GT a écrit :

Des appels de fonds ont-ils déjà été adressés à Clovis pour alimenter un fonds de réserve conformément à une décision d'AG ?

Sauf erreur de ma part (GT ?), le syndic peut très bien demander que l'appel de fonds de réserve soit payé sur le compte "fonds de roulement" et faire un transfert régulier vers le compte "Fonds de réserve".
On parle bien entendu de "comptes bancaires", pas de "comptes comptables" qui doivent être directement bien imputés !

rexou a écrit :

Il est vrai que ce rapport n'a aucune valeur légale. Pour ma part, je l'intitule "rapport informatif" et j'indique qu'il complémente le PV décisionnel quand je fais ce genre de rapport.

Si d'aventure ce rapport est rédigé par un cp, je m'assure de sa concordance avec le pv décisionnel et la réalité des débats. Il peut arriver que des explications complémentaires permettent de clarifier les choses pour un plus grand nombre.

Je comprends parfaitement vos réticences et votre position que je peux partager en grande partie.

Eh bien voilà, tout à fait d'accord.
Si on prend l'exemple des poubelles on a le PV de l'AG se limitant aux conclusions :
Choix de containers, telle offre est choisie avec tel budget.
Bilan des votes : pour, contre, abstention.
Et en parallèle on imagine très bien un rapport de "secrétaire" qui dirait par exemple ceci:
"La discussion sur les poubelles a été fort longue. Certains proposent de garder le système de sacs-poubelle avec une surveillance par caméra. Une opposition se manifeste en fonction du RGPD. On propose aussi de fermer définitivement le local poubelle. Ce n'est pas accepté par tout le monde. Pour autant ce ne sera pas soumis au vote. Enfin, un propriétaire signale que dans un de ses immeubles l'ACP accorde à un locataire (le sien en l'occurrence) une réduction de charges à condition qu'il se charge de la gestion des sacs-poubelle. Plusieurs propriétaires trouvent l'idée séduisante, mais un consensus ne parvient pas à s'établir."

BMCTools a écrit :

Paul_6 a écrit :

BMCTools a écrit :

Il semble donc que le législateur a fait plaisir au représentant du ministre et a créé une incohérence dans le texte.

Faire plaisir au représentant de XYZ c'est classique en Belgique (malheureusement peut-être..).
Où y a-t-il une incohérence?

L'incohérence est lorsque dans le même article il est dis que le syndic réalise le pv et que l'AG dois nommer un secrétaire.

Là, moi, je ne vois pas d'incohérence.

PIM a écrit :

Indiqué par l'IPI:

"À partir du 11 juillet, le port du masque buccal est obligatoire dans les bureaux immobiliers et de gestion ainsi que lors des assemblées générales.
Le nouveau décret ministériel (MB) sur les mesures urgentes pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 vient d'être publié.
En conséquence, le port d'un masque dans toutes les agences immobilières et bureaux de syndics (locaux commerciaux) est obligatoire depuis le 11 juillet.
Comme les salles où sont organisées les AG peuvent être considérées comme des salles de conférence, le port du masque est également obligatoire lors d'une AG dans une copropriété.
Sensibilisez vos clients, en tant que courtier ou syndic, à l'obligation de porter un masque buccal. Portez un masque, ainsi que votre personnel, lors de chaque contact avec un client.
Les infractions à cette disposition sont punissables, et des contrôles de police ou des inspections du SPF Economie ne peuvent être exclus."

Quid si un des membres de l'AG ne porte pas le masque ? et refuse de le porter ?

Le syndic lui interdira l'entrée dans la salle de réunion de l'AG?

Quid si, pendant la réunion de l'AG, un membre de celle-ci retire son masque et refuse de le remettre?
Que devra faire le syndic ? Que devra faire le président de l'AG ?

Sur toute la période de leur règne...

Je lis dans un PV de l'assemblée générale:

"Dans le but d'une gestion optimale et efficiente de l'immeuble, l'assemblée générale décide à l'unanimité d'autoriser le syndic à appliquer toutes les décisions dont question dans cette assemblée générale sans devoir attendre l'expiration du délai endéans lequel un propriétaire peut faire valoir ses droits devant le Juge de paix."

Personnellement, cette décision m'interpelle pour 2 raisons:
- l'assemblée générale décide à l'unanimité d'autoriser le syndic: N'est -ce pas 'le syndic est seul responsable de sa gestion'( Art 577-8&5)! et puis 'le syndic est chargé de faire exécuter les décisions prisent par l'Ag(  Art 577-8&4)( ( fallait-il encore l'y autoriser)?
- N'est-ce pas une restriction au droit de chaque propriétaire de faire valoir ses droits devant le Juge de paix?
- La loi est impérative ( Art 577-14), une décision de l'AG ne peut pas y déroger.

Qu'en pensez-vous?