La dette/provision n'est pas certaine ni explicite, donc selon moi pas exigible.

Attention le PV est un PV des décisions. Il ne peut reprendre que l'ordre du jour, telle que indiqué sur l'invitation et le résultat du vote. Donc aucune information supplémentaire ni résumé des délibérations.

L'ACP devra, en cas de contestation par un ou plusieurs CP, se défendre avec le contenu de l'invitation et l'information disponible à tous à ce moment. Si c'est insuffisante, c'est que le point n'était pas prêt à être soumis au vote.

Le législateur a voulu éviter dans manipulations telle que dans votre ACP.

Il est impossible de changer la décision de l'AG, si le montant demandé ne correspond pas avec les décisions concernant les travaux.

La loi de 2010 a changé le type de comptabilité d'une ACP de 20 appartements/bungalows ou plus d'une comptabilité d'encaissement vers une comptabilité d'engagement.

Principes comptables
Entre autres:
- Tout mouvement est inscrit le jour même de la réception du document.
- La numérotation est ininterrompue
- Seulement les documents comptables où l'ACP est débiteur ou créditeur suivant un contrat approuvé par l'AG ou le syndic (règles: RdC).

Encaissement avant 2010
- On inscrit dans la comptabilité la facture d'un travail spécifique au moment qu'on la paie. Pas de trace des bons de commande.
- Des mouvements de transit ne sont pas comptabilisés (frais privatifs, ....).

Engagement après 2010
- On inscrit dans la comptabilité le bon de commande au moment de la signature sur base d'un offre pour un montant déterminé (= l'argent doit être disponible, si non comptes en rouge !!!).
- On inscrit les conséquenecs financiers des décisions de l'AG dans la comptabilité (surtout les provisions et les montants autoriés pour les travaux, ... ).
- Tout mouvement comptable, même ceux qui "transitent" sont comptabilisé pour leur montant réel.
...

La proposition de loi a été retirée.

Attention,  ce contact individuel pourrait être considéré, selon certains, comme du harcèlement.

C'est une technique utilisé par des CdC pour interdire tout débat.

Je suis d'accord avec mistral et grmff que par ce fait ils refusent le débat démocratique.

Mais la Justice est obligé de suivre leur raisonnement avec des conséquences potentiellement néfastes pour ceux qui osent organiser un débat démocratique.

Moi je n'accepte pas d'être le pigeon d'un petit groupe de CP, qui impose d'une façon autoritaire son opinion aux autres. ....

Un avocat qui défend les intérêts du syndic et pas les intérêts de l'ACP ? On destitue pour moins un syndic, même judiciaire. Mais il faut avoir confiance dans la justice, bien qu'elle soit lente.

Et jouer la balle et pas l'homme.

La comparaison avec un réviseur ne tient aps debout. Un réviseur  ets un mandataire qui a reçu un mandat de vérification de la comptabilité, tenu par le syndic.

L'avocat représente le syndic de l'ACP dans sa mission d'exécution des décisions de l'AG de cette AG.

Si maintenant il a un conflit entre les décisions de l'AG et le jugement, c'est le jugement qui la priorité. Mais l'AG peut imposer que l'ACP aille en appel. Pour cette mission elle peut désigner un syndic provisoire, qui désignera l'avocat pour représenter le syndic provisoire de l'ACP avec mission spécifique dans ce procès. L'AG devra lui allouer un budget. Le syndic judiciaire en paiera les honoraires de l'avocat, lui transmis par le syndic provisoire pour paiement. Ce syndic provisoire rendra des comptes annuellement jusqu'au jugement final.

Ayant eu un cas similaire il y a quelque temps (jugement confirmé en appel), je dois dire que les faits sur le terrain ont prouvés que le Juge avait raison à 200%.

L'avocat n'est
- ni l'avocat de l'ACP
- ni l'avocat de l'AG de l'ACP
- ni l'avocat de la personne (physique ou morale) qui remplit la fonction de syndic,

mais bien l'avocat du syndic de l'ACP, pas plus ni moins.

Il s'en suit que l'avocat doit avoir impérativement et exclusivement la confiance du syndic (Art. 577-8 §5). Si l'AG n'est pas content de l'avocat, il ne peut que refuser la décharge au syndic ou mettre un point à l'OJ: révocation du syndic OU proposition de révocation du syndic judiciaire par le Juge.

Dans ce dernier cas le bâtonnier sera éventuellement obligé de désigner un avocat d'office pour exécuter cette décision en toute impartialité OU le Juge peut désigner avant de dire droit un syndic ad hoc, pour représenter l'ACP dans cette procédure (et de se faire représenter comme syndic de l’ACP par un avocat désigné par lui).

N’oublions pas que c’est le syndic qui représente l’ACP (Art. 577-8 § 4  6°). C’est donc à lui de désigner l’avocat qui va le représenter comme syndic de l’ACP.

Dans le cas d'un syndic judiciaire il doit rapporter au Juge (si non il est un syndic provisoire nommé par le Juge, et par ce fait révocable par l'AG). Les CP mécontents peuvent aussi intervenir comme partie volontaire (s'ils ne sont pas déja partie) et argumenter que c'est dans l'intérêt de la copropriété que le syndic judiciaire soit révoqué.

Je vous rappelle que je vous ai déja dit que la somme des intérêts des CP n'est pas égale à l'intérêt de la copropriété.

@pim
Ce texte a été écrit dans le même contexte technique qui posait des problèmes il y a quelques jours. Je crois/espère que le problème est résolu.

J'attire l'attention sur la dernière phrase de l'introduction, qui résume bien la situation:

C'est un colloque intéressant et probablement très rentable pour les professionnels spécialisés.

Quand aux copropriétaires, cela dépend selon moi de l'enjeu.

Les N° de Jurimpratique précédents traitent de sujets intéressants, comme entre autres l'hébergement collectif, le risque pénal de l'immobilier, le CoBAT, ...

3/4 des quotités présents ou représentés au moment du vote, qui ont voté "oui" ou "non".