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#261 Re : Copropriétés forcées » "les copropriétaires doivent s'auto-contrôler et mettre en place eux-mêmes" » 25-05-2025 09:24:10

G.B. a écrit :

Cette formule que je reproduis ici littéralement  "les copropriétaires doivent s'auto-contrôler et mettre en place eux-mêmes leurs procédures de contrôle" provient d'un conférencier en matière de copropriété forcée.

Effectivement, c'est prévu ainsi dans la réalité..

Toutefois, comment des copropriétaires qui ne se connaissent pas les uns et les autres et ne vivent pas  forcément tous à la même adresse pourraient-ils "sauto-contrôler". Un article de la loi du 2 juin 2010 avait prévu la possibilité d'un site internet pour donner accès aux documents de la copropriété mais un député ( NVA de mémoire) a fait supprimer cet article de loi en 2012 ( de mémoire).

En pratique, l'accès en consultation de documents chez le syndic est complètement dépassé et inusité de facto en 2025.

Je pense donc qu'il faudrait sans doute qu'un député ou un Ministre fasse rétablir cet article de loi par le législateur afin que les copropriétaires puissent effectivement s'auto-contrôler. Evidemment vous serez tous pas d'accord mais peux-être pas ?

Les copropriétaires qui veulent se parler/se rencontrer se voient régulièrement -entre autres- lors de chaque AG. Libre à eux de s'échanger leurs coordonnées et de communiquer s'ils le désirent.

Foutez donc la paix aux gens avec vos propositions d'articles de lois !

Certaines ACP ont un site internet avec consultation des documents en ligne. C'est un CHOIX. Pas une obligation. Cela dépend du syndic, de l'importance de l'ACP et des copropriétaires.

#262 Re : Locations et baux » Question à propos du renon de la part du propriétaire » 20-05-2025 00:40:28

Luc89 a écrit :

Oui mais sur ces paroles, nous nous sommes démené pour trouver un endroit afin que tout le monde soit content, étant donné qu'elle souhaitais venir au plus vite près de chez ces enfants avant ces vacances du mois d'Août (Chose que je peu parfaitement comprendre).

Pour le mois de Juillet, nous lui avons donc proposé de rester le mois de juin ( afin de déménager) ET de lui payé le mois de juillet MAIS en lui rendant les clé fin juin. (un peux comme une indemnité si vous voulez afin de faire 50/50) Vous trouvé ca malhonnête ??

Son appartement est dans un état impeccable, nous en avons pris soins comme si c'était à nous...la majeur partie des petites réparations, nous les avons réalisé nous même sans lui demandé 1 centimes (que ce sois la première ou la seconde propriétaire), lorsque nous avons repéré une fuite d'eau dans la toitures, nous avons fais notre possible pour la stoppé un maximum et la prévenir au plus vite afin qu'elle puisse entreprendre les travaux nécessaires pour ne pas que sont parquet prenne de l'eau...

Pour info, nous possédions avec ma compagne une maison (avant les inondations) et nous avons du hélas le revendre et prendre un appartement après la ruine de celui ci pour que notre enfants soit dans un lieux correct...

Je ne sais pas quoi vous dire de plus... Si ce n'est qu'elle ont toujours eu leur loyers en temps et en heure, nous n'avons jamais eu un seul jours de retard... Donc je ne pense pas que nous ayons été de mauvais locataires.

trouvé vous honnêtement que la propositions que nous lui avons faite, et qui d'après ces dire l'arrangerais tout autant que nous, n'est pas correct ?

Donc vous proposez de partir fin juin et de payer un mois sur les trois mois restant dus. C'est une possibilité, mais c'est votre propriétaire que vous devez convaincre. Rencontrez-vous de préférence pour en parler. Et si vous la sentez hésitante, vous pourriez aussi accepter de payer la moitié des trois mois... ça couperait la poire en deux, chacun faisant un effort égal.

Psychologiquement, un nouvel acheteur aime prendre possession de son bien rapidement même s'il ne peut déménager avant une date précise et il "gagnerait" trois mois d'occupation, dont la moitié serait payée par vous... je crois que vous avez des chances de conclure un accord. Le tout est de rester positif d'éviter toute agressivité ou menace... Un sourire et de la bonne volonté smile)

#263 Re : Locations et baux » Question à propos du renon de la part du propriétaire » 20-05-2025 00:40:28

grmff a écrit :

Si elle vous a dit espérer que vous partiez fin juillet, ce n'est pas correct de revenir sur leur parole. Dommage que vous n'ayez pas d'écrit.

Sauf que la situation a peut-être évolué dans le temps. Se rendant compte que le bail ne pouvait pas se terminer avant septembre vu le délai légal de préavis, l'acheteuse a possiblement pris des dispositions pour s'assurer un toit jusqu'en septembre. Et signé pour sa part aussi un accord avec son bailleur actuel.

#264 Re : Locations et baux » Question à propos du renon de la part du propriétaire » 20-05-2025 00:40:28

PIM a écrit :
Luc89 a écrit :

Le mieux est encore de trouvé une solution à l'amiable donc...

Ca n'as pas de sens, si on nous mets dehors pour occuper son bien... J'ai vu qu'on avais droit de lui demander des preuves comme quoi elle habiterais bien dans l'appartement et ce pour une durée de 2 ans sinon elle nous devrais des indemnité égal à 18 mois de loyer?

Si jamais elle veux vraiment nous enm... je ne vois pas pourquoi on se laisserais faire ?

Il me semble pourtant que votre dernier propriétaire est particulièrement réglo et qu'elle ne vous prend pas par surprise, puisque cela fait quasi 3 ans que vous connaissez l'échéance normale de ce bail de 3 ans...

Le mieux est TOUJOURS de trouver une solution à l'amiable.

Non, vous n'avez pas le droit de demander la preuve que l'acheteur allait bien habiter dans les lieux pendant deux ans, ni même pendant un jour. Votre bail arrivait à échéance. Il n'est pas renouvelé. Le bailleur n'a aucune obligation de justifier le motif du préavis, même s'il l'a fait par courtoisie.

Votre nouvelle propriétaire ne veut pas vous emm... elle veut seulement profiter du bien qu'elle a acheté. Votre bail arrive à son échéance et il n'est pas reconduit. Rien de plus. A vous maintenant de communiquer et de convenir d'un accord qui convienne aux deux parties. Il est probable que cette personne a aussi des engagements et a prévu un planing pour son déménagement, les travaux éventuels, etc...

#265 Re : Copropriétés forcées » Refaire cour garages: charges de la CP ou jusque des propriétaires des garages? » 25-05-2025 21:44:00

de Vries a écrit :

Merci

La cour c’est clairement jusque pour les garages. Lifts/déménagements sont pour la façade avant et les échafaudages – chaque 20 ou 30 ans – sont – selon moi, mais je ne suis pas ni juge ni avocat – un sort de servitude que ne dégrade pas la cour.

La décision était déjà passé dans l’AG – le syndic fera des demandes de fonds sur une base garages + appartements – c’est le plus favorable à les copropriétaires plus ‘influentes’ qui sont toujours propriétaires des garages…quelle coïncidence. Les outres copropriétaires sont peut être très riches et très, très, très rarement posent de questions. La ‘pression social’ c’est pour rien discuter mais de passer vite à des votations avec un syndic que mettre pression pour faire tout sort de travaux. Donc, discuter et essayer un acccord c’est pas solution et la seule solution c’est d’aller au juge. C’est pas trop pour l’argent mais plus pour essayer de discipliner un peu cette gestion tendancieuse, couteuse, et sans critères cohérents.

Les travaux ont été approuvés sur la base d’un seul devis quand ont est obligé a au moins deux devis, donc selon moi cause perdue pour la copropriété si on va au juge – mais ça ne implique rien sur la clé de répartition

L’avocat sera plus pour faire une lecture de l’acte de base et formuler la plainte à diriger au juge de paix.

La cour est apparemment à l'usage exclusif des garages. En tout cas selon ce que vous nous avez exposé. La question est de savoir quelle sera la clé de répartition et quelle est la justification du syndic  s'il veut répartir entre garages et appartements.

Ne pas tenter un accord et passer directement par la case justice me parait une erreur, mais c'est vous qui voyez. Et aussi vous qui allez payer.

#266 Re : Copropriétés forcées » Nouveau syndic organise viséoconférence "informelle" » 16-05-2025 17:53:42

Renegade64 a écrit :

La personne en question n'accepte simplement pas de "non".
Un example. Pour l'AG la plus récente elle envoie un mail quelques jours avant l'AG disant qu'elle veut ajouter des points à l'agenda de cet AG. Pas de réaction du syndic, pas de réaction des autres copropriétaires. C'est moi qui lui explique clairement que chaque copropriétaire a le droit de proposer des points pour l'agenda mais dans ce cas concret elle était trop tard. Je lui dit également qu'elle peut demander d'ajouter ces points à une AG dans le future, ou une AG statutaire ou une AG extraordinaire pour laquelle elle doit essayer de rassembler 20% des quotités.
On penserait que le message est arrivé mais non. L'AG commence et elle essaie DE NOUVEAU de faire ajouter ses points. Pas de réaction du syndic, pas de réaction des autres copropriétaires donc moi, en tant que présidente de l'AG (rôle que je n'aime pas prendre sur moi parce que c'est épuisant avec cette bande de cons mais personne d'autre veut le faire et je suis la seule qui arrive à les discipliner un peu) ça me prend 5 minutes pour la faire accepter que non, on ne va pas traiter de ces points.
Maintenant c'est elle qui veut la réunion informelle avec le syndic parce qu'elle trouve que l'agenda de l'AG récente avait été "imposé par un copropriétaire (elle veut dire moi)". Mais c'est pour devenir fou! D'abord l'agenda de l'AG statutaire contient un nombre de points recurrents et il y avait des autres copropriétaires qui avaient proposer des points.
Donc elle va continuer à faire pousser ses points coûte que coûte, c'est pathologique. Ce n'est pas une manque d'intelligence, la bonne femme est juriste et possède plusieurs appartements.
Et oui il faut la mettre à sa place et la faire comprendre pour une fois et toujours comment fonctionne une copropriété. Parce qu'elle nous fait perdre énormément de temps et en plus n'arrête pas de nous entraîner dans une guerre d'usure. C'est le genre à ne jamais monter sa voix mais qui comme un bulldozer lent est impossible à arrêter. On peut lui dire "Non on ne va pas discuter de vos points." 5 minutes plus tard elle essaie de nouveau.
J'ai eu une carrière professionnelle avec beaucoup de réunions. Mais je n'ai jamais rencontré une personne pareille.
Si on dit qu'elle a appris...  Non elle n'a justement pas appris... elle refuse d'apprendre je pense :-).
Maintenant si on n'avait pas d'autres problèmes je pouvais tolérer plus facilement mais on en a et ses chicaneries nous font perdre du temps précieux. Et je suis certaine qu'elle va essayer d'avoir ces réunions "informelles" régulièrement. C'est de la thérapie pour cette bonne femme.
Pour celui qui me disait que je n'étais pas conséquent parce que je vais participer à la visioconférence. C'est parce que je veux veiller à ce que ça ne devient pas une de facto AG. On ne peut pas leur faire confiance, et je ne pense pas non plus ce syndic. Je vais attaquer chaque faux pas.

Si elle est juriste, elle doit avoir une bonne notion des conditions à respecter pour ajouter un point à l'ODJ d'une AG

Un simple mail lui rappelant les règles et lui expliquant que sa demande était hors délai pour l'AG à venir, mais sera prise en considération si elle le souhaiter pour l'AGO de l'année prochaine. Et éventuellement, peu avant cette AG, un nouveau mail pour savoir si ses demandes sont toujours d'actualité.

Et si elle revient à la charge par écrit, un simple mail "Pour rappel, il n'est pas possible de donner suite à votre demande, merci de vous référer à mon mail du... " suffira. Ignorer toute demande/exigence exprimée seulement verbalement. Et une juriste devrait savoir qu'en justice elle n'obtiendra pas gain de cause.

Hors demandes spéciales exprimées par un CP dans les délais impartis, c'est LE SYNDIC qui établit l'ordre du jour.

Je doute que le syndic accepte de participer à des "réunions informelles" à répétition. Maintenant il est nouveau et il découvre... il sent la température de l'immeuble. Et jamais aucune décision relative à l'immeuble ne pourra être prise lors d'une réunion informelle. Des accords pourront s'établir entre différents CP, bien sur. Comme cela se ferait au détour d'un couloir, devant un café, ou dans l'ascenseur.

#267 Re : Copropriétés forcées » Nouveau syndic organise viséoconférence "informelle" » 16-05-2025 17:53:42

GT a écrit :
rexou a écrit :

J'ai bien compris que vous êtes en désaccord avec "la CP pinailleuse" et qu'elle dispose d'une certaine influence dans la copro. Vous n'explicitez pas cependant en quoi elle se croit au dessus des lois.

Code civil
article 3.87
§ 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.

La copropriétaire qui n'accepte pas cette restriction légale se trompe. Les art.3.84 à 3.100 du code civil ont un caractère impératif.

"Nous avons une copropriétaire qui est très difficile: pinaille énormément (mais sans avancer), n'accepte pas les restrictions de la loi comme le fait qu'on ne peut pas proposer des points pour l'agenda de l'AG trop tard."

Un simple mail mentionnant que sa demande ne peut être acceptée parce que envoyée en dehors des délais légaux suffit à régler le problème. Elle accepte ou pas, c'est son problème. Elle peut éventuellement saisir un  juge... et sera déboutée.

Sa frustration n'entraine aucun dommage ni préjudice pour l'ACP. Et elle ne commet aucun acte préjudiciable. En quoi cela motive-t-il votre souhait de "la remettre à sa place" ? Elle ignorait -comme beaucoup d'autres- les obligations (légales) à respecter et peut se sentir frustrée et râler. Mais elle aura appris... Pas de quoi provoquer une guerre de tranchées !

#268 Re : Copropriétés forcées » N'y a-t-il pas parfois une "im-"posture forcée des syndics ? » 15-05-2025 23:13:42

G.B. a écrit :

Très concrètement, je constate que souvent les avocats rédigent des conclusions et font des déclarations aux autorités qui ne correspondent pas forcément à la réalité, et les syndics n'ont rien à dire , juste à payer les factures.

Et les juges de paix ne sont pas enclins à venir voir la réalité dans les copropriétés

j'y vois un problème...

Le déni n'a jamais réparé des canalisations, par exemple

Une pleine participation des syndics permettrait d'objectiver les litiges mais évidemment la majorité qui ne veut pas reconnaitre la responsabilité de la copropriété et faire les travaux nécessaires voit les choses autrement.

Du coup les syndics sont instrumentalisés et ça devient un "bullshit job" pas glorieux.

Saviez-vous qu'un syndic n'est pas juriste ni arbitre ? L'ACP dans sa majorité adopte une position qui est contestée en justice par un ou plusieurs CP. Le syndic charge un avocat qui a pour mission de défendre les vues de l'ACP contre le contestataire. Il fournit les éléments nécessaires à l'avocat qui les présente au juge. Le juge tranche.

Le syndic devrait selon ce que je lis entre vos lignes défendre les intérêts du contestataire contre la position de la majorité. Y a rien qui vous choque ?

Pour résumer, la majorité a tord, le syndic a tord, le juge ne se déplace pas et les avocats mentent...

#269 Re : Copropriétés forcées » Refaire cour garages: charges de la CP ou jusque des propriétaires des garages? » 25-05-2025 21:44:00

G.B. a écrit :

La cour est-elle seulement une aire de manoeuvre pour les voitures des garages ou est-elle -ou peut-elle être- utilisée aussi par les autres CP ? Par exemple pour accéder à la cave ? Ou pour un LIFT de déménagement ou un échaffaudage pour réparer des balcons ou une facade tous les 10ans à l'arrière du bâtiment ?

- Quelles sont les chances de gagner ce cas dans la justice et le prix d’aller en justice avec ce cas ? Avocat et frais ? : pas une bonne idée !
Je crois qu'un dossier coûte en général 10K X2 puisque les avocats jouent en binôme.
Il est +économique de discuter abondamment entre copropriétaires jusqu'à un accord sans attendre les AG

C'est très bien de recopier les questions que je posais...

Par contre, le lift de déménagement est déjà moins pertinent -et encore moins l'échafaudage pour réparer les balcons... ce serait plutôt une forme de servitude que d'usage.

Ce genre de dossier en justice de paix peut aboutir assez vite et à prix réduit normalement. Le prix final dépend bien évidemment du contexte, des éléments du dossier, et des avocats. Il me semble présomptueux d'avancer un chiffre... Mais vous avez raison sur un point : il est bien entendu préférable d'arriver à un accord.

#270 Re : Copropriétés forcées » Assemblée générale » 15-05-2025 22:40:25

pirra a écrit :
grmff a écrit :

Un devis a-t-il été approuvé?


Le syndic passe uniquement par le conseil pour proposer trois devis, mais deux membres sur trois refusent...

Les travaux sont approuvés en AG.

Le CDC est normalement mandaté pour CHOISIR parmi les différents devis proposés. Il n'y a pas à refuser. Au besoin, un vote en deux tours. Le premier tour élimine le devis le moins accepté, le deuxième choisit parmi les deux meilleurs devis présentés.

#271 Re : Copropriétés forcées » Nouveau syndic organise viséoconférence "informelle" » 16-05-2025 17:53:42

Renegade64 a écrit :

Vous avez raison, je ne peux pas empêcher le syndic de communiquer avec les copropriétaires. Mais j'ai effectivement explicitement demandé si un supplément doit être payé pour cette visioconférence.
Il y a aussi un problème d'arriérés de paiements par 2 copropriétaires et pour cela, le syndic peut agir immédiatement.

Reste le fait qu'il faut absolument que la copropriétaire pinailleuse soit mise à sa place pour qu'elle comprend qu'elle n'est pas au-dessus de la loi.

Je compte d'ailleurs participer à cette visioconférence pour veiller à ce qu'aucune décision soit prise et que la réunion n'est pas une AG de facto. Je vais l'enregistrer de toute façon.

Vous avez demandé si un supplément devait être payé pour cette réunion. En toute logique, la réponse devrait être négative, le syndic n'ayant aucune obligation légale de l'organiser ni d'y participer.

Les CP en retard de paiement seront contactés. Un rappel pour commencer. Il est en fonction depuis avril votre syndic... c'est à lui d'organiser le timing de ses demandes/rappels de provision. Je crois que vous devriez éviter de faire pression sur lui et laisser faire les choses. Dans un an, vous verrez ce qui a été fait pour les impayés de provisions.

J'ai bien compris que vous êtes en désaccord avec "la CP pinailleuse" et qu'elle dispose d'une certaine influence dans la copro. Vous n'explicitez pas cependant en quoi elle se croit au dessus des lois.

Vous disiez ne pas voir l'intérêt de cette réunion mais vous comptez y participer... ce n'est pas un peu paradoxal ? Aucune décision ne ¨PEUT être prise dans ces circonstances. Sauf bien sur un accord réunissant 20% des quotités pour demander une AGE qui prendra de nouvelles décisions lors d'un vote régulier. Ou encore un accord de plusieurs CP pour attaquer en  justice les décisions prises lors de la dernière AG.

Un nouveau syndic prend ses fonctions dans une ACP qui est -pour le moins- divisée en deux ou plusieurs clans. Et chaque clan veut qu'il agisse selon ses désirs. Il est cohérent d'écouter, d'agir selon son mandat et de chercher à concilier -si possible- un maximum de CP à prendre les meilleures décisions.

#272 Re : Copropriétés forcées » Canalisations (Jurisprudences) » 15-05-2025 14:53:36

G.B. a écrit :

Justice de paix de Jette, Jugement du 11 juin 2024
Copropriété par appartements – Parties communes ou privatives – Canalisations – Sinistre –
Responsabilité – Honoraires et dépens
La canalisation horizontale qui se trouve dans un appartement est, suivant les statuts, privative car
elle est à l’usage exclusif de l’appartement, contrairement à la canalisation verticale dans la- quelle
elle se déverse qui est commune et qui est à l’usage de tous les copropriétaires. Il s’ensuit que les
propriétaires de l’appartement sont seuls responsables des dommages causés par la fuite située
dans la canalisation privative. Il importe peu si l’origine de la fuite est due à des travaux, un
percement à la suite d’une vétusté ou présente depuis l’origine.
L’article 3.92, § 9, C. civ. prévoit uniquement la dispense de toute participation aux honoraires,
dépens et frais d’expertise dans un litige opposant l’association des copropriétaires au
copropriétaire concerné. La demande d’être dispensé de toute participation aux frais en lien avec
le litige contre un autre copropriétaire n’est pas fondée

PS: me demandez pas ce jugement-ci car je ne l'ai pas mais si qq'un l'obtient ça m'intéressera (merci)

SOURCE :
https://copropriete-ejuris.be

C'est un jugement conforme à ce qui s'applique généralement.  Conforme à l'immense majorité des statuts d'ACP. Rien de neuf pour ce que j'en vois. Mais il y avait une question à la clé, ou vous vouliez seulement nous informer ?

#273 Re : Copropriétés forcées » Nouveau syndic organise viséoconférence "informelle" » 16-05-2025 17:53:42

Renegade64 a écrit :

Notre copropriété a un nouveau syndic depuis le 1 avril 2025. Le 10 mars 2025 on a eu l'AG statutaire la plus récente pendant laquelle on a pris un nombre de décisions. Il me semble évident que le nouveau syndic doit exécuter ces décisions.
Nous avons une copropriétaire qui est très difficile: pinaille énormément (mais sans avancer), n'accepte pas les restrictions de la loi comme le fait qu'on ne peut pas proposer des points pour l'agenda de l'AG trop tard. Si on la laisse faire, elle discuterait chaque jour des affaires de la copropriété avec les autres et le syndic.
Elle n'aimait pas le syndic précédant parce qu'il ignorait ses demandes pour des réunions et coups de fil avec lui. Elle est d'ailleur la raison principale pour laquelle il ne voulait pas renouveler son mandat.

Maintenant elle a convaincu le nouveau syndic (que pour l'instant elle aime bien mais c'est encore la période du lune de miel - ils vont sans doute finir par comprendre que pour elle les affaires de la copropriété sont un genre de thérapie) d'organiser une conférence vidéo avec les copropriétaires qui veulent pour discuter des "dossiers en cours".

Je ne vois pas l'intérêt, il y a un PV bien structuré et clair fait par le syndic précédant avec les décisions qui ont été prises. Le nouveau syndic n'a rien d'autre à faire que de lire ce PV et d'exécuter les décisions. En plus, le nouveau syndic n'a toujours pas visité l'immeuble mais ça semble avoir moins d'importance que la fameuse visioconférence.

La copropriétaire en question dit que cette visioconférence est nécessaire pour pouvoir discuter des choses de façon sereine et informelle. ??? Je ne pense pas qu'une copropriété doit discuter de choses de façon informelle, au contraire! Les discussions et décisions sont pour l'AG et pour la reste, on peut aller boire un pot si on s'aime bien mais ce n'est pas dans la taverne que se prennent les décisions concernant la copropriété.

Quoi faire? Le syndic ne semble pas comprendre le principe de la copropriété et son rôle. 

J'ai l'impression que je dois réagir vite et stricte ici pour éviter encore plus de "floue artistique" dans le futur.
Les autres copropriétaires sont laxistes et passives et laissent faire, comme d'habitude. Ils ne savent rien et comprennent rien des principes de la copropriété.

Dans l'absolu, vous ne pouvez pas empêcher le syndic et les CP volontaires de participer à cette réunion informelle (en présentiel ou par visioconférence). Le syndic se présente, prend la température de l'immeuble et rencontre les CP désireux de communiquer. Fort bien pour autant que ce syndic ne facture pas à l'ACP des frais de "prestations exceptionnelles" relatifs à cette réunion.

Ce que vous pensez de cette réunion est une chose, mais chacun garde sa liberté de communiquer, y compris le syndic. Par contre, aucune décision ne pourra être prise lors de cette réunion informelle et le syndic doit en effet appliquer les décisions prises lors de la dernière AG. Il peut être prudent d'attendre quatre mois, le temps que s'écoule le délai de contestation des décisions prises. Surtout s'il y a un litige potentiel entre CP.

#274 Re : Copropriétés forcées » Pourquoi les syndics ne "valident" pas les conclusions des avocats ? » 01-01-2026 09:59:33

G.B. a écrit :

Je ne suis pas une girouette, je réfléchis, nuance, donc en pratique nous avons :
- un CDc qui valide des conclusions que les hommes et les femmes de loi déposeront au nom de l'ACP alors qu'ils n'y résident pas en générale t qu'ils ne vont pas aller voir sur place le vrai et le faux, l'art de la dialectique leur suffit pour exercer leur talent,
- un syndic qui paiera les factures de ces avocats,
- un plaignant qui pourra se plaindre longtemps puisque lamajorité a toujours raison étant donné le sacro-saint principe "L'AG est souveraine maitresse de ses intérêts"

Afin que le syndic responsable au titre de la loi ne reste pas dans un coin tenu à l'écart du sujet par les avocats, peux-être faut-il que les avocats indiquent que leurs conclusions sont prises "en présence du syndic".

A défaut, je ne vois pas comment il pourrait remplir son rôle autrement que rester à l'écart, ce qui me semble contraire à une bonne administration de la justice car s'il y a bien un protagoniste qui détient les clefs de tout c'est lui.

Dans votre cas de figure, vous avez une majorité d'une part et un CP qui conteste en justice les décisions de l'AG. et porte le conflit en justice si je comprends bien.

Le syndic ne détient les clés de rien du tout. Il peut avoir son avis. Il peut choisir de l'exprimer ou pas. Ce que vous souhaitez en fait, ce serait que le syndic appuie le "plaignant" dans ses revendications. Ce n'est pas son rôle. Il peut encore une fois choisir de s'exprimer ou non mais l'AG décide en effet, et si un CP est mécontent, il saisit le juge de paix qui tranche. Selon un procédé qui vous plait ou ne vous plait pas.

Si le syndic devait prendre parti pour une partie, il serait très logiquement le défenseur de la copro, soit de la décision prise en AG. Il est chargé de mandater un avocat qui devra défendre cette position. Mais son rôle n'est pas d'intervenir dans le processus judiciaire. L'avocat dépose ses conclusions. Le CDC aprrouve/demande une rectification éventuelle. Le juge tranche. Que vient donc faire l'IPI dans cette galère ?

Si qq'un sait comment l'IPI voit les choses ?

#275 Re : Copropriétés forcées » N'y a-t-il pas parfois une "im-"posture forcée des syndics ? » 15-05-2025 23:13:42

Une posture d'imposteur...

Et si vous leur foutiez la paix, aux syndics ?
Ou si vous tentiez de prendre leur place et s'assumer leurs fonctions ?

#276 Re : Copropriétés forcées » Refaire cour garages: charges de la CP ou jusque des propriétaires des garages? » 25-05-2025 21:44:00

de Vries a écrit :

Dans ma copropriété il y a – en plus de appartements – une cour devant des garages que sont à arrière du bâtiment des appartements.

L’AG avait décidé de refaire la cour des garages.

L’acte de base stipule que « les frais de entretien de la cour » seront à partager entre les propriétaires des garages – ni tous les copropriétaires sont propriétaires des garages. Par contre, l’acte stipule que les propriétaires des garages ne participeront à « l’entretien et réparation des parties communes de l’immeuble à appartements ». Il y  peu de temps, on a yue des travaux dans l’immeuble à appartements et ont a respecté cette règle. L’acte dit rien sur les « réparations » de la cour des garages.

Le syndic avait choisi la voie plus facile et de considérer ces charges comme de toute la copropriété et pas jusque propriétaires des garages. Il n’aime pas parler de l’acte de base et des copropriétaires ‘influentes’ – et très suivant ‘écoutés’ ou consultés par le syndic -- sont presque tous propriétaires de garages aussi…quelle coïncidence.

Il y aura des travaux au niveau des égouts que sont sous le terrain à la limite de cette cour et il y aura aussi de travaux dans un façade arrière que demande d’accès à cette cour des garages – MAIS la décision de refaire la cour été était AVANT de la de refaire les égouts et de rafraîchir la façade, donc refaire la cour n’est pas due à ces dernières travaux.

Mes questions :

- Les frais de refaire/réparation de la cour tombent dans un cadre « d’entretien » de la cour ? ou pas ? l’entretien cet jusque pour le nettoyage et choses comme ça – une chose que n’est pas respecté ? comment le concept de ‘entretien’ doit être lu dans le cadre d’un acte de base ?
- Donc, charges communes de toute la copropriété ou jusque des propriétaires des garages ?
- Quelles sont les chances de gagner ce cas dans la justice (en plus, il n’avait pas une multiplicité des devis comme requis pour une chiffre de quelques dizaines de milles de euros)
- Le prix d’aller en justice avec ce cas ? Avocat et frais ?

Un grand merci en avance pour vos opinions.

Nous avons été confrontés au même problème dans ma copro. Il s'agissait de refaire le sol de la cour. Budget 35K pour 13 apparts et 10 garages. Inclus des garages vendus à des CP n'ayant pas d'appartement dans la copro.

Les égouts et la façade sont parties communes, garages et appartements, en fonction des quotités.

- La cour est-elle seulement une aire de manoeuvre pour les voitures des garages ou est-elle -ou peut-elle être- utilisée aussi par les autres CP ? Par exemple pour accéder à la cave ?
- Avez-vous déjà par exemple remplacé ou réparé le toit des garages ?  Aux frais de qui ?
-  Même question pour le toit des appartements, ou pour les réparations de l'immeuble résidentiel - réparation ascenseur, peinture cage d’escaliers...

Si l'usage de la cour est strictement à l'avantage des utilisateurs des garages à l'exclusion totale des occupants d'appartements sans garages, vous pouvez argumenter que les bénéficiaires (ou les utilisateurs) paient effectivement. C'est souvent accepté par les juges...

#277 Re : Copropriétés forcées » Fournisseurs d'énergie : ACP = client résidentiel ou professionnel ? » 11-05-2025 06:59:08

BASystems a écrit :
grmff a écrit :

1. Inutile d'écrire agressivement. C'est généralement inutile.
2. C'est spécialement inapproprié envers un membre respectable et respecté, qui argumente et documente avec une telle précision
3. Si vous déterrez des sujets qui ont 3 ans, ne vous étonnez pas que les infos aient un peu changé
4. Face à une réponse argumentée basée sur des extraits de documents, il est absurde de répondre "avec la logique"
5. Ce n'est pas parce que vous avez un numéro BCE que vous êtes considéré comme un professionnel au regard de la loi de protection des consommateur. Le texte Engie pointé par GT utilise des termes qui sortent des règles applicables selon ma mémoire (faillible, je vous le concède).

Bref, désolé de le dire, mais à la lecture de votre texte, à l'historique de recherche de GT, et à ma mémoire, mon pif me dit que vous êtes à côté de la plaque...

1. 2. INNAPROPRIE ? RESPECTABLE ? PRECISION  ?
Il répond totalement à côté de la plaque. A l'école, il aura 0/20.
Aucune précision.
Il n'a rien précisé.
C'est approprié pour des gens qui répondent du grand n'importe quoi pour avoir gagner treize mille messages au compteur.
Le respect se gagne avec des mérites et pas par la quantité des messages.

D'ailleurs, vous vous prenez du haut les autres, vous n'êtes pas le Roi avec du sang bleu.
Vingt-quatre mille messages ! A débiter des messages peu utiles.



3. Je déterre, car je cherche des réponses, au lieu de créer une nouvelle discussion, je reprends l'ancienne...
VOUS NE CONNAISSEZ PAS VOTRE REGLEMENT ! HONTE A VOUS.

4. La logique avec des preuves irréfutables, j'ai répondu en se basant sur des VRAI ARGUMENTS. Pas de règlement sur le contrat Engie pioché dans un PDF à côté de la plaque.

5. Tralala dur et pur. J'ai bien prouvé qu'une ACP avec numéro d'entreprise (ENTREPRISE) est une entreprise !
Je réécris encore une fois, ENTREPRISE.
Sinon, je viens de faire un contrat chez Engie et c'est bien CONTRAT PROFESSIONEL AVEC TVA...

Maintenant, je vous demande tranquillement aller faire autre chose qu'écrire pour votre compteur sur PIM. Vous avez trop écrit, votre compteur va exploser. Je ne dois ni à vous ni à votre ami de forum du respect pour votre compteur.
La réponse a été donné par moi. POINT A LA LIGNE.

Vu la teneur de vos messages et le nombre de conneries que vous débitez à la ligne, j'espère bien que vous ne tenterez pas de faire exploser le compteur sur ce forum. Personne ne vous oblige à partager les opinions de quiconque sur ce forum. GT vous donne des informations qui sont fiables et réelles. Si vous avez une expérience différente, vous pouvez nous la partager, mais de préférence en le faisant poliment. C'est possible vous croyez ?

#278 Re : Copropriétés forcées » Charges et fonds de roulement » 09-05-2025 19:31:05

grmff a écrit :

Merci d'avoir corrigé mon mélange fonds de roulement / fonds de réserve. J'ai corrigé mon message en conséquence.

Il est à noter que certains considère qu'il y a un fonds fixe de roulement, par exemple 10€/quotité, qui n'est remboursé au vendeur que quand le décompte final du vendeur est définitif.

D'autres appellent "fonds de roulement" l'ensemble des sommes payées, y compris les provisions pour charges.

Il y a généralement un  fonds de roulement fixe (X euros/quotité) qui sert à garantir l'approvisionnement suffisant du compte pour faire face à toutes les factures. En cas de vente, cette somme est remboursée en effet au vendeur après paiement de toutes ses dettes envers la copro.

Et il y a l'autre partie du fonds de roulement, qui est constituée des provisions de charges.

L'ensemble de ces deux éléments forme le fonds de roulement, soit les sommes destinées à payer les frais courants.

Lors du décompte final, le vendeur sera remboursé s'il a payé trop ou devra régulariser s'il reste en dette envers la copro. Mais en aucun cas la dette du vendeur ne sera reportée sur l'acheteur.

#279 Re : Locations et baux » Question relative à la garantie locative » 09-05-2025 15:55:09

Une solution simple -bien que pas vraiment légale- est de vous faire payer la garantie sur votre compte bancaire. Cela règle les problèmes que vous exposez. Et si par la suite le locataire vous enjoint par courrier de déposer la garantie sur un compte bloqué, vous pouvez le faire...

#280 Re : Copropriétés forcées » Charges et fonds de roulement » 09-05-2025 19:31:05

bg1000 a écrit :

Une ACP peut se 'servir' dans le montant d'une vente pour récupérer les dettes du propriétaire précédent.....

Qu'il y ait un décompte annuel et des provisions de charges mensuelles cela est courant.
50k€ de fonds de roulement pour 6? Lots et 30k€ de budget/dépenses il doit y avoir un stuut.
Chez moi le fonds de roulement est à un niveau de 30% des dépenses , c'est ce que dit le syndic. Il est augmenté de temps en temps.

Que dit le notaire sur les dettes impayées et le fonds de roulement.

30000€ pour les charges pour 6 lots cela me paraît fort élevé cela fait 400€ par mois et par lot....

Non, une ACP ne peut pas "se servir"... Le syndic peut mentionner au notaire du vendeur qu'il reste des impayés et demander que la somme soit prélevée lors de la vente et BLOQUEE sur le compte du notaire en attendant soit l'accord du vendeur pour régulariser, soit un jugement qui autorise l'ACP à recevoir la somme due.

5000 c'est 5K... pas 50 (et pour moi, ces 5000 sont le fonds de roulement des 6 lots, ce qui serait cohérent.

Concernant le montant des charges, les explications sont trop nébuleuses pour en tirer des conclusions.

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