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#2261 Re : Locations et baux » bail de 3 ans que je casse un peu avant un an » 02-09-2017 07:05:34

GT a écrit :
chechenne12 a écrit :

@ Panchito super gentil, merci! De toute façon, j'ai jusque jeudi pour l'envoyer? C'est le cachet de la poste qui fait foi, je suppose

Pour moi il convient d'appliquer la théorie de la réception (date à laquelle le recommandé a été présenté à l'adresse du destinataire)  et non celle de l'envoi (date à laquelle il a été présenté pour expédition aux services postaux).

Par ailleurs,  si je ne me trompe pas le Code Larcier considère que le recommandé est remis au destinataire trois jours ouvrables après le dépôt à la poste.

#2262 Re : Locations et baux » Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans. » 26-08-2017 16:56:49

panchito a écrit :

Moi je ferais 9 mois, le seul risque que vous prenez c'est qu'elle vous remette un contre-préavis car elle aura (soi-disant) trouvé moins cher ailleurs... et vous en serez quitte plus tôt!

Si j'ai bon souvenir, un contre-préavis n'est valable quand cas de préavis pour cause de travaux ou pour occupation par un membre de la famille.

Bien entendu, il n'est pas interdit d'accepter un contre-préavis.

#2263 Re : Locations et baux » bail de 3 ans que je casse un peu avant un an » 02-09-2017 07:05:34

chechenne12 a écrit :

@ Panchito super gentil, merci! De toute façon, j'ai jusque jeudi pour l'envoyer? C'est le cachet de la poste qui fait foi, je suppose

Le renom doit être remis au bailleur avant la fin du mois. Comment voulez-vous qu'il le reçoive avant la fin du mois si vous le remettez à la poste le dernier jours du mois? Jeudi, c'est trop tard. Mercredi c'est risqué. Mardi, ce devrait être bon. Lundi c'est plus prudent.

#2264 Re : Locations et baux » Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans. » 26-08-2017 16:56:49

Clementine a écrit :

Ce qui me fait peur si on lui donne le renon trop tôt, c'est qu'elle décide de ne plus payer son loyer. C'est peut-être une peur "inutile" mais elle en serait capable.

Que vous fassiez un préavis de neuf mois ou de six mois, cela change quoi?

#2265 Re : Locations et baux » Le propriétaire ne va pas chercher les recommandés à la poste, que faire? » 04-09-2017 11:25:57

GT a écrit :

Cela explique aussi la raison pour laquelle des locataires ont de plus en plus recours aux services administratifs régionaux auxquels ils s'adressent pour venir constater l'insalubrité.

Constater. Donc aucun jugement quant à la responsabilité. Il faut donc être sûr de son coup. Le constat pourrait cependant être contradictoire si toutes les parties sont convoquées.

#2266 Re : Locations et baux » Fin bail de neuf ans et modification statut » 13-09-2017 11:34:30

grmff a écrit :

Et si vous proposiez un bail de 9 ans avec renonciation de la part du propriétaire aux indemnité, reprise dzs responsabilités des nouveaux locataires des obligation et conséquences de l'état des lieux initial?

où une cession de bail afin d'éviter les paperasseries qu'engendre un nouveau bail.

#2267 Re : Locations et baux » état des lieux de sortie » 29-08-2017 20:43:38

yen a écrit :

Je me prépare psychologiquement à payer l'intégralité de la facture car j'imagine que j'aurai bien peu de recours !

Si vous êtes disposé à payer l'intégralité des frais d'expertise, alors pourquoi pas prendre votre propre expert et laisser l'expert du bailleur se débrouiller avec son client. Si le bail se termine à la fin de ce mois, le temps presse. Il n'y a pas lieu de tergiverser. Faîtes comme vous le dit Panchito. En 1er lieu, organisez une visite des lieux avec le propriétaire.

#2268 Re : Locations et baux » Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans. » 26-08-2017 16:56:49

Vous pouvez résilier le bail uniquement aux échéances tri annuelles. Si le bail a pris court le 1er juin 2006, la prochaine échéance est le 31 mai 2018. Vous devez faire un préavis au plus tard à la fin du mois de novembre. Rien cependant interdit de faire dès à présent un préavis de 6 mois commençant le 1er décembre 2017. En faisant un préavis en avance, il se pourrait que le locataire veuille quitter les lieux en avance.

Par ailleurs, il n'y a pas lieu de vous justifier.

Enfin, il serait bon que vous lisiez la loi sur les loyers.

#2269 Re : Locations et baux » bail de 3 ans que je casse un peu avant un an » 02-09-2017 07:05:34

rexou a écrit :

Vous proposez "quelqu'un" au propriétaire pour reprendre votre bail... si le bailleur accepte que vous cédiez votre bail, vous n'avez pas d'indemnité ni de préavis à payer et sauf clause contraire, vous n'êtes pas solidaire du nouveau locataire... ou vous voulez dire que le bailleur accepte que vous donniez le bien en sous-location ?

En cas de cession d'un bail, il est d'usage que le cédant soit solidaire du nouveau locataire. Ce n'est pas une obligation pour autant. Je soupçonne que le bailleur a proposé un modèle de cession de bail.

Une alternative serait de résilier le bail et de payer au bailleur une indemnité en mensualités de sorte que la somme de la mensualité et du nouveau loyer n'excède pas l'ancien loyer.

#2270 Re : Locations et baux » Location : brûlure à cause de l'eau trop chaude du boiler » 25-08-2017 09:02:38

Je ne vois pas où est la négligence du propriétaire. D'après vos propre dire il a fait venir un plombier dans les 10 minutes.

Par ailleurs, c'est me semble t-il une affaire pour les assureurs. À eux de débattre de la responsabilité.

#2271 Re : Locations et baux » état des lieux de sortie » 29-08-2017 20:43:38

rexou a écrit :

La caution remise en mains propres n'est pas légale. Vous pouvez jouer là dessus pour inciter votre bailleur à rester cool.

Pour autant que ce soit un bail de résidence principal. Par ailleurs, ce n'est pas l'affaire de l'expert.

#2272 Re : Locations et baux » Le propriétaire ne va pas chercher les recommandés à la poste, que faire? » 04-09-2017 11:25:57

J'ai eu affaire à un électricien qui affirmait que l'installation électrique d'un appartement n'était pas conforme. Pourtant, la veille une attestation de conformité avait été délivrée.

Dans un autre appartement, j'ai eu un rapport du syndicat des locataires suite à une plainte d'un locataire. Huit pages de remarques en tout genre. À croire que c'était un taudis des favelas de Rio. Quand le locataire a quitté les lieux, j'ai fait appel à un expert. Tout a été balayé si ce n'est que dans la cuisine il y a une hotte et un chauffe eau.

Dans un troisième appartement, un locataire, sur conseil d'un avocat et sur base d'un rapport du syndicat des locataires m'a assigné en justice réclamant le remboursement de six années de loyer et une indemnité de 25.000 €. Problème d'humidité.

Quand, j'ai montré cette photo à l'avocat, il a demandé que l'affaire soit mise au rôle.

DSC_7865v3.jpg

Peu après, le locataire a quitté les lieux. J'ai repeint l'appartement et je l'ai donné en location à un locataire d'un autre appartement dans le même immeuble. Cela fait plus d'un an de cela. Toujours pas entendu de problème d'humidité.

J'habite dans un immeuble de 3 appartements. Il y a de l'humidité dans tous les appartements sauf le mien. Pourtant, les trois appartements sont identiques. Quelqu'un peut-il expliquer?

#2273 Re : Locations et baux » état des lieux de sortie » 29-08-2017 20:43:38

La clause que vous citez ne dit rien sur l'organisation de l'état des lieux de sortie.

Faire un état des lieux sans expert n'est pas sans risque. Si vous et le propriétaire ne sont pas d'accord sur l'état des lieux et qu'en finale vous avez tort, cela vous pourrait vous coûter cher. Il y a une dizaine d'années, j'ai eu un locataire qui refusa une indemnité de 200 €. En finale, cela lui a coûté près de 10.000 € sans compter ses frais d'avocat dont j'ignore le montant.

Un expert à frais partagé doit être agréé par les deux parties. En principe, chacune des deux parties peut avoir son expert. J'ai l'impression que quand il y a deux experts, les conclusions des experts est plus favorable au locataire.

#2274 Re : Locations et baux » Le propriétaire ne va pas chercher les recommandés à la poste, que faire? » 04-09-2017 11:25:57

Je ne prends pas pour argent comptant ce qu'affirme le plombier et l'électricien. Tant en matière de gaz que d'électricité, il y a plusieurs normes en fonction de l'âge et ou de l'utilisation des appareils et ou de l'installation. Le rapport du plombier et de l'électricien peuvent tout simplement être le rapport de leur incompétence.

D'ailleurs, ce n'est pas parce que l'électricité saute quand on fait fonctionné la machine à laver que l'installation électrique n'est pas conforme. Il peut y avoir mille et une raisons. De quand date l'installation électrique? Quel est l'âge approximatif du bâtiment? Aux compteurs, qu'y a t-il comme disjoncteur?

Le chauffage au gaz. Quel type de chauffage? Chaudière individuelle? Convecteurs? D'après le plombier quel est le problème?

Ne vous précipitez pas à la commune. Cela pourrait se retourner contre vous.

#2275 Re : Locations et baux » Fin bail de neuf ans et modification statut » 13-09-2017 11:34:30

Je crois qu'il vaut mieux attendre le 1er septembre et ensuite on verra bien. Il devrait y avoir des solutions qui puissent agréer les deux parties.

Par ailleurs, il faudrait que vous y voyez plus clair en ce qui concerne votre acquisition d'un bien.

#2276 Re : Locations et baux » Fin bail de neuf ans et modification statut » 13-09-2017 11:34:30

panchito a écrit :

Laissez tout en l'état et attendez de voir!

S'il est intelligent, jamais il ne s'opposera à ce que vous restiez dans les lieux et le bail actuel sera automatiquement prolongé de 3 ans aux mêmes conditions.

Peut-être que le bailleur veut en fait augmenter le loyer. Dans ce cas, je crois qu'il faille faire un nouveau bail.

#2277 Re : Locations et baux » Fin bail de neuf ans et modification statut » 13-09-2017 11:34:30

Je ne vois pas sur quelle base le propriétaire peut en 2017 résilier un bail qui vient a échéance en 2019. Le divorce des preneurs n'est pas l'affaire du bailleur.

On pourrait faire un avenant actant du changement de preneur. Rien n'y oblige cependant.

C'est quand le début du bail?

#2278 Re : Locations et baux » Fin bail de neuf ans et modification statut » 13-09-2017 11:34:30

Comme expliqué par PIM, le bail est de 9 ans et n'est pas résiliable par le bailleur.

Si faire un avenant peut répondre à une certaine logique, le bailleur peut cependant refuser l'avenant. Dans ce cas, l'ex époux reste solidaire. Au bailleur de savoir qui est le meilleur garant.

#2279 Re : Locations et baux » Is it illegal ask for proof of existing of exiting our apartment? » 18-08-2017 15:13:04

It should not be bad if you ask the commune or the district police officer to remove your tenant's primary address.

But what do you mean when you write 'our residence is not primary address'? Do you have the same primary address?

#2280 Re : Divers (hors achat/location) » Mise en location appartement et abattement fiscal Bruxelles » 17-08-2017 14:07:51

La question est assez pointue et il se pourrait que personne puisse vous aider. Avez-vous posé la question à votre notaire. N'y a t-il pas un contact sur le site de la Région Bruxelles Capitale?

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