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#221 Re : Copropriétés forcées » bestioles bouffeuses de bois. » 28-04-2014 16:21:23

grmff a écrit :

Les frais resteront à charge du "coupable".  Pareil dans le cas qui nous occupe: le syndic fait faire les travaux, et les fait supporter par les responsables. Chacun étant responsable de sa propre porte.

Que les frais soit à charge du coupable où plutôt du responsable : OK.
Que le syndic prenne les mesures conservatoire: OK
Mais je ne suis pas d'accord avec le fait que le syndic puisse faire exécuter des travaux comme le remplacement des portes sans l'aval de l'AG ou l'accord du CP si elles sont privative.

marcvdb a écrit :

Un feu se déclare sur le palier, et on en trouve pas l'origine.
C'est bien l'assurance incendie de la copropriété qui va intervenir pour réparer les dégâts et remplacer si besoin est ces portes d'entrées?
Si l'immeuble n'est pas assuré cela sera à la copropriété de payer!

Le cas de l'incendie n'est pas comparable.
Si une assurance intervient dans un sinistre c'est suite à l'application des clauses contractuelle entre elle et l'assuré. Généralement l'assurance incendie commune en copropriété couvre la responsabilité et les biens immeubles tant de l'ACP (les parties communes) que des CP individuellement (les partie privatives).
L'obligation du mode d'assurance est défini dans les statuts. Si en cas sinistre l'assurance n'est pas conforme au statuts, c'est généralement le syndic qui en assumera la responsabilité. (Mais c'est les CP qui en subiront l'efficacité judiciaire)

Dans le cas de ce post, si l'origine des 'bestioles' ne peux être déterminée, chacun devra assumer ses propres dégâts. L'ACP pour les portes communes à repartir selon les statuts et chaque CP pour sa porte privative.

#222 Re : Copropriétés forcées » bestioles bouffeuses de bois. » 28-04-2014 16:21:23

marcvdb a écrit :

8 copropriétaires sur 10 de notre copropriétés possèdent une cave.
Des petites bestioles attaquent les chambranles de certaines caves  .
4 caves nécessitent le remplacement des chambranles.
Toutes les autres portes de la cave vont être traitées.

Notre syndic pretend que ces frais doivent être supportés par la copropriété,  même par les copropriétaires qui n'ont pas de cave.

La réponse classique est "Voir les statuts de votre ACP"...
Mais je suppose que ceux-ci ne permettent pas de préciser si les portes sont privatives ou comment répartir les charges d'entretien des portes.

Si l'on se base sur l'usage, une porte de cave privative est à priori privative.
En cas de doute, le syndic devrait poser la question à l'AG. Elle seule est compétente pour décider.
Pour éviter que la question revienne à chaque fois, ce sont les statuts qui doivent être adaptés.

Si l'origine des dégâts n'est pas la vétusté mais un champignon ou des insectes, les dégâts devrait être payés par la personne à l'origine du champignon ou des insectes. Peut-être est-ce  l'ACP...

#223 Re : Copropriétés forcées » servitude » 26-04-2014 16:59:41

Je pense aussi que c'est une servitude.

Toutefois servitude ne signifie pas automatiquement que la cave en question doit être en libre accès (Il stocke peut-être des grands crus dans sa cave). Il est possible qu'il faille demander l'accès au propriétaire de la cave à chaque fois mais celui-ci ne peut vous refuser cet accès.

Pratiquement, comme vous devez pouvoir, par exemple, réarmer votre disjoncteur en tout temps, le plus simple est que le propriétaire vous autorise à faire un double de sa clef.
Pour l'accès pompier, un boitier vitré avec la clef de la cave peut convenir.

#224 Re : Copropriétés forcées » Répartition de la quote-part de chaque CP dans le fonds de réserve. » 01-05-2014 17:27:06

grmff a écrit :

Si l'ascenseur n'est pas payé par le rez, il est normal que le rez ne participe pas aux frais du fond de réserve pour l'ascenseur.

Il faut donc un fond de réserve par type de dépense. On ne peut pas payer les frais d'ascenseur à charge d'une partie des propriétaire par un fond de réserve alimenté par tout le monde. Ce ne serait pas juste.

Maintenant, faire 12 fonds de réserves, à charge de la même manière par tout le monde, c'est vrai que c'est un peu beaucoup. Mais si c'est le choix de l'AG, qui peut ainsi mieux visualiser les frais avenir, pourquoi pas?...

Personnellement, je trouve un peu ridicule et simpliste de créer des fonds par type de dépense. Il me semble plus correcte d'imputer correctement lors de l'appel de fonds ou lors de la dépenses la quote-part de chaque CP.

Imaginez le cas où l'AG les statuts changent ( nouvelle répartition des charges ou des millièmes) ...
En créant simplement des fonds par type de dépense, la manière dont le fonds a été alimenté va différer de la nouvelle répartition des charges.

Supposition qu'un fonds type "gros travaux chaufferie commune" a été constitué  et que l'AG accepte qu'une partie des CP se déconnecte à leurs frais de cette chaufferie et adapte la répartition des charges commune 'chauffage'.

Plus tard, l'AG vote le remplacement de la chaudière par une plus petite financé avec le fonds  "gros travaux chaufferie commune" qui n'a plus été alimenté depuis la nouvelle répartition des charges commune 'chauffage'. Il vote également la réfection de la toiture pour laquelle aucun fonds n'avait été alimenté jusque là.

Ne pensez-vous pas que les CP avec un chauffage individuel et qui ont contribué au fonds 'chaufferie commune' demanderont que leurs quotes-parts dans ce fonds soient utilisées pour la toiture ce que les autres vont contester car le fonds est réservé au 'chauffage' ou que leurs quotes-parts ne peut être déterminé ou que le fonds 'chauffage est presque épuisé avec le remplacement de la chaudière.

Il me semble l'ACP ne fait que gérer les parties communes et n'est pas propriétaire des fonds...
Quoique, une fois vendu 'la quote-part d'un CP dans le fonds de réserve demeure la propriété de l'association' !
Ces quotes-parts sont-elles 'des meubles nécessaires à l'accomplissement de l'objet de l'ACP, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.' ?
Il me semble que la CNC n'est pas de cet avis.

#225 Re : Copropriétés forcées » Réfection des terrasses » 09-04-2014 14:51:49

Zlurp a écrit :

Ce n'est que suite a ma question " que se passe t'il si des copropriétaires ne payent pas " , question à laquelle je n'ai pas eu de réponse de la part du syndic qu'il s'est empressé de dire qu'on allait faire un fonds de réserve ascenseur sinon les travaux auraient été commandés sur base d'un devis fait il y a 3 ans.

La réponse à la question " que se passe t'il si des copropriétaires ne payent pas " est dans vos statuts.
A priori si c'est un appel de fonds travaux sans approbation des 3/4 des votant de l'AG sur les travaux et/ou sur le budget travaux, les CP qui ne paient pas ne risque rien.

rexou a écrit :

Des travaux de réfection des terrasses seront nécessaires à moyen terme et dans la mesure où il n'existe pas de fonds disponibles, la constitution d'un fonds de réserve me semble avoir tout son sens. La finalité est connue. Le budget précis risque d'être évolutif dans le temps...

Depuis 2010, la présentation en AG d'un budget séparé pour les travaux prévisible est obligatoire.
La logique veut que les appels de fonds de réserve soient basés sur ce budget.

#226 Re : Copropriétés forcées » Réfection des terrasses » 09-04-2014 14:51:49

rexou a écrit :

Mais la seule "décision" prise par le syndic est d'ouvrir un fonds de réserve destiné à financer ces futurs travaux...

La seule décision à prendre par le syndic est de laisser à l'AG toute prise de décision.

Si le syndic estime nécessaire de planifier des travaux, il doit soumettre un budget et les échéances des appels de fonds en même temps que le vote sur les travaux.

Exiger des appels de fonds sans finalité et budget précis n'a aucun sens.

L'idée qu'une ACP est bien géré parce le fonds de réservé est important est absurde.
Une ACP est bien géré si les travaux sont correctement planifiés et budgétés..

#227 Re : Copropriétés forcées » reserve d'ajustement décompte annuel lors d'une vente » 09-04-2014 07:44:02

wayne a écrit :

Pour la saisie d'une provision supplémentaire, je confirme mon refus.

Si je comprends, le syndic vous réclame une provision a vous mais pas aux autres CP ? Je ne connais pas les statuts de votre ACP, je ne vois pas sur qu'elle base le syndic agit de la sorte.
Votre acp dispose d'un fonds roulement comprenant sans doute un 'fonds de roulement permanent'. Dans les décompte votre quote-part dans ce fonds doit être pris en compte et le solde doit vous être remboursé. Sauf si vous avez des dettes antérieurs envers l'ACP ce solde ne peut-être que positif en votre faveur.
Votre syndic tente en fait de conserver votre quote-part dans ce 'fonds de roulement permanent'. !!

#228 Re : Copropriétés forcées » Répartition de la quote-part de chaque CP dans le fonds de réserve. » 01-05-2014 17:27:06

Scale2601 a écrit :

CC = conseil de copropriété

Non CC c'est pour Code Civil

Scale2601 a écrit :

Fonds de réserve = étant une constitution d'une réserve pour travaux non prévus qui est reporté d'exercice en exercice.
Appel de Fond ponctuel = un appel de fond extraordinaire pour financer des travaux décidé dans le même exercice.

En cours d'exercice, doit-on avoir un compte séparé sur lequel verser les appels de fonds ponctuels ?

Le code civil dit: 'ces fonds doivent être intégralement placés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve;'

#229 Re : Copropriétés forcées » Répartition de la quote-part de chaque CP dans le fonds de réserve. » 01-05-2014 17:27:06

Scale2601 a écrit :

Il n'y a pas un fonds de réserve et des sous-fonds se sont tous des fonds de réserve bien spécifique avec leurs règles de financement et de distribution à définir au moments de leur mise en place en AG.

Le problème c'est que le CC ne parle 'du fonds de réserve' qu'au singulier... Et ce fonds est définis comme étant 'la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques'

Donc tous apports destinés à faire face à des dépenses non périodiques devrait être inscrit dans ce fonds.

Quoique le terme 'périodiques' est curieux... Le fonds de réserve ne concernerait que les apports fait à intervalles réguliers !?
Que faire alors d'un appel de fonds ponctuelle pour couvrir le montant du 'budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles' ?

#230 Re : Copropriétés forcées » Répartition de la quote-part de chaque CP dans le fonds de réserve. » 01-05-2014 17:27:06

Si je résume les avis, en tant que commissaire aux comptes, je peux veiller à la bonne répartition de la quote-part de chaque CP dans le fonds de réserve de la manière suivante:
Vérifier que chaque versement est correctement attribué au sous fonds de réserve correspondant.
Vérifier que le montant ce versement correspond bien à la quote-part du CP dans les travaux à imputer au sous fonds de réserve.
Vérifier que la quote-part de chaque CP dans le fonds de réserve est la somme des quotes-parts de chaque CP dans les sous fonds de réserve
Vérifier que les versements pour emménagement ou déménagement sont bien attribués à un fonds spécial.

Quel est le statuts de ce fonds spécial 'emménagement/déménagement' (Fonds de roulement ou réserve) ? Quel charge peuvent être prélevées sur ce fonds ? Comment contrôler la répartition par lot ?

#231 Copropriétés forcées » indemnité forfaitaire en cas de déménagement. » 07-06-2025 21:12:57

dach
Réponses : 19

Je reviens sur ce problème d'indemnité forfaitaire en copropriété.
Outre le problème comptable cité dans un post précédent, ce pose peut-être le problème de la légalité d'un telle indemnité.

En France, selon mes recherche sur le net, il semble qu'une indemnité forfaitaire est illégale (T.G.I. Chambéry 6 décembre 1967  ; C.A. Lyon 22 janvier 1969).
Il semble que le problème est que cette indemnité n'est pas basée sur des dégradation avérée...

Quelqu’un a-t-il connaissance de contestations de ce type indemnité en Belgique ?

#232 Re : Copropriétés forcées » Répartition de la quote-part de chaque CP dans le fonds de réserve. » 01-05-2014 17:27:06

Je me suis écarté du sujet...
Ma question initial est de savoir sur quel base légal répartir la quote-part de chaque CP dans le fonds de réserve ?
Car il n'est pas évidant pour moi que cette quote-part soit automatiquement fonction des quotités dans les parties communes.

J'ai cité le cas des versement pour déménagements/emménagements mais peut être d'autre cas  peut aussi modifier l'équilibre de répartition :

Par exemple dans le cas de travaux financés par des avances existantes dans le fonds de réserve mais non répartis sur base des millièmes.

Ou le cas d'un appel de fonds pour des travaux bénéficiant à certaines parties privatives et au parties communes.

D'autres avis ?

#233 Re : Copropriétés forcées » Répartition de la quote-part de chaque CP dans le fonds de réserve. » 01-05-2014 17:27:06

Scale2601 a écrit :

Pour les indemnités de déménagements, il s'agit d'une des plus faciles et des moins contestées, vu qu'elle est à charge des occupants et à mettre en frais privatif.

Le fait qu'elle soit à charge ou non de l'occupant n'est pas du ressort de l'ACP. C'est le contrat de bail qui peut éventuellement en décider.

Scale2601 a écrit :

La preuve étant le changement de nom sur la sonnette.

Vous faites des photos des sonnette ? Êtes vous sûr que tout les déménagements/emménagements sont pris en compte ?

#234 Re : Copropriétés forcées » Remboursement du trop perçu du fonds de roulement » 22-03-2014 18:24:44

YellowSubmarine a écrit :

Si j’en crois le bulletin 63 du CNC :
-    Pour un appel de fonds, le compte 4101 en débit (par lot) et le compte 701 en crédit.
-    Lors du paiement, le compte 551 en débit et le compte 4101 en crédit (par lot).

Et pour un remboursement, comment on fait ?

C'est l'inverse de l'appel de fonds (comme pour une note de crédit):
1)Lors de l'enregistrement de la décision de l'AG:
Le montant en faveur de chaque CP au crédit du compte 4101 de chaque CP et le montant total au débit du compte 701.

2a)Si paiement effectif aux CP, lors de la réception de l'extrait de compte bancaire:
le compte 551 en crédit et le compte 4101 en débit (par lot).
2b)Si le remboursement est imputé aux appels de fonds en cours, il faut juste apurer les soldes.

#235 Re : Copropriétés forcées » reserve d'ajustement décompte annuel lors d'une vente » 09-04-2014 07:44:02

wayne a écrit :

je vends mon appartement pour lequel le surplus annuel de consommation chauffage s'élevait à 2000 euros, du aux anciens locataires.
Lors du décompte des charges, lors de la signature de l'acte qui aura lieu début avril, la copropriété demande une réserve d'ajustement de 3000 euros, et que le trop perçu éventuel me serait remboursé à la clotûre définitive du compte, qui aura lieu en septembre.

C'est qui la 'copropriété' ? L'AG ou le syndic ?
Si un appel de fonds de roulement est approuvé par l'AG, il me semble normal qu'il vous soit réclamé pour la partie échéant avant la vente.
Par contre, sauf cas d'urgence, je doute que le syndic ne peut décider d'un appel de fonds.

Qu'elle est votre quote-part actuelle dans le fonds de roulement ?
Comme je doute que votre syndic fasse crédit à l'ACP, votre quote-part est déjà  supérieur aux charges dont vous êtes redevable. C'est certainement votre ACP qui vous doit de l'argent pas l'inverse...

#236 Re : Copropriétés forcées » Répartition de la quote-part de chaque CP dans le fonds de réserve. » 01-05-2014 17:27:06

PIM a écrit :

Moralité: proposer à l'AG de fixer d'office cette indemnité - ou la supprimer. Mais pas du 'plic-ploc' ...

Je pense que supprimer cette 'indemnité' est la meilleur chose à faire car nous n'avons aucun moyen de forcer les CP à payer. Comment prouver qu'il y eu déménagement ? Et même si le syndic dispose d'un témoin, va-t-on aller devant le JdP pour 100€ ?

Scale2601 a écrit :

Il faut considérer que les indemnités de déménagements-emménagements est dû par les occupants qui arrivent et sortent de l'immeuble et ses indemnités doivent servir à couvrir des pannes aux ascenseurs et augmentation de la consommation électrique suite à l'utilisation des ascenseurs pour le déménagement et l'emménagement voire l'utilisation pour les travaux aux ascenseurs. Le hall étant des travaux propriétaires, avec bien souvent une répartition des charges très différentes que pour les ascenseurs.

Les versements 'déménagements-emménagements' sont à charge des CP (le report sur le locataire n'est pas du ressort de l'ACP). Ils ont été portés au fonds de réserve avec l'aval de l'AG. Mais l'AG n'a jusqu'ici pas approuvé la quote-part dans le fonds de réserve de chaque CP.

La CNC recommande en fin de période "de suivre les appels de manière extra-comptable pour ainsi pouvoir dresser l’inventaire de la partie encore restante en fonds de réserve et de roulement pour chaque lot"
Mais notre syndic n'a pas fait approuvé en AG cette répartition. D'où les discutions actuelle des CP ayant alimenté le fonds maintenant qu'un appel supplémentaire est demandé.

Personnellement, peu m'importe la répartition choisie pourvu que la solution soit conforme aux usages et lois en vigueurs évitant ainsi les discutions sans fin.

#237 Re : Copropriétés forcées » Répartition de la quote-part de chaque CP dans le fonds de réserve. » 01-05-2014 17:27:06

PIM a écrit :

...Il serait assez logique d'utiliser prioritairement les fonds ainsi cumulés, puis de faire un appel au fonds de réserve pour le surplus.

Effectivement c'est ce qui est prévu, le problème c'est comment déterminer la répartition du surplus. Pour le syndic c'est sur base des millièmes mais d'autres CP estime qu'il faut pendre en compte le fait qu'ils ont déjà payé plus d'avances via les versement 'déménagements-emménagements'.

Par exemple :
Le montant des travaux est de 6000 €
Le total des  'déménagements-emménagements' est actuellement de 1000 €.
Un CP avec 60 millièmes a versé au total 250 €  de  'déménagements-emménagements'.
Sa quote-part dans les travaux étant donc de 360 €.
Quelle est sa quotte-part dans le total du fonds  'déménagements-emménagements':
    250 € ou 60 € (1000 x 60millèmes) ?
Doit-il payer comme appel de fonds supplémentaire:
     360 - 250 soit 110€ ou
     300 - 60 soit 240€ ?

#238 Copropriétés forcées » Répartition de la quote-part de chaque CP dans le fonds de réserve. » 01-05-2014 17:27:06

dach
Réponses : 31

Notre fonds de réserve est actuellement alimenté principalement par le versement d'indemnités pour déménagements-emménagements.

Nous allons planifier la réfection du hall d'entrée de l’immeuble et un appel de fonds est lancé pour compléter le fonds en vue de ces travaux.

Certains CP estiment que via le versement d'indemnité pour déménagements-emménagements, ils ont participé davantage au fonds de réserve existant et que donc ils doivent moins intervenir dans l'appel de fonds complémentaire.

Il faut préciser que comme pour le syndic il est impossible d'obtenir un preuve du nombre de changement de locataire, ces versement ont été fait sur base volontaire. Donc seul une partie des CP a effectué ces versements.

Pour le syndic, le fonds de réserve est obligatoirement répartit selon les quotités. J'avoue que je ne sais pas que penser puisque nulle-part je n'ai vu sur quelle base objective les fonds peut-être répartis.

le CC indique : "On entend par " fonds de réserve ", la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques".

Doit-on considérer que tous versements d'un CP est un apport de fonds qui sévira à payer sa quote-part dans les travaux ?

Quel sont vos avis et expériences à ce sujet ?

#239 Re : Copropriétés forcées » AGE » 10-03-2014 09:30:04

grmff a écrit :

Citation :Un seul CP ne peut voter valablement si il est seul présent ou représenté. Le despotisme même éclairé n'est pas légal...
Sauf dans une deuxième AG... Dans la 2e AG, pas de règles de quorum!!!

Effectivement, la règle du quorum se vérifie à l'ouverture de l'AG et uniquement en 1ère AG.
Mais pour moi,  la règle 'anti despotisme' reste valable pour chaque vote en cours d'AG.
Si en cours d'AG, des CP quittent la séance, ou dans le cas d'une 2ème AG (que le quorum soit atteint ou pas), un CP ne voter pour plus de 50 % du total des votes et abstentions. Etant entendu que les CP s'abstenant sont bien présents.

#240 Re : Copropriétés forcées » AGE » 10-03-2014 09:30:04

panchito a écrit :

Quel est le délai légal pour fixer une AGE? 5 jours ouvrables sont-ils suffisants?
Si le quorum n'est pas atteind, l'AGE va-t'ele avoir lieu? Même s'il n'y qu'un seul CP présent? (le syndic l'a fixée à 15h30 et tout le monde travaille sauf un seul CP au chômage)

le CC précise :

Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.

Un seul CP ne peut voter valablement si il est seul présent ou représenté. Le despotisme même éclairé n'est pas légal...
Voir CC::

Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.

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