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#281 Re : Ventes et achats » offre signée, et signature du compromis que dans 8 semaines...légal? » 29-01-2006 17:58:57
Encore une question "entonnoir" !....
Votre ami a-t-il fait choix de son propre notaire ? (ne pas se contenter de désigner le même notaire que celui du vendeur)
J'adore l' "entonnoir"
! Il faut trouver un smiley pour signaler 
#282 Re : Ventes et achats » offre signée, et signature du compromis que dans 8 semaines...légal? » 29-01-2006 17:58:57
J'ai transféré votre message a mon ami. Celui ci m'informe que comme le bien est loué il pense que le proprio qui n'arrive pas a faire sortir le locataire, essaye de gagner du temps. Mon ami a mis dans l'offre que l'apprt devra être vide à la date de l'acte (condition suspensive). Le proprio a accepté avec cette condition. Qu'en pense vous?
C'est que vous enoncez n'est pas normallment une condition suspensive (mais il fuadra voir comme elle a été redigée) dont la non levée rendrait la vente non parfaite. Toutefois elle pourrait avoir l'effet de retarder l’enregistrement et le paiement des droits. A la limite l'acte notarié pourrait meme etre retardé tandis que l'enregistrement et le paiement des droits doit se faire dans les 4 mois à partir de la levée de la condition suspensive
#283 Re : Prêts hypothécaires/assurances » validitée d'une offre PH par une banque » 25-01-2006 21:50:28
Bonsoir,
D'après vous,
L'offre d'une banque pour un PH est valable combien de temps?
1 mois ou 3 mois? (question de pouvoir bloquer le taux)
Y a t il une durée minimum ou maximum légale?
Si elle est valable 1 mois, y a t il un moyen pour bénéficier du même taux, malgré que la signature du compromis serait retardée.
Merci et excellente soirée,
La durée de l'offre de la banque est marquée sur l'offre!
#284 Re : Ventes et achats » offre signée, et signature du compromis que dans 8 semaines...légal? » 29-01-2006 17:58:57
donc si je comprend bien, si le vendeur ou acheteur veut faire trainer les choses, ils peuvent?
Est ce correct?. Un notaire ou une des parties peut il exiger une date limite de signature du compromis? Sinon, ca peut durer longtemps cette situation.
Merci
Vous serez surpris de savoir que le compromis n'est pas indispensable legalment! Vous pouvez demander au notaire de preparer l'acte. On calculera 4 mois de la date d'acceptation de l'offre car le délai légal d’enregistrement et de paiement des droits qui l’accompagne est de quatre mois à dater de l’accord des parties.
"La vente étant parfaite par la simple acceptation de l’offre d’achat, il ne vous sera plus possible ensuite de renoncer à vos engagements, sous peine de voir votre acquéreur demander en justice soit votre condamnation à passer l’acte de vente, soit la résolution de celle-ci et votre condamnation au paiement de dommages et intérêts."
#285 Re : Copropriétés forcées » changement Acte de Base » 20-01-2006 15:01:07
Sans vouloir vous contredire à tout prix, permettez-moi d'ajouter que si un acte n'est pas opposable, il n'a aucun intérêt. Autant écrire sur un bout de papier.
Ecrire sur un bout de paiper ou s'accorder sur un contrat oral dans une societe civile devrait marcher...mais dans une societe où quelqun s'amuse à revendre ou hypothequer le meme bien plusieurs fois alors l'opposabilité d'un acte est necessaire et à la fois meme pas suffisante...
Disons que à mon avis l'opposabilité d'un acte de base est surtout interessante comme publicité/information de l'acte d'une personalité juridique ACO et vis-à-vis d'un eventuel acquereur du bien en ACP. Mais aux fins de la vie et prise de decision de l'ACP et des ses coproprietaires l'opposabilité ne change pas grand chose.
#286 Re : Copropriétés forcées » changement Acte de Base » 20-01-2006 15:01:07
Je dirais même plus : TOUS, c'est TOUS.
Il ne faut pas créer des subtilités là où il n'y en a pas.
Je rappelle qu'il s'agit de l'opposabilité d'actes notariés.
Sinon, quelle foi pourrait-on accorder à un acte notarié ?
L'opposabilité n'a rien à voir, elle s'obtient seulment pour trascription de l'acte (notarié ou jugement) aux hypotheques. Il s'agit seulment d'un probleme de prise de la decision que le legislateur n'a pas completement resolu... Il n'a pas envisagé par example le cas des absents (qui ne sont pas ni pro ni contre) quand reunir l'unanimité des voix des tous est necessaire, le cas d'une deuxieme convocation ou bien meme le cas d'une decision prise sans unanimité des tous alors que le Code le prescrit mais que pour le meme Code pourrait devenir reguliere si pas attaquée (par example par les absents) dans les 3 mois.
#287 Re : Copropriétés forcées » changement Acte de Base » 20-01-2006 15:01:07
unanimité = tous les copropriétaires, ce qui n'empêche pas, à mon avis, que certains d'entre eux soient représentés lors de l'AG, en vertu de procurations conformes à l'acte de base/réglement de copropriété.
Bien sur: tous les coproprietaires à 100%, qui soient presents ou représentés.
Le probleme est que presque jamais on aura le 100%. Alors il se pose la question si dans une deuxieme convocation la majorité peut changer pour eviter le blocage d'une decision
Par example les absentes (non reprsentés) pour ce fait ils empecheraient l'unanimité. A mon avis dans ce cas on pourrait envisager meme un abus de minorité et aller chez le Juge de Paix, qui s'avere aussi etre la solution au probleme d'unanimité 100% en general.
#288 Re : Copropriétés forcées » changement Acte de Base » 20-01-2006 15:01:07
unanimite = tous les coproprietaires
ou
unanimite = tous les coproprietaires presents et representes
????
Tous les coproprietaires!
#289 Re : Copropriétés forcées » changement Acte de Base » 20-01-2006 15:01:07
Combien de voix faut-il pour changer l'acte de base, je ne trouve pas ca dans la loi de 1994. Dans notre Acte de Base cette unanimité, mais unanimité ce :
1) toutes les copropriétaires présents et représentés a l’AG ou
2) toutes les copropriétaires (même absentes)
????
L'unanimité prevu dans le Code (modifications quotes-parts, reconstrution totale de l'immeuble et dissolution ACP) est celle de tous les coproprietaires.
#290 Re : Copropriétés forcées » Documents à transmettre d'un syndic à l'autre » 21-03-2006 12:11:57
Bonjour
En cas de transfert d’un syndic à son successeur, l’ancien syndic doit-il remettre tous les documents.
Il y a une modification du code civil à ce sujet, suite à un projet de loi mais je n’ai pas encore trouvé la loi sur le site du moniteur, il est vrai que le site du moniteur n’est pas très bien fait pour la recherche d’informations!
Quelles sont les informations à ce sujet ?
Quitus
C'est un probleme des Syndics, à regler entre syndics...quoique les coproprietaires pourraient en souffrir les consequences. Demandez directement à l'ABSA ou à l'IPI.
#291 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 23-10-2025 22:51:37
Bonjour,
Pensez-vous que le boom immobilier que l'on connaît en ce moment durera très longtemps ?
Est-ce que quelqu'un aurait par ailleurs un site où je pourrais voir l'évolution des prix du marché immobilier à Bruxelles ?
Merci
Lire le détail de l'enquête 2005 sur le Marché européen de la transaction immobilière:
#292 Re : Informations en vrac... » Meilleurs voeux de PIM pour 2006 » 22-12-2005 22:23:00
Joyeux Noël à tous (sans exception. Na.) Et qu'il vous apporte plein de cadeaux...
PS: Je suis parfois un peu susceptible:
Citation :Ces voeux et ce souhait s'adresse également à tous les intervennants à ce forum, qu'ils soient réguliers, comme Grmff, ou exceptionnels.
Je ne suis pas très sûr de savoir comment je dois le prendre. Cette exclusion exclusivement destinée à mon humble personne de l'ensemble des intervenants exceptionnels est un peu dure... et dire que c'est Noël. Tiens, j'attrappe un coup de déprime, soudainement...
Vous en faite pas pere Noel va vous recompenser
#293 Re : Informations en vrac... » Meilleurs voeux de PIM pour 2006 » 22-12-2005 22:23:00
Cher Pim,
Merci beaucoup pour vos bons voeux.
A mon tour, je vous souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année et que l'an 2006 vous apporte tout ce que vous souhaitez.
Ces voeux et ce souhait s'adresse également à tous les intervennants à ce forum, qu'ils soient réguliers, comme Grmff, ou exceptionnels.
Je ne savais pas d'etre exceptionel 
#294 Re : Informations en vrac... » Meilleurs voeux de PIM pour 2006 » 22-12-2005 22:23:00
et Bonnes Vacances 
#295 Re : Divers (hors achat/location) » Acte de base » 21-12-2005 14:53:47
Pour vendre un immeuble à appartement par appartement, il faut le séparer en immeuble en copropriété. C'est le notaire qui établit l'acte, l'enregistre, et rend la séparation possible.
Donc, voyez votre notaire (sorry à giannigianni... )
Pas de quoi Grmff 
, dans ce cas voir le notaire est obligatoire pour rediger l'acte de base 
#296 Re : Locations et baux » Problème dans mon kot » 19-12-2005 08:48:36
Bonjour,
Je ne sais plus que faire, je vie dans un kot avec 4 autres personnes. Les communs sont une cuisine et une salle de douche. Il y fait depuis cette année dégueulasse! La cuisine est une porcherie et ne parlons pas de la douche dans laquelle s'installe de la moisissure !!! Le hall est envahis par des habits de guindailles,etc. La propriétaire est de mauvaise fois et je souhaite casser le bail qui est un bail d'1 an qui a déjà été renouvellé 1fois. Pour info la propriétaire a acheté l'immeuble au mois de juillet de cette année donc le précédent bail était passé avec le précédent propriétaire.
Dans le contrat de bail, elle impose qu'il fasse propre et elle s'engage à venir nettoyer 1fois la semaine, chose qu'elle ne fait pas.Je souhaite vraiment trouver une solution pour quitter mon kot car c'est invivable. J'ai déjà entendu parler de résiliation unilatérale avec 3 mois de préavis et sans indemnité...cela s'appliquerai-t-il dans mon cas? Et quid de la caution? Peut-elle la garder?
Je vous remercie d'avance,
Michaël Bisschops
Les conditions de location sont à vérifier attentivement dans votre contrat. Aussi quid du loyer si un co-locataire abandonne en cours de contrat?
Pour la résiliation anticipée du bail:
Si le contrat ne contient pas de clauses permettant la résiliation anticipée (arrêt des études, décès d’un parent...), ni le locataire ni le propriétaire ne peut y mettre fin avant son terme sauf arrangement à l’amiable. Cet accord devra être concrétisé par un écrit. A défaut, le propriétaire peut exiger la poursuite du contrat jusqu'à son échéance.
Que faire en cas de problèmes entre le bailleur et le preneur ?
Il faut essayer d’amener l’autre partie à remplir ses obligations. Parfois, il suffit d’un coup de téléphone ou d’un courrier. Si cela ne suffit pas, il faut avertir l’autre partie par lettre recommandée. Si l’envoi reste sans réponse, il faut mettre en demeure l’autre partie de remplir ses obligations dans les plus brefs délais par un second recommandé.
Si aucun accord n’est possible, il faut demander une procédure de conciliation auprès du Juge de Paix duquel ressort l’immeuble.
Il faut bien retenir que nul ne peut se faire justice lui-même. Seul le Juge de Paix peut trancher.
#297 Re : Locations et baux » Intérêts sur garantie locative en liquide ??? » 18-12-2005 09:59:37
Je n'aime pas avoir affaire à des avocats non plus...
Mais comme j'ai lu quelque part que seuls les tribunaux pouvaient déclarer la fin de baux commerciaux, que cela concerne son job et son investissement en temps des 10 dernières années, je pense que cela vaut la peine de consulter un avocat.
Site www.notaire.be
"Toutefois, en ce qui concerne la durée des baux commerciaux, l’accord des parties sur cette résiliation anticipée doit faire l’objet d’un acte notarié, d’un jugement ou d’une déclaration faite devant le juge"
Si pour verifier celà il faut aller chez un avocat.....Je crois que normallment les avocats lisent les memes sources de droit et non que nous. Leur valeur ajoutée, apart quand on en a vraiment besoin pour des affaires en justice, je la vois quand ils connaissent la jurisprudence.
#298 Re : Locations et baux » Intérêts sur garantie locative en liquide ??? » 18-12-2005 09:59:37
giannigianni a écrit :PIM a écrit :Grmff a écrit :Au vu de votre cas, vous avez tout intérêt à consulter un bon avocat plutôt qu'un site internet...
Il ne va pas être content Giannigiannini....
Mais c'est effectivement le seul bon conseil à donner en l'espèce...Attendez au moins qu'il vous dise s'il lui suffit le site des notaires notaire.be et du ministere belge...Pourquoi aller payer un avocat quand les choses sont gratuits?
Je ne supporte pas 
que notre vie soit reglée par les avocats...
#299 Re : Locations et baux » Intérêts sur garantie locative en liquide ??? » 18-12-2005 09:59:37
Grmff a écrit :Au vu de votre cas, vous avez tout intérêt à consulter un bon avocat plutôt qu'un site internet...
Il ne va pas être content Giannigiannini....
Mais c'est effectivement le seul bon conseil à donner en l'espèce...
Attendez au moins qu'il vous dise s'il lui suffit le site des notaires notaire.be et du ministere belge...Pourquoi aller payer un avocat quand les choses sont gratuits?
#300 Re : Législations régionales » Horaires d'utilisation des engins de jardinage bruyants » 17-12-2005 14:08:47
giannigianni a écrit :Y-a-t-il une loi ou reglement (de police, communale) qui impose des horaires d'utilisation des engins de jardinage bruyants ou meme aspirateurs par l'occupant d'une maison ou appartement?
Tout le monde dit que normallment le dimanche on ne peut pas tondre le gazon ou passer l'aspirateur mais personne a reussi à me montrer l'interdiction ecrite...Je sais qu'elle existe pour les travaux et les ouvriers mais j'ai rien trouvé pour le particulier chez soi...Assez souvent le réglement de police de votre commune en parle, directement ou indirectement.
A titre d'exemple: un règlement récent d'Ixelles.
Justement acun rglement communal fait reference au cas en espece par contre tous voisins sont toujours pret à vous dire "normallment on ne peux pas". Je sais que'n France il existe dans plusieurs communes de facon detaillée.
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