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#2301 Re : Locations et baux » normes logement surpeuplé ? » 01-08-2017 10:52:27

D1791 a écrit :
grmff a écrit :

Région Wallonne
Section 6. - Configuration et surpeuplement.

Art. 18.§ 1er. Le logement individuel n'est pas surpeuplé s'il respecte les normes de superficie habitable suivantes :

1°  toute pièce utilisée comme chambre doit comporter au minimum une superficie au sol de 6,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par deux personnes et au minimum une superficie au sol de 9,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par trois personnes;
3° la pièce principalement affectée au séjour ne peut servir de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus de 6 ans;
4° le logement comporte au moins deux pièces à usage de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus d'an;
5° le logement comporte un nombre suffisant de pièces à usage de chambre de telle sorte qu'un enfant de plus de 10 ans ne doive pas partager sa chambre avec un enfant de sexe différent.
L'assimilation de deux pièces à une seule n'est pas prise en compte dans la détermination du <surpeuplement> par manque de pièces à usage de chambre.

J'ai une candidate pour une location.
Mme seule avec une fille de 13 ans et 2 garçons en âge d'école primaire.
Région wallone.

Voici les donnée de la maison A : 107m2 au total, 2 chambres (10.40m2 et 17.89m2), salon 23.86m2 (le salon est la pièce centrale).
Selon moi, le logement n'est pas adapté à cette famille (sentiment basé sur mon bon sens et pas sur du juridique).
A la lecture de la citation de grmff, j'aimerais être certain que je peux refuser la location sur une base juridique.
1.Est-ce bien le cas ?
2.Est-ce qu'un clic-clac dans le salon pour la maman rendrait la location juridiquement possible ?

J'ai une autre maison bientôt libre avec les données suivantes :
Total maison B:  115m2, 2 chambres (21.74m2 et 15.12m2), salon indépendant 22.05m2.
3.Est-ce que la maison B pourrait juridiquement convenir ? 
4.Faut-il alors faire un état des lieux dans lequel je baptise le salon comme chambre 3 plutôt que comme salon ?

Je ne comprends pas la phrase "L'assimilation de deux pièces à une seule n'est pas prise en compte dans la détermination du surpeuplement par manque de pièces à usage de chambre.".
5. Une explication ? 

Merci de vos éclairages.

Situation 1 : non ! Il y a 2 chambres et la candidate a 2 garçons. Donc la maman dans une chambre, les garçons dans l'autre. Les chambres sont assez grandes et les enfants du même sexe. Donc aucun soucis !

Situation 2 : idem.

Cela dit, pourquoi vouloir justifier juridiquement ?
On dit souvent qu'il est préférable de ne pas justifier ses refus.

#2302 Re : Locations et baux » Bail mére et fille » 09-08-2017 18:26:01

En est-il de même lorsque jacq a la connaissance de la domiciliation de la fille, majeure, dans les lieux ?
Celle-ci perdra son domicile également.

#2303 Re : Locations et baux » A charge du locataire ou proprietaire ? » 31-07-2017 22:40:01

libra a écrit :
Himura a écrit :

Je comprends le message initial différemment.
Les 400 € correspondraient à la facture du chauffagiste. Si oui, il m’apparaît qu'elle est due par le propriétaire, sur base du rapport du technicien qui est intervenu avec l'accord du propriétaire. Je présume ici d'un défaut dans l'installation, ou d'une vétusté, qui ne peut être imputée à un manque d'entretien.

Et si le problème est du à un manque d'entretien?

Il convient que cette cause soit explicite dans le rapport du technicien.
Le coût est alors à charge du locataire, avec déduction d'une partie de vétusté (selon la pièce changée)

#2304 Re : Locations et baux » A charge du locataire ou proprietaire ? » 31-07-2017 22:40:01

Je comprends le message initial différemment.
Les 400 € correspondraient à la facture du chauffagiste. Si oui, il m’apparaît qu'elle est due par le propriétaire, sur base du rapport du technicien qui est intervenu avec l'accord du propriétaire. Je présume ici d'un défaut dans l'installation, ou d'une vétusté, qui ne peut être imputée à un manque d'entretien.

Pour la consommation d'eau, effectivement, c'est sous votre garde.
(Cela étant, je prends ce genre de chose à ma charge quand quelque chose de similaire arrive. Mais je suis un gentil smile)

#2305 Re : Législations régionales » Critère de salubrité: l'aération » 31-07-2017 21:25:27

Je confirme que oui (info vérifiée auprès d'un inspecteur venu me rendre visite...)
Le texte indique d'ailleurs bien "soit d’une ouverture"

Bien sûr, il faut que la fenêtre soit ouvrante...

#2306 Re : Informations en vrac... » Entrepreneur arnaqueur » 31-07-2017 21:07:41

Simplement en négociant le contrat d'entreprise correctement, et prévoir des termes de paiement en fonction de l'avancement réel.

#2307 Re : Locations et baux » restitution garantie locative » 31-07-2017 19:32:19

GT a écrit :

Je crois que ceux qui sont montés à l'échafaud et ont subi la guillotine auraient signé des deux mains en faveur de la terreur rouge ou verte dont vous faites mention.

... et les crucifiés ou les brûlés vifs auraient signé à deux mains en faveur d'une guillotine. 
Mais quel est l'intérêt de l'argument en 2017 ?...

#2309 Re : Ventes et achats » Offre d'achat non contresignée » 14-07-2017 17:42:55

C'est effectivement inutile.
Ils se sont engagés pour 4 jours. Il suffit donc de marquer votre accord sur l'offre - ce que l'agence a certainement déjà transmis, vu votre message.
Cette offre, validée, équivaut à un compromis (mal ficelé, qui sera donc certainement revu ensuite via un compromis chez le notaire).

#2310 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie et remise des clés » 12-07-2017 08:08:10

Erico a écrit :
panchito a écrit :

Mais je demande toujours le maximum maximorum pour pouvoir obbtenir au moins le minimum minimorum ....


cette tactique peut se discuter

j'ai eu 2 procès contre des locs pour résiliation anticipée

mon premier procès contre un loc, je l'ai gagné très vite parce que justement je n'avais pas trop demandé ( j'ai demandé moins que prévu dans le bail ) et je suis sûr que ça a joué pour moi, le juge m'estimant raisonnable m'a donné gain de cause


mon second procès j'ai gagné aussi, mais comme j'avais demandé ce qui était prévu dans le bail, le juge ne m'en a accordé que la moitié


De mon point de vue et expériences, le juge accorde tout simplement ce qu'il estime compenser un préjudice réel, veillant ainsi à ce qu'il n'y ait pas d'abus de droit, à l'instar de ce qu'écrit Panchito par exemple.
C'est une position personnelle, donc bien sûr, ça se discute toujours. Mais c'est pour cela que les juges existent aussi.

De mon côté, j'ai parfois trouvé ça un peu limitatif, parfois je suis suivi dans mes demandes. Dans l'ensemble, je n'ai jamais été fort lésé, mais j'ai toujours justifié mes demandes.

#2311 Re : Divers (hors achat/location) » Improductivité bien » 12-07-2017 11:46:59

GT a écrit :
Himura a écrit :
GT a écrit :

La matière est régionalisée.

Pourriez-vous préciser votre pensée plus avant ?

Chaque Région est compétente pour établir sa propre réglementation en matière de réduction du précompte immobilier.

On est bien d'accord que ça ne répondait pas à la question de Ronces - qui était manifestement au courant de cela ? angel

#2312 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie et remise des clés » 12-07-2017 08:08:10

1. Mettez cela dans les mains de l'expert (désigné ou non). Il fixera le rdv avec les parties. Et s'ils ne se présentent pas, ce n'est pas grave, il aura pris soin d'avoir le mandat nécessaire pour expertiser.
2. A nouveau, la parole de l'expert fera foi. Sinon, actez le refus sur l'état des lieux (en mentionnant les points qui causent ce refus). Vous pouvez toujours accepter les clés, cela ne les délie pas de leurs obligations, et vous permet de reprendre possession de votre bien et de le relouer plus facilement.
3. Il vous suffit de rappeler l'affaire du rôle. S'ils ont changé d'adresse, ils doivent le signaler au greffe ou au huissier. C'est leur responsabilité.
Sinon, vous pouvez toujours faire la demande à l'ancienne commune, qui devra vous rediriger vers la bonne.

#2313 Re : Divers (hors achat/location) » Improductivité bien » 12-07-2017 11:46:59

GT a écrit :

La matière est régionalisée.

Pourriez-vous préciser votre pensée plus avant ?

Parce que, de prime abord, il semble que Ronces le sache déjà :

Hors voilà que nous recevons l'invitation a payer le precompte (region flamande) pour 2017.

(Et moi aussi par la même occasion)

(si c'est comme en RW)

#2314 Re : Divers (hors achat/location) » Improductivité bien » 12-07-2017 11:46:59

La réponse va être un peu facile, mais il me semble que (si c'est comme en RW), il suffit de lire le verso de l'AER que vous avez reçu. Tout y est indiqué + un lien vers le site web gouvernemental détaillant cela.

#2315 Re : Locations et baux » mon locataire veut que je lui envoie un renon MAIS..... » 11-07-2017 22:01:36

Vous n'êtes pas obligé d'attendre qu'il se mette en défaut pour aller en conciliation devant le juge de paix.
Si vous y allez, et qu'il y a un accord entre vous, le juge actera celui-ci.

Par ailleurs, le fait qu'il ne paye que le loyer -90 € par mois = un défaut de paiement.

#2316 Re : Locations et baux » Opposition du principal à un jugement, mais pas de la caution solidaire » 10-07-2017 16:10:56

"Conclusions" n'était pas le bon terme.
Je voudrais cependant pouvoir transmettre mes éléments du dossier à son défendeur (s'il en a bien un !), pour qu'il ne puisse pas prétendre les découvrir trop tard.

#2317 Locations et baux » Opposition du principal à un jugement, mais pas de la caution solidaire » 10-07-2017 16:10:56

Himura
Réponses : 2

Bonjour,

J'ai reçu un courrier d'un huissier, mandaté pour faire opposition à un jugement obtenu par défaut. Celui-ci avait été signifié.
Ce jugement condamnait l'ancien locataire, ainsi que la personne qui s'était porté caution, solidairement.
Dans l'opposition, seul l'ancien locataire est mentionné ("à la requête de").

Puis-je considérer l'absence de réaction de la caution (qui est le plus solvable par ailleurs), et que le jugement soit coulé en force de chose jugée à son encontre ? Ou l'opposition du locataire "vaut" pour le jugement dans son ensemble, et d'office pour les personnes condamnées solidairement aussi ?


Autre point :
Ce courrier est écrit "façon avocat", mais il n'est nulle part fait mention d'un avocat dans celui-ci.
Il semble avoir été rédigé par le huissier uniquement.
A part des motifs peu clairs et ultra-recherchés, comme "n'a pas su pour des raisons indépendantes de sa volonté", et "la chambre était humide", la seule information est qu'il fait opposition.

Je n'ai donc aucune personne de contact à qui transmettre mes conclusions avant l'audience ? (car si c'est pour devoir entendre sur place "ha ça je n'étais pas au courant, je demande un report - ou un calendrier"... ça va m'énerver gentiment).

#2318 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Question investissement locatif & demande d'avis » 10-07-2017 10:30:11

Je lis votre second message à présent...

Petite question préalable : vous avez votre appartement, qui sera bientôt mis en location. OK. 
Et vous parlez d'un autre investissement locatif. OK
Mais votre habitation privée, elle est où là-dedans ?

Pour vos 'remords' : il n'y a pas lieu d'en avoir. Vous avez opté pour une possibilité tout à fait acceptable. Il faut juste faire en fonction à présent.

Pour info, les banques demandent presque toujours une base à quotité 80% pour les investissement locatifs.
Cette quotité augmente d'autant plus que vous avez des garanties (hypothèque entre autre) et que vous arrivez à tomber sur une personne qui croit dans le projet que vous défendez (bon, là, il faut qd même bien tomber, et savoir défendre son point de vue professionnellement).

Si vous avez un projet, faites vos courses pour voir les réactions - comme vous l'avez déjà commencé.
Et au besoin, épargnez un peu pour revenir avec une somme minimum. (Ce qui sera, je pense, la conclusion finale, car il est de plus en plus compliqué de faire infléchir les critères des banques).

#2319 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Question investissement locatif & demande d'avis » 10-07-2017 10:30:11

Si vous refaites un emprunt globalisé pour 2 immeubles différents, je ne pense pas que vous perdrez votre avantage fiscal. Il faudra néanmoins montrer (via les actes notariés certainement) au contrôleur fiscal la proportion que représente votre ancien appartement (déduit comme habitation propre et unique ; avec perte de la majoration quand il ne sera plus 'unique').

Mais je comprends votre question autrement de toute manière.
Vous voulez refaire un autre emprunt (différent donc), mais utiliser votre capital déjà remboursé en guise de garantie. --> C'est une des bases des investisseurs immobiliers.
En donnant plusieurs biens en hypothèque à la banque, vous réduisez nettement le risque pris par celle-ci en cas de non-remboursement.

Par contre, c'est différent de la quotité, qui est le rapport entre les fonds propres et le coût total d'achat. Ne confondez pas avec les garanties que vous apportez, qui servent justement, elles, à vous épargnez des mises importantes en fonds propres.

Lorsque vous êtes confiant dans vos calculs et vos capacités, il ne faut pas hésiter à hypothéquer ce que vous avez en patrimoine.

#2320 Re : Locations et baux » [GARANTIE LOCATIVE] erreur de versement du locataire. » 10-07-2017 15:22:47

panchito a écrit :
Himura a écrit :

versement de la garantie locative sur compte, en précisant bien que ça doit alors être fait par un virement avec communication appropriée. Ainsi, il y a une trace.    --> Cette solution est très majoritairement choisie par les locataires eux-mêmes, qui se rendent bien compte que c'est pénible de passer par les banques, avec leurs rdv en milieu de journée et leurs procédures pénibles.

Si le compte n'est pas au nom du locataire, vous et votre locataire sont dans l'illégalité la plus totale!

La loi est formelle, si la garantie est sous forme d'argent, elle ne peu pas dépasser 2 mois et doit se trouver sur un compte bloqué ouvert au nom du locataire uniquement!

Vous avez bien sûr raison.
La loi est également formelle quant aux couples qui s'embrassent sur des rails d'ailleurs. Eux aussi sont dans l'illégalité la plus totale et risquent fort de voir la BAC débarquer.
La loi c'est bien, mais je n'ai pas de honte à privilégier la pratique et l'esprit de la loi, quand cela ne lèse personne.

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