J'ai regardé, un peu à la va-vite (bcp de casserolles sur le feu aujourd'hui).

577-8 § 2 du Code civil prévoit expressis verbis que l'affichage doit avoir lieu, inconditionnellement, dans les huit jours, à la diligence du syndic...Ca ne semble donc pas être à mon sens une obligation soumise à une décision (à la majorité requise) de l'AG.

577-8 § 7 du Code civil prévoit que tout copropriétaire peut demander, à titre individuel, en cas de carence du syndic, la nomination d'un syndic provisoire.

Pour moi, ces deux textes consacrent le droit du copropriétaire, à titre individuel, à forcer le syndic à afficher ces infos. Par rapport à ce type de défaillance, il me semble qu'on pourrait envisager d'autres mesures que la nomination d'un syndic provisoire. La jurisprudence ne s'est-elle jamais prononcée sur la possibilité de condamner le syndic à s'exécuter, éventuellement sous peine d'astreinte (et en prime, évidemment, les frais de justice pour sa pomme) ? C'est du droit commun des obligations qui peut constituer un bel incitant...

577-9 § 3, qui prévoit que "tout copropriétaire peut également demander au juge d'ordonner la convocation d'une assemblée générale dans le délai que ce dernier fixe afin de délibérer sur la proposition que ledit copropriétaire détermine, lorsque le syndic néglige ou refuse abusivement de le faire", n'est-il pas transposable à la question plus spécifique de l'ordre du jour (il me semble que ca rentre clairement dans l'esprit de cette loi) ? > demande au syndic > refus > justice de paix > solution différente selon que le point que le coproprio veut voir mis à l'ordre du jour est ou non légitime...

Je m'arrête là sinon ca va déborder de mes casserolles...

Merci pour vos réactions, qui me changent de l'accueil qui me fut réservé par d'aucuns. Mais bon, hier est un autre jour et je ne suis pas (ou rarement) rancunier après l'une ou l'autre prise de bec...

Et il y a à mon sens une vraie question sur le point de savoir dans quelle mesure et par quel moyen éviter que la fonction/profession soit accessible à des malhonnêtes et/ou incompétents avérés et, toujours à mon humble point de vue, chacune des quatre options envisageables a priori (auto-régulation, sanction pénale, disciplinaire, mesure administrative) draîne son lot de risques d'inconvénients...

Et, petit coq à l'âne (spécial dédicace , je n'aperçois pas non plus, comme gof, ce qui justifierait qu'on privilégie des dispositions d'ordre public plutôt qu'impératives, en tous cas pour ce qui concerne les aspects civils...

J'ai lu la proposition et, à tiède :

-ce qui est décrit dans l'exposé des motifs comme des manquements déontolgiques sont aussi souvent en l'état des fautes contractuelles qui engagent la responsabilité civile de droit commun (avec leurs pbs de preuve habituels)...

- tous les cas d'avantages occultes perçus par le syndic à l'occasion d'actes faits pour le compte de l'ACP peuvent être rattachés aux kilomètres de littérature sur les conflits d'intérêt, comme cela existe en droit des sociétés ou en droit public, qui rappelent certainement qu'il peut y avoir coexistence d'intérêts sans qu'il y ait conflit, le tout étant dans le 1er cas de le jouer franc jeu et dans le 2e de se déporter...

- l'interdiction du cumul avec les trois professions retenues me laissent perplexes (promoteur, on peut alors ? ...

- le concept d'institut des copropriétaires et syndics n'est pas sans évoquer l'ordre des avocats et justiciables, l'institut des réviseurs et révisés, etc...
ca ressemble bien plus à des choses comme le tribunal du travail ce qui est proposé...Appellons un chat un chat. Il y a risque que la désignation des représentants des copropriétaires soit politisée...

- La "commission de médiation", telle qu'elle est prévue dans cette proposition, c'est une commission d'arbitrage...Appellons une chatte une chatte.

- Le juge de paix est tout sauf le juge naturel du contentieux disciplinaire. Je vois venir les demandes accessoires automatiques et les jurisprudences cantonales.

Ca rappelle un peu le contentieux de l'interdiction professionnelle des dirigeants d'entreprise et sa forte connotation pénale, quand elle n'est pas disciplinaire  (sur le sujet, par exemple, http://www.businessandlaw.be/breve504.html), confirmée si besoin en était dans la proposition par son article 19...

Curieux d'investir une autorité responsable de l'octroi d'un agrément pour la dépouiller dès sa naissance du pouvoir de le retirer. Ca rappelle un peu la théorie bien établie de l'acte contraire en droit administratif...

Ceci dit de loin juste pour un peu alimenter le débat

Dites donc, ca tire presque à balles réelles ces temps-ci

J'ose néanmoins une candide sortie :

- Si instaurer une incompatibilité radicale entre ces différents métiers me semble excessif, qu'en est-il de la protection face aux conflits d'intérêts qui peuvent tirailler les syndics (quand même relativement fréquents, ai-je cru comprendre) ? Ces deux questions sont intimement liées...

Y a-t-il une disposition du genre l'article 523 du code des sociétés (toutes différences restant acquises) :

"§ 1er. Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération au conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer... "

- Le particulier ne pourrait pas demander au civil la condamnation d'un syndic à (une sorte d') interdiction professionnelle.

Un ordre ne trouve-t-il donc pas là une raison d'être essentielle, sauf à considérer qu'il est préférable d'en faire une matière pénale, que l'administration soit gardienne des agréments ou que ce soit une profession non réglementée ?

- C'est quoi un sophisme ?

Sur ce, je retourne aux abris

Je vois que les plus belles pièces sont  toujours disponibles des heures après livraison (rare, ça!) et je vous en remercie

A la va-vite,

Article 2017 du Code civil : "Les engagements des cautions passent à leurs héritiers (...)." (L 15-12-1949, art. 28) Je n'ai pas vérifié si des dérogations contractuelles à cette règle sont valables mais je ne vois guère quel motif s'y opposerait...

Conclusions : je crois pouvoir vous dire que j'ai une bonne et une mauvaise nouvelle pour vous :

- la bonne, c'est que (sous les réserves exprimées ci-dessus) oui, vous êtes sans doute en droit de réclamer une nouvelle personne qui reprendra les obligations du papa : son ou ses héritiers (ayant accepté la succession);

- la mauvaise , c'est qu'il n'est pas impossible (même si peu probable) que l'héritier unique soit...la fille. 

A mon avis, c'est en 1er lieu aux articles 1344, 2° à 7° du code judiciaire qu'il faut aller regarder.

A grmff :

J'ai un peu de mal à vous suivre : comment pouvez-vous dire qu'un capital investi reste un "placement rentable" malgré une moins-value de 10% en nominal, en période d'inflation trottante qui plus est ? Si vous revendez, c'est un bouillon. Donc, j'imagine que votre raisonnement est basé pour partie sur la perception ou l'économie de loyers mais encore ?

Par ailleurs, sur votre post précédent, dès lors que la comparaison neuf-2e main se fait hors foncier, je me demande si ce ne son pas des pommes et des poires qui sont comparées, dès lors que l'attrait d'un bien est fortement déterminé par sa localisation et que le prix des terrains est par définition dégagé sur base de valeurs de convenance (=bien peu lié à un quelconque coût de production) ?

La fuite des déposants ? On y travaille.

A priori, je doute que l'entrepreneur puisse vous demander paiement des travaux. Qu'invoque-t-il pour exiger cela ? Par ailleurs, il vous demande une telle intervention pour la 1ère fois 5 ans après ?