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#23621 Re : Locations et baux » Consommation d'eau » 06-03-2006 19:48:32
Normalement, le coût des charges d'eau doit pouvoir être évalué facilement... Actuellement, selon les communes, on est entre 2.3 et 3 euros environ par m3.
#23622 Re : Locations et baux » Consommation d'eau » 06-03-2006 19:48:32
Normalement, le bailleur devrait vous donner un relevé de charge tous les ans, sauf si les 62 euros sont un forfait.
Les locataires confondent souvent forfait et provisions...
Si le compteur est commun, cela veut dire que les frais de location de compteur sont réparti entre les locataires, et que la consommation est répartie en fonction des consommations personnelles relevées par les compteurs individuels.
#23623 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Bientôt une nouvelle version de ce forum... » 12-04-2006 17:53:06
Voilà un fameux chantier. Et on a pu voir que Pim revenait plus assidument sur le forum. 
Cas tipique de quelqu'un qui a plus de temps pour lui?
#23624 Re : Locations et baux » Contrat de location a des fin publicitaire » 05-03-2006 12:49:55
Triennat = 3 ans.
Contrat débuté en 1996, fin possible en 1999, 2002, 2005, 2008, ...
Que dit votre contrat sur la taille des panneaux?
#23625 Re : Ventes et achats » Vice caché » 05-03-2006 16:17:55
A mon avis, vous feriez mieux de vous adresser à des sites locaux. Le québec, c'est vachement loin...
#23626 Re : Locations et baux » résiliation de bail » 05-03-2006 20:48:37
La réaction de Jacq est un peu tarabiscotée.
Assimiler un bail oral à un bail écrit? Convoquer en conciliation?
Restons simple: un courrier recommandé mentionnant que
1. le renom ne correspond pas aux cas et formes prévus par la loi
2. le renom est donc nul
3. vous n'envisagez pas encore de partir
Ensuite, laissez-le faire... S'il revient à la charge, revenez-nous voir...
Nota: pourquoi avoir attendu aussi longtemps pour réagir à son courrier? Ce manque de diligence vous dessert
#23627 Re : Copropriétés forcées » fermer les portes la nuit » 05-03-2006 13:38:02
L'agent immobilier syndic a en effet un devoir de conseil...
Bloquer les issues de secours me semble un peu débile.
Par contre, fermer la porte ou désactiver l'ouvre porte de nuit a tout son sens. Dans de nombreuses copropriétés, cela réduit l'insécurité.
Evidemment, pour les médecins, les ambulanciers et autres, c'est gênant. Mais il est très souvent possible de jeter la clé par la fenêtre si on est pas capable de descendre soi-même...
#23628 Re : Ventes et achats » Vice caché » 05-03-2006 16:17:55
A mon avis, le témoignage de votre famille ne vaudrait rien face à un tiers.
En outre, on ne peut pas vraiment parler de vice caché, et encore moins de dol.
A mon avis, vous n'obtiendrez rien en justice. En général, les actes de notaires sont clairs en la matière, et il est très difficile de tourner autour, sauf très mauvaise foi bêtement écrite de la part du propriétaire.
#23629 Copropriétés forcées » Limitation du droit de donner mandat » 06-03-2006 08:41:46
- grmff
- Réponses : 10
On a déjà eu des débats sur ce sujet. Mais voilà que je découvre un acte de base interdiant au conseil de gérance d'avoir des mandats de propriétaires.
Est-ce légal? Nous craignons de ne pas être en nombre. Il s'agit d'une nouvelle copropriété, avec peu d'ag avant celle-ci
#23630 Re : Locations et baux » bail signer et renoncer » 03-03-2006 20:37:22
Une signature de bail doit toujours être accompagnée d'un payement. On ne le répétera jamais assez...
Si le payement est partiel, le solde doit être versé pour une date fixe, et en tout cas avant le début du bail. Perso, je mentionne également que le dépassement de cette date me laisse le droit de considérer le bail comme nul, et de garder l'acompte comme dédommagement.
A mon sens, vous perdrez votre temps à lui réclamer quoi que ce soit. Remettez en location, et apprenez de votre erreur.
#23631 Re : Et vous trouvez cela drôle ? » Si non e vero.... » 25-07-2006 07:38:22
Et que dire des "chauffage central électrique" que l'on voit parfois...
#23632 Re : Locations et baux » Non payement de loyer de ma locataire » 01-03-2006 21:43:16
La réponse à cette question a été donnée de nombreuses fois. Une petite recherche dans ce forum sur le terme conciliation vous donnera la réponse.
#23633 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Abandon de recours - recours des voisins - ... » 26-02-2008 19:09:57
Le fait est que l'assureur du propriétaire peut avoir abandonné son recours contre le locataire présumé responsable.
Mais si l'immeuble voisin prend feu, que se passe-t-il? Le voisin est indemnisé par son assureur... qui se retourne contre le responsable: le locataire de chez qui le feu est parti.
Je pensais naîvement que la responsabilité civile du locataire était couverte par sa RC familiale. Que nenni (me dis-je en retombant sur ma RC familiale Smap pour ne pas la citer...)
D'où ma question, qui concerne le recours des voisins.
#23634 Re : Locations et baux » rupture de bail, indemnités ? » 28-02-2006 23:01:16
Jacq, votre éxpérience de proprio n'est en aucun cas applicable mutatis mutandis au cas d'un locataire...
Les locataires sont bien mieux protégés que les propriétaires... mais ont moins de moyens pour le faire savoir.
Sinon, tout à fait d'accord avec la conclusion: mieux vaut un bon arrangement qu'un mauvais procès... 
#23635 Prêts hypothécaires/assurances » Abandon de recours - recours des voisins - ... » 26-02-2008 19:09:57
- grmff
- Réponses : 23
Y a-t-il un assureur dans la salle?
Est-ce que quelqu'un peut m'expliquer comment devrait s'assurer un locataire occupant un appartement assuré par son proprio avec abandon de recours?
Un lien explicatif, quelqu'un?
On m'avait toujours dit que la RC familiale suffisait comme supplément, mais en relisant le texte de ma RC familiale, je me rends compte que c'est une part des exclusions...
#23636 Re : Ventes et achats » Indivision "fabriquée" et réajustement du taux d'enregistrement » 28-02-2006 21:16:04
Après avoir lu cette phrase 10 fois, un mal de crâne me terrasse... quelqu'un pourrait-il résumer dans quel cas la disposition est applicable et dans quel cas elle le n'est pas (pourrait-ce être mon cas)?
Si je ne me suis pas fendu d'un commentaire, c'est parce que je suis pas sûr non plus d'avir tout compris à ce langage de notaire fiscalisé...
#23637 Re : Locations et baux » rupture de bail, indemnités ? » 28-02-2006 23:01:16
Minimun trois mois de préavis + trois mois d'indemnités
C'est le maximun que vous pourriez obtenir auprès d'un juge de paix avec les deux mois d'attentes avant comparution.jacq
Et, pour mon édification personnelle, c'est basé sur quoi? Un texte de loi, une expérience personnelle, un pesage fin du pour et du contre, ou un jurisprudence quelconque?
#23638 Re : Locations et baux » rupture de bail » 01-03-2006 16:06:17
A mon sens, c'est effectivement un cas de force majeure.
A noter que le locataire est présumé responsable de cet état de fait... Attention, vous mettez les pieds dans un domaine glissant.
#23639 Re : Locations et baux » rupture de bail, indemnités ? » 28-02-2006 23:01:16
Vous n'êtes pas en droit de lui réclamer quoi que ce soit. Et il n'est pas en droit de vous mettre dehors.
Moralité? Tout se négocie... Si votre proprio vous propose 3 mois de loyer, il faut reconnaître que c'est un beau début. C'est très honnête de sa part...
On vient de me raconter le cas d'un proprio qui a coupé le chauffage, l'eau et l'électricité, mis sous clés les compteurs et exigé que le locataire se barre sous peine de se voir mettre dehors manu-militari par quelques copains du proprio (genre costaud et équipé de pieds de biche...)
Certe le locataire est dans son droit, mais elle est malades, ses enfants aussi, et ne peut plus cuisiner, se laver, ... bref, elle a dû quitter le logement en catastrophe, et avec le risque que le propriétaire se retourne contre elle pour abandon de domicile!!! Faut dire qu'elle n'a pas beaucoup de sous, et que le proprio n'est pas à 2000€ de frais d'avocat près, tant que c'est pour récupérer sa mise.
Bref, essayez d'obtenir un mois de plus, cela vaut toujours la peine...
#23640 Re : Ventes et achats » Indivision "fabriquée" et réajustement du taux d'enregistrement » 28-02-2006 21:16:04
Pour référence:
113. En cas d'attribution par partage ou de cession de parts indivises à un tiers qui a acquis conventionnellement une part indivise de biens appartenant à une ou à plusieurs personnes, le droit est perçu, par dérogation à l'article 109, au taux prévu pour les transmissions à titre onéreux sur les quotités dont le tiers devient propriétaire par l'effet de la convention et selon les règles fixées aux articles 45 à 50.
Cette disposition est applicable dans le cas où l'attribution de biens ou la cession de parts indivises est consentie aux héritiers ou légataires du tiers acquéreur décédé. Elle n'est pas applicable dans le cas où le tiers attributaire ou cession-naire a acquis avec d'autres la totalité d'un ou de plusieurs biens.
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