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#24261 Re : Locations et baux » Bail ancien = casse-tête (immeuble vendu) » 27-08-2004 00:10:22
Primo, après vérification au code civil, votre bail ayant date certaine, vous êtes bien protégé et votre bail est opposable au nouveau propriétaire. Inutile donc de signer un nouveau bail! En effet:
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Code Civil, Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2. Des règles particulières aux <baux> relatif à la <résidence> <principale> du preneur.
Art. 9. Transmission du bien loué.
Si le bail a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur (à la date de la passation de l'acte authentique), même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation
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Deuxio, votre propriétaire ne peut vous virer comme il le désire. En effet, les règles pour virer un locataire sont très strictes, et indemnités à la clé:
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Art 3,§ 4. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au <bail>, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.
Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat.
(....)
§7: (...)L'indemnité due en application de l'article 3, § 4, par le bailleur qui met fin au <bail> à l'expiration du troisième triennat ou d'un triennat subséquent, est équivalente à trois mois de loyer
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En clair, il ne peut vous virer qu'à la fin du triennat, après préavis de 6 mois. Vous êtes donc tranquille jusqu'en octobre 2007, en vous donnant une indemnité équivalente à 3 mois de loyer.
Tercio, votre proprio ne peut adapter le loyer sans votre accord (que vous seriez bien bête de lui donner!), ou sans l'accord d'un juge soumis à la dura lex sed lex
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Art. 7. Révision du loyer et des charges.
§ 1er. Sans préjudice de l'article 8, les parties peuvent convenir de la révision du loyer entre le neuvième et le sixième mois précédant l'expiration de chaque triennat.
A défaut d'accord des parties, le juge peut accorder la révision du loyer s'il est établi que par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure ou inférieure de vingt pour cent au moins au loyer exigible au moment de l'introduction de la demande.
Il peut de même accorder une augmentation de loyer au bailleur qui établit que la valeur locative normale du bien loué a augmenté de dix pour cent au moins du loyer exigible au moment de l'introduction de la demande, en raison de travaux effectués à ses frais dans le bien loué (à l'exception des travaux nécessaires en vue de mettre le bien loué en conformité avec les conditions de l'article 2, alinéa 1er.). <L 1997-04-13/43, art. 9, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>
Le juge statue en équité.
L'action ne peut être intentée qu'entre le sixième et le troisième mois précédant l'expiration du triennat en cours.
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Il me semble que votre proprio est donc mal barré, puisqu'il n'a pas demandé la révision du loyer dans les formes! Bref, il l'a dans l'os.
La seule chose qu'il peut exiger en octobre prochain est l'indexation de votre loyer sur base du contrat dont vous serez forcée de lui remettre copie. Cette indexation-là pourra être réalisée sur base des montants initiaux.
Grâce à l'excellent outil gouvernemental mis à disposition facilement par pim.be pour indexation des loyers, vous calculerez facilement votre loyer 2003 à 231.48 euros. Si vous payez actuellement 250 euros, il ne pourra rien faire!
Bref, si j'étais vous, je ne me laisserais pas faire. Vous êtes locataire, connaissez vos droit!
#24262 Re : Locations et baux » Bail ancien = casse-tête (immeuble vendu) » 27-08-2004 00:10:22
Surtout , pas paniquer. La loi protège le locataire. Voici mes quelques remarques:
1/ si vous avez signé un contrat avec une personne décédée, il me semble que le contrat a une date certaine, surtout si les conditions du bail n'ont à peu près pas été changées.
2/ de toute façon votre bail est opposable à la nouvelle propriétaire. Il y a juste que si le bail n'est pas enregistré, les conditions pour vous "virer" sont simplifiées
3/ vous n'êtes pas obligée d'accepter les nouvelles conditions!
4/ Si le nouveau propriétaire désire occuper le bien lui-même, il peut vous virer avec un préavis de 3 ou 6 mois selon les cas. (enregistré ou date certaine = 6 mois, je pense)
5/ s'il ne désire pas occuper lui-même, il lui faudra une bonne raison pour vous mettre dehors! Bonne raison = travaux importants.
6/ si vous n'acceptez pas sa proposition, le propriétaire devra vous convoquer devant le juge en conciliation, et éventuellement en justice.
7/ si le propriétaire vous met dehors avec un préavis de 6 mois, il vous est loisible de donner un contrepréavis de 1 mois si vous avez trouvé quelque chose qui vous convient.
8/ si le propriétaire n'occupe pas alors qu'il vous mettait dehors pour occupation personnelle, vous êtes en droit de lui réclamer plusieurs mois de loyers. Très bonne affaire en ce cas, et les conditions sont très strictes pour le propriétaire. Idem s'il vous met dehors pour travaux
#24263 Re : Divers (hors achat/location) » Requalification des loyers en revenus professionnels » 13-08-2004 14:25:29
Absolument, le cours de ce monsieur que je ne connaissais pas est orienté vers les requalifications des plus-values, et non des loyers.
Pour ce que j'ai pu rechercher, et comprendre, le danger est de parler de ce sujet. L'administration nous lit également, et le nombre de cas en Belgique semble absolument minime, excepté pour les très gros patrimoines qui rapportent énormément.
La défense contre toute propension de l'administration à effectuer ce genre de requalification est relativement simple, et consiste à "passer en société" Le droit d'apport est minime, le cout de gestion n'est pas énorme, et il y a la possibilité légale de passer par une société de droit étranger.
La conséquence de ce genre de requalification pour le marché immobilier pourrait être radicalement dramatique. Les petits ne se mettraient plus à rentrer sur le marché, les gros quitteraient le territoire fiscalement, l'insécurité juridique serait totale, et il y aurait rapidement gros risque pour les petits investisseurs de boire la tasse de par leur emprunt.
Bref, danger pour l'administration d'y perdre des contribuables qui partiraient fiscalement à l'étranger et risque de mise en danger des petits porteurs...cette vision d'apocalypse ne passera pas!
#24264 Re : Locations et baux » Un souci avec mon propriétaire » 13-08-2004 07:57:51
Nous sommes donc bien d'accord!
#24265 Re : Divers (hors achat/location) » Requalification des loyers en revenus professionnels » 13-08-2004 14:25:29
En surfant, j'ai trouvé quelques sources intéressantes:
Site fédéral belge:
B. Autres revenus divers
1 Bénéfices ou profits de prestations, opérations, spéculations ou services fortuits ou occasionnels divers
Vous devez déclarer ici, les bénéfices et les profits qui résultent de prestations, opérations ou spéculations quelconques ou de services rendus à des tiers, même occasionnellement ou fortuitement, en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle proprement dite.Les revenus des opérations de gestion normale d'un patrimoine privé consistant en immeubles, valeurs de portefeuille et objets mobiliers ne doivent pas être déclarés ici
Je présume que cela veut dire que les revenus d'opérations de gestion anormale ou spéculative doivent être mentionnés dans cette partie de la déclaration...
#24266 Re : Copropriétés forcées » Question attendant une réponse dans la FAQ... » 31-08-2004 18:04:03
Bien joli, mais fort théorique! La pratique est complètement différente, et dépend du bon vouloir de l'assemblée, du conseil de gérance et du syndic.
A coup sûr, les propriétaires refuseront de provisionner 1/20 de chaudière chaque année en prévision d'une chaudière a remplacer hypothétiquement dans 20 ans! Ils préféreront à raison placer eux-même leurs sous, qui leur rapporteront beaucoup plus que ce que le syndic est en droit de faire!
Par contre, il est effectivement sain de prévoir un fonds de réserve suffisant pour couvrir au moins partiellement les grosses dépenses imminentes: les toits plats de 25 ans, les chaudières déjà resoudées une ou deux fois, les canalisations sanitaires qui ont déjà percé 10 fois les 3 dernières années, etc.
La quote part dans le fonds de réserve est souvent insignifiante par rapport à la valeur de l'appartement. Il vaut beaucoup mieux, plutôt que de demander de racheter la quote part du fonds de réserve et de mentionner ce montant insignifiant, mentionner que l'immeuble est doté d'un solide fonds de réserve qui fait que l'immeuble est paré à bien des éventualités! Le montant global impressionnera bien plus!
#24267 Re : Locations et baux » Facture d'eau » 13-08-2004 08:11:50
Pour ce qui est des haies, dans certains plans de secteur de lotissement ou autres obligations urbanistiques, il est parfois obligatoire de mettre une haie. Dès lors, le locataire voisin ne peut pas toujours exiger de vous de couper cette haie!
D'autre part, si le locataire coupe cette haie avec vous, que se passera-t'il le jour où il quitte le logement? Cela lui coûtera un pont, car le propriétaire sera lésé d'une haie!
De plus, le propriétaire voisin pourra exiger de vous que vous remettiez une nouvelle haie à frais communs, et cela vous coûtera à vous.
Je déconseillerais donc formellement à ce voisin de faire n'importe quoi... Il faut sauver les haies!
#24268 Re : Locations et baux » Un souci avec mon propriétaire » 13-08-2004 07:57:51
Je suis surpris de la réponse du SNP.
La mise en peinture des chassis de fenêtre est la responsabilité du propriétaire. Si ce travail ne revet pas le caractère urgent, il revet le caractère indispensable. Dès lors, le locataire ne peut certainement pas s'opposer à ce travail.
Les chassis se repeignent fenêtre ouverte. Dès lors, le travail se fait généralement de l'intérieur. Le propriétaire doit donc avoir accès au logement, et il est illégal pour le locataire de s'y opposer.
La remise en peinture du chassis ne fait pas de dégâts à l'intérieur d'un logement. En quoi est-ce que le fait que le locataire a tout repeint poserait un problème?
Pour ce qui est du travail sur des chassis bloqués, ou pour ce qui est du changement de chassis, ce qui peut effectivement abimer la peinture mise par le locataire, c'est une autre paire de manche. Le propriétaire doit remettre en l'état, pour autant qu'il ait donné son accord pour la peinture mise par le locataire si cette peinture est une peinture spécialement chère (patine à l'ancienne, à l'éponge ou autre)
Pour ce qui est du délai, il est bien entendu qu'il est à prendre de manière raisonnable et de commun accord. On ne décide pas de repeindre la veille du jour, et on ne peut pas exiger du proprio qu'il attende vos sport d'hiver!
Si une bonne raison impose au propriétaire de retarder ses travaux, par exemple parce que vous faite vous même des travaux (on ne peint pas dans la pièce ou on ponce des chassis!), c'est un juste motif. Si vous décidez de faire la sieste tous les jours de l'été, et que le travail prend quelques jours seulement, vous faites de l'abus de pouvoir. (à mon sens, mais pour ce que j'en dis...)
Si le propriétaire s'évertue à vous causer le plus de désagréments possibles, c'est pas top non plus. Mais qu'entendez-vous par là?
Vous voyez, tous les avis ne vont pas dans le sens de ce que vous pensez...
#24269 Re : Divers (hors achat/location) » Requalification des loyers en revenus professionnels » 13-08-2004 14:25:29
Et quand peut-on estimer qu'il y a dépassement de la gestion normale de son patrimoine? Avez-vous accès à une jurisprudence quelconque (dans les deux sens si possible...)
#24270 Re : Informations en vrac... » copropriétés » 25-02-2005 10:05:54
Je sens que le nouveau salon va s'enflammer à un point que Mr Ed n'imagine même pas... Et je dis à un point, j'ai pas dit à un niveau, la nuance est volontaire et de taille
#24271 Re : Copropriétés forcées » Assemblées de copropriétaires: pourquoi sont-elles si frustrantes ? » 24-03-2009 13:28:26
Cher Luc,
Je ne peux souscrire à votre résumé de ma position. Tellement résumé, qu'il ne fait que donner la situation telle qu'elle est et dont on se plaint, sans donner la substance de mon message qui évoquait les causes et les solutions, entre les lignes, je vous le concède.
Ma position n'est pas "le propriétaire n'a qu'à voter et pour le reste la fermer"
Ma position est "le propriétaire qui ne s'est pas impliqué dans aucune des décisions à prendre ne doit pas s'étonner de devoir voter oui ou non sans beaucoup de nuance"
Ma position n'est pas "le conseil de gérance et le syndic ont tout pouvoir et c'est normal"
Ma position est "le conseil de gérance et le syndic ont tout pouvoir, parce que les gens leur font confiance, et c'est normal de faire confiance aux gens pour qui on vote" (et encore, je résume)
Ma position n'est pas "il faut faire confiance au syndic et au conseil de gérance"
Ma position est "si on ne fait plus confiance au syndic et au conseil de gérance, rien ne sert de pleurer lors de l'AG. C'est avant qu'il faut prendre les choses en main, et c'est du boulot! "
Ma position n'est pas "on est une démocratie parce qu'on peut voter" mais "on est une démocratie parce qu'on peut se renseigner, demander des infos, militer, faire des contrepropositions, discuter et ensuite voter" A noter le travail de préparation considérable qu'il y a derrière "militer" et "discuter" Le comportement "moutonnier" des gens est bien connu, et apporte une stabilité importante à la gestion d'un immeuble. Cela n'est pas toujours désavantageux pour l'immeuble en question
Je ne dis pas "moins de règles" mais "des règles comme en France coutent très cher à la collectivité, et n'apportent pas de solution aux problèmes que vous évoquez. Trop de règles, comme trop peu de règles apportent une dictature du plus fort en gueule, du plus riche pour faire appel aux avocats, du plus procédurier."
Ma position est: "la situation actuelle me convient" et à chaque problème existe une solution dans la situation actuelle, qui ne serait pas facilitée par de nouvelles règles à la française.
Bonne chance face à votre syndic, votre conseil de gérance, et votre assemblée
#24272 Locations et baux » Travaux en cours de bail » 10-08-2004 14:46:57
- grmff
- Réponses : 1
Je soumets à l'expérience de chacun le cas suivant dans lequel s'est mis une de mes connaissances. Personnellement, je trouve qu'il a mal emmanché son affaire, mais bon, la situation est la suivante:
En mars, Mr Z achète un appartement occupé jusqu'au mois de septembre par des étudiants.
Vu l'état de l'appartement, Mr Z envisage de faire des travaux d'importance (carrelage, douches, etc) avant de le louer pour l'année suivante, à un tarif plus élevé.
Il contacte verbalement et par voie d'avis ses locataire mentionnant que l'appartement sera en travaux au mois de juillet, et que l'occupation en sera difficile. Il a choisi la période du mois de juillet, car c'est la période la moins occupée.
Vu le manque de respect, voire le sabotage des travaux en cours, Mr Z change le cylindre de l'appartement pour une semaine, afin d'éviter que l'on ne continue à marcher sur du carrelage fraichement posé (et pour ne pas devoir faire le travail une troisième fois!)
Il écrit ensuite aux locataires en signalant que vu la difficulté d'occupation, il laisse tomber un demi mois de loyer.
Réaction d'un des locataires: en réponse à la lettre du proprio, vu les travaux en cours, vu l'impossibilité de jouir paisiblement des lieux, vu le changement intempestif de barillet, il considère le bail rompu de manière unilatérale par le propriétaire, et refuse donc de payer les deux derniers mois de loyer.
Que conseiller au propriétaire qui s'est mis en cette situation?
Infos complémentaires:
1/ l'étudiant en question avait déjà dit avant les travaux qu'il ne payerait pas son loyer si les travaux étaient réalisés, donc présumé de mauvaise foi.
2/ un seul locataire était présent lors des travaux de carrelage
3/ les étudiants ayant réussi essaient en général de ne pas payer la chambre qu'ils n'occupent pas pendant les deux mois de vacances, malgré le contrat
4/ aucun état des lieux n'avait été effectué par le propriétaire vendeur
5/ le contrat du propriétaire vendeur est très lacunaire (5 lignes!)
6 les travaux ne bénéficient pas aux locataires
6/ Mr Z est présumé de bonne foi
#24273 Re : Ventes et achats » Signature reportée » 01-09-2004 09:11:16
S'il y a urgence parce que vous devez rentrer dans la maison, le problème devient tout à fait différent, bien évidemment.
Si votre problème est de rentrer dans la maison avant le 1er septembre...
A mon avis (mais j'ai toujours un avis sur tout...) il faut effectuer les démarches suivantes:
1/ demander à votre notaire de confirmer une date de signature de l'acte par recommandé à toutes les parties immédiatement
2/ demander au notaire qu'une somme soit consignée chez lui tant que la maison n'est pas libérée.
3/ vous affilier au snp, c'est pas cher...
4/ mentionner la date à laquelle la maison sera libérée dans l'acte. A ma connaissance, acte vaut jugement, et les huissiers peuvent évacuer les personnes en ce cas.
5/ Demander confirmation à pusieurs huissiers (je dis plusieurs parce que les huissiers ont des avis divergents!) et éventuellement un devis et une explication de la procédure.
6/ demander confirmations également au service juridique du SNP
7/ demander au proprio de votre habitation actuelle si le bien est déjà reloué ou si vous pouvez rester un peu plus. Certains proprios sont compréhensifs et de bonne composition pour faire ce qui est possible, surtout si les rapports ont toujours été bon. Il n'est pas non plus impossible que le nouveau locataire ai perdu un mois dans la bagarre... parfois, il y a des possibilités de ce côté-là.
8/ relire le compromis et ce qui y est mentionné au niveau de l'occupation. Les accords verbaux non tenus ne vous tiennent plus, donc revenez aux écrits!
9/ revenez nous raconter la suite....
#24274 Re : Ventes et achats » vente/achat à l'étranger » 11-08-2004 23:45:29
Je ne sais pas si je suis toujours au courant, mais même quand j'ai pas grand chose à dire, je peux pas m'empêcher de le Grmfer.
Si le vendeur est un membre de la famille, quel est votre soucis fiscal?
Je connaîs quelques Belges qui ont fait le sot au sauleil, pardon le saut au soleil, et qui se sont installé là-bas, d'autres qui ont acheté, et sont revenus, encore d'autres qui y ont fait construire, etc. Bref plein de situations, aussi diverses que vous pourriez l'imaginer...
Expliquez moi précisément votre situation, et j'interrogerai la personne de mes connaissance qui est la plus proche de votre cas, et posterai son histoire.
#24275 Re : Locations et baux » Insécurité d'un immeuble loué » 08-08-2004 21:11:32
En ce cas en effet, un garde corp me semble indispensable pour des raisons de sécurité élémentaire.
Il est à noter que je n'ai trouvé nulle par de norme pour les dimensions des gardes corps applicables en zone privée en location. Les normes existantes concernent les zones accessibles au public. (hauteur minimum de 1m, taille maximum des mailles suivant un diamètre de ballon que je ne connais pas)
Ceci dit, lors de la location, vous avez dû voir que la rembarde était inexistante. Pourquoi ne pas l'avoir demandée à ce moment... Bon d'accord, je prends relativement systématiquement la défense des proprios... et cela n'est pas justifié ici... un logement doit être sûr et salubre pour une mise en location
#24276 Re : Législations régionales » Wallonie: critères de salubrité » 18-11-2007 22:23:46
Voici la modification du code wallon du logement, repèchée sur wallex.wallonie.be concernant les surfaces. Il ne dit effectivement pas que le critère de surface ne s'appliquait pas, mais qu'il ne s'applique plus...
Je laisse rire qui de droit, mais j'y reviendrai...
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CRITERES DE SALUBRITE DES LOGEMENTS
3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 déterminant les critères de salubrité, le caractère améliorable ou non des logements ainsi que les critères minimaux d'octroi de subventions (M.B. du 20/07/2004, p. 56229)
Le Gouvernement wallon;
Vu le Code wallon du Logement institué par le décret du 29 octobre 1998 tel que modifié par les décrets des 18 mai 2000, 14 décembre 2000, 31 mai 2001 et 15 mai 2003, notamment l'article 3;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné le 20 février 2004;
Vu l'avis n° 36.858/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 avril 2004;
Sur la proposition du Ministre du Logement;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 déterminant les critères de salubrité, le caractère améliorable ou non des logements ainsi que les critères minimaux d'octroi de subventions, les mots « aux articles 188 et 189 » sont remplacés par « à l'article 193 ».
Art. 2. A l'article 6 du même arrêté, il est ajouté un §2 rédigé comme suit :
« §2. Les critères de salubrité relatifs à la superficie minimale habitable ne sont pas applicables aux logements qui sont occupés par des étudiants non domiciliés dans le logement pour autant que la première occupation par un étudiant ou le permis d'urbanisme non périmé y relatif soit antérieur au 1er janvier 2004. »
Art. 3. A l'annexe Ire du même arrêté, le second point 8 devient le point 9.
Art. 4. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 3 juin 2004.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN
#24277 Re : Informations en vrac... » Ascenseurs : "tout" savoir sur les nouvelles exigences de sécurité » 16-09-2015 23:16:21
J'ai reçu ce jour l'analyse SETC. J'étais présent lors de la visite, et j'ai eu les commentaires du visiteur habilité et certifié.
Je confirme bien qu'ils ont des check-lists simples, et qu'ils notent simplement des numéros qui donnent des phrases toutes faites.
Je confirme bien que la situation n'est pas adaptée au cas par cas.
La visite de 1H30 m'a couté 250€!
Les modifs à faire sont réparties en "à faire avant 2008" et "à faire avant 2013"
Lors de la visite, le technicien m'a confirmé ce que je pensais: un nouvel ascenseur ne sera pas plus sûr et pas sujet à moins de panne. Il m'a cependant montré deux points potentiellement dangereux, même s'il n'ont pas posé de problème en 50 ans d'utilisation. Ces points n'ont pas eu de suite sur son rapport, puisque la visite se fait en fonction de ce qui doit être fait pour 2008!
Ses commentaires oraux:
Mieux vaut attendre, car la législation sera sans doute modifiée pour tenir compte des vraies nécessités des ascenseurs.
Mon ascenseur sera de toute façon à remplacer à 100%. Inutile de faire les travaux en 2x. Il m'a conseillé d'attendre 2013 pour faire réaliser les travaux! (et tant pis pour 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012!) En effet, pas de problèmes en 50 ans, on est pas à 5 ans près. Curieux conseil, mais sans doute plein de bon sens. Il m'a cité le cas de dizaines d'ascenseurs hors conformité depuis plus de 20 ans, suite à la dernière vague législative de 1984 (?) non suivie d'effet par les propriétaires d'ascenseurs...
Il me confirme la difficulté d'obtenir des devis... générale pour tous les clients.
Il me signale que les ascensoristes doivent être agréé Iso 9000 pour installer des ascenseurs. C'est la raison de la disparition de nombreux "petits", par faillites encore à intervenir d'ailleurs. Il me conseillait donc d'être prudent face aux petits qui sont moins chers... mais risque de disparaître.
#24278 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Vacances annuelles.... » 21-07-2005 22:11:42
Bonne vacances alors, et revenez nous tout bronzé!
#24279 Re : Ventes et achats » Signature reportée » 01-09-2004 09:11:16
Lors de la signature de l'acte, la date de la signature du compromis n'est pas mentionnée.
En clair, même si vous signer l'acte le 4 novembre prochain, il n'y aura pas d'amende (pour autant qu'il n'y ait pas d'action en justice, bien sûr) La question que vous devez vous posez est donc: suis-je pressée de rentrer dans le bien?
Si le notaire a fixé une date, il doit vous le confirmer par écrit, avec le projet d'acte, au moins huit jours à l'avance. Sinon, il y a un certain nombre de conséquences juridiques pour lui. Vous devriez donc recevoir le projet et confirmation de la date demain ou après demain. Sinon, ya un bug.
Dans un compromis bien fait, il y a des clauses en cas de retard d'une des parties. Lisez ces clauses, et vous serez éclairées sur "qui paye quoi"
#24280 Re : Ventes et achats » vente/achat à l'étranger » 11-08-2004 23:45:29
Les Iles Canaries font partie de l'Espagne. Le droit espagnol en matière immobilière est considérablement différent du droit belge.
Il s'agit d'être extrêmement prudent en la matière, car les doubles ventes sont effectivement possibles même avec l'intervention d'un notaire.
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