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#24181 Re : Locations et baux » Bail prolongé tacitement » 13-05-2005 09:16:33

Relisez bien, c'est ce que j'ai dit... 31 août tongue  tongue

Moi de mauvaise foi? pas du tout, j'utilise simplement la fonction "edit"

#24183 Re : Copropriétés forcées » Calorimètres » 05-05-2005 20:54:29

Perso, j'utilise les deux leaders, sans soucis ni avec l'un, ni avec l'autre. Il ne m'ont jamais mis en retard pour mes décomptes, et le contact personnel a toujours été excellent.

#24184 Re : Locations et baux » Date de fin de bail. » 05-05-2005 10:48:55

Je n'avais pas fait de commentaire sur le reste de la clause, pour rester court.

En fait, les conditions sont illégales également. Le préavis que vous devez donner est de 3 mois, pas de 6. Et la propriétaire ne peut vous mettre à la porte suivant les conditions mentionnées.

Son intérêt? Dans le premier triennat, il y a des indemnités si vous partez. Pas après. Dès lors, si vous repartez sur un nouveau bail, vous êtes moins bien loti.

#24185 Re : Locations et baux » Bail prolongé tacitement » 13-05-2005 09:16:33

Bail de trois ans prolongé = automatiquement bail de 9 ans commencé au début du bail de trois ans.

Dans le deuxième triennat, le locataire peut partir avec un préavis de 3 mois, sans indemnités.

S'il vous annonce aujourd'hui (après le premier du mois) qu'il veut partir, il est tenu au bail jusqu'au 31 août.

#24186 Re : Locations et baux » Date de fin de bail. » 05-05-2005 10:48:55

La loi sur les baux relatifs à une résidence principale étant impérative, on peut considérer comme non valable tout ce qui y contrevient.

En la matière,
"Art. 3. Durée du bail.
  § 1. Tout bail visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
  Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
  A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions."

C'est donc clair, un congé est obligatoire. Vous avez raison et votre propriétaire tort.

#24187 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Que couvrent les droits d'enregistrement » 02-05-2005 22:40:39

Alors, il faut prendre Pim.be comme notaire: à 3417€,il est encore moins cher. Décidément, ce Pim est imbattable!!! lol

#24188 Re : Divers (hors achat/location) » voisinage » 02-05-2005 17:29:53

Pour faciliter la vie à votre voisin négligeant, rien ne vous empêche de demander un devis. Si vous lui envoyez le devis en le sommant de faire faire les travaux qui s'impose, vous aurez fait tout ce qui est possible de faire à l'amiable.

Une autre possibilité (gratuite) est de demander une conciliation. C'est très en vogue, c'est gratuit, il est marqué "Justice de Paix" sur les enveloppes, et cela donne parfois de très bon résultats...

La procédure? Voir la justice de paix de votre coin. Généralement, une lettre expliquant votre problème au greffe du tribunal, et le problème est réglé.

Il est aussi possible d'obtenir que le voisin fasse les travaux sous 15 jours ou un mois faute de quoi la conciliation vous autoriserait à effectuer les travaux et à saisir les loyers pendant une période suffisante que pour couvrir votre dû.

N'oubliez pas de demander que la conciliation ait une force obligatoire et exécutoire, faute de quoi aucun huissier n'acceptera "d'exécuter"

#24189 Re : Locations et baux » probleme proprio/agence pour ma location » 02-05-2005 09:44:42

"article 700 NCPC" est inconnu en Belgique. Il s'agit de législation française à laquelle les bleges que nous sommes ne pourront répondre hmm 
Désolé lol

#24190 Re : Locations et baux » expulsion pour occupation personnelle de l'acquéreur » 15-05-2005 09:00:43

Je suis très surpris par cet article. Néanmoins, dans la pratique, il apparaît clairement que chacun peut vendre sa  maison, même louée. Et que la loi sur les résidences principales organise la fin de bail en votre cas.

#24191 Re : Locations et baux » différence de loyer bail résidentiel ou de bureau » 28-04-2005 08:05:07

Bonjour

En cas de bail professionnel, le fisc vous taxe sur le loyer diminué de 40%. Si vous gagner raisonnablement votre vie, vous serez rapidement dans la tranche des 50% d'impots à la marge, sans compter les additionnels communaux et provinciaux.

Dès lors, il est raisonnable de compter un supplément de 30% pour compenser ces 30% d'impôts (même si en pratique, vous serez également taxé sur ce supplément de 30%...) C'est le calcul habituellement tenu de ce que j'en ai vu.

Si on veut fait le calcul exact (hors additionnels), il faudra augmenter le loyer de 3/7 soit environ 42%. Ceci ne tient pas compte du prêt hypothécaire qui vous fera éventuellement diminuer votre taxation...

#24192 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Que couvrent les droits d'enregistrement » 02-05-2005 22:40:39

Heu.... si l'enregistrement est de 1%, et que la conservation est de 0.3%.... la conservation est donc bien 30% de l'enregistrement....

#24193 Re : Locations et baux » Type de contrat locatif » 26-04-2005 21:54:57

Effectivement les mêmes bonnes et saines lectures. Si j'ai mentionné le site de la chambre d'arbitrage, c'est parce que l'on peut y copier coller le texte qui se trouve en html, et le rebidouiller à sa sauce en enlevant ce qui n'est pas relevant.

Mais il est sûr que le site de Pim et ses contrats valent bien celui de la Chambre, ça c'est sûr...

#24194 Re : Locations et baux » Type de contrat locatif » 26-04-2005 21:54:57

Ce que vous pouvez mettre dans le bail, c'est que tout supplément de taxe ou d'impôt causé par le non respect du bail pourra être imputé aux preneurs.

La Chambre d'Arbitrage propose la clause suivante:
"Aucune modification par le preneur de la destination ou des prescrits urbanistiques ne sera permise, sauf accord 
écrit du Bailleur et de l’autorité concernée. Toute charge susceptible d'être subie par le Bailleur en conséquence 
d'une contravention à l'alinéa précédent par le Preneur sera imputée et répercutée sur ce dernier. "

#24195 Re : Locations et baux » état des lieux de sortie - clauses du contrat de bail » 28-04-2005 21:21:50

Je n'ai jamais trouvé nulle part de "table de dégats locatifs". Les experts travaillent selon leur propre expérience, en fonction de ce qu'il voient et connaissent.

Un coup dans un lavabo qui a 20 ans, une felure dans un antique lavabo de 150 ans, ou un éclat dans un lavabo Villeroy&Bosch dernière génération assorti au reste de la salle de bain et scellé dans les marbres ne vaudront pas la même chose.

Une peinture latex en deux couche ne coutera pas la même chose qu'une peinture à l'éponge aux pigments naturels.

Une peinture latex d'il y a trois ans vaudra encore quelque chose, alors qu'une peinture d'il y a 20 ans ne vaudra plus rien.

Des trâces de meubles sur une peinture d'il y a 20 ans ne pourront pas être comptabilisées comme "dégâts locatifs" alors que des crayonnages d'enfants sur la même peinture pourront l'être.

Bref, milles cas, milles évaluations.

Perso et sans être expert, j'aime bien me référer au guide des prix pour les entrepreneurs. Il m'a coûté 50 euros, mais me donne de bonnes indications.

#24196 Re : Copropriétés forcées » Majorité de vote lors d'un AG » 31-05-2006 08:16:59

Le syndic proprio doit être compté pour ce qui est de la présence. Il est propriétaire et présent? Ses quotités comptent.

Pour ce qui est de la décharge de sa gestion, il ne doit pas être compté dans les voix.

Cela peut amener des paradoxes dans les petites copropriétés, mais en général, cela doit bien se passer.

#24197 Re : Locations et baux » Help Conciliation /problèmes multiples. » 23-04-2005 22:38:28

Bonjour

Voici quelques avis sur quelques points que vous soulevez:

1) Auncun état des lieux détaillé d'entrée n' a été rédigé malgré
de nombreuses relances .
-------Tant mieux pour vous!!! si aucun état des lieux n'est fait, vous êtes supposés aveoir reçu le bien dans l'état dans lequel il se trouve.

( juste une fiche manuscrite entre le
locataire précédent et moi qui stipulait vaguement qu'aucun dégat n'
avait été constaté....et qui n' a aucune valeur juridique j' imagine?)
------------- Aucune valeur juridique à mes yeux. Sauf si on considère que vous reprenez l'état des leix du précédent, puisqu'il n'avait commis aucun dégat...

Ne voyant aucun résultat venir ( après 1 an de location ) , j'ai délibérément omis de payer 2 mois de loyer consécutifs équivalents
à ma garantie locative.Le loyer étant payé régulièrement depuis....
------------- Grave erreur. En ne payant pas le loyer pour une raison qui n'en est pas une, vous vous mettez dans votre tort. A coup sûr une mauvaise idée.

2) 7 mois plus tard , mon bailleur réagit enfin en constatant cet état de fait
------------ il réagit donc dans les temps. Tant mieux si vous avez gagné 7 mois, mais vous n'avez pas respecté le contrat pendant 7 mois. Vous restez donc dans votre tort, malgré la lenteur de votre proprio.

et dans la la foulée me réclame des charges de provision chauffage jamais stipulées dans le bail ,ni lors de la signature du bail.En effet selon le contrat le loyer incluait cette charge.(deuxième motif de litige)
--------------- relisez bien votre contrat. Souvent, il est mentionné des provisions pour charges. Si la consommation a été plus élevée, ou si le prix du mazout a augmenté, ce qui est le cas cette année, il n'est pas anormal de constater des suppléments. Voir le bail donc.

J'oublie de mentionner au passage que l'immeuble ne possédant aucun espace de rangement au sein des appartements( buanderie ,cave ou autre ) D'autres locataires et moi meme avions entreposé certains objets
personnels dans le seul espace diponible commun à tous à savoir
la chaufferie-buanderie. Mon propriétaire à pris soin ( ceci sans concertation ) de vider purement et simplement cet endroit .Objets jamais restitués...
-----------Les espaces communs ne sont pas des espaces de rangement. Le propriétaire a donc à juste titre considéré qu'il s'agissait d'encombrant. S'il n'a pas mis d'avis préalable, c'est un peu dommage. Mais de toute façon, rien ne vous permettait de squatter la chaufferie! Qu'en auraient dit les pompiers? Et les assureurs en cas d'incendie?

La dernière en date : une indexation du loyer est maintenant demandée..
( tout à fait normal ) mais la perception de cette augmentation m'est exigée sans délai , alors qu'elle est annuelle ( Aout dans mon cas )....
L'indexation du loyer doit être faite annuellement à la date anniversaire. Si le proprio oublie, il peut la demander à tout moment avec effet rétroactif pour les trois derniers mois (si je ne me trompe, parce que je n'ai pas vérifié) S'il n'a pas augmenté le loyer en aout dernier, il a donc raison d'augmenter le loyer maintenant, avant de perdre des augmentation supplémentaires.

Je fais l'impasse sur d'autres détails navrants comme les visites intempestives du Samedi matin
---------------- visite intempestive? S'il vient vous dire bonjour et que vous le laissez rentrer, ce n'est pas intempestif. S'il rentre avec un double de la clé sans votre autorisation, c'est de la violation de domicile. Votre phraséologie n'est pas assez précise pour que je donne le moindre avis...

ou encore les incohérences sur le montant des charges imaginaires qui fluctuent de semaine en semaine .
-------------------Des charges doivent pouvoir être justifiées par des pièces justificatives... Et chaque semaine qui passe voit de nouvelles charges s'amonceler...

Nous en sommes maintenant à une invitation en conciliation en justice de paix( avec indemnités d'interruption)dans 3 jours. Je reste convaincu que le fait d'avoir volontairement retenu deux mois de loyer n'est pas une bonne initiative en soi .... Mais que faire quand
la confiance est rompue ( quid de la caution locative meme si état des lieux est irréprochable ? ) et qu'autant d'irrégularités ont été constatées?
----------- Je n'ai pas constaté tellement d'irrégularités. Si votre garantie est bloquée sur un compte à votre nom comme la loi le prévoit, vous n'avez en aucun cas à retenir le payement de deux loyer!!! Si vous êtes en conciliation, soit vous acceptez un compromis, soit vous risquez de vous retrouver en justice. Et là, cela peut faire très mal...

Merci de me donner votre avis..
----------- Payer les deux mois de retard. Et même prendre un chèque bancaire certifié lors de la conciliation. Pour le reste, vous êtes tellement imprécis qu'on peut penser tout et son contraire...

#24198 Re : Locations et baux » jé 1 bail de 3a coment partir en payant le moin possible » 20-04-2005 14:18:16

Quand on signe un contrat, il est généralement mentionné des clauses de résiliation. Dans le cas d'un bail de type court, il est possible qu'il ne soit pas possible de le casser avant terme. Si rien n'est prévu, il ne vous est pas possible de casser le contrat et vous devez payer jusqu'à son terme.

Si vous voulez déroger à ces clauses de résiliation, il vous faut trouver un accord avec votre propriétaire. Qu'en dit-il?

#24199 Re : Copropriétés forcées » La maison est t'elle au deux » 21-04-2005 21:24:01

Si la maison est au nom du mari avant le mariage, lors du divorce la maison reste au nom du mari.

Si la maison est le domicile conjugal, le mari ne peut vendre la maison sans l'autorisation de la femme, mais c'est pas pour cela que la femme peut réclamer quoi que ce soit de la maison.

Quand on achète une maison ensemble, on la met au nom des deux! Surtout si on la paie à deux!

#24200 Re : Ventes et achats » Offre d'achat et conseils juridiques. Help... » 18-04-2005 21:46:59

Si vous avez rédigé une offre avec date de validité, votre offre est valable jusqu'à cette date de validité, même si une autre offre a été provisoirement acceptée. Si jamais cela foire avec l'autre offre, le vendeur peut toujours revenir vers vous pour vous proposez la maison.

En clair, une surenchère n'annule pas votre offre initiale.

Je dirais même plus, si le vendeur reçois une offre supérieure de 25% à votre offre, il est en droit d'accepter votre offre, et pas l'offre la plus haute. Nous ne sommes pas dans une salle de vente aux enchères...

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