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Faites confiance à votre notaire, déjà !
Il reste 1 mois, donc ne criez pas au loup avant de l'avoir vu.
Ensuite, dès l'instant où l'offre d'achat a été signé, il y a eu accord sur la vente (= compromis).
L'acheteur a signé sans clause suspensive quant à l'octroi d'un crédit. Il doit donc acheter et vous avez vos garanties que la vente se fera.
Qu'il demande un crédit ou non n'est pas votre problème après cela.
Si le délai est dépassé et que l'enregistrement s'en saisit, le tort est établi. Donc pas d'inquiétude non plus.
Votre notaire gère cela, et il vaut mieux le laisser travailler effectivement.
Pour ma part, je suis toujours moins cher qu'estimé sur leur calculateur...
Mais bon, on voit vite qu'il y a de trop nombreux facteurs, et difficilement descriptibles, qui manquent, mais qui influencent très fort les loyers pourtant (l'ambiance du quartier, de la localisation, la vue, le vis-à-vis, la qualité de la rénovation, la qualité des matériaux et équipements, etc. etc.)
Comme souvent, on peut comprendre l'idée, mais la mise en oeuvre est illusoire.
Si votre propriétaire vous avait fait cette proposition, qu'elle n'était pas limitée dans le temps, et que la situation reste inchangée... Vous pouvez toujours y répondre positivement.
Cela aide grandement dans votre démarche.
Etat des lieux de sortie : voir le bail à nouveau. Ca peut être à frais partagé, ou aux vôtres uniquement étant donné que vous résiliez unilatéralement - si c'est prévu dans le bail.
Justice de Paix : le juge décide. Au pire, il peut vous obliger à exécuter le contrat jusqu'à son terme - c'est ce qui est prévu au bail. Au mieux, il casse le bail sans indemnité ni préavis.
Plus probablement, il vous autorisera à rompre le bail, avec un préavis normal de 3 mois. Et jugera de l'indemnité éventuelles sur base des informations que vous aurez donné, et que le propriétaire donnera également.
Il y a de fortes chances pour que vous soyez tout de même redevable des dépens (frais de requête, et peut-être d'avocats).
J'avais demandé cela au prévisionniste qui m'avait indiqué cela la première fois.
Il voulait au minimum :
- Un numéro sur chaque palier indiquant l'étage sur lequel on se trouve (ça fait partie de la signalétique apparemment ! donc pas uniquement ce que vous indiquez).
- Si le hall est "large" : des pictos qui indiquent vers où se diriger pour trouver les escaliers de secours / sortie.
- Des flèches indiquant la direction à prendre si le hall se sépare. Idéalement, juste sous les éclairages de secours.
- une flèche "sortie de secours" représentée par un carré et une flèche le traversant vers le bas - à poser juste au-dessus de la porte de sortie.
- les pictos extincteurs à placer à hauteur des yeux au-dessus de ceux-ci.
A noter qu'ils ne peuvent pas être en papier, ni être facilement arrachés.
Dimension : 25cm environ sur le plus petit côté, mais je ne pense pas qu'on en vende des plus petit.
PS : Je me suis arrangé à mon travail pour avoir les pictos qu'ils utilisent, et ainsi profiter de leurs prix aussi.
Himura a écrit :Vous êtes bien dans un bail de 3 ans (donc de courte durée). Et par conséquent, les indemnités prévues au bail peuvent trouver à s'appliquer.
Cela ne me parait pas anormal de considérer que votre résiliation anticipée corresponde à une résiliation à vos tords, étant donné que vous ne respectez pas la durée contractuelle du bail.
Vous ne devez pas recevoir obligatoirement une copie de l'enregistrement, non.
Vous pouvez néanmoins vous renseigner à ce sujet, mais cela n'aura aucun impact sur un bail de courte durée. Vous ne pourrez donc pas vous prévaloir d'un éventuel non-enregistrement pour échapper à vos obligations contractuelles.Pour le PEB : oubliez également, ça ne peut pas vous aider en quoique ce soit
Si c'est un bail de 3 ans, est-ce légal d'avoir retiré le paragraphe concernant la résiliation anticipée? (originalement présent dans le contrat de bail de la région wallonne)
Extrait du contrat de bail disponible sur Pims.be :
2. Durée
Le bail est conclu pour une durée de :
... mois/années (bail dit de courte durée, et de maximums trois ans),
prenant cours le..................................
se terminant le..................................
résiliable à l'expiration de chaque période de............................... moyennant préavis notifié au moins .......................... à l'avance, et le paiement d'une indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année.Parce qu'à en lire ce texte, la date de préavis étant dans la troisième année je ne devrai lui payer qu'un mois alors? Je trouve cela pas très clair... Sur d'autres sites en effet j'ai lu qu'un bail de courte durée ne peut se résilier anticipativement.
D'autant plus qu'il n'a pas appliqué ces trois mois d'indemnités à tout le monde! C'est finalement à la tête du client j'ai l'impression...
J'ai pensé ne pas être considéré en tort après avoir lu ceci sur le forum :
L'article 13 "résiliation aux torts du preneur" ne concerne absolument pas la possibilité légale de résiliation anticipée (loi sur baux résidence principale).
La résiliation aux torts du preneur ne peut résulter que d'un jugement (ou d'une sentence arbitrale).
Il n'y a pas de modèle de bail obligatoire à utiliser. Chacun est donc libre d'établir un bail à sa façon (dans les limites de la légalité bien sûr).
Un bail de courte durée peut se résilier anticipativement... si et seulement si cela est prévu au bail.
Ou si un juge de paix en décide ainsi. Mais si vous voulez aller jusque devant le juge, vous risquez aussi de devoir payer plus que ce qui vous est réclamé.
Maintenant, vous êtes en cours de votre 3ème année, et si c'était un bail de 9 ans, vous n'auriez qu'un mois d'indemnité à payer, hors préavis.
Vous pouvez toujours signaler cela au bailleur et lui demander d'appliquer la même chose. Comme indiqué ci-dessus, c'est effectivement ce que mettrait en avant le juge de paix, probablement (mais sans garantie ! Aller devant un juge représente toujours une part d'incertitude).
Notez quand même que si le propriétaire fait une fleur à un locataire, ça ne l'oblige pas à faire de même avec tout le monde !...
Faites attention à ne pas lire ce qui vous arrange uniquement, lors de vos recherches.
Vous êtes bien dans un bail de 3 ans (donc de courte durée). Et par conséquent, les indemnités prévues au bail peuvent trouver à s'appliquer.
Cela ne me parait pas anormal de considérer que votre résiliation anticipée corresponde à une résiliation à vos tords, étant donné que vous ne respectez pas la durée contractuelle du bail.
Vous ne devez pas recevoir obligatoirement une copie de l'enregistrement, non.
Vous pouvez néanmoins vous renseigner à ce sujet, mais cela n'aura aucun impact sur un bail de courte durée. Vous ne pourrez donc pas vous prévaloir d'un éventuel non-enregistrement pour échapper à vos obligations contractuelles.
Pour le PEB : oubliez également, ça ne peut pas vous aider en quoique ce soit 
(Mon premier message n'apportait rien ;-))
GT l'a à nouveau bien débusqué : c'est donc bien du par tous les indivisaires, même si vous recevez seul le document.
A vous de répartir selon le pourcentage de l'indivision.
Attention : les liens mentionnent que ça ne s'applique pas aux indivisions forcées... !
Combien puis je louer ?
Vers quel genre de bail dois je me diriger, existe-il des modèles pour mon cas qui ne dois pas être le seul
comment introduire certaines clauses
- non fumeur
- pas d'animaux
- pas de visite sans accord du proprio (colocation chez l'habitant)
- respect des choses mis à dispositionmerci
belle journée à tous
top
Combien ? Personne ne pourra vous répondre. Cela dépend de la pression locative de l'endroit, de la situation, des accès routiers, commerces, de l'état du bien, etc.
- non fumeur : étant donné les parties communes, cela me semble jouable. Par contre, il vous sera difficile de l'interdire dans sa chambre - qui reste privative. Néanmoins, vous avez le droit de demander à un candidat locataire s'il est fumeur...
- pas d'animaux : peuvent être interdit (malgré le grand débat à ce sujet, la jurisprudence l'accepte très largement dans les cas où la détention d'un animal ne s'y prête pas, et c'est bien le cas ici).
- Pas de visite sans accord : c'est abusif. Vous ne pouvez pas imposer cela.
- respect des choses à disposition : c'est l'évidence de toute location - et le problème fréquent des propriétaires... Ca se règle via l'état des lieux. 7
Attention qu'il faut vérifier :
- si vous n'entrerez pas dans le cadre d'une location soumise au permis de location (si vous y habitez, peu de chance, mais à vérifier). Ce permis impose pas mal d'obligations - parfois pénibles et très exagérées "grâce" aux pompiers.
- l'impact d'une location meublée en ce qui vous concerne (location de seconde résidence).
- si vous permettez la résidence principale d'un étudiant, et donc sa domiciliation. Il faut voir si cela sera considéré comme colocation (peu de chance, car vous êtes propriétaire). Et si une sous-numérotation ne sera pas demandée.
Il y a une jurisprudence de plus en plus étoffée sur les contrats de kot étudiant. Raison pour laquelle le GW veut officialiser la chose.
Mais, au fait, de cet ancien locataire, il a été affirmé qu'il était CERTAINEMENT en-dehors de la Belgique. Et il perçoit des allocations en Belgique ?
Ceci dit je compatis sincèrement à la situation décrite par le bailleur, je partage son désespoir et je critique avec force les actes du locataire tels qu'ils sont exposés. Les dégradations et destructions volontaires d'un bien d'autrui ne sont-elles pas visées par le code pénal ?
Je ne peux que souhaiter au bailleur que son ancien locataire revienne rapidement à meilleure fortune de manière à ce qu'une saisie puisse être exécutée.
Je ne vois pas d'affirmation qui va dans ce sens-là.
Et vous conviendrez qu'on en apprend tous les jours - ce qui est mon cas concernant la situation de cet ex-locataire. L'information des allocations est récente et émane de son futur ex-médiateur, si cela peut vous rassurer
Il admet cependant ne plus avoir de contact avec la personne non plus - mais continue de recevoir directement certaines allocations sur son compte de gestionnaire.
Le code pénal... ha! J'ai mentionné cela aux policiers, au juge de paix et récemment au greffe du tribunal du travail. Tous ont eu un rictus révélateur de ma naïveté.
Et engager de nouveaux frais pour me porter partie civile...
Mais merci pour le soutien.
PS : J'aime bien vos propositions au premier degré quand même.
En Wallonie, la SWDE facture des frais d'"ouverture" à chaque fois qu'il y a un changement; que ce soit le propriétaire qui reprenne le compteur (qui reste toujours ouvert évidemment) en attendant de trouver un nouveau locataire ou en cas de changements de locataire. Cela coûte +/- 30€.
Evidemment ils ont le monopole absolu en Wallonie...
Je n'ai jamais connu ce cas.
Pourtant, je reprends parfois le compteur à mon nom quelques jours, le temps qu'il y ait l'entrée du nouveau locataire.
De mon côté, c'est la CILE, mais c'est idem que la SWDE
À mon sens, les frais d'ouverture des compteurs sont à charge du locataire. D'ailleurs, en fin de bail, le locataire peut demander la fermeture des compteurs. À Bruxelles, c'est gratuit si je ne me trompe pas. Himura, grmff, que feriez-vous si un locataire procède à la fermeture des compteurs. Lui réclamez une indemnité pour réouverture des compteurs?
Oui, sans hésitation
Du même avis que Grmff.
- acquittez la facture, car vous en avez fait la demande et ne pourrez contester cela auprès du GRD
- ré-adressez-la au propriétaire (un coup de fil préalable, c'est mieux).
C'est pareil pour le réseau internet d'ailleurs. L'installation est à charge du propriétaire (parfois il est gratuit dans la souscription, tant mieux...), l'abonnement à charge du locataire.
Du moins, c'est ainsi que je fonctionne. Car il serait injuste que le premier paye pour tous les suivants qui en profiteront également.
(Comme dit plus haut qq fois : c'est en fait déjà signifié et les jugements sont définitifs).
La question actuelle, c'est : continuer d'engager des frais chez le huissier pour qu'il vérifie régulièrement et lance les procédures de saisie (quand ça sera possible).
- poursuivre la démarche de recouvrement tout en demandant au huissier de mettre le dossier au frigo et vérifier 1x par an la situation de l'ex-locataire - sachant qu'il n'y a rien de saisissable actuellement chez ce monsieur, mais qu'il m'est débiteur de plus de 16.000 €. Quitte à attendre 10 ans si besoin, mais avec une probabilité suffisante qu'il ne sorte jamais de son trou. Ca me coûterait sûrement ~30 € par an en frais de huissier, je pense.
C'est ma première idée.- m'arrêter là, tenter de digérer l'histoire, et passer à autre chose.
Ca m'embête fortement de devoir me faire à cette idée, tant c'est injuste.
Apparemment, PIM est sur ma première idée également.
Vous avez raison, je vais demander à mon notaire. D'autant plus que le vendeur n'est pas en meilleur état que l'immeuble...
Et un viager dans ce cas ?
Comme ça vous êtes directement propriétaire de tout, à faible prix. Les autres loyers financeront les primes.
Himura, j'ai une lettre de votre part qui m'indique que vous vous portez caution solidaire de tous les engagements pris par mon locataire....
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Désolé pour vous mais je ne vois pas comment vous pourriez impliquer ou reprocher quoi que ce soit au père si vous ne pouvez pas prouver que la lettre vient bien de lui....
Vous pouvez probablement attaquer en justice pour le faux en écriture mais seulement le fils....
Votre locataire est un de mes fils cachés ?
(... You can call me Al, Albert)
Je ne veux pas attaquer pour faux en écriture actuellement.
C'est bien mon point : je suis de bonne foi ici. C'est le père qui est la personne lésée et qui devrait prouver le faux en écriture ici.
Même si je le plains, il me semble qu'il doit d'abord prouver lui-même qu'il n'en est pas l'auteur. Et dans ce cas, se déclarer lésé.
Bon, je vais faire un récap, car il y a eu qq postes, et des infos se sont perdues :-)
- il y a eu jugements
- ils ont été signifiés et sont devenus définitifs
- le RCD du locataire va être officiellement révoqué dans les jours à venir.
Le locataire est clairement insolvable actuellement. Néanmoins, il reçoit pas mal d'allocations (familiales, chômage, mutuelle).
Il a clairement d'autres créanciers que moi (les fournisseurs d'énergie, et des anciens qui datent d'avant son RCD).
J'hésite sur les consignes à donner au huissier à présent, par rapport au recouvrement potentiel
(Et là je copie colle mon dernier message) :
- poursuivre la démarche de recouvrement tout en demandant au huissier de mettre le dossier au frigo et vérifier 1x par an la situation de l'ex-locataire - sachant qu'il n'y a rien de saisissable actuellement chez ce monsieur, mais qu'il m'est débiteur de plus de 16.000 €. Quitte à attendre 10 ans si besoin, mais avec une probabilité suffisante qu'il ne sorte jamais de son trou. Ca me coûterait sûrement ~30 € par an en frais de huissier, je pense.
C'est ma première idée.
- m'arrêter là, tenter de digérer l'histoire, et passer à autre chose.
Ca m'embête fortement de devoir me faire à cette idée, tant c'est injuste.
Que feriez-vous (réellement) à ma place ?
Je reçois ce jour un courrier du greffe.
L'audience est annulée, et la révocation sera prononcée d'office. Il semble que son médiateur de dette a chargé le dossier de son côté aussi (enfin !) et que l'homme est par ailleurs introuvable... (radié d'office, et sans adresse).
Voilà, c'est bien, c'est fait.
Et maintenant.......... (?)
Le sujet n'enchante guère les pimonautes
Je continue de chercher, mais j'ai juste la référence d'un chapitre du Larcier.
Je pense que je me suis mal exprimée . J'attends une réponse du propriétaire pour savoir s'il choisit l'option dédommagement ou l'option agence
Si rien de préalable n'est précisé dans ce choix, c'est à vous de choisir l'option voulue au moment où vous résilier le bail.
Je vous suggérerais de contacter l'agence, pour voir s'ils n'ont pas déjà des candidats qui reprendraient le bail - on ne sait jamais.
Sinon, indiquer à l'agence et au propriétaire le choix que vous faites, vous y tenir, et proposer déjà des dates pour l'état des lieux de sortie au terme du préavis.
Encore une fois, il y a AIS et AIS, comme il y a Gestion locative et gestion locative. Perso, je me méfie des "on me dit que" !
On est bien d'accord, Francis.
Néanmoins, on parle ici de différents cas qui peuvent donner une idée plus générale au final (d'autant qu'il est souvent interdit de nommer les organismes à problèmes). On parle des avantages comme des désavantages.