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#241 Re : Locations et baux » Question sur une prolongation » 24-03-2007 15:16:23

Beaucoup de maisons occupées par des locataires se vendent à des propriétaires désireux d'occuper les lieux.
Avec la possibilité pour le locataire sortant d'utiliser le contre-préavis d'un mois, il n'est pas rare que le nouveau propriétare puisse occuper prématurément les lieux.
Donc je pense que si vous gardez votre locataire actuel que votre maison ne sera pas pour autant invendable.

Juste une chose que je ne sais pas, c'est si le nouveau propriétaire peut donner le préavis au locataire le jour de la signature du compromis (sans clause suspensive), il gagne ainsi 2 à 3 mois ou le jour ou la clause suspensive du compromis est réalisée ou bien seulement le jour de la passation de l'acte?

#242 Re : Locations et baux » Renom d'un renom » 21-03-2007 09:55:43

merci à tous pour vos conseils,

Je n'ai plus qu'à attendre voir venir et négocier si nécessaire.
Pour SNP c'était un bail 9ans conclu en juillet 2006.

De toute façon je suis rébarbatif à toute procédure juridique aussi je ferai des concessions si nécessaire mais PAS SEUL  (!)

#243 Re : Locations et baux » Renom d'un renom » 21-03-2007 09:55:43

Ha merci à tous,
je viens de constater que mon statut est passé de membre à membre actif  wink

#244 Re : Locations et baux » Renom d'un renom » 21-03-2007 09:55:43

Bref, je ne sais pas encore si l'ancien va rester.
Je pense qu'il m'a appellé pour connaître ma position.

Il est sur que s'il ne peut partir à la fin du préavis que je vais devoir négocier fermement pour contenter tout le monde et moi en premier  smile

Mais je remercie Grmff pour l'idée de refaire un nouveau bail à de nouvelles conditions s'il doit vraiment rester.

En effet s'il reste 6 mois de plus il sera dans la deuxième année de son bail et ne me devra plus que 2 mois d'indemnité au lieu de 3 aujourd'hui.

#245 Re : Locations et baux » indexation » 21-03-2007 13:06:06

Tous les baux conclus avant 1987 on date certaine au 1er janvier 1987 et peuvent donc être indexé au 1er janvier de l'année en cours suivant les règles d'usages si le loyer payé le premier janvier 1987 est connu ou défini.

Dans ce cas de figure l'indice de 1976 n'est plus nécessaire.

Si je suis dans l'erreur merci de me corriger.

#246 Locations et baux » Renom d'un renom » 21-03-2007 09:55:43

jeanbrussel
Réponses : 8

Petite expérience complémentaire du métier de bailleur.

Un locataire me donne son renom (par recommandé) de 3 mois du 1er février au 30 avril.
Il a acheté une maison.
Je mets l'appartement en location.
Un nouveau candidat locataire me donne le 6 mars un acompte d'un mois de loyer à valoir sur son premier loyer du mois de mai 2007.
Le locataire sortant me Tf le 20 mars pour me stipuler que la prise en possesion de sa maison est bloquée pour 6 mois suite à une pollution sur le terrain voisin.
je lui ai stipulé qu'il devait malgré tout quitter les lieux le 30 avril car je me suis déjà engagé vis-à-vis d'un nouveau locataire. De plus j'ai ajouté qu'il devait se retourner contre le vendeur.

Question :

Le locataire sortant a t'il le droit légalement de rester pour raison exceptionnelle?
S'il me stipule par écrit qu'il ne pourra plus quitter les lieux à la fin de son préavis, quel procédure dois je entamer pour ne pas perdre mon nouveau locataire avec lequel je ne suis lié que par un acompte sous forme de virement bancaire?

#248 Re : Locations et baux » Fuite en Egypte » 21-03-2007 08:18:42

Désolé pour ma réponse ci-dessous qui n'est plus dans son contexte
Mais je n'avais pas connaissance des 2 interventions précédentes

#249 Re : Locations et baux » Fuite en Egypte » 21-03-2007 08:18:42

Ce que vous risquez c'est beaucoup d'ennuis et sûrement des frais suivant la volonté de votre bailleur.
Si je ne me trompe, la loi stipule ceci :
Si le bail est conclu pour une durée de 2 ans fermes, le Preneur pourra mettre fin au contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnité correspondant à deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première ou deuxième année.
Donc 3 mois de préavis + 2 mois d'indemnité
C'est ce que vous risquez si votre bail ne comporte pas de clause de résolution anticipative
Mais pourquoi ce départ précipité incognito?
Ne serait il pas raisonnable de trouver un terrain d'entente avec votre proprio?

#250 Re : Locations et baux » indemnités » 19-03-2007 17:04:44

Grmff a écrit :

En principe, à la fin du contrat de bail. Sauf mention contraire (et discutable selon certains) au bail

Tout à fait, pour ma part j'ai eu le cas;
Mon bail stipulait que l'indemnité de rupture était payable à la notification du préavis ce que le locataire  a contesté stipulant que ce n'était pas légal d'après son avocat.
Comme dit Grmff la loi n'est pas claire à ce sujet mais il serait d'usage que le paiement se fasse à la fin du bail.
Néamoins j'ai négocié avec mon locataire et nous avons trouvé un accord; le paiement en trois fois avec les trois derniers mois de loyer.
Evidemment il faut un peu de bonne volonté de chaque partie.

Bien à vous tous

#252 Locations et baux » Convention nécessaire lors du placement de détecteur de fumée? » 01-04-2007 07:25:02

jeanbrussel
Réponses : 5

Bonjour,

Je vais prochainement placer des détecteurs de fumée dans des appartements en région bruxelloise(OUPS un peu tard , je sais)

Me conseillez vous de rédiger une convention avec chaque locataire reprenant l'usage, le maintien en bon état de fonctionnement et les obligations du locataire concernant les détecteurs de fumée?
Encore de la paprasserie en plus !!!!!

De plus, ces détecteurs de fumée sont -ils seulement obligatoire dans les logements mis en location ?

Merci d'avance pour vos prochaines réponses

#254 Re : Locations et baux » activitée qui semble illégale dans un appartement » 05-03-2007 17:48:19

Sans être alarmiste, je me souviens d'un cas similitaire il y a quelques mois via les médias; la dernière heure ou RTL ou un propriétaire éprouvait toutes les difficultés du monde pour expulser un couple qui pratiquait de même dans la maison qu'il leur louait
Peut être les mêmes  mad

#255 Re : Locations et baux » baux courte durée » 05-03-2007 11:01:29

Ben1980 a écrit :

Bonjour,

J'ai trouvé ceci sur internet (loi de 1997 sur les baux courte durée):

-  "Pour les contrats de courte durée en cours qui se terminent après le 31 mai 1997, le délai de préavis minimum de 1 mois reste d'application ! "

Merci beaucoup

Je suis vraiment pas un pro, mais je lis "contrat en cours" et loi de 1997 sur les baux de courte durée ....
Alors si le bail est encore en cours aujourd'hui ..... Ce n'est vraiment plus un bail de courte durée..;

Mais peut être que je n'ai pas bien compris la question aussi  yikes

#256 Re : Locations et baux » Echéance d'un bail résidence principale de 1980 » 01-03-2007 10:36:32

En cherchant un peu je crois que j'ai trouvé réponse dans le texte suivant :

La date d'entrée en vigueur du bail est importante pour déterminer à partir de quand commence la période de 9 ans. Selon qu'il ait été conclu avant ou après le 28 février 1991, la date d'entrée en vigueur du bail est :

1. soit celle qui prévue dans le contrat s'il est écrit (bail conclu après le 28/02/91),

2. soit celle de l'entrée dans les lieux s'il est verbal (bail conclu après le 28/02/91),

3. soit celle de la date certaine du contrat (bail enregistré conclu avant le 28/02/91),

4. soit celle du 1er janvier 1987 (bail non enregistré ayant pris cours avant le 01/01/87),

5. soit celle de l'inscription au registre de la population ou des étrangers (bail non enregistré ayant pris cours après le 01/01/87),

6. soit celle d'entrée en vigueur du bail démontrable par toute voie de droit (bail non enregistré et locataire non inscrit ayant pris cours après le 01/01/87),

Si aucune des parties ne met fin au contrat à l'expiration de cette période de 9 ans, le bail est prorogé pour une période de trois ans aux mêmes conditions.

Dans mon cas je pense que c'est le point 4 qui est le bon... donc échéance après 9 ans c'est à dire le 31 décembre 1995 de mon bail de 1980
Puis décembre 98,01,04,07.

Suis je dans le bon ?

#257 Re : Locations et baux » Echéance d'un bail résidence principale de 1980 » 01-03-2007 10:36:32

PIM a écrit :

bail initial de quelle durée ?

bail ayant date certaine ?

Bail de 9 ans et non enregistré

#258 Locations et baux » Echéance d'un bail résidence principale de 1980 » 01-03-2007 10:36:32

jeanbrussel
Réponses : 3

Bonjour,

Un bail toujours en cours et datant de 1980 qui n'a pas été reconduit par aucune partie aura son échéance à quelle date ?
1. 1989 puis tous les 3 ans ?
2. Ou faut il tenir compte de la "date certaine" de 1987 plus 9 ans et puis chaque fois plus 3 ans ?

merci d'avance d'éclairer ma lanterne.

#259 Re : Locations et baux » "pétitionons" en choeur! » 20-03-2007 13:26:54

Et voilà, une pétition de plus que je viens également de signer et de faxer au SNP.
Encore merci à tous et plus particulièrement à l'initiateur de la pétition.

#260 Re : Locations et baux » Bail verbal: enregistrer ? » 26-02-2007 08:46:48

J'ai également enregistré un bail hier, et cela a pris plus de 5 minutes, un cachet sur chacun des 3 exemplaires, reprenant le texte :

Enregistré quatre role sans renvoi au bureau de l'enregistremnt de Outsiplou le 22 feb 2007  vol g2/66  fol 11  case 444  recu gratuit + nom et signature employé
ce qui est en gras est écrit à la main par le fonctionnaire.
De plus noms proprio, locataire, date du bail, commune de l'immeuble et d'autres codes encore sont incrits toujours manuellement dans un grand livre format A3.

C'est vraiment la préhistoire notre administration, quand je pense que je dois encore revenir pour d'autres baux, j'ai intérêt à prendre de la lecture pour passer le temps..

Enfin par ces gestes nous collaborons peut-être à nos prochaines taxations, réjouissons nous  hmm

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