Bienvenue dans les méandres de l'administration...

Si votre titre de propriété mentionne "appartement", que l'acte de base mentionne "appartement" et que vous payer un RC pour un "appartement", je ne vois pas bien ce que l'administration communale peux vous demander de faire comme démarche supplémentaire.

Néanmoins, l'introduction d'un "dossier" est à peu près gratuite, et se disputer avec la commune ne pose que des soucis sur le long terme. En effet, ce sont les mêmes qui attribuent le permis d'urbanisme...

Règle nuéro un: ne pas paniquer.
Règle numéro deux: chercher à comprendre pourquoi un appartement cadastré restaurant paie un revenu cadastral d'appartement. Demandez une explication au cadastre.
Règle numéro trois: ne pas paniquer
Règle numéro quatre: comprendre ce qu'il faut pour se mettre en conformité pour l'électricité. En principe, une installation électrique est bonne ou mauvaise. Il n'y a pas de norme différente selon que ce soit un restaurant ou une habitation (à ma connaissance)
Règle numéro cinq.... surtout ne pas paniquer
Règle numéro 6: Je ne connais pas de règles de conformité pour une installation de chauffage. Bizarre bizarre.
Règle numéro 7: même si vous vous sentez irrésistiblement tentée de contrevenir à la règle 3, appliquer la règle 1.
Règle numéro 8: qu'est-ce que la commune a répondu au notaire? En demander une copie vous éclairera sûrement....
Règle numéro 9: rester calme
Règle numéro 10: qu'est-il mentionné à l'acte de base comme affectation? Depuis quand? Pour rappel, l'acte de base à force de loi entre les copropriétaires, mais est aussi un acte notarié qui est opposable aux tiers, donc à la commune. Attention néanmoins qu'en matière d'urbanisme, certains prétendent qu'il n'y a pas de prescription possible quant à une infraction.
Règle numéro 11: venez nous raconter par le menu la suite de vos aventures, j'aime bien connaître la fin des histoires...

Dès que vous êtes propriétaire dans une copropriété, seul l'acte de base et les décisions d'assemblée générale ont une valeur.

Pour une copropriété, il est parfois logique d'avoir une seule assurance. Mais parfois, chacun s'assure séparément, ou une assurance pour chaque sous-ensemble est établie (4 blocs bien séparé? 4 assurances bien séparées)

Dans le cas qui vous occupe, une décision d'assemblée générale est nécessaire. Si vous êtes deux, faut donc vous arranger avec lui!

Etait-il informé que l'assurance continuait pour l'ensemble du batiment?
Y a-t-il eu quelque chose mentionné lors de la vente? Lors d'une assemblée générale? En a-t-il eu connaissance?

S'il le savait et qu'il a fait une assurance sans vous prévenir, c'est pas malin, ni sympa. Mais rien n'est perdu: contactez votre assureur, car une double assurance étant illégale, on peut demander (d'un côté ou d'un autre) un remboursement.

En tout état de cause, en copropriété, et en plus entre voisin, il faut cohabiter en bonne intelligence. Vous êtes condamné à vous entendre avec lui! Alors trouvez un bon accord, qui vaudra toujours mieux qu'un long et couteux procès....

D.D.E. Qu'est-ce que c'est? Sûr que c'est du belge?

Pour une fois que j'apporte vrééément une économie directe en monnaie sonnante et trébuchante.

Si sur votre déclaration à l'IPP 2003 (à remettre avant fin juillet) vous avez déclaré cette habitation dans le code 100 parce que vous y habitiez au 1er janvier, pas de taxe sur la plus value.

En ce cas donc, pas de plus value. Source: guide pratique UNSP Finances impôts 2000 revenus 1999 (16.50€ chez tous les libraires, code 603.4...) . C'est un vieux, mais c'est celui que j'ai au bureau. Selon mon souvenir, c'est toujours bon.

Mais voila quelqu'un qui va passer un bon week-end...

Vous voulez dire qu'il peut être intéressant pour le locataire de signer un engagement qu'il sait être nul car illégal? C'est s'engager dans une relation d'office conflictuelle avec un propriétaire qui est peut-être de bonne foi.

Pour ce qui est de la surcharge fiscale, il est vrai que certaine commune ont une taxe communale pour les non résidents, comptabilisée par occupant d'un logement.

Si le bail est un bail de type court, sans tacite reconduction, et pas pour une résidence principale, qu'aucun renon n'est envoyé, est-ce qu'on est également dans le cadre d'une interdiction d'augmentation du loyer pour un nouveau bail de type court de résidence non principale?

Si vous désirez rompre votre contrat hors du délai, suivant les clauses de votre contrat, il est possible que vous soyiez tenu de payer jusqu'au bout.

Entre ce que le contrat mentionne, et ce que le propriétaire accepte, il y a parfois de la marge. Dans le cas qui vous occupe, le propriétaire vous fait "cadeau" d'un mois de loyer, parce que vous partez un mois et demi plus tôt. Il s'y retrouve (il y gagne un demi mois de loyer) et vous aussi (vous ne devez pas payer jusqu'au 15 aout).

Les exigence du propriétaire ne sont donc pas disproprotionnées. Néanmoins, s'il lui est possible de relouer tout de suite l'appartement, il serait négociable d'obtenir de ne plus payer dès qu'il y a un nouveau locataire.

Dans le cas des baux de type court, le propriétaire doit de toute façon considérer qu'il remet régulièrement en location et ne peut donc invoquer les frais d'agence pour justifier un mois de loyer de "frais divers"

Ce qui me surprend par contre, c'est la proximité de la fin du bail pour obtenir une réponse telle que celle-là. La négociation me semble-t-il doit avoir lieu aussi tôt que possible (donc au mois d'avril dans votre cas) Manque de communication, quand tu nous tiens...

Voici peut-être un lien qui annonce ces changements. Cela donnera quelques informations de plus.

Communiqué du 22 janvier 2004

Je continue mes recherches...

Excellent article d'introduction... Il explique bien l'investissement en kot.

Ils ont même l'air d'être d'accord avec l'avis de Pim et de la Legal HotLine concernant le permis de location pour les kots.

Selon des sources biens informées, une nouvelle loi (directive, arrêté, appelez ça comme vous le voulez, je ne suis pas juriste) viendra bientôt mettre tout le monde d'accord, et imposer un permis de location pour les kots communautaires aussi, mais avec des normes adaptées aux kots. Voilà donc venir la preuve définitive qu'actuellement (13 juin 2004), il ne faut toujours pas de permis pour les kots communautaires qui ne sont pas résidences principales.

L'arrêté étant sous presse au moniteur, nous auront sûrement bientôt un article sur ce forum.... merci Pim

Cher Yennamarre,

Si vous les trouvez psycho-petés et vieux schnocks, ils vous trouvent sûrement jeune con un peu trouble fête. On appelle cela le conflit des génération, et cela n'est pas prêt de se terminer... Cela se règlera par le décès des premiers et le changement inéluctable de catégorie de votre part.

Pour répondre à vos remarques, voici quelques réflexions:
1. Le syndic ne peut pas voter pour se donner décharge (7 votants donc!)
2. Les frais d'avocat sont toujours le signe que quelqu'un n'est pas capable d'accepter la vie en commun telle que les autres la désirent. Nous sommes en démocratie, et la loi du plus grand nombre est d'application, sous réserve de la protection des droits des minorités, et de la loi (acte de base)
3. "Attention, entend-on à la radio, sur la E411, une demi fou roule à contre sens...  Et l'autre de se dire: Mais il n'y en a pas qu'un, ils sont tous fous!!!" Je veux dire que peut-être ont-ils raison...

Une fuite d'eau doit toujours être réparée.  Mais l'explication que vous en donnez est tellement nébuleuse que personne sur ce forum ne pourra vous donner un avis constructif. Si vous vous expliquez de manière aussi peu claire avec "les vieux schnocks", pas étonnant qu'ils vous envoyent sur les roses. Si vous nous donnez aussi peu d'explication, pas étonnant que vous n'obteniez rien de concret. Mais peut-être qu'il s'agit juste d'un billet d'humeur....