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#281 Re : Copropriétés forcées » passage chauffage collectif en chauffage individuel, quelle majorité? » 23-12-2013 17:12:18

Katanga a écrit :

quelle est la majorité nécessaire en copropriété pour pouvoir décider d'un passage de chauffage collectif en chauffage individuel?

Ce sont des travaux donc majorité des 3/4, mais cela affecte les parties privatives et éventuellement modifie la répartitions de la répartition des charges communes, pour cela la majorité est de 4/5 et demande l'adaptation des statuts.
Un CP pourrait aussi bloquer la décision puisque la suppression du chauffage lui porte préjudice (il doit installer un chauffage privatif). Donc l'unanimité peut aussi s'imposer ?
Une solution est, à la majorité des 4/5, de modifier dans les statuts la répartition des frais de chauffage pour exclure de la répartition des frais de chauffage les CP non raccordés au chauffage collectif et permettre aux CP de se déconnecter de ce chauffage si ils installent à leurs frais un chauffage individuel.

panchito a écrit :

Je ne vois pas bien l'intérêt vu l'obligation légale d'entretien des installations de chauffage.
A la place de payer un seul entretien et d'en diviser les coûts en millièmes, chacun va devoir payer sa facture d'entretien...  idem pour l'installation de chaudières privatives et leur placements / remplacements..
Avez-vous effectué un "business plan"?

Effectivement une étude plus approfondie peut être utile. Mais il n'est pas évident que le chauffage collectif soit moins couteux:
Les pertes de distribution et le fait de devoir maintenir la chaudière et la boucle de chauffage 24h/24h (souvent toute l'année pour l'ecs) engendrent des couts importants.
Le cout du comptage n'est pas négligeable.
Les coût d'entretien sont bien souvent moins bien maitrisés en collectif.
Le rendement et l'encombrement actuel des chaudières individuels ne posent plus de problème pour ce choix.

#282 Re : Copropriétés forcées » adaptation des statuts à la loi du 2 juin 2010 » 22-12-2013 17:45:19

croquette a écrit :

Si je veux résumer les avis, la procédure qui aurait dû être suivie par le syndic serait :
- Rédaction d’un texte incorporant les modalités des nouvelles lois à l’acte de base initial
- Soumettre à l’AG, point par point, les articles à modifier ou à ajouter (majorité de 80%)
- Rédaction d’un texte tenant compte des résultats des votes
- Transmission de ce texte par lettre recommandée à tous les propriétaires
- Si aucun propriétaire ne marque son désaccord, enregistrement chez le notaire
- Transmission à tous les propriétaires de la première page avec le numéro d’enregistrement
Si un propriétaire veut marquer son désaccord avec les nouveaux statuts, il doit faire enregistrer son désaccord chez un notaire qui transmettra à l’ACP par voie d’huissier.  Et ensuite ? ………. On recommence ?

Personnellement, je ferais plutôt
- Convocation (en recommandé si pas d'autre accord explicite de chaque CP) avec dans le point concernant l’adaptation des statuts, le mode consultation du projet d'adaptations des statuts.
- En AG, présentation par le syndic des adaptations des statuts pour la mise en conformité. (C'est une obligation du syndic que devait remplir le syndic depuis l'AG 2011 !)
-En AG vote des modifications (+ acte et budget) ou vote pour un avis juridique (+budget) et/ou en-commissionnement de la rédaction des modifications. (L'AG est là pour voter des décisions pas pour des débats sans fin)

Si avis juridique ou  en-commissionnement, on reprend au début avec les corrections du juriste et/ou de la 'commission'.

Une fois voté en AG et notifié aux CP, les nouveau statuts sont d'applications. Pour les tiers, il faut attendre que l'acte soit passé.
Naturellement en respectant les formes, le juge peut casser toutes décisions de l'AG.

#283 Copropriétés forcées » ACP est elle propriétaire des parties communes ? » 21-12-2013 09:11:10

dach
Réponses : 1

ans un post précédent au sujet d'une mise à jours des statuts (https://forum.pim.be/messages.php?idsal … ge_index=0 on pose la question sur le propriétaire de parking commun.
Pour éviter le mélange des sujets je me permet d’ouvrir un nouveau sujet:

croquette a écrit :

Je sais que l’ACP est « propriétaire » des parties communes mais dans le cas qui me concerne, l’ACP est inscrite sur la liste de propriétaires pour 98 quotités sur un total de 10609 et était absente à l’AG statutaire !  Les charges sont ventilées sur base de 10511 quotités.  Le « propriétaire ACP » a d’ailleurs fait placer des barrières sur ces parkings non privatifs afin d’en interdire l’accès : la pose de ces barrières n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour d’une AG et n’a jamais fait l’objet d’un vote.

Personnellement je persiste: Les membres de l'ACP sont bien les seuls copropriétaires des parties communes. leur quote-part de ces partie commun est aliéné à leur partie privative. Cependant la gestion des parties commune est du ressort de l'ACP.

L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.

Le revenu cadastrale des parties commune n'existe pas, il est inclus dans le cadastre de chaque lot. L'impôt sur le revenu immobilier est dû par chaque CP par par l'ACP.

Si l'AG décide augmenter ou diminuer les parties immobilières communes cela demande des nouveau statuts et l'unanimité des CP si les quotités sont affectées.

#284 Re : Copropriétés forcées » adaptation des statuts à la loi du 2 juin 2010 » 22-12-2013 17:45:19

Je pense également qu'il est peu probable que vous puissiez facilement annuler cette décision d'AG.
Il semble que le point était bien à l'ordre du jour et je suppose que l'ordre du jour faisait référence d'une manière ou l'autre au projet de statuts.
Pour vous consoler de votre absence, même si vous aviez voté contre, la décision aurait été approuvée. La majorité est de 3/4 ou 4/5 si les modifications concerne plus que la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes
L'unanimité ne concerne que les modification de la répartition des quotes-parts de copropriété.

Par contre si des points des status vous paraissent non conforme à la loi, demandez des explications au notaire (pour 5000 Eur, il peut bien vous donner un peu de son temps). Si il refuse ou ne vous convient pas, demandez à l'AG, via un point de l'ordre du jour, une relecture par un autre juriste des status et éventuellement faire assumer par le notaire sa responsabilité. (cela risque d'être dure...)

Concernant les parking, contrairement à l’affirmation de rexou, je pense également que l'ACP ne peut en être propriétaire. Mais en fait, ce sont des parties communes appartenant aux CP's dont l'ACP en a la gestion....

Et effectivement si les parking ne sont pas compris dans les baux des logements, il est possible que la TVA s'applique... mais existe un régime particulier si le total des opérations soumis à TVA ne dépasse pas ~5000 Eur.

#285 Re : Copropriétés forcées » Tentative de vol : porte de la cave fracturée : qui paye? » 15-12-2013 13:25:42

IL y a 2 sujets qui semble s'être mélangé !
Si je comprends,'Edith' à un soucis avec une porte de chaufferie commune et pour 'ranmafr ' c'est une porte d'une cave privative.
Pour la cave privative, c'est selon moi un dégât locatif sous réserve de la responsabilité de l'ACP ou d'un tiers. La porte privative fait partie de la location.
Pour la chaufferie commune, c'est bien une charge commune. Le répartition doit donc être conforme aux statuts.
Ensuite pour que le bailleur reporte le coût sur le locataire, il faut que la réparation soit assimilée a une charge d'entretien lié au chauffage gérée par l'ACP. Le remplacement complet d'une porte me semble excessif mais il faut peut être relativiser par rapport au montant par lot.
Le chauffage commun est un service connexe à la location pas la chose louée. Tout au plus l'entretien de la partie inclue dans le périmètre du bien en location pourrait être sous la responsabilité de l'occupant.

#286 Re : Copropriétés forcées » Tentative de vol : porte de la cave fracturée : qui paye? » 15-12-2013 13:25:42

Edith a écrit :

Le remplacement de la porte de chaufferie, qui était superflu, entre-t-il dans "menues réparations".
Pour moi, "menues réparations" signifie tout ce qui est à réparer en dehors de tout sinistre du au vol, vandalisme etc..

Le locataire reste responsable financièrement des dégât commis du bien qui lui a été confié. C'est pour cela qu'il y a un état des lieu.
Le cas de votre porte de cave me semble identique au cas d'une porte donnant sur la voirie pour une location d'une maison.
Cela dit, l'ACP peut avoir aussi une responsabilité puisque que les vandales ont eu accès aux communs. Mais il faut prouvez la faute de l'ACP...
Cela dit il me semble abusif que l'ACP remplace d'office la porte sauf si elle estime qu'elle est bien la responsable !
La répartition occupant/CP donnée par le syndic est indicative. C'est le bail qui donne la répartition exacte et cela ne regarde pas le syndic.
Même si le locataire est responsable de la remise en état de la porte, il peut aussi faire valoir une certaine vétusté.

#287 Re : Copropriétés forcées » Copropriétaire en société ne paie pas ses charges » 16-12-2013 17:20:46

Grunchard a écrit :

Le propriétaire est une société dont le siège est dans l'immeuble.
C'est son mandant dont le notaire m'avait donné l'adresse mais qui a déménagé. Il est français et je pense qu'il est retourné en France.
Ce qui ne facilite pas les choses.

Il semble donc que vous avez confondu le CP et son mandataire... Cela n'est pas à l'avantage de l'ACP.
Il vous reste à vérifier la conformité des actes effectués :
Convocation aux AG: Envoi recommandé au siège du  CP (+ copie éventuelle au mandataire).
Lors de l'AG : Le mandataire doit être en possession d'une procuration signée par  tous les gérants/administrateurs désignés dans les statuts de la sprl/sa.
Correspondances: Le PV et les appels de fonds doit être envoyés au siège du  CP.

Personnellement, je convoquerais une AGE, dès que possible et en respectant les formes, avec comme ordre du jour tous des décisions des AG litigieuses et les actions à prendre recouvrir les créances.

Suite à cette AGE, la créance du CP du rez serait indiscutable et vous pourriez entamer le recouvrement plus sereinement. Seul la date de l'exigibilité de la créance pourrait être retardé puisque le CP n'était avertit de celle-ci..

Pour prouvez votre bonne fois, collectez aussi les informations indiquant que le mandataire a entretenu la confusion entre le propriétaire et lui-même.

Puisque la société à son siège en Belgique, vous pouvez obtenir ses statuts et son bilan sur http://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/z … ml?lang=fr

#288 Re : Copropriétés forcées » Copropriétaire en société ne paie pas ses charges » 16-12-2013 17:20:46

Grunchard a écrit :

un rez-de-chaussée commercial, vendu à une société de droit européen, représentée par un mandataire dont j'ignore l'adresse (celle de la constitution de la société n'est plus bonne, et il ne prétend pas me la donner).

Ce qui me semble pas très claire, c'est que vous ne semblez pas avoir les coordonnées du propriétaire du rez. Si la personne avec laquelle vous avez quelques contactes est si sûr d'elle c'est peut-être que juridiquement elle n'est pas le créancier de l'ACP.
Assurez-vous d'avoir les bonnes coordonnées du propriétaire du rez (le siège de la société), car  c'est bien vers ce CP que vous devez entamer les démarches juridique.
En principe le notaire du vendeur a dû vous le communiquer.

#289 Re : Copropriétés forcées » Copropriétaire en société ne paie pas ses charges » 16-12-2013 17:20:46

Grunchard a écrit :

Un copropriétaire est une société commerciale et ne paie pas ses charges.
Les intérêts de retard applicables sont-ils les 3,25 % applicables en matière civile ou les 8 % en matière commerciale ?

Le fait qu'un CP soit une  société commerciale ou non ne me semble pas important.
La relation entre le CP et l'ACP reste une relation de droit civil régit par le CC et les statuts de l'ACP.

#290 Re : Copropriétés forcées » Prix pour enlèvement des déchets ménagers. » 16-12-2013 11:48:05

stanwim a écrit :

...j'ai constaté que la firme I.....
facturait à 27,30€ l'enlèvement de chaque container ( 660/770.l ) de déchets ménagers.
L'immeuble comprend plus de 210 lots privatifs.Pour l'exercice comptable du 01/07/2012
au 30/06/2013 le poste enlèvement des déchets ménagers s'élevait à 32.090,08€, c'est
énorme. J'ai reçu une offre d'une firme concurrente qui facturerait l'enlèvement d'un container de contenance identique au prix de 15,00€. Le représentant de cette firme m'a assuré avoir envoyé la même offre au syndic l'année dernière.D'où mon incompréhension
vis-à-vis du syndic qui ne réagit pas pour diminuer nos charges communes.
Je crois que je déposerai un rapport à ce sujet au CDC. Il faut dire que la firme I....
délivrait ses services depuis de nombreuses années à notre copropriété en indexant chaque année ses prix. C'est presque du simple au double!!!!

Si le syndic doit géré correctement l'ACP, ce ne signifie pas automatiquement qu'il peut changer les contrats à sa guise.
Un tel contrat a du être inclus dans le rapport d'évaluation des contrats soumis par le syndic à l'AG. Si l'AG a tacitement reconduits les contrats, le syndic ne peut y dérogé. Mais vous pouvez proposer pour l'ordre du jour de la prochaine AG le nouveau contrat ?

D'autre part, si le CdC effectue des dépenses sortant du cadre de leur mandat et que ce CdC les fait valider par l'AG via des méthodes abusives, je pense que le JdP vous suivra pour invalider ces dépenses. Evidement, il faut que le jeu en vaille la chandelle..

Enfin, pour rappel, le PV d'AG doit comporter le nom et quotités des CP's ayant voté contre ou abstention. Cela pourrait aussi pousser à l'invalidation d'un point du PV. Il est regrettable que le PV n'a pas signé en fin de séance, car c'est plus facile pour le falsifié après AG...

#291 Re : Copropriétés forcées » Délai pour distribuer le PV de l'AG ? » 08-12-2013 06:55:08

heem a écrit :

Imaginons un cas extrême de non respect en cascade :

- l'AG traite un sujet qui n'est pas à l'ordre du jour
- Aucun document n'est signé à la fin de l'AG
- le PV n'est pas transmis dans les temps
- Ignorant la législation, on s'en inquiète trop tard (après 4 mois, oui oui c'est beaucoup :-) )
- On parvient quand même à recevoir le PV et on constate qu'il ne correspond pas au déroulement de l'AG...

Comment le prouver et avoir encore des possibilités de recours ?

Ce cas est indépendant du délai de recours :
Une décision hors ordre du jour n'a aucune valeur même si elle n'est pas contestée. (Hormis le cas de l'unanimité de tous les CP (100% des quotités)
Un PV non signé n'a pas de valeur. Il n'y a donc pas de décision d'AG valable dans ce cas.
Même si l'on ignore la loi et sans doute surtout  si on l'ignore, il est toujours important d'assister ou de se faire représenter à une AG et de ce fait connaitre les décisions transcrites sur le PV le plus tôt possible.

#292 Re : Copropriétés forcées » Délai pour distribuer le PV de l'AG ? » 08-12-2013 06:55:08

heem a écrit :

Et que se passe-t-il si le syndic envoie le PV après les 4 mois ?

Si il comporte des informations que l'on voudrait contester, c'en est fini des possibilités de contestation ?

Je ne pense pas, la législation a prévu les 4 mois en partant du principe que le PV serait reçu dans les 30 jours. Si cela n'a pas été le cas, à mon avis le délais de 4 mois est "staté".

Le syndic ayant un mois pour envoyer le PV, après un ou 2 rappels informels au syndic, vous devez envoyer un recommandé à l'ACP (au siège de l'immeuble ET au siège du syndic) pour réclamer le PV et consulter le registre des décisions.
Si vous n'obtenez pas gain de cause, il ne vous reste plus qu'a contester devant le JdP l'ensemble des décisions de l'AG puisque vous n'en avez pas connaissance et donc peuvent vous porter préjudice. Tous cela dans le délai de 4 mois depuis l'AG.
Faire le mort et laisser courir les délais n'est intéressant que pour les coupables pas pour les victimes....

#293 Re : Copropriétés forcées » Tentative de vol : porte de la cave fracturée : qui paye? » 15-12-2013 13:25:42

ranmafr a écrit :

D'après le syndic notre assurance couvre ces dégâts relatifs aux tentatives de vol. Par contre le conseil de copropriété refuse de faire agir l'assurance de peur de devoir payer la franchise et surtout monter le coût de l'assurance..

Est-ce le syndic qui se cache derrière le CdC ou avez vous l'information directement du CdC ?
A priori, le syndic doit appliquer les décisions de l'AG pas celles du CdC. Si le syndic estime que l’intérêt de la copropriété est de ne faire de déclaration à l’assurance, il devra le justifier seul devant l'AG.

rexou a écrit :

...Si le conseil de gérance a pris position, c'est sans doute en attendant un examen de la situation et présenter le choix à l'AG. Ce n'est sans doute pas dirigé contre vous et c'est dans le but de préserver les intérêts de la copropriété...

Sauf si un mandat spécial le justifie, le CdC ne peut donner de directive au syndic. Ce dernier est seul responsable de sa gestion.

#294 Re : Copropriétés forcées » bilan ACP: comment faire ? » 04-12-2013 16:04:42

A voir votre bilan 2012 et si celui-ci est correct, la situation de votre ACP fin 2012 n'était pas saine: le total des fonds est largement supérieur aux liquidités ! Les créances CP sont énorme et même supérieur aux total des fonds!
Le poste 400-coproprietaires correspond-t-il bien aux créances CP ou comprend-t-il des sommes en banques ?!

D'autre part, il ne me semble pas utile de sortir l’excédent de l'exercice des fonds. Donc le "Résultat exercice précédent" devrait ajouté au fonds de roulement (ou/et de réserve si c'est le cas
Enfin, en principe les comptes des fonds doivent être séparés.

Pour moi le bilan fin 2013 serait
en Actif
copropriétaires = 519,64 (somme des impayés)
banque cpte fond de roulement = ??? (Valeurs effective au 31/12)
banque cpte fond de réserve = ??? (Valeurs effective au 31/12)

en Passif
fonds de roulement = ??? (fonds roulement fin 2012 + appel de fonds roulement 2013 (30€*12mois*7cp) - charge ordinaire 2013)
fond de réserve = (fonds réserve fin 2012 + appel de fonds réserve 2013 - travaux 2013)
arrondis créditeur = ???

L'important est bien faire apparaitre quels sont les actifs qui compensent les montant des fonds de roulement et de réserve. Dans votre cas ce sont les actifs en banques et la créance du CP.

#295 Re : Copropriétés forcées » convocation AG » 01-12-2013 23:46:13

L'art du CC est "Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires."

Selon le commentaire des auteurs le but est :

"Étant donné que la loi n’indique pas à qui incombe le paiement des frais de convocation, il est fort à craindre que des différends naissent à ce sujet entre certains copropriétaires. Afin d’éviter les discussions éventuelles, la pré-sente proposition de loi prévoit dès lors que les frais de convocation seront assumés par l’association des copropriétaires"

Le but serait de confirmer que les frais de convocation sont inclus dans les charges de copropriété (et donc répartis selon les statuts)

Et je vois pas en quoi cela contredit l'Art. 577-2. §9. qui donc reste d'application.:

"Les charges de cette copropriété, notamment les frais d'entretien, de réparation et de réfection, doivent être réparties en fonction de la valeur respective de chaque bien privatif, sauf si les parties décident de les répartir en proportion de l'utilité pour chaque bien privatif, des biens et services communs donnant lieu à ces charges. Les parties peuvent également combiner les critères de valeur et d'utilité."

#296 Re : Copropriétés forcées » convocation AG » 01-12-2013 23:46:13

grmff a écrit :

Le CC étant clair, tous les frais de l'AG, y compris la convocation, est à charge de l'ensemble des copropriétaires suivant quotités.

"A charge de l'ACP" signifie uniquement que ce n'est pas une facturation séparée faites directement aux CP. La dépense doit donc apparaitre dans les comptes des charges communes à répartir entre les CP.

Ensuite, le mode de répartition des charges doit être conforme aux statuts qui peuvent prévoir un mode répartition par critères de valeur des lots ou d'utilité pour chaque lot ou une combinaison des deux.

Il n'y a donc pas une répartition automatique par quotités pour toutes les ACP.

A noter également que si le seul lien contractuel pour le syndic est celui envers l'ACP, aucune facturation direct du syndic envers les CP n'est possible. Dans ce cas tout doit passer par les comptes de l'ACP et être conforme au contrat de syndic.

#297 Re : Copropriétés forcées » Comptes distribués au moment même de l'AG » 30-11-2013 20:46:53

phil7578 a écrit :

...les comptes de son immeuble ont été distribués juste avant l'AG, laquelle s'est "normalement" tenue. Le syndic a par exemple été reconduit, alors même que la comptabilité n'a pas été approuvée et qu'une nouvelle AG serait organisée "plus tard" pour ce faire.

Si les comptes n'était pas disponible avant l'AG, il était sage de reporter le vote de l'approbation des comptes.
Je vois pas d'irrégularité à renouvelé le mandat du syndic, même si les comptes n'ont pas été approuvés

#298 Re : Copropriétés forcées » convocation AG » 01-12-2013 23:46:13

Zlurp a écrit :

Nous venons de recevoir une note de notre syndic nous informant que les copropriétaires qui désirent que leur convocation soit envoyée par recommandé devrons payer un supplément de 5 €.
Devons-nous payer ces 5 € ?

Lles frais d'envois des convocation sont des frais communs (Art. 577-6 §3, modif du 18-06-2012). Et ce n'est pas au syndic de choisir le mode de répartition des frais communs. La répartition des frais est uniquement déterminée par les statuts de l'ACP.

#299 Re : Copropriétés forcées » bilan ACP: comment faire ? » 04-12-2013 16:04:42

kaled21 a écrit :

je coince au niveau du bilan , comment faut il faire le bilan au 31/12/2013 vu les données que j'ai marqué dans mon message précédent
merci

Si le notaire vous réclame le bilan des 3 dernières AG et que vous être syndic que depuis 17/04/2013, les bilans sont ceux du syndic précédant.
Pour l'avenir je pense vous avoir donné les éléments à indiquer dans un bilan. Ce n'est pas exactement le résultat d'un calcul, mais un inventaire à la date de la fin de l'exercice.
Les charges et leurs répartitions ne font pas partie du bilan.
Sur quel élément vous êtes coincé ?

#300 Re : Copropriétés forcées » Chaudière - Question pointue! » 30-11-2013 09:31:05

sevyba a écrit :

Nous avons eu la même chose dans notre immeuble. Un cp désirait installer le chauffage individuel dans son appartement. Et se détacher ainsi de la chaudière collective. Le syndic lui a bien précisé que cela allait modifier l'acte de base.

J'ose espérer que c'est bien l'AG qui a donné mandat au syndic de modifier l'acte de base et non une initiative personnelle du syndic !

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