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#2401 Re : Locations et baux » TRES URGENT SVP !! Etablir un bail moins contraignant pour les deux parties? » 28-02-2020 02:50:50
Vous devez proposer un bail qui est aligné sur les lois relatives aux baux de résidence principale.
PIM en propose plusieurs modèles disponibles gratuitement sur ce site en fonction de votre région.
#2402 Re : Locations et baux » problème de fin et de commencement de bail » 28-02-2020 22:56:46
En principe l'ancien locataire a l'obligation légale de vous rendre le bien dans un état au moins égal à celui qu'il avait lorsqu'il l'a reçu.
#2403 Re : Copropriétés forcées » AGE-pluralité offres » 12-02-2021 04:35:24
Pourquoi c'est eux qui doivent choisir notre avocat??? c'est l'ACP qui paie et qui a conclu le contrat!!
Justement regardez bien dans votre contrat ce qui y figure car d'habitude c'est l'assureur qui choisit l'avocat!
#2404 Re : Locations et baux » Paiement partiel survenu entre le dépôt de la requête et l'audience » 09-05-2020 09:14:40
J'ai trop d'imagination....
Le loyer du mois de janvier a été payé aujourd'hui...
L'audience est fixée pour le 10 mars.
Y a-t'il moyen de demander le report d'un mois par téléphone, courrier postal ou email?
#2405 Re : Copropriétés forcées » AGE-pluralité offres » 12-02-2021 04:35:24
L'ACP a une protection juridique.
Dans ce cas pas besoin d'AGE: vous ne pouvez pas choisir votre avocat!
Le syndic doit immédiatement enclencher votre protection juridique et ce sont eux qui vont choisir votre avocat!
#2406 Re : Locations et baux » Indemnisation du bailleur suite à résiliation anticipée » 27-02-2020 14:33:13
La réponse a été donné: 3 mois, c'est légal, et il n'y a pas d'autres limites.
Vous avez reçu la réponse demandée.
C'est 3 mois que le loyer soit de 450€ ou de 5000€
#2407 Re : Copropriétés forcées » AGE-pluralité offres » 12-02-2021 04:35:24
Mais en fait quel est votre problème? Votre ACP a été attaquée en justice par un CP et doit d'urgence se choisir un avocat?
Ou vous avez décider de poursuivre un CP en justice?
Vous n'avez pas décidé en AG (avant que le soucis ne survienne) de prendre une protection juridique?
Quand on voit le nombre de CP mauvais payeurs dans n'importe quelle copropriété, c'est tout de même une nécessité de base!
#2408 Re : Locations et baux » Indemnisation du bailleur suite à résiliation anticipée » 27-02-2020 14:33:13
(mon loyer est de 740€, soit 2220€ d'indemnité) pour le "préjudice causé", à savoir des coûts (une affiche, voire une annonce) et un peu de temps (quelques visites et un passage à la banque) pour relouer le bien.
Vous avez vu le prix des annonces sur Immoweb et Immovlan?
Les visites? Ah oui, il y a les curieux, les poseurs de lapins, les touristes, les concurrents, la centaine (si à Bruxelles) d'agences immobilières qui n'arrêtent pas de vous harceler par téléphone et par email, les déplacements pour les visites, les jours de congés perdus, la signature du bail, les passages à l'agence bancaire du locataire pour libérer la garantie puis pour bloquer la nouvelle, l'état des lieux d'entrée, l'enregistrement du bail, l'enregistrement de l'état des lieux etc, etc, etc,,
Quelques visites? Dans ce cas c'est que le loyer est vraiment très bas par rapport au bien proposé!
#2409 Re : Copropriétés forcées » AGE-pluralité offres » 12-02-2021 04:35:24
Le plus simplement du monde, et comme pour n'importe quel autre proposition de corps de métier!
Vous allez à l'AG et défendez la personne que vous souhaiteriez engager, et vous présentez son devis.
Ne me dites pas que dans votre ACP, jamais aucun CP ne présente de devis?
Vous laissez carte blanche au Syndic pour présenter des devis, des avocats, des corps de métiers, des fournisseurs d'électricité, des sociétés de nettoyage etc...?
Erreur gravissime...
#2410 Re : Locations et baux » Indemnisation du bailleur suite à résiliation anticipée » 27-02-2020 14:33:13
Mais maintenant, ma vie vient de changer et je ne souhaite plus rester autant de temps (...ce sont les surprises/aléas de la vie, on n'en peut rien).
Mais vous voulez les répercuter sur votre bailleur qui y peut encore moins que vous!
C'est à vous d'assumer vos surprises et vos aléas!
#2411 Re : Copropriétés forcées » Elargir le conseil de copropriété : modalités pratiques ? » 28-02-2020 22:25:19
Étant donné que cela été décidé par l'AG, je suppose que cela doit être considéré comme « légal». Ce qui m'interpelle, en relisant cette phrase, c'est qu'on peut se dire que tous les jours le conseil de copropriété peut décider pour un montant de 3000 euros.....
Seule l'AG est SOUVERAINE. Elle a pris cette décision, elle est donc parfaitement légale. Le Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises par les CP en AG.
Ils ont pris cette décision, le Syndic est légalement obligé de l'exécuter, même si le cas se présente tous les jours...
Vous aviez 4 mois pour faire annuler cette décision en justice en prouvant qu'elle vous portait préjudice.
Après vous êtes forclos...;
#2412 Re : Divers (hors achat/location) » Studio neuf, cuisine équipée: garantie de l'électro-ménager?? » 02-03-2020 17:43:50
? Quels contrats? Je n'ai jamais eu de cahier des charges (c'est peut-être normal, le studio était déjà construit), on ne parle de cela nulle part dans l'acte passé chez le notaire..
Vous avez acheté à qui? Au promoteur ou à quelqu'un qui avait déjà acheté ?
#2413 Re : Copropriétés forcées » Date d'envoi de la convocation à l'AG » 24-02-2020 17:24:29
Et, puisque vous ne voulez pas les recevoir par email, pourquoi ne pas imposer l'usage du timbre "prior" ? (ils doivent de toute façon être remboursés au syndic)
Je plussoye!
Et d'ailleurs comment peut-on au 21ème siècle recourir à Bpost, alors qu'elle met dans votre cas parfois 10 jours pour acheminer un courrier (non prior) comme les estafettes du Moyen-Age?
L'email est instantané et gratuit!
Le syndic vous répercutera les frais de timbres priors en frais privatifs!
Quelle idée!
#2414 Re : Copropriétés forcées » Elargir le conseil de copropriété : modalités pratiques ? » 28-02-2020 22:25:19
Dans votre acte notarié, voyez-vous la référence à loi Breyne ou pas?
#2415 Re : Copropriétés forcées » Elargir le conseil de copropriété : modalités pratiques ? » 28-02-2020 22:25:19
Pour ce qui est du syndic, j'ai détaillé plus haut. Lors de la première assemblée générale fin 2018 (je n'y étais pas) deux syndics ont été proposés au 4 membres présents. Et c'est celui téléguidé par le promoteur qui a été choisi.
Grave erreur!
1/ Ne jamais brosser d'AG ou alors toujours donner une procuration avec vos instructions quant aux votes à donner!
2/ Ne jamais garder le syndic imposé par le promoteur!
Il n'y a aucune loi qui vous impose de garder ce syndic pendant 2 ans!
Ou c'est dans votre acte de base?
Vous avez acheté votre bien sous la loi Breyne?
Si oui, c'est cette loi qui stipule comment doivent se dérouler le choix du syndic lors de la 1ère AG ainsi que le déroulement des réceptions (provisoires - définitives des parties privatives et communes)
#2416 Re : Copropriétés forcées » Elargir le conseil de copropriété : modalités pratiques ? » 28-02-2020 22:25:19
les autres souhaitent vraiment s'impliquer dans les quelques actions qu'il faut maintenant entreprendre
Non cela est parfaitement illégal!
Je vous l'ai déjà dit:
Surtout que les membres du CdC n'ont absolument aucun pouvoir!
Ils ne peuvent absolument pas s’immiscer dans la gestion du syndic qui doit en rester responsable à 100%.
Leur seul rôle est de produire un rapport une fois par an sur les activités du Syndic (a-t'il bien exécuté les décisions prises par les CP en AG?).
Pourquoi ne convoquez vous pas (avec 20% des quotités) une AGE avec un seul point à l’ordre du jour:
Choix d'un nouveau syndic?
Car votre problème, c'est le syndic que vous avez choisi!
#2417 Re : Locations et baux » locataire qui organise son insolvabilité. » 01-03-2020 11:46:19
D'habitude ils coupent le câble au poteau. Ensuite tous les frais sont pour le propriétaire....
#2418 Re : Copropriétés forcées » Elargir le conseil de copropriété : modalités pratiques ? » 28-02-2020 22:25:19
Pour ce qui est des pouvoirs, je suis quand même un peu plus circonspect car le conseil de propriété peut décider à lui seul pour les dépenses en dessous de 3000 euros (HTVA). En tous les cas c'est ce que le syndic a affirmé dans un mail il y a quelques semaines (mais je n'ai vu cela écrit nulle part ! ).
Voici qui est totalement illégal!
Votre syndic est un "pro"? Certifié IPI?
#2419 Re : Copropriétés forcées » Elargir le conseil de copropriété : modalités pratiques ? » 28-02-2020 22:25:19
Surtout que les membres du CdC n'ont absolument aucun pouvoir!
Ils ne peuvent absolument pas s’immiscer dans la gestion du syndic qui doit en rester responsable à 100%.
Leur seul rôle est de produire un rapport une fois par an sur les activités du Syndic (a-t'il bien exécuté les décisions prises par les CP en AG?).
Donc quel est l'intérêt de l’élargir?
#2420 Re : Copropriétés forcées » Elargir le conseil de copropriété : modalités pratiques ? » 28-02-2020 22:25:19
S'ils se présentent à la prochaine AG, vous pourrez voter pour les élire (un par un)
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