui se trouverait dans la même gaine ou non que le cable principal d'amenée d'électricité à l'appart.

#22643 Re : Ventes et achats » Taxe sur la plus-value » 28-12-2006 12:42:33

Prix d'achat + 25%

ou

Prix d'achat + frais réels (intéressant s'ils sont plus élevés que 25%...)

On rajoute 5% par année écoulée.

#22644 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 10-04-2026 15:10:27

C'est bizarre, je m'attendais à plus de réaction à l'émission de la Rtbf qui expliquait pourquoi le marché devrait inévitablement continuer à monter...

#22645 Re : Locations et baux » Locataire sans chauffage... » 08-12-2006 22:23:02

De nombreuses installations d'avant 1981 ne sont pas reliées à la terre, sans que cela ne les rende illégales ni dangereuses.

#22646 Re : Informations en vrac... » lutter contre les procédures dilatoires » 08-12-2006 22:21:47

J'ai entendu parler de ce texte, et je suis bien curieux de savoir ce que cela va donner.

Si cela vire les quelques juges incompétents, bravo. Cela donnera de la place aux compétents et volontaires, et l'arriéré en sera réellement diminué.
Si c'est juste un peu de vent comme d'habitude, on a assez d'air pour l'instant merci...

J'ai entendu parler du texte, mais je ne l'ai pas vu. Je serais bien curieux de le lire...

#22647 Re : Ventes et achats » Tontine et PACS incompatible ? » 08-12-2006 21:15:33

Pacs = France. Vous êtes ici sur un site belge.

Voyez sur universimmo, il spourront sans doute répondre à votre question.

#22648 Re : Locations et baux » Locataire sans chauffage... » 08-12-2006 22:23:02

Bonjour

Puisque les charges sont intégralement comprises dans le loyer, payez vous un chauffage électrique. Cela coûte 40€ pour un convecteur 2000W, et cela vous sera utile en cas de panne à répétition...

Pour le courant que vous vous prenez en touchant de l'électroménager, il est vraisemblable qu'il y a juste un problème de terre. C'est pas sorcier ni coûteux à arranger...

#22649 Re : Locations et baux » Congé pour habiter » 29-12-2006 09:56:27

Vous devez transmettre à l'adversaire les pièces que vous soumettez au juge.

Généralement, les avocats s'échangent ces courriers. Ici, vous vous lancez toute seule, et l'autre n'a pas d'avocat. C'est donc à vous de transmettre votre dossier.

Le juge ne l'exigera peut-être pas... mais le demandera peut-être bien... Donc, ne prenez pas de risques, et faites comme je vous le suggère.

Si vous emportez des pièces que vous décidez d'utiliser en audience (pas en conciliation), vous devrez les "déposer". En cas de dépot de nouvelle pièce, l'adversaire à un droit de réponse, et l'affaire est reportée... Si vous avez transmis les pièces suffisamment tôt, point de droit de réponse si vous les déposer lors de l'audience. Technique? Certes... Désolé, je ne suis pas juriste et ce n'est pas moi qui fait les lois.

#22650 Re : Ventes et achats » cession de droits indivis entre concubins sans enfant » 21-02-2007 14:01:58

J'oubliais: si vous voulez racheter la part de votre ex, c'est bien 112.000€-30.000€ qu'il devra toucher. La banque devra retoucher le SRD de 60.000€. Votre ex ne doit pas retoucher plus ni moins si c'est vous qui garder la maison. Et la banque itou.

Comme vous financez cette opération? Avec vos liquidités et un nouveau PH.

Votre avantage en cas de rachat de cette part indivise, ce sont des droits d'enregistrement réduit (1% au lieu de 12.5%)

#22651 Re : Ventes et achats » cession de droits indivis entre concubins sans enfant » 21-02-2007 14:01:58

Si la maison est revendue aujourd'hui à 280.000 euros, le produit en est réparti 60-40.

168.000€ pour vous, et 112.000€ pour votre ex.

Si le solde restant dû du prêt hypothécaire est de 60.000, le notaire vous retiendra chacun 30.000€. En effet, le prêt est à part égale, mentionnez-vous. C'est d'ailleurs logique que le prêt soit à part égale. Le but est effectivement que pendant votre vie commune, les apports des conjoints soient considérés comme équivalents.

Vous en toucherez donc 138.000€
Votre ex en touchera donc 82.000€

#22652 Re : Copropriétés forcées » Proposition de loi concernant tous les syndics » 28-12-2006 20:07:09

Un accès facilité à la justice en est un premier. Pour faciliter l'accès à la justice, les comportements à adopter par les syndics et ACP doivent être reprécisés, les modes d'actions en justice facilités.

L'IPI doit remplir son rôle de gendarme de la profession. Ils ont commencé le nettoyage après de longues disputes intestines stériles, après du copinage mal placé.

Je sais que vous vivez une situatin difficile. Mais soyez conscient que cela se passe bien dans pas mal de copropriétés. Ceux-là n'ont pas à payer en charge administrative l'incurie de la justice.

Parce que ce n'est pas en rajoutant des règles que ceux qui ne respectent rien aujourd'hui respecteront mieux les nouvelles règles...

#22653 Re : Copropriétés forcées » Proposition de loi concernant tous les syndics » 28-12-2006 20:07:09

Comme je le mentionnais, je ne ssuis pas fondamentalement opposé à l'inscription du nom du syndic à la BCE...

Cela facilitera la vie des syndics qui agissent de manière organisée. Mais cela ne risque pas de changer ceux qui ne le sont pas...

J'exprimais juste le fait que le but poursuivit par Luc et Oldman ne sera pas rempli, et que pour remplir la mission qu'ils se sont fixés, d'autres moyens doivent être mis en oeuvre: inutile de charger tout le monde de travail inutile pour ne pas arriver au but - légitime - qu'ils se sont donnés.

#22654 Re : Copropriétés forcées » Proposition de loi concernant tous les syndics » 28-12-2006 20:07:09

« Plus nombreux sont les décrets et lois, plus les malfaiteurs et les bandits pullulent »

Lao Tseu 500 ans avant JC (déjà !)

#22655 Re : Ventes et achats » cession de droits indivis entre concubins sans enfant » 21-02-2007 14:01:58

Vos chiffres soulignés compliquent considérablement votre message. Soit vous prenez un exemple, soit vous prenez le cas réel. Les deux l'un a côté de l'autre, c'est illisible. Merci d'utiliser la fonction d'édition pour corriger.

Par ailleurs, le prêt est-il 60-40 ou 50-50?
Quelle est la raison de base pour avoir fait 60-40?

#22656 Re : Copropriétés forcées » Proposition de loi concernant tous les syndics » 28-12-2006 20:07:09

Merci Luc.

Vos réponses montrent combien il faut changer - ici aussi - les mentalités.

"qu'est-ce qui vous faire croire que ça changera quelque chose";
"il s'en fiche, il s'en fiche"
"savent-ils réellement ce qu'est..."

C'est un peu la défense de l'anti-ordre légal, le "on s'arrange" généralisé devant lequel beaucoup sont perplexes.

Je ne suis pas là pour défendre l'anti-ordre légal. Point du tout. Si vous croyez cela, relisez-moi en long en large et en couleur.

Certes, nous ne sommes pas d'accord sur la méthode.
Vous pensez que plus de règlement seront mieux respectés.
Je pense que moins de règlement sera plus facile à faire appliquer.

Nous avons donc une divergence de point de vue, mais certaienement pas d'objectif...

Je considère qu'il est réaliste de croire qu'une administration ne sait pas ce qu'est une copropriété. Quand on voit comment ils traitent le cas des copropriété, comment ils pondent des lois inapplicables, comment ils abordent par exemple le problème des primes énergie (travaux, mazout, gaz) et des compteurs d'eau... soyons sérieux: ils ne savent pas que les copropriétés existent!!!

Alors, soyons réalistes, et adaptons en douceur ce qui existe pour le faire fonctionner en gardant en tête le but de la loi.... et ne rajoutons pas des couches de peinture en espérant que les canards boiteux marcheront droit.

#22657 Re : Copropriétés forcées » Proposition de loi concernant tous les syndics » 28-12-2006 20:07:09

Vous voulez dire que l'Etat ne fait pas son travail ?

Tout le monde sait que l'état ne fait pas son travail. Vous débarquez de quelle planète?

#22658 Re : Copropriétés forcées » Proposition de loi concernant tous les syndics » 28-12-2006 20:07:09

Mais si vous avez lu certains articles dans les journaux, il leur manque du personnel. Ce retard d'enregistrement dans la BCE des autres ACP avec un acte de base inscrit chez le conservateur des hypothèques en est une conséquence.

Dans une administration, il manque toujours du personnel. C'est même sans doute la définition d'une adminstration.

Et tant qu'on pond des règlement supplémentaire qui ne servent à rien de plus que ce qui existe déjà, la charge va continuer d'augmenter, sans qu'on ait le temps de faire marcher ce qui devrait effectivement faire tourner le système.

Inutile de rajouter des règlements, des obligations, des trucs et des bazars qui enquiquinent tout le monde pour les 3 pelés et deux tondus qui ne font pas bien leur boulot.

Pour débouter les 3 pelés et 2 tondus qui font mal leur boulot, il existe d'autre système que de pondre des règlements et des obligations qui vont engorger encore plus les administrations qui manquent déjà de personnel.

#22659 Re : Copropriétés forcées » Proposition de loi concernant tous les syndics » 28-12-2006 20:07:09

On ne paierait pas le TVA si on n'était pas inscrit dans le registre des contribuables TVA... D'abord le cheval, puis la carrosse.

Le principe de la TVA est que vous la récupérez pour autant que vous la facturiez.

Comme l'AG ne facture rien... elle ne pourra rien récupérer.

On perdra moins en mangeant le cheval qu'en attelant le carrosse à un cheval mort. (ce qui ne veut rien dire non plus, je vous l'accorde...)

#22660 Re : Copropriétés forcées » Proposition de loi concernant tous les syndics » 28-12-2006 20:07:09

Et si le syndic négligent ne respecte pas cette obligation d'affichage, qu'est-ce qui vous fait croire qu'en lui assénant une nouvelle obligation cela changera quelque chose?

Franchement, s'il s'en fiche... il s'en fiche.
Je ne suis pas nécessairement opposé à "l'immatriculation" des syndics et des copropriétés, mais ne mettons pas des raisons qui ne ressemblent à rien.

Actuellement, je ne connais pas beaucoup de copropriété qui sont inscrites à la BCE... Savent-ils seulement ce qu'est une copropriété?...

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