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#221 Re : Copropriétés forcées » mise en conformité des statuts » 28-02-2024 10:56:35

Pour les origines de la propriété, j'ai 2 appart dans une copropriété, un acte le mentionne, un autre après plusieurs propriétaire ne le mentionne plus.

#222 Re : Copropriétés forcées » Article 3.86 §3 : ..."et extrajudiciaires pour la récupération des charges"... » 26-02-2024 21:01:01

Donc cela veut dire que le syndic réparti l'argent récolté entre tous les créanciers, je suppose au pro rata des créances?

#223 Re : Copropriétés forcées » Installation charge VE RBC 3x230V » 04-07-2024 18:59:26

Oui mais c'est un leasing horriblement cher 0,19€ le kWh en plus et le respect des règles Synergrid RBC n'est pas mentionné.

Si 40 bornes à 40km/jour et 20kWh/100km cela fait 40 x 40 x 20 / 100 x 0,19 = 320€ / jour soit 22.192€ /an soit 221.920€ sur 10 ans + TVA (sans doute) + 320 kWh/jour de consommation électrique soit  116.800kWh d'électricité à payer au global et à répartir aux utilisateurs.

34,29 c€/kWh prix de l’électricité et distribution/transport cela fait 57,28c€/kWh TVAC ce qui fait cher et sans doute plus cher que certaine bornes en rue.

Ce qui m'intéresse c'est la solution technique, pour 4 garages c'est 500€/an de frais...

#224 Re : Copropriétés forcées » Problème dans la compta » 29-02-2024 22:03:37

Je suis membre d'une ASBL, nous avons construit un musée, avec des subsides, des dons et une contribution petite de l'association.

Il y a dans les bilans un amortissement des diverses constructions etc, ceci rend la lecture du bilan mal aisée, car les amortissements viennent plombés les résultats et il est très difficile de voir s'il y a des pertes d'exploitations au bilan.

#225 Re : Copropriétés forcées » Problème dans la compta » 29-02-2024 22:03:37

il manque un point 6 impact pour le propriétaire, combien doit'il payer en plus

#226 Copropriétés forcées » Installation charge VE RBC 3x230V » 04-07-2024 18:59:26

bg1000
Réponses : 3

Bonjour

Qui a de l'expérience pour de la recharge de VE en copropriété en RBC pour un réseau 3x230V et en respectant les règles Synergrid/Sibelga
(CCLB 120 - Prescriptions techniques - Raccordement de bornes de recharge pour véhicules électriques) ?
Quel est la solution technique retenue/envisagée?
Y a t'il un CPO (charge point operator) ? Quel est'il ? Quels sont les tarifs pratiqués ? Quels sont les frais fixe demandé par l'opérateur ?
Quel est la taille de l'ACP?

Dans mon cas c'est 10 lots & 4 garages

Un grand merci


BG

#227 Re : Copropriétés forcées » Bornes de recharge pour voitures électriques » 15-02-2024 14:06:06

Ce n'est pas correct c'est l'ACP qui doit installer les bornes et les relier à son compteur.
Après 2025 l'ACP doit mettre à disposition dans un délais raisonnable l'accès à une prise au lieu de stationnement du VE

D'après electrify Bruxelles il faut 2,75kW par emplacement pour une charge longue durée 8h, le double pour 4h.

#228 Re : Copropriétés forcées » Frais d'avocat. Qui paie? » 15-02-2024 16:06:31

Le syndic est le bras armé de l'ACP.
C'est elle qui décide.

#229 Re : Copropriétés forcées » Modèle d'avis et de rapport de commmissaire aux comptes de copropriété Belgique » 05-02-2024 00:14:02

J'y connais rien en comptabilité. wink
Je suis dans le conseil de copropriété (10 lots) et j'ai accès à une partie comptabilité de l'application copromatic utilisé par le syndic.
Il y a 4 onglets

  • Grand livre Copropriétaire

  • Grand livre Fournisseur

  • Grand livre

  • Relevé Général des Charges et Produits

Avec accès aux factures, les mouvements des deux comptes et les divers soldes....
Il y a utilisation je pense du système Isabel pour les paiement, avec je suppose liens entre Isabel et copromatic.
Le flux des factures, je ne sais s'il existe des plateforme et comment cela fonctionne.
Vérifier les extraits bancaires pour voir si c'est bien recopié dans l'application, je n'en vois pas l'utilité s'il y a une passerelle.

Y a t'il des passerelles pour envoyer des factures...
Comment vérifier si une facture a été oubliée?
Faut'il vérifier les clauses d'indexations?

#230 Re : Copropriétés forcées » Syndic sortant... Syndic entrant... » 06-04-2024 14:47:57

Je ne comprends pas quel est l'intérêt. Si le syndic démissionne c'est son droit, au delà il faudra trouver un nouveau syndic et ce n'est pas le code civil qui va aider.

#231 Re : Copropriétés forcées » Syndic sortant... Syndic entrant... » 06-04-2024 14:47:57

Le syndic de mon immeuble, raconte qu'il sort de certaine ACP qui ne l'intéresse pas. Donc le changement de syndic ne vient pas nécessairement de l'AG et des copropriétaires.

#232 Re : Copropriétés forcées » prochaine AGO » 17-01-2024 12:18:54

C'est pas à Anderlecht?
Il me semble avoir vu un article de rénovation lourde, énergétique dans un groupe d'immeuble ou un grand building.

En premier il faut les chiffres les bilans énergétiques, les notes de calculs.

Malheureusement un système énergétique met des années à se stabiliser, car la mesure se fait tout les ans, les décisions quelques mois après et également tout les ans. De plus les gens sont frileux et vont bloqué toutes amélioration.

Faire réaliser un audit énergétique, analyser problème par problème, avoir des chiffres globaux et ne pas se focaliser sur un chiffre.
Faire une communauté d'énergie entre les compteurs de la copropriété.

Les PV servent à alimenter quoi? Une communauté d'énergie? Y a t'il un SPOC?
Perso les communautés d'énergie au sein d'un même immeuble, ne sont intéressante que s'il y a rétribution de l'énergie consommée au profit de la copropriété, sinon c'est une belle fiction.

#233 Re : Copropriétés forcées » Limites d'un mandat confié au Conseil de copropriété » 17-01-2024 12:10:29

Le conseil de copropriété n'a aucun pouvoir, il ne décide de rien, sauf si un mandat explicite de maximum un an lui a été donné.

Pour moi un commissaire aux comptes, doit vérifier la pertinence des dépenses et surtout signaler les problèmes passé et futur.

#234 Re : Copropriétés forcées » prochaine AGO » 17-01-2024 12:18:54

On dirais un 1/3 investisseur.
On ne parle pas d'économie d'énergie, mais bien d'économie financière ce qui n'est pas la même chose.
Ici on passerait de 47k€ à 25k€ d'énergie achetée. Ce qui est fort élevé.
Je doute qu'il y ait une production uniquement par cogen, il doit y avoir une ou des chaudières en appoint.
Ne pas oublier qu'après la ponction des certificats verts on enlève le bazard et on revient à la situation antérieure, sans économie d'énergie....
Il faudrait les bilans énergétique tel que définit par le gouvernement bruxellois, à minima.
De plus il faudrait la note de dimensionnement de la Cogen.
A prix constant de l'énergie une économie d'énergie de 46% ne me parait pas réaliste, soit c'est des vieilles chaudières et une régulation par ouverture des fenêtre, couplé à une isolation totale du bâtiment, soit il y a une erreur de calcul.

Art. 3.2.2
Lorsque la somme des puissances nominales utiles des chaudières du système de chauffage est supérieure à 100 kW et inférieure à 500 kW, le rapport annuel de comptabilité énergétique comprend au minimum les éléments suivants:
1° Le relevé annuel de la quantité de(s) combustible(s) consommé(s) par la totalité des chaudières, exprimée en unités physiques;
2° Le calcul de la consommation annuelle des chaudières normalisée;
3° Le calcul de la consommation annuelle des chaudières rapportée à la surface d'utilisation ou de tout autre indicateur pertinent;
4° Le calcul des émissions annuelles de CO2 à attribuer au système de chauffage à l'aide des facteurs d'émission fixés à l'article 6 de l'arrêté Lignes Directrices;
5° L'interprétation des éléments précédents notamment en les comparant avec les résultats des années précédentes et éventuellement avec les résultats d'unités PEB similaires.
Art. 3.2.3
Lorsque la somme des puissances nominales utiles des chaudières du système de chauffage est supérieure ou égale à 500 kW, le rapport annuel de comptabilité énergétique comprend au minimum les éléments suivants:
1° Le relevé mensuel de la quantité de(s) combustible(s) consommé(s) par la totalité des chaudières, exprimée en unités physiques;
2° un graphique de la signature énergétique qui montre le lien entre la consommation mensuelle de combustible mesurée et le climat, sur base des degrés-jours mensuels ou des moyennes mensuelles des températures;
3° Le calcul de la consommation annuelle des chaudières normalisée;
4° Le calcul de la consommation annuelle des chaudières rapportée à la surface d'utilisation ou de tout autre indicateur pertinent;
5° Le calcul des émissions annuelles de CO2 à attribuer aux chaudières à l'aide des facteurs d'émission fixés à l'article 6 de l'arrêté Ligne
...
Art. 13. L'article 3.2.5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit:
" § 1. Si la somme des puissances thermiques des pompes à chaleur du système de chauffage est comprise entre 12 kW et 500 kW, le rapport annuel de comptabilité énergétique comprend :
1° le calcul de la consommation annuelle d'énergie des pompes à chaleur;
2° le calcul de la consommation annuelle d'énergie des pompes à chaleur rapportée à la surface d'utilisation ou à tout autre indicateur pertinent;
3° le calcul des émissions annuelles de CO2 liées au système de chauffage à l'aide des facteurs d'émission fixés à l'article 6 de l'arrêté Lignes Directrices;
4° L'interprétation des éléments précédents, notamment en les comparant avec les résultats des années précédentes et éventuellement avec les résultats d'unités PEB similaires.

#235 Re : Copropriétés forcées » prochaine AGO » 17-01-2024 12:18:54

Je ne vois pas ou est le problème.
De manière générale les numéro entier sont les têtes de chapitres, avec des tirets un deux ... pour les éléments à voter.
Chez nous on a le même système, c'est logique.
Que l'on ne vote pas sur un constat cela me parait normal sauf à contester ce constat. On a consommé X litre de mazout, Y M3 de gaz en quoi un vote est'il utile? On doit faire des économie donc au lieu du constat de 100L l'assemblé vote que c'est 80L, ridicule.

D'autre part la cogénération n'implique thermodynamiquement aucunes économies d'énergie, c'est le grand mirage. On confond économie d'énergie et économie financière. Notons que si c'est à Bruxelles, autre part je ne sais, il y a obligation de fournir un bilan énergétique de l'immeuble avec tout un chapitre pour les cogen. Les économies d'énergies viennent d'un meilleur suivit, d'une meilleur régulation, de points de fonctionnement optimiser, mais ce n'est que quelques %.

PS: Ce n'est pas le logiciel copromatic qui est utilisé car chez nous on a la même structure d'ODJ.

#236 Re : Copropriétés forcées » Bornes de recharge pour voitures électriques » 15-02-2024 14:06:06

Voici les règles Synergrid pour Bruxelles

Il y a des sites régaliens pas mal fichu
Sibelga, Electrify Bruxelles

Il faut un load management system, qui limite le déséquilibre à 5kVA max par phase, je n'en n'ai pas encore trouvé.

#237 Re : Copropriétés forcées » Bilan énergétique annuel RBC » 31-12-2023 19:21:41

La seule abréviation est PCI, pouvoir calorifique inférieur, ce qui correspond à l'énergie que l'on peut retirer d'un L (litre) de mazout.

Le reste sont des notions classiques de régulation/chauffage, degré jour.
Comme c'est applicable à Bruxelles, il est donc facile de répondre aux questions
Comment cela se passe dans votre copropriété ?
quel est la fréquences annuelle, mensuelle?
Quel est le prestataire pour ces calculs, le syndic, Ista/Techem ?
Y a t'il une valeur ajoutée?
un relevé mensuel, une corrélation avec les calorimètres?

Il suffit de prendre le bilan énergétique de l'immeuble et de regarder.

merci


BG

#238 Copropriétés forcées » Bilan énergétique annuel RBC » 31-12-2023 19:21:41

bg1000
Réponses : 2

Bonjour

Je viens de consulter le bilan énergétique annuel de l'immeuble, le premier.
On chauffe au mazout. C'est devenu obligataire par un arrêté de 2021 .
On a un contrat de livraison automatique avec Confort Energy.
Le calcul a été fait par le courtier en énergie du syndic.

Le coût est  élevé 400€ HTVA.
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on a 2 graphiques avec les conso annuelle en kWh 2021, 2022 donc 2 chiffres.
Aucuns facteur de conversion avec le PCI pour avoir des L unité plus palpable. On achète le mazout au litre pas au kWh...
Les conso normalisée sans explication de la méthodologie, ni les degré jours des années considérées.
Je suppose que l'ont fait une comparaison avec des degrés jours standards, qui ne sont pas mentionné.
Des données statistiques annuelles, des conso (normalisée) en kWh/m2 et par an ok. et la même chose  par lot, sans tenir compte des quotité et ou surface respectives. Le chiffre 2021 est dans le même ordre de grandeur que le quickscan.
Un graphique de comparaison, sans mention de la population mesurée, ni du positionnement chiffré.
Aucune mention analyse d'un effet de bord sur les consommations, style livraison le 31/12 pour une conso l'année suivante.
aucun liens avec les unités des calorimètres etc. Arrive avec presque un an de retard donc inutile.

Cela me semble le strict minimum syndical avec quasi aucunes valeurs ajoutées. De plus en plus du logo du contractant (caviardé), on utilise le logo de Bruxelles Environnement, drôle de pratique.

Comment cela se passe dans votre copropriété ?
quel est la fréquences annuelle, mensuelle?
Quel est le prestataire pour ces calculs, le syndic, Ista/Techem ?
Y a t'il une valeur ajoutée? un relevé mensuel, une corrélation avec les calorimètres..

Merci de vos retours

BG

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#239 Re : Copropriétés forcées » Amendes exagérées » 28-12-2023 13:50:25

Il faut que ce soit objectivé, et que ce soit proportionnel , ce qui n'est manifestement pas le cas.

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