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Le juge n'a même pas été foutu de lire la requête, il a demandé 2000 euros à titre provisionnel et je n ai pas encore reçu le jugement ( 2 semaines sont déjà passées ),
Le juge a lu la requête avant l'audience. Pour le reste vous êtes trop vague et il faut attendre que vous ayez le jugement en main.
Il est possible que votre décompte manquait de précision et que dès lors il a décidé d'un montant provisionel en attendant plus de précision de votre part. La condamnation à un montant provisionnel n'exclut pas une décision de résilier le bail et un ordre de déguerpir.
Pour la suite de l histoire, voilà que le bail est terminé, que les locataires ne sont toujours pas partis,
que puis je faire, sachant qu'il n y a pas de jugement pour expulsion et que cela fais 6 mois qu' ils ne payent plus,
Comment se fait-il qu'il n'y a pas de jugement? Y a t-il eu une procédure; y a t-il une procédure en cours?
ben c'est le bail type de PIM... paiement du loyer anticipativement.
payer anticipativement veut dire payer avec cinq à dix jours de retard. il y a peu de chance qu'on vous écoute si vous allez en Justice de Paix alors que seul le loyer du mois en cours n'est pas payer.
Comme souvent écrit sur ce forum, attendre un mois et un jour.
il ne répond pas à mes sms. Son prochain loyer (celui de mars) devra être payé pour le 10 février.
Celà me semble un peu tôt? Payer au 10/02 pour le mois de mars.
Je crains aussi que monter la tête d'un Juge de Paix pourrait l'amener à arguer d'un conflit de personne; le Juge de Paix pourrait se révoquer ou pire déclarer le tribunal incompétent.
Dans le 1er cas l'affaire est reporté à une audience présidé par un autre juge de paix; dans le 2è cas, il faut tout recommencer devant un autre tribunal.
Je ne ferais pas trop de chipots et je compterai 1% par mois sur l'entièreté du loyer. Quand vous passé chez le Juge de Paix, vous veillez à avoir les montants actualisés
- des loyers
- des intérêts de retard au taux convenu soit 1 %
- des intérêts de retard au taux judiciaire.
Si le Juge de Paix grogne, ce ne sera pas sur la méthode de calcul, ce sera sur le taux. Les choses compliquées n'intéressent pas un Juge de Paix et bien souvent ni un avocat. Donc soyez simple, faites le calcul par mois entier, pour le montant entier.
Hier, j'ai passé deux heures à faire le décompte d'un locataire qui paie par petits morceaux. Il y a quelques années, devant un tribunal tant l'avocat du locataire que moi-même on était incapable de dire quel était le montant du. Le locataire payait sous huit noms différends ce qu'il voulait quand il voulait.
Dans de telles situations, les Juges de Paix ont tendances à prendre le côté du bailleur.
CESSION D'UN BAIL DE LOGEMENT
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6. L'enregistrement de la présente convention est à charge du bailleur.
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15 jours de retard, c'est un mois de retard. Celà risque d'être cavalier au yeux du Juge de Paix. Puis ce peut être un accident de parcours.
Un mois et un jour, on écrit deux mois sur la requête. La on a des chances d'avoir le bail résillier.
Dans mon cas, un locataire a payé le 29 son loyer, soit presque un mois en retard, avec une explication caduque (changement de service chez son employeur - alors qu'elle ne travaille pas). Vous feriez quoi ?
J'ai eu deux locataires qui avaient décidé de payer en fin de mois. Mais dans les deux cas il y avait un petit plus.
Le premier était une peste qui me prenait pour un ouvrier gratuit bon à sastisfaire sur le champ ses petits caprices. Quand on est passé chez le juge, il a promi de payer à heures et à temps. J'ai donc demandé au juge de reporter l'affaire de 3 mois. Depuis lors, il paie chaque mois vers le 7. Mais c'est toujours une peste, et mon préavis lui parviendra ce mois ci.
Le deuxième cas est un peu différent. C'est quelqu'un qui payait régulièrement ses loyers si ce n'est qu'il y avait un mois qui n'avait pas été payé. C'est la une situation un peu embêtante. Il est assez difficille de mettre à la porte quelqu'un qui paie. D'un autre côté je ne peux tout de même pas abandonner une créance.
Fianalement j'ai assigné et il y a eu un jugement d'accord qui prévoyait que la dette serait remboursée dans les 7 kours et qu'en cas de non paiement de loyer dans le futur, le bail serait automatiquent résilié avec tout ce qui s'en suit. A la sortie du tribunal, le locataire m'a informé que dorénavant il paierait les loyers en fin de mois.
J'ai informé le locataire que dans ce cas je le mets à la porte sur le champs. Ce qui fut fait en son abscence. Le type était parti en vacance pour trois mois.
En fait il avait une logique assez particulière. Toutes communications qui n'est pas faites par lettre recommandée est comme inexistante.
Je fais donc des baux de 6 mois, avec tacite reconduction de 6 mois. Ensuite, cela devient un bail de 9 ans.
Un bail court ne peut être renouvellé qu'une seule fois. Donc après un an, votre bail deviendrait un bail à 9 ans.
libra a écrit :
Dans votre cas, mon plus gros soucis serait ce qu'il advient du bail si l'occuppation se prolonge au-delà d'un an? Bail de 9 ans?
Vous avez mis le doigt dessus...
Si je pouvais reconduire d'année en année... Mais il y a cette foutue loi qui dit que le bail devient un bail de 9 ans, après une reconduction (donc au terme de la deuxième année si ne me trompe ?)
On a voulu protéger les locataires, mais parfois ça se retourne contre eux, parce que la méfiance des proprios est plus grande
Je propose des baux de trois ans avec possibilité de résillier sans frais après un de location. s'il y a problème, je mets à la porte.
Rarement je garde un même locataire plus de trois ans avec un même contrat. C'est dangereux et j'ai beaucoup de locataire de la CPAS. Ils ont toutes les facilités juridiques.
A mon sens, il faudrait adapter la fin du point 1 de sorte telle que la solidarité continue après le bail en cours au cas où il serait reconduit par tacite reconduction. Malheureusement, l'inspiration ne me vient pas.
Un locataire qui paye systématiquement en retard ne me met pas de bonne humeur. Cependant, l'important n'est-il pas qu'il paie chaque mois?
Dans votre cas, mon plus gros soucis serait ce qu'il advient du bail si l'occuppation se prolonge au-delà d'un an? Bail de 9 ans?
Cause, cause, cause, ... Plus on cause, plus il y aura des inconsistances. A vous de les relever. J'ai même eu un cas d'un avocat qui finissait par plaider contre lui-même.
Celà m'est déjà arrivé d'être complètement à plat à la 1ére lecture des conclusions de la partie adverse. Dans ce cas, j'attends quelque jours avant une deuxième lecture.
Je rédige moi-même mes conclusions. Si la partie adverse à un avocat, je soumet mes conclusions à mon avocat avant de les transmettre à la partie adverse. Dans ce cas, je demande également à mon avocat de plaider.
CESSION D'UN BAIL DE LOGEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
....., ...........
domicilié
.................
..................
ci après dénommé le bailleur
Madame ..................., NN ...............
Née le ................. à ...................,
Domiciliée
.....................
.....................
ci après dénommée le locataire sortant:
Madame ..................., NN ...............
Née le ................. à ...................,
Domiciliée
.....................
.....................
ci après dénommé le locataire entrant:
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Concernant l’appartement non meublé situé à l’Entresol entre le Rez-de-chaussée et le 1er étage de la ............... à .........
1. Le locataire cédant cède au locataire entrant qui accepte l'intégralité de ses droits et obligations attachés au bail intervenu entre lui et le bailleur le 29 juillet 2007 relativement au bien ci-dessus indiqué. Toutefois, il restera solidairement responsable du paiement de toute dette résultant du contrat de bail, vis-à-vis du bailleur et ce jusqu'à la fin du bail en cours.
2. La cession prendra effet le 1er mars 2008.
3. Le locataire entrant reprend la jouissance des lieux loués dans l'état où les délaisse le locataire cédant et qu'il déclare bien connaître. Le locataire cédant et le locataire entrant peuvent, s'ils le désirent, faire établir un état des lieux entre eux et à leurs frais exclusivement. Le locataire cédant et le locataire entrant seront solidairement responsables des dégâts locatifs éventuels constatés à la fin du bail.
4. Le locataire cédant remet une copie du bail original au locataire entrant.
5. Le locataire entrant et le locataire sortant sont solidaire du paiement des factures d’eau.
6. L'enregistrement de la présente convention est à charge du bailleur.
7. La garantie prévue au bail restera entre les mains du bailleur. Celui-ci laissant au locataire sortant et au locataire entrant le soin de régler, s'il échoit, ce point particulier. La garantie sera remise à la disposition du locataire entrant après l’expiration du présent bail et après que bonne et entière exécution de toutes ses obligations aura été constatée par le bailleur.
Fait à .......... le 1er mai 2008 en autant d'originaux que de parties contractantes, chaque partie reconnaissant avoir reçu l'exemplaire lui étant destiné.
La Locataire Sortante Le Bailleur
...................... .............
La Locataire Entrante
...................
Le principe que le montant/m³ soit supérieur à celui annoncé par hydrobru me semble donc normal.
La différence est importante et celà mérite explication.
Caloribel n'est pas votre cocontractant et en conséquence, il n' a pas de compte à vous rendre.
En principe, le bail prévoit les modalités de vérification des pièces. En général, vous âvez la possibilité de consulter les pièces sur place. Vous semblez les avoirs.
A qui vous adresser? Je suppose le propriétaire. Le syndic n'est pas votre cocontractant.
Votre propriétaire fait la sourde d'oreille. Faites une requête c.j.1344 en Justice de Paix. A mon opinion aucune méthodologie n'est pas contestable. Donc vous aurez droit à de vive discussion. A vous d'être la plus convainquante.
A 1ère vue, si vous appliquez les tarifs d'Hydrobu à votre cas, vous devriez être en dessous de 60 Euros.
Quen pensez vous?
C.Hoste
Que vous êtes avare d'information. Que je sache, rien vous interdit de vous informer auprès du client de Caloribel (syndic, propriétaire, ...).
A Bruxelles, il est impossible de savoir quel est le tarif à appliquer quand vous n'avez pas de compteur de ville.
Pour un usage domestique, le tarif maximun s'élève à 4.3292 Euro/m³. A celà il faut ajouter 2.9868 Euros/m³ de taxe diverses. Il y a également une taxe fixe par logement qui varie de commune à commune.
A combien s'élève votre consommation? Qu'elle est la commune. Quel est le nombre de personne domicilié dans le logement?
Bail conclu le 01 juillet 2005 pour une durée de 9 ans au loyer mensuel de base de 425 euros.
Que par courrier daté du xxx, le loyer fut indexé et porté à yyy.
Que la partie défenderesse manque gravement à ses obligations;
Qu’à la date du 8 janvier 2013, le loyer des mois de décembre 2012, janvier 2013, soit un total de 989,60 euros (494,80X2), n'ont pas été honorés
Qu'en date du 17 décembre 2012, le tribunal à ordonner la partie défenderesse à payer au demandeur la somme de 553 euros à titre de loyers arriérés ainsi qu'au dépens. (XXX - reprendre si peut en est la formulation du jugement et ne pas oublier de mentionner le n° du RG)