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#24121 Re : Locations et baux » suite litige après remise des clés » 11-08-2005 14:01:06

Je ne comprend pas très bien comment l'agence bancaire pourrait refusé le document de libération de la caution que les propriétaires vous ont signé en un premier temps.

Néanmoins, je vous conseille de ne pas hésiter à aller en justice. Pour rappel, la conciliation est gratuite, et un courrier émanant de la justice de paix pourra fleur faire comprendre que vous ne comptez pas vous laisser faire.

Muni de votre papier de libération de caution, vous pourrez invoquer la mauvaise foi évidente de votre propriétaire, la réception des clés sans la moindre remarque, l'état des lieux non contradictoire alors que vous étiez présente lors de la remise des clés et que l'appartement a été inspecté par les propriétaires.

Joignez les courriers, mentionnez tout cela dans un courrier que vous déposerez au greffe, et demander à la banque d'être présente lors de la conciliation sous prétexte qu'ils refusent de libérer un caution malgré le papier de déblocage de la caution.

Courage!

#24122 Re : Locations et baux » Bail oral? » 10-08-2005 09:26:41

Les règles relatives aux baux sont les quasi les mêmes pour les baux oraux et les baux écrits normaux.
On suppose une résidence principale.
Depuis quand êtes-vous propriétaire?
Quand à commencé le bail?
Pour quel motif virez-vous votre locataire?

Sinon, voici le code civil applicable en la matière:
------------------------
Art. 3. Durée du bail.
§ 1. Tout bail visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
§ 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré. (Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.)
Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. (A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.)
(Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de facon effective et continue pendant deux ans au moins.)
Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
(Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.)
§ 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
(…..)
Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courre durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7.)
§ 7. Par dérogation au § 1er, un bail peut également être conclu, par écrit, pour une durée supérieure à neuf ans.
Ce bail prend fin à l'expiration du terme convenu moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
L'indemnité due en application de l'article 3, § 4, par le bailleur qui met fin au bail à l'expiration du troisième triennat ou d'un triennat subséquent, est équivalente à trois mois de loyer.
(§ 8. Par dérogation au § 1er, un bail écrit peut être conclu pour la vie du preneur. Le bail prend fin de plein droit au décès du preneur. Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 4 à moins que les parties n'en disposent autrement.)
(§ 9. Dans tous les cas où un congé peur être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mais qui suit le mois durant lequel le congé est donné.)

#24123 Re : Ventes et achats » Achat d'une partie de bâtiment » 09-08-2005 17:56:33

Vous allez vous retrouver en "copropriété" avec le propriétaire du commerce. Dès lors, il vous faut mettre la main sur l'acte de base de cette "copropriété".

L'aspect copropriété est assez technique sur la plan législatif. Je vous invite à consulter la partie copropriété de ce site.

Il faut obtenir les documents relatifs à cette propriété, dont les plans, le permis de batir, et l'acte de base.

Et puis revenir nous poser vos questions une fois qu'elles ne seront plus si ouvertes. Parce que pour répondre à vos questions, il faudrait que l'on vous ponde un bibliothèque complète...

#24124 Re : Ventes et achats » travaux et locataire » 07-08-2005 17:21:57

Si son contrat est bien fait, le locataire doit souffrir que vous fassiez les travaux indispensables et/ou urgents: une toiture qui fuit, la plomberie qui fuit, un mûr qui s'effondre...

Des travaux d'amélioration peuvent également être entamés, avec l'accord du locataire: peinture, nouvelle cuisine, ... Le locataire sensé vous donnera son accord pour autant qu'il en profite.

Par contre, le locataire n'a pas à souffrir que vous entamiez les travaux de rénovation que vous avez prévu pour votre propre confort une fois qu'il sera parti. Ce serait simplement injuste!

Il est bien entendu toujours possible que le locataire vous donne son autorisation pour de tels travaux.

Dernière remarque: n'entamez pas les travaux avant l'acte devant notaire!!! (voyez les nombreux autres sujets qui commente ce procédé dans ce forum)

#24125 Re : Locations et baux » logement : récupérer votre caution » 04-08-2005 22:02:38

Que de mauvais conseils qui ne s'appliquent même pas en Belgique, mais en France, dans un style approximatif, écrit en gros. Pour moi, ce sont donc des gros mots...

Le site en question suggère de transgresser la loi et le contrat de bail. Vous appeler cela un conseil?

J'espérais une check-list du locataire sortant ou quelque chose comme cela. Au lieu de cela, on donne juste la méthode "gangster"

Lamentable (et je ne le dis pas souvent...)

#24126 Re : Ventes et achats » vente publique : le proprio n'évacue pas son bien » 03-08-2005 14:25:56

Si vous avez jouissance à partir de l'acte, cela veut dire que vous avez droit à rentrer dans le bien.

Néanmoins, le notaire est prudent. En effet, il y a une question de respect de la vie privée et du domicile. Un avocat vous dirait certainement qu'une procédure est nécessaire. Mais à mon avis, si vous allez chercher les clés, et que vous les recevez, rien ne vous empêche de rentrer dans le bien.

Une fois dans le bien, rien ne vous empêche de mettre en demeure d'enlever les "encombrants" sous quinzaine. Et puis de tout virer. Il appartiendra aux anciens propriétaires de prouver que vous n'avez pas agit de bonne foi...

Certains penseront également que l'acte vous donne le droit de rentrer même si vous n'avez pas les clés. Perso, si plus personne n'habite sur place, et que les anciens proprios ne bougent pas, je ne pense que je ne me priverais pas... S'ils n'habitent plus sur place, il n'y a plus de protection du domicile...

#24127 Re : Copropriétés forcées » questions de toit » 03-08-2005 14:23:26

Damned, Francis fut plus rapide que moi...

#24128 Re : Copropriétés forcées » questions de toit » 03-08-2005 14:23:26

S'il s'agit d'une copropriété, un acte de base a été réalisé. Cet acte de base est fondamental. En effet, il est notarié, lie les parties, et a force de loi.

Sans être un vrai spécialiste, et sans avoir analyser exactement la procédure voici ce que me dit mon instinct, en deux mots: un notaire ne fait rien d'interdit. S'il fait un acte de base et reçoit les actes de ventes, c'est que tout est en ordre au niveau administratif. Il décrit des plans approuvés, qui font référence à des permis de batir...

Dans l'acte de base, il sera également mentionné si les chassis sont privatifs ou communs.

Dans l'acte de base, il sera mentionné l'existence ou non de cette terrasse.

Dans l'acte de base, il sera mentionné (ou non) le vélux.

Et si le propriétaire du dessus est propriétaire de sa porte, il peut demander que l'accessoire suive le principal: si sa porte doit être enlevée pour des raisons de rénovations communes, il ne peut s'y opposer mais peut exiger la remise en pristin état aux frais de la copropriété. Idem si on doit enlever le plafonnage sur ses soupentes... Et ce serait bien le moins vu les emm...nnuis que es travaux vont lui faire subir.

Pour ce qui est du Vélux supplémentaire, il devra bien entendu être à sa charge.

Pour répondre à la dernière question, s'il pleut à l'intérieur, vous êtes tout de même en infraction. eut-on rappeler qu'en matière d'urbanisme il n'y a pas de prescription? Alors tant qu'à faire, faites les travaux, et régularisez (éventuellement) après.

#24129 Re : Ventes et achats » vente publique : le proprio n'évacue pas son bien » 03-08-2005 14:25:56

Excellente question. Je n'ai pas la réponse, mais il me semble que la réponse pourra utilement (et gratuitement) vous être donnée par le notaire.

#24130 Re : Locations et baux » bail a ferme » 28-07-2005 15:36:26

En matière de bail à ferme, les affaires sont généralement très délicates. La location à un fermier le rend quasi-propriétaire de la terre en question.

Un bon conseil: consulter un avocat spécialisé en la matière...

#24131 Re : Prêts hypothécaires/assurances » rachat d'emprunt hypothécaire et fiscalité » 08-09-2005 12:54:07

Me voici après mes vacances. Il a fait beau par ici?

En consultant mon guide fiscal du contribuable 2005 édité par l'UNSP-NUOD, il reprennent ce que je vous ai mis comme un article complet, et non plus comme jurisprudence.

Voici une autre source sur le site officiel belgium.be

Assez rassuré? smile

#24132 Re : Locations et baux » Quel recourt » 28-07-2005 10:05:19

Comme toujours, si le locataire ne paye pas, le propriétaire doit faire appel à la justice.

La procédure est expliquée à plusieurs reprise sur ce site (courrier, recommandé, conciliation, justice de paix...)

Le locataire risque de devoir payer les frais d'avocat du propriétaire, les intérêts, les clauses pénales, les huissiers, etc. Je déconseillerais donc formellement ce genre de comportement de la part du locataire qui se met en défaut de manière claire et évidente...

#24133 Re : Locations et baux » Dois-je me debarasser de mon chien » 15-01-2008 22:05:33

Bonjour

Aaahh, la bonne question des animaux domestiques...

A ma connaissance, le code civil ne règle rien en la matière. Cela devrait donc pouvoir être réglé par contrat.

Néanmoins, la couleur de vos chaussettes n'est pas réglée par le code civil non plus. Et j'imagine mal un propriétaire s'octroyer le droit de vous imposer de porter des chaussettes rouges (pourquoi pas sur des chaussures bleue de Suède?)

C'est en effet une question de respect de la vie privée que d'avoir le droit de porter des chaussettes de la couleur que l'on veut.

Une certaine jurisprudence met les animaux dans la sphère privée, et considère comme nulle l'interdiction des animaux sans raison.

Je présume que les raisons suivantes seraient valables: allergie au poil du propriétaire qui habiterait dans le même immeuble, exiguité de l'appartement qui interdirait la possession d'un grand chien, acte de base réduisant la possibilité d'avoir des animaux...

Sur un plan tout à fait pratique, il est bien clair que la loi ne résoud pas tout.

Si c'est une maison que vous chercher, vous devriez pouvoir trouver.

Si c'est un appartement, je comprend parfaitement que les propriétaires vous envoie sur les roses. J'ai en effet connu assez de cas malheureux de chiens qui aboyaient à mort toute la journée voire la nuit de labeur de leur maître, des cacas de chiens dans les escaliers, des odeurs de chien dans les couloirs, des allergies des voisins, des fenêtres condamnées à un appartement supérieur à cause des odeurs d'animaux (et j'ai pu constater de sentu que c'était justifié) pour interdire les animaux.

Les animaux et les appartement ne font pas bon ménage...

#24134 Re : Locations et baux » Ou peuvent t'il aller » 02-07-2005 18:31:27

Pour répondre à la question "Où peuvent-ils aller?", la réponse est "partout".

Certes la chambre est un lieu intime et personnel. Mais si un proprio consciencieux veut vérifier l'état du bâtiment, il doit le vérifier partout.

Et si un corps de métier doit repeindre les chassis de fenêtre, il doit les repeindre en passant partout.

Et si Caloribel doit venir vérifier les calorimètres, idem.

Et si un plombier doit vérifier les vannes de chauffage, itou.

Et si une société anticafard doit chercher une source de cafard, pareil.

Et si un consultant passe pour vérifier les tuyauteries encastrées dans le sol par caméra infrarouge pour trouver une fuite, pas de changement.

Ces gens doivent passer partout ou il y a un radiateur, où il y a un chassis, où il y a des gens qui viennent: living, cuisine, wc, salle de bain, grenier, chambres, caves, garages, buanderie, bureau, vides ventilés, abris de jardin, etc. (quoi que je ne vois pas ce que j'ai oublié dans ma liste... lol )

Et ils peuvent même ouvrir vos placards. Déplacer vos frigos. Déménager vos armoires.

Certes, ils ne peuvent pas débarquer en fichant le brin partout sans prévenir qu'ils vont fiche le brin. Mais il faut laisser faire ce qui doit être fait...

#24135 Re : Locations et baux » Ou peuvent t'il aller » 02-07-2005 18:31:27

Elle ou son mari, ne chipotons pas sur les mots.

Il est bien entendu que s'il y a des travaux à faire, il faut les laisser faire.

Il est bien entendu que le proprio peut faire appel au corps de métier de son choix, si c'est lui qui paye.

Il est bien entendu que vous ne pouvez pas imposer un horaire indécent à un corps de métier. Dire que votre mari n'est jamais là en semaine de 8H à 19H, et exiger que votre mari soit là pour les travaux, c'est de l'obstruction. C'est obliger le proprio à payer des supplément de week-end alors que vous êtes présente.

Par contre, si elle vous appelle pour vous dire qu'elle vient dans 20 minutes, vous avez tout à fait le droit de vous y opposer. Si elle a rendez-vous avec un corps de métier, elle peut vous prévenir plus tôt...

Bien entendu, pour une urgence comme un gros orage qui fait déborder en dessous et pour lequel on doit passer par chez vous, par exemple, vous ne pouvez pas l'empêcher de rentrer chez vous. A mon avis, en ce cas, si elle est sur place, elle est même en droit de défoncer votre porte pour rentrer faire ce qu'il faut!

#24136 Re : Locations et baux » Garantie » 05-07-2005 12:36:49

La clause étant contraire à la loi, elle est pour le moins réputée non écrite.

Le locataire qui se sent forcé de signer un bail inique le fait sans difficulté, puisqu'il sait que cette clause est nulle.

#24137 Re : Locations et baux » Garantie » 05-07-2005 12:36:49

S'il s'agit d'un bail de résidence principale, il est illégal de ne pas verser l'argent sur un compte bloqué.
Extrait du code civil à ce sujet:
" Art. 10. Garantie.
  Si, indépendamment des sûretés prévues à l'article 1752 du Code civil, le preneur donne pour assurer le respect de ses obligations une garantie consistant en une somme d'argent, celle-ci ne peut excéder un montant équivalent à trois mois de loyer.
  Cette garantie doit être placée sur un compte individualisé, ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière; les intérêts sont capitalisés et le bailleur acquiert privilège sur l'actif du compte pour toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur.
  (Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s'abstient de la placer de la manière prévue à l'alinéa 2, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.

  Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de satisfaire à l'obligation qui lui est imposée par l'alinéa 2, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie.)

Il ne peut être disposé du compte bancaire de garantie, tant en principal qu'en intérêts, qu'au profit de l'une ou l'autre des parties, moyennant production soit d'un accord écrit, établi au plus tôt à la fin du bail, soit d'une copie d'une décision judiciaire. Cette décision est exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel, et sans caution ni cantonnement."

#24138 Re : Locations et baux » Vers de nouvelles dispositions légales en matière de loyers ?... » 01-07-2005 08:11:37

Je trouve que le SNP ne va pas assez loin.

En effet, les pouvoirs publics reportent leur incapacité et leur incurie en obligation sur les propriétaires privés, en les privant de plus en plus de leur liberté contractuelle.

Il multiplie les règlements, visant à éliminer les marchands de sommeil. Mais aucun de ces règlement n'a de sens, parce que les vrais marchands de sommeils s'en fichent.

Moralité, une pléthore de règlement, qui s'ajoutent les uns aux autres sans cohérence.

Le code wallon du logement qui se mélange avec les points à obtenir pour les logements sociaux. Les taxes sur les logements meublés qui ne sont pas foutu de se baser sur le cadastre et donc ne peuvent pas taxer de manière juste.

Les propriétaires qui peuvent interdire par contrat de se domicilier, mais la police qui ne peut pas ne pas domicilier quelqu'un dans un logement.

Les propriétaires qui peuvent être poursuivi pour non respect du code wallon du logement en cas de domiciliation, mais ne peuvent en aucun cas avoir la moindre main mise sur cette domiciliation.

Les contrats cassés/cassables pour insalubrité par surpeuplement, mais un besoin de respect de la vie privée qui nous interdira bientôt de demander qui va vivre dans le logement.

Des locataires spécialistes du non payement, mais l'interdiction de se prémunir par un fichier de tels locataires.

Une justice incapable de régler rapidement les litiges entre propriétaires et locataires.

Des expulsions mises à charge des propriétaires (huissiers, police, déménageurs et garde meuble de la commune!), mais impossibilité de demander une garantie supérieure à 3 mois de loyers. Et impossibilité d'obtenir un jugement exécuté en moins de 6 mois.

Allez, assez râlé, je vous souhaite de bonnes vacances.

#24139 Re : Ventes et achats » annuler une vente?? » 01-07-2005 13:44:39

Il faut voir votre compromis.

Généralement, le compromis mentionne que l'acte doit être passé dans les 4 mois du compromis.

#24140 Re : Ventes et achats » annuler une vente?? » 01-07-2005 13:44:39

Avez-vous signé un compromis? Si oui, la vente est faite et bien faite... La signature chez le notaire n'est qu'une formalité.

Si le notaire a reçu une copie du compromis, il serait bien fou de vous le rendre. En effet, dès qu'il a connaissance d'une vente, il est tenu d'effectuer la vente... et de payer les droit d'enregistrement. Il est des cas où les notaires ont été tenu des droits... cela leur a couté cher.

Si vous vous opposez à la vente, voyez les conditions qui sont mentionnées dans le compromis. Généralement, cela coute assez cher ...

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