forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#2921 Re : Locations et baux » Fin de bail - Peintures foncées à mettre en blanc » 25-06-2016 07:17:12

Un peinture sombre est effectivement considérée comme un dégât locatif.
Votre fille a repeint et n'a pas reçu un accord écrit du bailleur au préalable pour transformer le bien.

En somme, votre fille pouvait repeindre dans une couleur neutre, et ils n'auraient sûrement rien dit, mais le noir, le brun, le rose, le jaune fluo, ... Ce sont des dégâts locatifs, car trop particuliers.

Elle peut cependant remettre le beige initial aussi, mais ça ne change rien à l'affaire.

Bonne journée

#2922 Re : Trucs et astuces bricos » Humidité - Enquête de salubrité Wallonie » 23-06-2016 17:49:41

100 €, c'est déjà beaucoup. Comptez entre 20 et 60 €.

#2923 Re : Locations et baux » Bail avec garant » 23-06-2016 19:02:02

Même avis.

Si le garant répond ainsi, et que le locataire n'en a cure... Ce n'est tout de même pas mauvais de tenter le coup. Argumentez en indiquant que ça lui coûtera moins cher maintenant car ça empirera avec le temps.
Mais il est certain que le garant n'a aucune obligation de vous suivre - juste de payer ce qui sera du éventuellement.

#2924 Re : Locations et baux » propriétaire abusif... droits à la vie privée .. quels sont les recours ? » 22-06-2016 13:26:15

(Je remarque aussi dans votre intervention que le propriétaire semble, lui, en avoir tellement marre de ses locataires qu'il va revendre sa maison... Peut-être a-t-il un autre point de vue sur la question.)

#2925 Re : Locations et baux » propriétaire abusif... droits à la vie privée .. quels sont les recours ? » 22-06-2016 13:26:15

- Le propriétaire doit effectivement respecter la vie privée dans les logements privatifs. Il a le droit de visiter son logement sans excès, mais doit prévenir et fixer des rdv (qui ne peuvent être systématiquement refusés).
- Votre collocataire, comme vous-même êtes/seriez bien mal avisés de ne pas régler le loyer en temps et en heure. C'est la base d'une location, et il faut la respecter. Invoquer des prétextes, même justifiés mais faibles, n'y changera rien.
- Il est en droit de vous interdire d'héberger des gens, dès le moment où ces personnes supplémentaires induisent des charges plus élevées, et que celles-ci sont comptées forfaitairement --> Est-ce le cas ?
- Il est peut-être raciste. C'est triste, mais c'est hors sujet.
- Installation de chauffage et électrique : vous êtes en droit de demander copie des attestations de conformité de celles-ci. (Il aurait été plus malin d'y penser avant la location).
- La caution de votre amie : ce n'est pas votre problème. Ca ne justifie rien, et vous ne connaissez certainement pas les vraies raisons. Par exemple, était-elle en fin de période de bail ou est-elle partie anticipativement ?...
- Ne vous croyez pas tout permis non plus. Ne pas payer votre loyer vous amènera devant le tribunal.
- Etat des lieux : l'expert n'est pas obligatoire. Et si vous n'êtes pas monté dans la chambre, vous êtes en tord. C'était à vous de faire inscrire cela dans l'état des lieux d'entrée. Si rien n'est inscrit dans l'état des lieux, le bien est considéré comme tel, sauf si vous arrivez à prouver le contraire (mais bonne chance si vous avez signé).
- Un "contrat moral tacite"... ... ... Oubliez l'idée et restez factuelle.


Venir avec des remarques de ce type en fin de contrat, c'est toujours perçu comme des prétextes liés à la crainte de perdre une partie de sa garantie locative.
Respectez votre contrat, faites l'état des lieux de sortie.
Si vous n'êtes pas d'accord, vous y écrivez ce que vous contestez.  Le propriétaire vous rendra l'argent qui correspond à ce qui n'est pas discuté. Pour le reste, vous vous mettrez d'accord ou mandaterez un expert (aux frais de chacun) pour trancher cela.
Si ça va trop loin, vous pouvez déposer une requête en justice de paix (mais certainement pas essayer de vous faire justice vous-même, vous ne seriez alors pas mieux que le propriétaire décrié).

#2926 Re : Locations et baux » Représenter la même cause devant un juge de paix deux ans plus tard? » 22-06-2016 10:27:36

Si le juge se déclare incompétent, il ne jugera pas du tout.
A mon sens, s'il y a irrecevabilité, on ne tiendra pas compte de la demande reconventionnelle, car l'ensemble est déclaré nul et inexistant - tant qu'il n'est pas soumis à la bonne juridiction (et là on peut reformuler les différentes demandes).

Cela étant, c'est technique, et un avis d'expert serait bon à prendre.
Il me semble aussi préférable de disposer de plusieurs lignes de défense : 1=irrecevabilité ; 2=Si pas : considérer la demande reconventionnelle, et prendre en compte la survenance d'un fait nouveau qu'il convient d'analyser ; 3=avis d'expert technique sur les causes (mais les coûts....).

#2927 Re : Divers (hors achat/location) » Requalification des revenus locatifs en revenus professionnels par le SPF Fin » 23-12-2022 19:20:18

J'y repensais ce matin, et il me semble qu'une bonne piste à explorer est tout simplement celle du patrimoine - privé ou non.

nono67 a écrit :

- les immeubles ont été acquis sur une très courte période (soit acheté en 5 ans ), dans une intention de rentabilité évidente puisqu’ils représentent de nombreux logements (4 immeubles avec 19 appartements et 1 immeuble en société donc imposé séparément). 
Coute période veut dire (1an, 5ans, 10ans ....??? Nombreux logements...combien maximum??? rentabilité évidente... logique non???

On parle bien d'immeubles acquis en patrimoine privé j'imagine...
Et il existe déjà des règles d'imposition sur ce patrimoine (précompte immobilier).

nono67 a écrit :

- les acquisitions et les travaux sont essentiellement financés par des prêts dont les mensualités sont supérieures aux revenus mensuels déclarés comme professionnels par les contribuables.
Quel pourcentage ne peut on pas dépasser?

A nouveau, des prêts personnels / hypothécaires et basés sur une analyse de vos revenus propres (et non professionnels).

nono67 a écrit :

- Il apparaît évident que les revenus professionnels ne peuvent permettre de supporter les remboursements des emprunts dont la charge mensuelle qui est supérieur au montant du salaire mensuel des contribuables ; il s’ensuit que la perception des loyers est absolument nécessaire à la viabilité de l’opération.
Quel pourcentage doivent représenter les emprunts pour ne pas dépasser la limite?

A nouveau la notion de patrimoine. Vous avez la possibilité de revendre une partie de celui-ci au besoin. Il convient de tenir compte du prix du patrimoine et pas uniquement des revenus locatifs Vs. vos revenus du travail.
Et quand bien même...

nono67 a écrit :

- il s’agit d’acquisitions d’immeubles à bas prix en vue d’en assurer une restauration minimum permettant de les louer ; ces immeubles étaient déjà divisés en plusieurs logements ou l’ont été par les contribuables afin d’en assurer une rentabilité maximum.
Immeubles achetés au prix du marché, et restaurés pour les mettre aux normes du logement et non pas une restauration minimum...châssis de fenêtre, installations électrique, sanitaire, chauffage, plafonnage, peinture, sol, isolation, portes coupe feu, ... sont neufs

Reprenez les obligations vis-à-vis des règles de salubrité et de sécurité (RW ou autre), qui sont applicables et obligatoires pour tout type d'immeuble.
C'est de la gestion en bon père de famille difficilement discutable que d'entretenir un immeuble et le conserver aux normes imposées par la loi.

nono67 a écrit :

- l’ensemble des opérations entraîne nécessairement une charge administrative importante.
Combien d'heures ne doit on pas dépasser pour que ce soit une charge administrative importante? Pourtant les heures de gestion ne sont pas représentatives, soit +/- 1 heure/semaine

... tout comme le paiement des factures journalière, ou le suivi nécessaire quand on fait construire une maison, ou aider un enfant à faire ses devoirs, etc. Mais depuis quand une charge administrative est synonyme d'activité professionnelle taxée ?
Quoiqu'il en soit, chacun gère son patrimoine comme il l'entend et y accorde le temps qu'il souhaite y accorder. D'une personne à l'autre, ça n'est jamais pareil.

#2928 Re : Divers (hors achat/location) » Requalification des revenus locatifs en revenus professionnels par le SPF Fin » 23-12-2022 19:20:18

La justification qui vous a été donnée en première instance rejoint assez bien ce que GT avait été nous retrouver dans son immense bibliothèque.
Ca méritera forcément toute l'attention de votre avocat.

PS : Je n'attendrais pas beaucoup du SNPC non plus à votre place. Je leur ai déjà communiqué 2 cas détaillé, qui justifiait une information utile aux autres propriétaires (qui auraient ainsi su comment réagir face à des abus administratifs vécus).... mais comme vous, jamais une seule réponse.

#2929 Re : Trucs et astuces bricos » citerne d'eau de pluie enterrée sans trop plein et puits perdants » 21-06-2016 07:52:39

PIM a écrit :

Je vais vraiment finir par créer un salon qui fait concurrence à Bricozone !...

Je suis preneur. Il y a trop de trucs sur Bricozone. Ca ne donne pas envie :-)

Il y a bien un salon "Vous trouvez ça drôle".

Et puis :
Divers (hors achat/location)
Votre question ne concerne pas les autres "salons", mais c'est toujours lié à l'immobilier : ici...

wink  wink  wink  wink  wink

#2930 Re : Trucs et astuces bricos » citerne d'eau de pluie enterrée sans trop plein et puits perdants » 21-06-2016 07:52:39

Je dis ça comme ça, mais si vous ouvrez et faites qq travaux "citerne", profitez-en pour mettre un désableur à l'entrée. Ca ne coûte quasi rien, et c'est terriblement bénéfique pour la citerne et son nettoyage.
Et vérifiez s'il y a une bonne crépine sur le tuyau d'aspiration (+ un flotteur)

#2931 Re : Trucs et astuces bricos » citerne d'eau de pluie enterrée sans trop plein et puits perdants » 21-06-2016 07:52:39

sad
Pas bien...

Il vous reste alors à voir les possibilités d'aménager un raccordement vers une chambre de visite.

#2932 Re : Locations et baux » Clause interdisant les animaux : légal ou pas ? » 26-06-2016 08:58:57

(Juste pour l'info - en-dehors de ce qui existe sur le forum : il y a eu récemment un reportage type "RTL" de 10 minutes sur la Justice de Paix. Ils montraient celle de Sprimont, je pense, dans un souci locataire-bailleur. Tapage, non-paiement récent, et... grand chien. Le juge a indiqué au locataire que, alors que le bail interdisait les animaux, il aurait du s'arranger avec son propriétaire au préalable, et qu'il n'était pas normal qu'il en ait introduit un ainsi.)

Après, on sait tous que chaque juge a sa propre jurisprudence et interprétation du sujet. Ca ne veut donc pas dire charrette.

#2933 Re : Trucs et astuces bricos » citerne d'eau de pluie enterrée sans trop plein et puits perdants » 21-06-2016 07:52:39

Erico a écrit :

si je remplis la citerne jusqu'en haut, soit plus haut que l'arrivée de la gouttière dans la citerne,  et que le niveau reste le même, c'est plutôt qu'il n'y a pas de trop plein non ?

et on voit très bien les 30 premiers cm ( qui sont donc au dessus de la gouttière qui arrive )  et je ne vois pas de trop plein

Oui, en effet.
Mais c'est vraiment très étonnant, car il y en a toujours dans toute citerne.

Juste pour être sûr : vous ne confondez pas le trop-plein avec l'arrivée de la gouttière ?

#2934 Re : Trucs et astuces bricos » citerne d'eau de pluie enterrée sans trop plein et puits perdants » 21-06-2016 07:52:39

Si le niveau reste le même, c'est qu'il y a un trop plein wink

Il doit y en avoir un, car après des jours comme on vient de vivre, ça aurait vite fait sauter le couvercle.
Bien souvent, il faut rentrer sa tête dans la citerne pour voir ce trou - forcément situé tout en haut ou presque.

Pour l'alimentation, pas besoin de demander à un plombier.
Soit la citerne est plus haute que le point d'utilisation, et on utilise uniquement la gravitation (rare).
Soit vous verrez vite le groupe hydrophore (une pompe), habituellement dans une pièce proche de la citerne (cave, ou buanderie).

#2935 Divers (hors achat/location) » Guide sur "Justice en Ligne" - Comment organiser votre insolvabilité » 17-06-2016 09:35:10

Himura
Réponses : 0

En lisant un article sur Justice en ligne, je vois plusieurs commentaires montrant, en détail, plusieurs trucs pour organiser correctement votre insolvabilité.

Je rêve... mais reste écoeuré.

Petit exemple :

"leur point commun ;vous faire cracher le max de tune au petit peuple effrayé d une sanction [...] organiser votre insolvabilité en [...]
...c est encore mieux ,le temp que le tresor public vous retrouve
[...] ainsi de suite"


Edit : finalement j'ai supprimé toute une partie, car je ne voudrais pas donner des idées aussi lamentables sur Pim.be...

#2936 Re : Locations et baux » location caution solidaire » 17-06-2016 07:44:09

C'est évident.
Si une telle règle existait, les personnes qui démarrent dans la vie avec un salaire de 1200 à 1400 € ne trouveraient jamais d'appartement.
Cela rejoint le jugement repris ici récemment, où un bailleur avait été condamné car il mettait une annonce "conditions : CDI et minimum de revenus 2000 € net". Le juge avait indiqué qu'il était en devoir de tenir compte de l'ensemble d'une situation (entre autres choses et tout en lui laissant bien sûr le droit au choix).

#2937 Re : Locations et baux » location caution solidaire » 17-06-2016 07:44:09

grmff a écrit :

La question est cependant intéressante. On peut se demander si votre fille ne pourrait vous donner un mandat irrévocable de mettre fin au bail.

Cela signifierait qu'une personne se portant caution pourrait faire perdre son logement au locataire réel, sans justification, et bien plus facilement que le pourrait le bailleur.
J'imagine qu'on pourrait considérer la clause comme abusive vis-à-vis des droits du locataire.

#2938 Re : Locations et baux » Payement loyer mois incomplet? » 12-06-2016 18:47:08

Le propriétaire serait néanmoins en droit de lancer une procédure en justice, et réclamer les montants impayés + les intérêts.
Même si le loyer est apuré entre-temps, il resterait en droit de réclamer les dépends (= les frais engagés en justice), à charge du locataire qui est ou était dans son tord.

#2939 Re : Locations et baux » Charges communes : justificatifs ? » 02-09-2016 18:01:20

OK, j'ai employé le mot "joindre" dans ma première phrase à mauvais escient, tout en concluant différemment.
On peut dire que vous aimez la précision du détail..... Tant mieux quelque part, mais n'oublions pas de fournir un message compréhensible.

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres