Non le préavis n'est pas nul du tout.

Le fait que cela n'ai pas été signifier donne à l'adversaire la possibilité de faire appel ou opposition.

On peut par contre faire un appel ou une opposition  sur un jugement dès que celui-ci a été prononcé.

Le délai d'appel ou d'opposition débute à la réception de la signification.

Si le bailleur avait signifié le jugement,  il aurait pu appliquer le jugement. le 01/02/2020.

Vu que le locataire a fait une demande de prolongation l'affaire va être jugée en tenant compte de sa situation.

C'est du temps de perdu pour le bailleur.

Pourtant plusieurs ont demandé s'il avait fait la signification et personnellement j'ai même  écrit que vu le temps il est probable que la signification aie eu lieu.

Signifier un jugement n'est pas appliquer un jugement.  Il aurait du signifier et le 1/02/2020 appliquer le jugement

Vous dites Je me préparais justement à lui faire signifier le jugement.

Cela fait quelque post déjà que tout le monde vous conseille de faire signifier le jugement.

Tant que le jugement n'est pas signifier il n'a aucune valeur.

Le délai d'appel aurait déjà été depuis longtemps dépassé et il se ferait débouter directement pour appel tardif.
Vu que le délai ne fait que commencer à partir de maintenant en supposant que vous avez fait la signification aujourd'hui, votre locataire est dans les temps pour faire un appel.

A mon avis vu votre laxisme à faire signifier ce jugement l'avocat de la partie adverse aura aisément gain de cause pour obtenir 3 mois supplémentaire.

N'y a-t-il pas une erreur.

Son bail a été prolongé et est à mon avis devenu un bail de 9 ans se terminant le 14 avril 2020.

Le renom a été donné début janvier et ne commencerait que le 15 février et le bailleur serait donc en défaut puisque le renom arrive moins de 3 mois avant la fin du bail.

De ce fait le bail n'est-il pas reconduit pour une période de 9 ans et donc le bailleur ne pourrait pas lui donné de préavis avant 3 ans.

Le fait qu'il invoque l'occupation personnelle ne jouerait pas puisque c'est la fin normale du bail.

Vous dites qu'elle est déjà partie le 19 décembre,

Vous a-t-elle rendu les clés?
Le bail continue jusqu'à la fin prévue par son contre préavis.

Si elle ne vous a pas remis les clés à la date prévue vous devrez lancer une demande d'expulsion.
D'autre part pour récupérer la garantie, vous devrez absolument aller en justice de paix à moins que vous ne lui fassiez cadeau de la garantie, des dégâts et du mois de décembre.
En ce qui concerne le contre préavis, ce n'est valable que pour les baux de 9 ans

Il est fort probable que l'agent de quartier va refuser de vous domicilier.

Le proprio risque 2500 € d'amende vu que le logement est insalubre uniquement déjà par le manque de lumière.

Mais ce qu'il se passera c'est qu'il recevra un courrier lui demandant de régler de problème et cela en restera là, vu que c'est la première fois.

A mon avis cela a été signifié.

Autrement si j'étais son locataire, vu qu'il ne trouve pas de logement, j'attendrait 20 jour après la signification et je ferait appel si je n'ai encore rien trouvé.

Je ne faisais que poser la question. Comme vous dites il faut poser la  question à l'huissier.

Encore faut-il que l'huissier accepte de commander une expulsion pour février alors que le locataire a le droit de rester jusqu'au 31 janvier et que l'on ne sait pas si en fait il ne sera pas parti le 31 comme prévu?  J'en doute quand même.

En réponse à Panchito

Ce n'est pas le bailleur qui réclame au locataire les frais d'huissier ainsi que les autres frais, c'est l'huissier qui s'en charge..

L'huissier fait payer ses frais au demandeur et puis en réclame le paiement à la personne condamnée.

Mais l'huissier ne réclame que ce qui est inscrit dans le jugement plus ses propres frais.

Dans le cas ou il y a des frais d'annulation, l'huissier ne peut en aucun cas en reporter les frais sur le locataire puisque le locataire aura respecté le jugement.

Vous répondez que vous ne savez rien y faire, que le jugement est passé et que vous ne savez pas l'annuler.

Vous pouvez lui dire aussi que si vous annulez ou reportez la date vous devrez redemander un jugement.

S'il n'est pas parti au 31/01/2020 vous devrez alors lancer la procédure d'expulsion qui prend en général 3 semaines.

Soyez attentif d'avoir demandé à l'huissier de faire la signification du jugement. Sans cela  l'huissier devra la faire le 1 février et cela sera encore une perte de temps.

Si les locataires n'ont pas fait leur changement d'adresse, vous aurez un certificat de domicile à leur ancienne adresse donc celle de votre appartement.

Dans la requête vous inscrivez alors cette adresse peu importe s'ils n'y sont plus. Vous pouvez peut-être ajouter parti sans laisser d'adresse le:....

Si les locataires ont fait une demande de changement d'adresse mais que la nouvelle n'est pas encore effective, vous recevrez encore le certificat de domicile mentionnant toujours leur ancienne adresse mais il y a la mention Demande de changement d'adresse vers telle adresse:

Dans ce cas si dans la requête il faut toujours inscrire l'ancienne adresse.

La demande du certificat de domicile doit être datée de moins de 15 jours par rapport à la date de la requête.

Personnellement, je ne signe pas la demande  de certificat de domicile, et je ne mets pas la date. Je ne remplis ces 2 points que si l'employé me dit qu'ils sont bien dans la commune.

Dans la cas où le locataire a fait une demande de  changement de domicile, je demande la commune où ils se sont inscrit.
La commune le donne toujours mais rien de plus et c'est gratuit et il suffit d'aller à cette commune.

"le locataire n'a pas mis en demeure son bailleur d'enregistrer le bail"

Je ne suis pas convaincu que le juge tienne compte de ce fait. Il pourrait l'oublier..