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Pour en revenir à vos moutons, je ne pense pas que le greffe de la Justice de Paix pourra vous conseiller utilement. Mais ça vaut bien sûr le coup d'essayer - pour un coup de fil !
Il me semble préférable de voir cela avec le notaire instrumentant la succession. Il a entre autre charge de vérifier et clôturer les comptes bancaires du défunt. Cela signifie donc certainement aussi de vous transférer le mandat lié au compte de la garantie bancaire.
Et aussi (surtout) : prenez quelques heures pour lire quelques dizaines de sujets majeurs de ce forum (ou plus si possible).
Cela vous apprendra certainement de nombreuses choses en matière locative, qui vous seront très utiles !
Il me semble que les obligations et droits sont les mêmes que lorsqu'on achète une maison en location.
Auquel cas, il est inutile de refaire un bail à votre nom, et vous devez respecter les baux en cours.
Par facilité et principe, j'envois toujours un courrier, pour lequel je demande d'accuser réception, indiquant ce changement de propriétaire, et bien sûr, le changement de numéro de compte pour le loyer qui va avec.
Profitez-en peut-être aussi pour informer les locataires qu'ils ne subiront aucun tracas par rapport à cela, et que leur location ne s'arrêtera pas pour cette cause.
Pour la garantie locative, il vous faudra un avis de décès et une preuve de propriété de l'immeuble.
Faites parvenir cela aux banques, demandant un transfert sur votre nom. S'ils sont cool, ils le feront de suite. Sinon, il faudra respecter leurs procédures et probablement revenir aussi avec les locataires pour créer de nouveaux comptes sur lequel les montants seront transférés.
Pour le loyer versé indument : prendre contact avec la succession, qui doit vous transférer ce loyer indument perçu (par cette même succession).
Je connais très, très peu de locataires qui acceptent une visite de contrôle plus d'une fois par an.
Ou alors, il y a tellement de problèmes dans le bien loué (fuites, pannes ,etc...) que le bailleur doivent y aller si souvent??
Vous n'êtes peut-être pas fort bricoleur
Personnellement, j'y passe tous mes WE (en rotation bien sûr), de manière à embellir sans cesse les logements.
Et effectivement, comme Francis, je n'irai pas investir en face de chez moi quand même.
Je ne suis pas tout a fais d accord avec l investissement "près de chez soi", si l'investissement locatif n est pas rentable à côté de chez soi, mieux vaut investir ailleurs, ou alors considérez cela comme un placement, ou une épargne.
Cela depends notamment rentabilité/risque, facilité/temps à y consacrer, etc...
Ca signifie essentiellement qu'il faut pouvoir s'y déplacer régulièrement et facilement, vu que tout propriétaire consciencieux sera amené à s'y déplacer très très souvent. Et le temps de trajet est un obstacle à la bonne gestion, en ce sens.
Pour sortir de l'insalubrité, il faut se procurer le rapport de la région déclarant celui-ci, et bien évidemment, en contrer chaque point (qui sera prouvé par une visite de leur délégué).
Pour la clause suspensive, j'en doute. A l'impossible nul n'est tenu, et il n'est bien souvent pas possible de mettre fin au bail d'un locataire endéans les 4 mois.
J'imagine mal une solution existante à ce souhait, qui risque de revenir à : vous achetez tel quel, ou pas.
(Il ne fallait pas créer un nouveau sujet
)
- 86 : Différentiel : ça coûte 30 €, et 15 minutes. Ca, c'est tranquille.
- 251 : ça contredit le fait qu'il n'y a pas de différentiel (point du dessus)... Vous avez du confondre le 300 ma avec le 30 ma. Mais ça signifie simplement que le différentiel est prévu pour une intensité trop faible (genre 40A là où il faudrait un 63 A). Simplement à remplacer.
- 269 : schémas, déjà discuté.
Si ce n'est que ça, c'est effectivement très très peu ! Tant mieux !
(et à nouveau, avec un peu de capacité en bricolage et qq conseils, vous pourriez le faire tout seul).
Il n'y a pas d'obligation de mise en conformité dans le cadre d'un bail.
Mais c'est évidemment mieux...Il peut y avoir une obligation de nouveau contrôle dans les 18 mois à dater de votre acte d'achat, si à ce moment-là, il y avait un PV de non-conformité.
Pour le surplus, si le seul manquement actuel est l'absence de schémas, certains contrôleurs proposent de les réaliser, moyennant une petite redevance.
A mon tour de ne pas être tout à fait d'accord ;-)
Dans les locations nécessitant un permis de location, c'est un des éléments obligatoires (parmi bien d'autres). Mais dans un cadre plus large, c'est un élément automatiquement demandé par tout service de santé et sécurité (communal ou régional).
(Pour la petite histoire, suite au renom donné à un locataire mécontent, celui-ci s'était plaint d'une soit-disante insalubrité. Contrôle de l'immeuble s'en suit. Et j'oublie d'apporté l'attestation de conformité gaz avec moi, malheureusement. Résultat : courrier à tous les locataires disant qu'un grave problème de sécurité potentiel a été détecté et que j'ai 1 mois pour me mettre en règle. 2 jours après, j'envoyais la copie, mais le mal était fait.)
Juliolador,
Si vous avez commandé une "mise en conformité" de votre installation à l'électricien - en prix forfaitaire - et qu'il n'obtient pas la certification, le supplément est à sa charge. S'il ne le fait pas, c'est un problème contractuel entre vous et lui. A vous de voir ce que vous poursuivez.
Je ne vois pas bien le sens de votre question par contre.
Si vous voulez des infos techniques, il faut en dire plus que "il reste peu de chose à faire". (Pour les plans, c'est jamais grand chose, et il est certain que chaque modification implique une adaptation des plans).
A votre place, je mets en location dès à présent, mais précise bien que le logement est en cours de mise en conformité électrique (sauf si bien sûr, le "peu de chose" inclut encore des rainurages ou autre joyeuseté).
Juste, bien vu. C'est une erreur de ma part.
- A1 : Les schÈmas Èlectriques doivent Ítre joints obligatoirement dans le dossier de l'installation Èlectrique. Il est fortement conseillÈ de joindre une
copie de ceux-ci ‡ proximitÈ du coffret Èlectrique principal.
- A3 : Tous les dispositifs de protection au courant diffÈrentiel rÈsiduel dans l'installation Èlectrique doivent Ítre testÈs pÈriodiquement (p.ex. mensuel) en
utilisant le bouton test (cfr. les instructions du fabricant).
- AD : Le contrÙle comprend seulement les parties visibles de l'installation.
- AE : Le bien est meublÈ au moment du contrÙle.
- AH : Il est conseillÈ d'obturer correctement et complËtement toutes les ouvertures non utilisÈes de l'installation existante (introduction des c‚bles,
ouvertures dans l'Ècran de protection,Ö). (art. 19)
- B : Nous ne pouvons pas exclure le fait qu'au dÈpÙt des schÈmas, il pourrait y avoir d'autres infractions.
- U : Il faut au moins trois exemplaires des schÈmas Èlectriques.
- X : La valeur de la rÈsistance de dispersion de la prise de terre nía pas pu Ítre mesurÈe. Cette valeur devrait Ítre de prÈfÈrence infÈrieure ‡ 30 ohm.
Remarques supplÈmentaires :
X:TERRE A LA CAVE VOIR SI C PAS CELLE DE LA CUISINECONSTATATIONS: Infractions
Infractions schemas :
- 1.01. : SchÈma unifilaire de líinstallation est ‡ rÈaliser ou ‡ complÈter. (art 16, 268, 269)
- 1.02. : SchÈma de position de líinstallation est ‡ rÈaliser ou ‡ complÈter. (art 269)
- 1.04. : La tension nominale et le pictogramme de danger Èlectrique doivent Ítre affichÈs sur le tableau et en un endroit judicieusement choisi.
Infractions mesures :
- 2.04. : La continuitÈ des liaisons Èquipotentielles et/ou des conducteurs de protection níest pas garantie. (art 70.05, 85.08)
Infractions de prise de terre :
- 3.04. : Le dispositif de coupure ou la barrette de sectionnement manquent ou ne sont que difficilement ou pas du tout accessibles. (art 15.01, 70.05)
- 3.12. : Socles de prise de courant : le contact de terre est ‡ relier ‡ la terre de líinstallation. (art 86.03)
- 3.13. : Raccordez les appareils classe 1 par un conducteur de protection( PE) au rÈseau de terre. (art 30.07, 70.06)
Infractions coffrets de repartition :
- 4.10. : RÈalisez ou complÈtez le repÈrage de chaque circuit et/ou appareillage, bornes de raccordement etc. ‡ indiquer ou ‡ complÈter. (lisibilitÈ et
qualitÈ durable) (art 16, 248)
Infractions installation electrique :
- 7.14B : Le matÈriel Èlectrique installÈ dans la/les salle(s) de bains níest pas adaptÈ au volume dans lequel il est installÈ (les distances jusquíau bord de
la baignoire et/ou de la cuvette ou des conditions protectrices supplÈmentaires). (art 86.10)
Infractions conducteurs et code couleurs :
- 8.05. : Les canalisations doivent Ítre fixÈes tout le long de leur parcours au moyen díattaches adaptÈes. (art 143, 209)
Infractions supplÈmentaires et/ou explications additionnelles:
8.05 FRIGO/BOILER
2.04 FRIGO/ FAIBLE MACHINE
AE combiné à B : ça signifie que le contrôleur s'attend à avoir des circuits cachés et des prises en plus, en gros.
X : c'est anormal que le contrôleur ne l'ait pas mesurée. Ca peut signifier qu'il n'y a pas de dispositif de coupure pour la mise à la terre. Renseignez-vous peut-être directement auprès du contrôleur pour savoir pourquoi la mesure n'a pas été faite.
Vu la remarque, assez étrange en soit, c'est quelque chose à contrôler de près.
(En continuant à lire) : le point 3.04 confirme ce que je dis ci-dessus.
3.12 : potentiellement, ça peut signifier un vrai problème --> traduire par 'cher'.
Si vous avez plusieurs socles qui ne disposent pas de câbles jaune-vert (terre), cela peut souvent signifier qu'il faut tout refaire (saignées, nouveaux câbles, etc. !
J'espère que la remarque est limitée à très peu de points.
7.14 : signifie qu'il faut refaire l'électricité dans la salle de bain (ou mettre un disjoncteur 2A selon les cas avec un peu de chance). Quand des points sont dans les volumes protégés, c'est un sacré problème - surtout si tout est carrelé.
C'est quoi les 2 dernières lignes avec le frigo ? Votre copier-coller ne laisse que peu comprendre ce que le contrôleur a voulu indiquer.
Comptez 400 € pour la réalisation des schémas unifilaires et de position.
Ou rien si vous vous y connaissez un peu, c'est alors facile à faire soit-même.
Le reste, c'est grand minimum 1 jour à 2 hommes. Certainement plus selon l'implication des remarques.
--> Rien de dramatique, probablement pas.
Mais ça va se jouer entre "ça va, c'est pas trop", et "c'est tout de même sérieux".
Un devis par un électricien est il possible avec ce rapport sans visite sur place ?
Ca n'est jamais le cas 
Oui, vous êtes dans la situation d'un bail prorogé déjà 1 fois en courte durée.
Vu que c'est bien mentionné au bail, et comme de toute façon, il ne peut l'être pour 3 ans d'affilées (sur une durée d'1 an), vous êtes bien dans la situation d'un bail de 9 ans, ayant débuté le 1/9/2014.
Le locataire résilie en cours de la seconde année. Vous seriez en droit de demander 2 mois d'indemnité (outre la période de préavis).
Néanmoins, il est fort proche de la fin de la seconde année, et peut-être pourriez-vous rabaisser cette indemnité si vous avez eu un bon locataire.
Quoiqu'il en soit, il semble utile de rappeler cela au locataire, qui semble avoir oublié certaines choses.
Bonne soirée
Perso, j'ai tjs eu un faible très prononcé pour Keytrade.
Fantastiquement facile. 1 compte à vue / maison pour en faciliter le suivi et transferts entre compte instantanés.
Et là, ils donnent de l'argent si tu fais un virement - sans te ponctionner ailleurs.
Attention, ça n'est pas tout à fait ça qui a été dit.
Le propriétaire peut prouver la survenance d'un dégât par d'autres moyens (photos, témoignages concordants, ...)
(Pour votre bail : aucune reconduction tacite ??)
SNP a écrit :Il n'y a rien de neuf de la part des autorités ni du Conseil d'Etat. Voilà deux ans bientôt que nous attendons l'avis de l'auditeur dans le cadre du recours contre la Ville de Namur!
Pour rappel, entre-temps nous avons introduit le recours contre Charleroi (début 2010) puis un autre contre la Ville de Verviers (août 2010).La question est de plus en plus aiguë car désormais les pouvoirs communaux font barrage à l'octroi (ou au renouvellement) de permis de location en se basant également sur l'absence éventuelle de permis d'urbanisme en plus des exigences en matière de sécurité. Il semble qu'elles fassent durer le plaisir et retardent le moment d'octroyer (ou de refuser!) le permis de régularisation.
Dans ce contexte le SNP a décidé de passer la vitesse supérieure. Nous avons rencontré les ministres wallons compétents et nous organisons demain à Liège une conférence de presse sur le thème des petits logements et des tracasseries dont ils sont l'objet.
Suite à cette conférence de presse, le SNP a été reçu par le Bourgmestre de Liège, l'Echevin du Logement et celui de l'urbanisme, de même que les fonctionnaires compétents, notamment celui qui est en charge des problèmes de sécurité.
Il semble que l'idée qu'il faudrait une réglementation uniforme et raisonnable en matière de sécurité-incendie fasse son chemin. Par ailleurs, les questions administratives (absence de permis d'urbanisme pour un logement qui a déjà obtenu un permis de location, par exemple) pourraient être traitées de manière plus compréhensive. Bref, le dialogue semble possible et les compromis aussi (ce n'est pas le cas partout!).
Il faut espérer qu'ensuite l'exemple de Liège soit suivi par d'autres villes et communes.
5 ans après... On ne peut que conclure qu'ils vous on bercé de beaux discours. Tout cela n'a été suivie d'aucune action en ce sens. Pire : ils naviguent clairement en sens opposé.
J'ai pu lire également bon nombre de requêtes déposées par le SNP au Conseil d'Etat, liées à ces sujets, qui n'ont pas abouties positivement.
PS : J'ai du mal à ne pas m'étrangler à présent que je lis "l'exemple de Liège".....
(J'ai promis par 2 fois de faire un résumé des points importants et des actions possibles vis-à-vis des contrôles des services incendie.
Je ne tarderai plus.)
Le législateur stipule désormais expressément que dans le jugement par défaut, le juge accède aux demandes ou aux moyens de défense de la partie comparante, sauf dans la mesure où la procédure, les demandes ou les moyens sont contraires à l’ordre public.
Si une partie ne comparaît pas, le juge doit tout de même veiller d’office au respect des règles de droit afférentes à l’ordre public.
Mais il ne doit pas aller au-delà. Le juge ne doit donc pas ‘défendre’ la partie faisant défaut. Il doit uniquement vérifier si la procédure s’est correctement déroulée. En ce qui concerne le fond de l’affaire, il contrôlera si aucune disposition d’ordre public n’a été violée.
Je ressors ce matin du tribunal (oui, 2016 est vraiment un grand cru, une année fantastique pour moi
)
J'y demandais une indemnité de relocation de 3 mois, suite à l'abandon d'un appartement par des locataires plutôt spéciaux, et tel que c'est explicitement prévu au bail.
Fatalement, j'attends 12h30 pour passer... Fatalement, ils ne sont pas venus.
Vu cette absence, je demande un jugement conforme à ma requête, qui est plutôt extra-simple en plus.
La juge me répond que pour elle, c'est 2 mois.
Je lui indique super poliment qu'au vu de la loi du 19/10/2015 et l'absence des locataires, il m'apparait que ma requête doit être déclarée conforme.
J'ai eu droit à "La juge, c'est moi !... 2 mois".
Merci Madame la juge, bonne journée.
Si j'avais su, j'aurais chargé le dossier des petits trucs que je laisse toujours passer...
(Et je ne vais pas aller en appel. Marre de passer des heures et des jours à attendre la justice)
donc mes ordres permanents ne passent pas tous et la banque me facture 7 euros par ordre permanent non passé ! )
Déjà... change de banque 
Tu vas certainement avoir l'inévitable réponse-excuse : "j'étais à l'étranger et j'ai perdu mon GSM".
C'est destiné à la résidence principale, mais on peut s'en inspirer :
Date .......................................
Madame,
Monsieur,
Sauf erreur de ma part, vous m'êtes actuellement redevables de la somme de .......... € représentant les loyers et charges du/des mois de ....................... .
J'attire votre attention sur le fait que, conformément aux dispositions du bail que nous avons signé le ............................... de commun accord, le loyer et la provision/forfait pour les charges doivent être payés au plus tard le .................... de chaque mois.
Je vous rappelle également mes efforts de rappels téléphoniques et vos promesses de paiement.
Je me vois donc contraint de vous mettre en demeure de me verser dans les 8 jours à dater de la présente l'entièreté des arriérés mentionnés ci-dessus et de payer désormais votre loyer à l'échéance convenue.
A défaut, vous me verrez contraint de demander au juge de paix votre condamnation au paiement des sommes dues, des intérêts de retards et d'une indemnité ainsi que la résolution du contrat de bail et votre expulsion.
J’ose espérer qu’il ne s’agit là que d’un incident qui ne se reproduira pas et que nos relations redeviendront comme elles le furent auparavant.
Dans l’attente de votre règlement, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes salutations distinguées.
Signature
Avant toute chose, regardez vos actes notariés.
Dans bien des cas, les recours pour vices cachés sont exclus. Il vous faudrait prouver que le vendeur en avait connaissance et l'a volontairement caché. Bref, c'est loin d'être évident...
Avant tout : recherchez la source, et voyez comment éliminer le les infiltrations.
Cette base sera de toute manière utile, quelle que soit la suite.