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Vous n'êtes pas en droit de lui réclamer quoi que ce soit. Et il n'est pas en droit de vous mettre dehors.
Moralité? Tout se négocie... Si votre proprio vous propose 3 mois de loyer, il faut reconnaître que c'est un beau début. C'est très honnête de sa part...
On vient de me raconter le cas d'un proprio qui a coupé le chauffage, l'eau et l'électricité, mis sous clés les compteurs et exigé que le locataire se barre sous peine de se voir mettre dehors manu-militari par quelques copains du proprio (genre costaud et équipé de pieds de biche...)
Certe le locataire est dans son droit, mais elle est malades, ses enfants aussi, et ne peut plus cuisiner, se laver, ... bref, elle a dû quitter le logement en catastrophe, et avec le risque que le propriétaire se retourne contre elle pour abandon de domicile!!! Faut dire qu'elle n'a pas beaucoup de sous, et que le proprio n'est pas à 2000€ de frais d'avocat près, tant que c'est pour récupérer sa mise.
Bref, essayez d'obtenir un mois de plus, cela vaut toujours la peine...
Pour référence:
113. En cas d'attribution par partage ou de cession de parts indivises à un tiers qui a acquis conventionnellement une part indivise de biens appartenant à une ou à plusieurs personnes, le droit est perçu, par dérogation à l'article 109, au taux prévu pour les transmissions à titre onéreux sur les quotités dont le tiers devient propriétaire par l'effet de la convention et selon les règles fixées aux articles 45 à 50.
Cette disposition est applicable dans le cas où l'attribution de biens ou la cession de parts indivises est consentie aux héritiers ou légataires du tiers acquéreur décédé. Elle n'est pas applicable dans le cas où le tiers attributaire ou cession-naire a acquis avec d'autres la totalité d'un ou de plusieurs biens.
Si le vendeur vous a caché une servitude qu'il connaissait, pour avoir réalisé un acte notarié la notifiant, si vous avez fait mettre une clause excluant la servitude, vous êtes tout à fait bien placé pour vous défendre...
Mon conseil? Demandez copie de tous les actes en possession de votre notaire commun (si je ne me trompe pas, vous avez fait l'erreur de prendre le même notaire que le vendeur. A ne jamais faire...) et allez voir un autre notaire et/ou un avocat.
Et ensuite, prenez votre décision, en fonction de cette servitude qu'elle existe ou non...
Art. 9. Transmission du bien loué.
Si le <bail> a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur (à la date de la passation de l'acte authentique), même si le <bail> réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation
C'est un bail de durée déterminée. Le propriétaire ne peut pas vous mettre dehors avant son terme sans votre accord, sauf si autre chose est convenu dans le bail, et encore que... faudra voir si c'est légal.
Voilà une bonne nouvelle pour vous...
Enregistré avant ou après l'acte de vente?
Si enregistré après, aucune valeur...
Votre bail est-il enregistré? S'il n'est pas enregistré, il n'a aucune valeur, car il a moins de 6 mois.
Le nouveau proprio vous propose 3 mois? Acceptez vite fait...
Répondez précisément aux questions posées si vous voulez une réponse précise à votre questionnement.
De quand date l'entrée initiale dans les lieux (et les autres ci dessous)
Si rien n'a été convenu ni écrit entre vous et l'agence, l'agence ne peut rien signer pour vous. Votre sécurité juridique est totale.
Quant à celui qui a fait l'offre, si il n'a pas limité son offre dans le temps, il sera mal barré.
A mon sens, vous avez voulu aller trop vite (soit vous, soit l'agent immobilier...) et ce n'est jamais bon pour la sécurité juridique des contrats...
Première source du droit: le code civil
Lisez-le, et vous y trouverez votre réponse.
Pour vous répondre correctement, il nous faut savoir de quand date le bail initial, de quand date le bail de sous-location, quel était l'objet du bail initial et le commerce prévu, quel est votre commerce, etc... Faire une consultation en ligne, c'est bien. Mais avec aussi peu d'éléments, c'est loin d'être évident...
Avez-vous un bail écrit? Non? Alors, vopus avez un bail verbal. Pour ce qui est des travaux, je présume que rien n'a été mis par écrit.
En fait, si le proprio actuel revend par appartement, et que l'acquéreur veut y habiter par la suite, il puorra vous mettre dehors sans autre forme de procès, avec un préavis de 3 mois, et sans indemnité.
Si le proprio veut faire des travaux dans tout l'immeuble, il peut faire pareil. Les travaux doivent être d'importance.
Par contre, il ne peut pas vous mettre dehors sans raison. Il peut bien sûr vous proposer de déguerpir, eventuellement contre une somme d'argent.
Il peut également vous faire partir pour occupation familiale ou personnelle, et ne pas réaliser le prétexte par lequel il vous a fait déguerpir. En ce cas, les indemnités seront importantes: 18 mois de loyer...
Derrnier point, si l'occupation date d'il y a moins de 6 mois, avec un bail verbal, l'acheteur peut prétendre que le bail est inexistant, et que votre état de locataire ne lui est pas opposable... (ou quelque chose comme cela)
Bref, voyez votre intérêt. Prenez ce qu'il vous donne s'il vous donne quelque chose.
A mon sens, cela ne peut avoir qu'un effet pour les charges futures. Pas pour les charges passées.
Pour estimer les charges à l'origine du bail, il faut que le propriétaire démontre les charges antérieures sur lesquelles il s'était basé. Il faut alors séparer loyer et charges, et refaire le calcul sur les charges réelles.
Casco: du latin cascare, à la 1ere personne du singulier au présent: je casque!
Pasqu'une fois le gros oeuvre fermé, il faut encore ouvrir son portafouille pour terminer les travaux...
(interprétation totalement libre, bien entendu...)
Art. 7. Révision du loyer et des charges.
(...)
§ 2. (A tout moment,) chacune des parties peut demander au juge de paix la révision des frais et charges forfaitaires ou leur conversion en frais et charges réels.
Le juge statue notamment sur base de l'évolution des dépenses réelles.
Il décide la conversion si elle est possible.
En clair, le proprio est autorisé à vous demander la conversion des charges forfaitaires en charges réelles. Si vous n'acceptez pas, il sera amené à vous citer en justice, et le jege peut décider que votre propriétaire a raison.
Pour ce qui est d'un consommation "abusive", il faut voir quelle est votre consommation. Le belge moyen consomme 100m3 d'eau par an environ, ce qui représente (sur ma facture...) 250€/an par habitant, soit 21€ par mois.
Pour ce qui est de l'électricité, cela dépend si vous avez un chauffage électrique ou non. Si vous avez un chauffage normal, mais que vous avez installé des radiateurs électriques d'appoints, faut pas vous étonner que le proprio vous retombe dessus.
La cuisine est séparée des communs par une porte coupe feu. Est-ce considéré comme une sortie de secours? Est-ce un passage entre la cuisine et la salle à manger?
Si c'est un passage indispensable vers la salle à manger, inutile de croire que vous allez arriver à la faire fermer.
Si c'est une sortie de secours, inutile d'espérer obtenir sa fermeture à clé.
Si c'est une porte pour accès spécial pour les livraisons de gros matériel, il est envisageable d'exiger de la fermer avec clé détenue par le propriétaire ou le gérant.
Le propriétaire peut vous remettre son renon, ou pas. S'il veut le faire pour occupation personnelle, il doit effectivement le faire dans les 3 mois de l'achat (ou à l'issue d'un triennat)
Le préavis sera de 3 mois si le bail n'est pas enregistré, et de 6 mois si le bail est enregistré.
Vous serez alors en droit de donner un contrepréavis de 1 mois si vous le désirez, afin de partir plus tôt.
Ah bon? Il y avait moyen de comprendre autrement?
(Nota: j'ai mis le smiley entre balises 'bold' pour mentionner que c'était un rire gras... Bon d'accord, cela ne se voit pas et c'est bien pour cela que je le dis...)
Ptêt ben que le conseil de Liza Minelli a consulté les tables d'espérance de vie des centenaires américains...
Vu le prix de la baraque, ce n'est pas une visite qui doit être envahissante. C'est typiquement le style de barraque qui peut se visiter par autocar entier sans déranger mamie...
Et puis, rien n'empêche de vendre une maison occupée par le droit d'un bail à vie, ou de vendre la nue propriété d'une villa. Si? Non.... Et c'est pas à cause de Jeanne qu'on prendra des Calmants...
Les règles de convocation aux AG sont normalement explicitée dans l'acte de base. C'est sans doute une excellente lecture à vous conseiller...
Je suis assez d'accord avec Francis pour les positions à accepter.
1. maintenir la conciliation
2. ne pas laisser le mensonge sans réponse. S'ils vous ont écrit qu'ils ont payé, ils doivent pouvoir le démontrer. Croyez moi que le juge ne va pas apprécier le mensonge.
3. ne pas accepter de diminution unilatérale des charges. C'est une tentative d'excuse lamentable pour un non payement du loyer.
Sur le fond, par contre, il faut voir depuyis quand le locataire se plaignait. Il faut voir que le locataire en défaut de payement et peut-être en décrochage social aura eu du mal à faire le pas vers son nouveau propriétaire, dont ils ne partage pas nécessairement la langue maternelle ni l'aisance financière. On ne connait pas l'histoire du locataire avec le propriétaire précédent, et son comportement a visiblement été immédiatement en défaut.
Certes, cela n'excuse rien, mais cela explique la difficulté de communication.
Mon opinion est que cela ne va pas s'arranger pour le locataire. Il n'a pas pu payer, il ne pourra pas payer à l'avenir non plus. Sans doute le loyer est-il au dessus de ses moyens. Mais a-t-il d'autres moyens?
Si lors de la conciliation, il s'engage à quitter les lieux et à payer en 6 mois, j'accepterais (en sautant de joie intérieurement...)! Qu'il se barre et aille mentir ailleurs...
Bravo... et tant mieux pour toutes les parties. Une preuve de plus que dialogue et ouverture entre locataire et propriétaire peuvent avoir du résultat...