Cela me semble insensé! Mais les mystères des méandres de l'administration ne le sont-ils pas tous?

Dans le cas d'une vente immobilière, il me semble que le bourmestre n'a rien à dire... Il peut certes faire obstruction à la délivrance de permis de batir (encore que...). Mais je ne vois pas comment il peut s'opposer à la vente d'une maison (ou ce quoi que ce soit)

Qu'en dit votre notaire?

En cas de travaux réalisés sans l'autorisation du propriétaire, le propriétaire peut demander de remettre en l'état ou compter des frais pour la remise en état. Généralement, je conseille au propriétaire de passer quelques jours avant, de se mettre d'accord sur les grandes lignes, et de vérifier le tout le jour de l'état des lieux de sortie. Lors de l'état des lieux de sortie, on remet les clés et on compte les dégats. Plus de remise en état possible par le locataire.

Pour les autres points que vous semblez contester, ils n'excusent en aucun cas des travaux que vous auriez réalisés de manière unilatérale. Ce n'est pas au moment de la sortie que l'on conteste des choses qui sont acceptées depuis plusieurs années...

Premier pas: ne pas donner la clé sans avoir la garantie en main.
Deuxième pas: dès le premier retard, un appel téléphonique. Comprendre ce qui se passe. Si c'est passager ou non. Tenter de trouver un accord à l'amiable.
Troisième pas: après une semaine, un courrier simple
Quatrième pas: après 15 jours, un recommandé.
Cinquième pas: la conciliation obligatoire.
Sixième pas: la procédure judiciaire.

Au vu de l'épaisseur de votre dossier, vu que l'appartement a été reloué (sans travaux???), et vu que vous n'avez pas d'état des lieux de sortie, vous avez toutes les chances de votre côté.

Foncez éventuellement en conciliation (cela ne coute rien, schnoll, nada, que dalle!) qui n'est pas obligatoire, mais est rapide (selon régions, évidemment) et peu faire prendre conscience au proprio qu'il a tout à perdre dans une procédure face à quelqu'un de déterminé. Donc, foncez s'il vous laisse gamberger...

D'autre part, pourquoi faire un état des lieux de sortie qui mentionne qu'il n'y a pas de problème? S'il n'y a pas de problème, il ne faut pas faire quoi que ce soit. Le proprio n'a pas à perdre son temps à refaire de la paperasserie. Comprend pas.

Bonjour

Pour moi, vous êtes effectivement en droit de ne pas payer d'indemnités. D'un autre côté, entre le droit et la Justice, il y a parfois de la marge. C'est pourquoi nous vous avons posé tant de question: vous réserver la preuve de votre bon droit. On ne peut pas dire que vous avez demandé les documents nécessaires pour prouver votre bonne foi et la responsabilité du bailleur...

Mais au vu de ce que vous expliquez, la responsabilité se trouve chez le bailleur. Même si ce n'est pas de sa faute et que ce n'est pas volontaire,
-vous l'avez prévenu à temps (mais en avez vous la preuve?),
-vous avez eu des dommages (mais en avez vous la preuve?),
-vous avez donc décidé de partir pour cette raison de jouissance non-paisible (mais en avez vous la preuve?),
-vous avez quitté le bien (mais en avez vous la preuve?),
-vous avez remis les clés au propriétaire (mais en avez vous la preuve?)
-vous avez fait un état des lieux de sortie sans dégats apparents (mais en avez vous la preuve?)

Donc vous avez droit à recevoir décharge signée de la part du propriétaire qui devrait signer votre papier de garantie pour libération.

Si le propriétaire ne vous reconnait pas ce droit, il vous faudra faire appel aux tribunaux pour vous faire reconnaitre ce droit... avec tous les moyens de preuves nécessaires. Si le propriétaire est de mauvaise foi, quelles sont les preuves que vous avez en main? Ce sera donc votre parôle contre la sienne...

Chère Sam et Anne,

Il est bien clair que je m'associe à votre bonheur de recevoir votre dû.

Par contre, je m'insurgerai toujours quand quelqu'un veut donner du fil à retordre "à cette scabreuse et lente administration", "à ces corbeaux ". Je ne m'adressais donc pas à vous, mais à Pierre F

Je rêve d'une administration efficace et respectueuse des droits de chacun. Je ne pense pas qu'on y arrivera avec des sentiments tels que ceux de PierreF.

Désolé si mon commentaire à pu être mal interprété, cela m'apprendra à "quoter"

Il est toujours délicat de dire a priori qui est responsable de l'humidité. L'eau, on voit où elle sort, rarement où elle rentre.

Néanmoins, si votre propriétaire prévenu dit qu'il faut être patient, c'est qu'il sait que sa responsabilité est engagée. S'il ne répond pas à vos recommandés, ni à vos appels, il se mets dans son tort.

Même s'il s'avérait que l'humidité venait par votre faute (genre joint de baignoire à entretenir ou syphon de douche dévissé), le fait que le propriétaire ne réponde pas est mauvais pour lui. Si de plus il vient de tout refaire et que les précédents ont eu le même problème, il ne faut pas s'étonner.

Si en plus vous me dites que les loyers sont saisis... qui va s'en étonner?

Bref, je vous suggère de lui envoyer un recommandé doublé d'un courrier simple pour l'inviter à l'état des lieux de sortie au moins une semaine avant la fin du contrat. Si vous ne trouvez pas d'accord ensemble, refusez de lui remettre les clés, et refaites un état des lieux avec expert (le vôtre!)

Il faut que le jour de la sortie, un accord soit trouvé et que les documents soient signés définitivement pour libérer votre garantie.

Ben oui, et pour un bail de moins de 3 mois, on fait comment pour donner le préavis au moins 3 mois à l'avance?

Mais ce n'est pas moi qui fait les lois... c'est le législateur, et le législateur, l'est pas toujours malin...

Seul peut être nommé syndic un propriétaire, ou un professionnel habilité (agent immobilier, comptable, avocat et quelques autres)

Si vous n'êtes pas propriétaire, vous ne pouvez pas être syndic.

Résidence principale ou non?