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il y a bien marqué 50,00 euros de charges forfaitaires
Etes-vous sûr que le mot forfaitaire est bien mentionné?
Merci de mentionner avec précision ce qui est écrit dans le bail. Reprenez le et recopiez le nous.
(charges forfaitaires = frais définitifs, quelque soit le montant réel!)
Si les sapins sont à moins de 2m de la cloture, vous pouvez exiger que vos voisins les coupent.
Si des branches dépassent sur votre propriété, vous pouvez exiger qu'ils les coupent.
Si le lilas est sur votre propriété, vous pouvez l'entretenir à votre bon vouloir. Et même le couper à ras du sol. Mais cette dernière solution n'est pas la meilleure: le lilas, c'est joli et cela sent bon!
Source:Le code rural:
Art. 35. Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance consacrée par les usages constants et reconnus; et, à défaut d'usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige,
Art. 37. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à couper ces branches.
Les fruits tombés naturellement sur la propriété du voisin lui appartiennent.
Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même.
Le droit de couper les racines ou de faire couper les branches est imprescriptible.
3) le syndic, alors là...cela me semble tellement vaste... Je viens de voir que quelqu'un parlait du "monde méconnu des syndic" mais qu'entend-il par "monde méconnu" ? Car tout le monde, je pense, sais ce qu'est un syndic. Je pensais, si je prends ce sujet, me diriger sur les roles, les obligations, etc. du syndic. Mais un de mes professeurs m'a conseillé de me diriger vers la copropriété... Cela me parait encore plus vaste... prendre un casus ? oui mais lequel? car je n'ai presque rien vu de la copropriété... Pour la recherche de livre, je n'ai trouvé qu'un seul livre...et je ne sais pas s'il est français ou belge (la législation est surement différente).
Vous vous trompez en disant que tout le monde sait ce qu'est un syndic... c'est un métier très mal connu.
Pour la copropriété, il faudrait demander à Luc ce qu'il en pense... il a un joli cas à vous soumettre! (Luc: c'est pour rire...)
Lorsque j'ai suivi les heures de cours IPI, alors jeune Syndic stagiaire, mon prof choisi par l'IPI savait à peine ce qu'était un syndic! Avec mon expérience de 6 mois, j'en savais 100x plus que lui. Au bout d'un quart d'heure, il n'osait plus rien affirmer sans me poser la question...
Pour cela, il faut deux changement au plan de secteur. Pas évident.
Quant au coût, il est totalement secondaire... c'est le temps qui fait que cela coute...
Je pense qu'il sera très difficile d'en tirer des conclusions pour tout Bruxelles.
P'têt que c'est parce que Bruxelles ne forme pas un "tout", mais une multitudes de quartiers avec chacun sa spécificité, son genre de clientèle, sa catégorie sociale...
Tiens, c'est comme ceux qui me disent que "l'immobilier va baisser". C'est comme quand on a dit "le prix de la viande va baisser" pendant la crise de la dioxine des poulets...
Le cour du poulet s'est effondré, mais celui du veau s'est très bien tenu...
L'immobilier ne forme pas un tout!
Plateau de bureau dans le centre ville?
Dans la couronne, dans la périphérie?
Appartement bon marché?
Studio meublé chic pour quinca en goguette?
Pied à terre pour médecin proche de son hopital?
Bureau pour petite entreprise?
Maison de campagne à Charleroi?
Terrain à Gand?
Terre agricole à Libramont?
Parcelles boisées sur Chevigny?
Ferme en carré dans le Brabant Wallon sur 14ha?
Kot d'étudiant?
Maison bourgeoise à Lasne? A Gembloux? A Noville-sur-Mehaigne?
Maison villageoise dans les mêmes localités?
Maison transformée en gites dans les mêmes localités?
Appartement dans les mêmes localités?
Immobilier pour habiter? Pour travailler? Pour investir en nom propre? Pour les sociétés d'investissement?
Milles façons d'acheter de l'immobilier... milles raisons de voir les prix monter ou descendre de manière tout à fait locale...
Il doit payer 3 mois d'indemnités, et prévenir 3 mois à l'avance.
Si un autre locataire rentre avant la fin d'un préavis non presté, il est logique que le locataire ne paye plus les mois de préavis.
Par contre, les indemnités sont dues.
Tout à fait d'accord avec Pim. J'avais oublié cette hypothèse. (cela arrive parfois aussi...)
L'enregistrement est un impôt, obligatoire.
Il ne donne aucun avantage au propriétaire, si ce n'est d'être satisfait de participer à la plus grande gloire de nos dépenseurs publics.
Les avantages sont pour le locataire en cas de revente du bien. Pratiquement, peu de monde enregistre son bail...
Si, il y a un délai de un mois pour l'expulsion effective. Mais si il est déjà parti, pourquoi attendre un mois pour le constater?
Mais évidemment les membres du CG ne sont pas légistes
C'est que votre syndic n'est pas encore mort... mais cela ne devrait tarder
Plus sérieusement, la première copropriété qui m'impose cette procédure, j'accepte à condition que le mandataire au compte passe tous les jours! C'est de l'ordre du vivable quand il y a 5 factures par mois. Quand il y en a 50, c'est plus difficile...
Pour moi, contrôle "a priori" comme vous le mentionné ne doit valoir que pour le fonds de réserve. Pour les dépenses courantes, cela n'a aucun sens.
En plus le CG n'est pas un organe légal. Il ne peut pas être désigné pour quelque chose.
Et c'est quoi, si ce n'est un organe légal? Désigné par l'AG, institué par le code civil, que vous faut-il de plus?
On peut être mandaté par l'AG pour une mission précise sans être pour autant syndic... Il est des avocat, des experts, des membres de l'AG qui peuvent être mandatés par l'AG sans être pour autant syndic provisoire...
Ceci dit, ma position est que le systême de double signature sur les comptes bancaires est totalement illégal. Courant, certes, mais illégal.
Je suis très étonné qu'un légaliste tel que vous cherche à courtourner des choses aussi claires... C'est dommage.
Mais comme je sens qu'on commence à jouer sur les mots, à tourner autour du pot, et que le ton monte, j'arrêterai mon intervention ici...
Bien à vous
Il y a TROIS types de syndic provisoire: le vrai, le judiciaire et l'adjoint. Il ne faut pas les confondre.
Et tous sont PROVISOIRES, sans confusion.
Créer une fonction de syndic provisoire de manière définitive, c'est une contournement de la loi. (au risque de me répéter...)
Pour la double signature il n'y pas 36 chemins qui mènent à Rome.
On ne va pas à Rome... Il n'y a aucune possibilité pour la double signature.
1. On ne peut avoir une signature sur un compte que si on est syndic, ou mandataire du syndic (Art. 577/8 §3 5° CC).
Tout à fait d'accord.
2. On ne peut exécuter une tâche de syndic que si on est nommé syndic dan les conditions de la loi:
a. Art. 577/8 §1 (syndic titulaire)
b. Art. 577/8 §1 (syndic "judiciaire")
c. Art. 577/8 §6 (syndic "adjoint")
d. Art. 577/8 §7 (syndic "provisoire")
Art. 577/8 §6 ne parle pas de syndic adjoint, mais d'ajoindre un syndic provisoire.
3. On ne peut représenter l'ACP que si on est syndic.
On ne peut mieux dire...
4. La signature du contrat entre le syndic et l'ACP doit se faire par des mandataires de l'ACP, qui ont de fait un mandat de syndic adjoint pour cette tâche et qui doivent donc présenter un rapport (oral ou écrit) à l'AG pour recevoir décharge de leur mission.
Pas du tout. Généralement, c'est le conseil de gérance qui est mandaté pour le contrat de syndic
5. Votre interprétation transforme le mot "ou" dans le texte de l'Art. 577/8 de fait en "et". Ce n'est plus une interprétation, mais un changement du texte. Pour cela il faut passer par le Parlement.
Votre intreprétation transforme le mot "provisoire" en "définitif". Ce n'est pas une interprétation, mais un changement du texte... Pour cela, etc...
Le syndic provisoire est par définition provisoire.
Définir une fonction de syndic provisoire de manière définitive, c'est un contournement de la loi.
Si il faut rajouter régulièrement de l'eau, c'est que votre système de chauffage a un gros problème caché!!!
Ce problème est d'ordre généralement commun. Voici les possibilités:
1. Fuite dans l'échangeur de la chaudière / chaudière percée
2. Fuite sur les tuyaux qui se trouvent dans les vides ventilés où personne ne met jamais les pieds.
3. Fuite en chape. Normalement, cela se voit en dessous. Si la fuite est légère, il est possible que cela ne se voie pas. Si la fuite est proche des façade, il est possible que la façade pompe toute l'eau. Si la fuite est en chape qui se trouve dans la dalle coulée directement sur le sol, aucun voisin du dessous ne viendra se plaindre.
4. Fuite aux purgeurs automatiques qui se trouvent en tête de colonne.
Attention, si vous mettez trop d'eau "vive" dans votre circuit, vous augmentez sa capacité de corrosion de l'intérieur de vos tuyaux! C'est une solution qu'il vous faut, pas un remplissage régulier de vos tuyaux...
Pour voir la quantité que votre circuit "consomme", mettez un compteur d'eau sur le remplissage...
Les listes restent biaisées, les travaux ont été reportés de 2008 à 2013 pour la première phase, et encore plus pour la deuxième phase.
Il est urgent d'attendre pour faire les travaux! Mais il est aussi urgent de planifier des fonds de réserve costauds pour rénover les vieux ascenseurs, parce que ces rénovations vont être indispensables et couteuses...
Bref, budgétiser 40.000 euros pour mettre dans un fond de réserve, c'est pas nécessairement du luxe. Le faire en une seule fois, c'est sans doute exagéré...
Merci à Grmf syndic professionnel pour son commentaire.
De rien.
Nota: Cela fait un bout de temps que je ne suis plus syndic professionnel...
La copropriété travaille avec un compte courant (à vue) de Fortis. ce compte coûte 50 euros par an et rapporte nada.
Il suffit de demander un compte d'épargne. C'est pas que cela fera plaisir à votre banquier, c'est pas qu'il va vous embrasser, mais au moins, il y aura un (petit) rapport.
Propose la création d'un carnet d'épargne à double signature
Autant je suis généralement d'accord sur la légalité des diverses positions de Luc, autant je m'insurge contre cette proposition qui est illégale.
Le syndic est seul responsable de sa gestion. Un point c'est tout.
Et le syndic provisoire ne peut être nommé que pour une mission ponctuelle et déterminée... Créer une fonction de syndic provisoire de manière définitive, c'est un détournement de la loi.
à grmff: merci de lire ma question originale, qui explique clairement que je paie régulièrement mes charges, avant d'en déduire unilatéralement que je suis le plus mauvais payeur de l'immeuble (c'est loin d'être le cas). cela vous aurait épargné des propos gratuits et désobligeants qui illustrent sans doute votre nickname.
Oups... effectivement, quand on lit votre premier message, on n peut pas vous classer dans les mauvais payeurs. Si vous avez trouvé mes propos désobligeant à votre égard, le but n'était pas là...
Ce qui m'a fait réagir de cette façon un brin virulente, c'est votre manière de considérer que le fonds de roulement et de réserve couvrent déjà une année d'avance de charge. Ce genre de raisonnement n'est pas acceptable et m'a fait bondir.
dans le cas présent, le fonds de roulement et le fonds de réserve couvrent à eux deux environ un an d'exercice
Si tous les proprios faisaient comme vous, le syndic ne pourrait plus gérer
Sachez que je ne serai pas le seul à réagir de la sorte face à de tels propos. Ils sont indéfendables, et vous avez d'autres arguments plus pertinents...