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#3161 Re : Législations régionales » Bxl: Certificat de performance énergétique obligatoire » 26-10-2011 17:28:12

luc
grmff a écrit :

La PEB n'est pas d'avant 2000...

Je parle d'autres mesures d'avant 2000, dont la mesure "PEB" est une conséquence en fait logique ...

Franchement je ne crois pas qu'une explication qui ne suit pas votre logique soit acceptable pour vous. Vous voyez tout très ponctuellement et vous ne voulez pas tenir compte du schéma général.

Il faut alors être conséquent et ... refuser de payer des taxes.

#3162 Re : Législations régionales » Bxl: Certificat de performance énergétique obligatoire » 26-10-2011 17:28:12

luc
grmff a écrit :

Citation :En fait on devrait diminuer les loyers ..., puisque les frais de grand entretien diminueront à terme
Vous pouvez m'expliquer ce qui change au niveau des frais d'entretien quand on a, ou non, un certificat PEB en main?

Franchement, cela m'intéresse.

Le certificat PEB vous informe de la situation énergétique de votre maison/appartement, et va jouer son rôle à terme dans le jeu de l'offre et demande en cas de vente/location.

De ce fait il vous incite à améliorer vos installations dès que c'est économiquement rentable. L'ACP Les Venelles a ainsi su diminuer la consommation d'énergie avec 30%, avec des investissements qui étaient amortis après je crois 2 ans.

#3163 Re : Législations régionales » Bxl: Certificat de performance énergétique obligatoire » 26-10-2011 17:28:12

luc
grmff a écrit :

Nous ne sommes pas dans le salon copropriété. On ne parle pas de la nouvelle loi sur les copropriétés. Ne vous égarez point...

Je parle d'application de lois ou AR d'avant 2000 ...

#3164 Re : Législations régionales » Bxl: Certificat de performance énergétique obligatoire » 26-10-2011 17:28:12

luc
boding a écrit :

On rajoutera 10€ au loyers ....A la grosse louche cela devrait suffire.

En fait on devrait diminuer les loyers ..., puisque les frais de grand entretien diminueront à terme (Exemple: L'ACP Les Venelles à Woluwe).

grmff a écrit :

Votre raisonnement montre à quel point vous ne vous rendez pas compte de ce que coûte ce supplément de paperasserie à la communauté.
...

La réalité sur le terrain démontre que ceux qui ne veulent pas comprendre paieront cela très cher.

Le cycle de grand entretien des installations d'un immeuble est en moyenne 25 ans. L'Etat tient compte de cela. Qu'avez vous voulu? Qu'en 2001 on impose dare dare de rénover tout avant la fin de l'année?

Dans mon ACP le pouvoir en place n'avait pas appliqué les mesures concernant l'électricité en 1989, ni ceux du permis d'environnement en 1999.

Vous pouvez consulter le dossier à l'IBGE (il est consultable par n'importe qui) et y lire les conséquences dramatiques pour le syndic et les titulaires du permis demandés. Du dossier ressort qu'au moins 4 autres ACP (avec le même syndic) sont concernés par une problématique analogue.

#3165 Re : Législations régionales » Bxl: Certificat de performance énergétique obligatoire » 26-10-2011 17:28:12

luc
grmff a écrit :

Si on veut faire bouger les gens, il faut être réaliste et pragmatique: il faut toucher au porte-feuille. ...

Vous avez raison. On touchera au portefeuille ... plus tard.

Esquisse du planning actuel pour les bâtiments existants, mais qui sera probablement rendu plus stricte par le niveau européen (traité d'Aarhus, ...).

2001: DIU, ... et mesures analogues (par exemple: Art. 577-7 CC pour les travaux privatifs par l'ACP).
2011: PEB, ... .
2021: suppression des primes, subsides, ... .
2031: les amendes viendront, ... .

#3166 Re : Législations régionales » Bxl: Certificat de performance énergétique obligatoire » 26-10-2011 17:28:12

luc
grmff a écrit :

... En clair, ils ne calculent pas ce que cela va vous coûter, mais uniquement ce que cela consomme en énergie dite primaire. Quelque soit l'heure de consommation.

Vous commencez à comprendre le bût réel de cette législation.

Elle est en fait dicté par les faits constatés il y a une dizaine d'années lors de la conférence de  Kyoto et les mesures prises au niveau européen pour y remédier.

Oui, c'est un fait que cela fait parfois mal. Tout comme une opération chirurgicale fait mal, mais peut vous guérir.

#3167 Re : Législations régionales » Taxation immeubles » 05-05-2011 16:29:40

luc
grmff a écrit :

Vous avez déjà vu un politicien qui diminuait ou supprimait des taxes?...

Oui

#3168 Re : Législations régionales » Bxl: Certificat de performance énergétique obligatoire » 26-10-2011 17:28:12

luc
boding a écrit :

... un autre avec exigence formelle de la présence du gérant de l'immeuble lors de l'inspection, ...

Les parties communes de l'immeuble font prorata des quotités corps avec l'appartement. La présence du syndic (ou son délégué dûment mandaté) est donc nécessaire. Il devra être en possession des dossiers DIU pour tous les travaux d'après 2001 je crois.

L'existence d'un site Web de l'ACP, bien structuré et maintenu exclusivement par le syndic, peut éviter son déplacement et faciliter efficacement l'établissement du PBE.

boding a écrit :

... Mais le plus c.. dans cette nouvelle législation, c'est qu'elle n'est pas contraignante. En clair, aucun travaux n'est exigible.  ...

Oui, mais les conséquences seront pour le propriétaire.

Il n'y avait soi-disant aucune "exigence" de faire les DIU dés 2002. Les ACP qui ne l'ont pas imposé à leur syndic en sont maintenant la "victime" et en paient les conséquences.

Ceux qui cherchen/acceptent maintenant un EPB un peu fantaisiste, en paieront les conséquences plus tard.

Il n'est pas interdit de prendre des décisions un peu fantaisistes, mais il faut
accepter d'en payer tôt ou tard les conséquences.

#3169 Re : Copropriétés forcées » Dégât des eaux » 28-04-2011 20:33:41

luc
grmff a écrit :

Bref, malgré que Luc va nous dire qu'il faut absolument respecter le ROI coûte que coûte, je pense qu'une certaine tolérance peut être acceptable, tant que les droits de tous sont les mêmes, et que personne n'est lésé. Le favoritisme est inacceptable.

Les mots "le favoritisme est inacceptable" reflètent mes pensées.

Les mots "coûte que coûte" (ou version analogue) n'ont jamais été utilisé par moi, mais mis dans ma bouche par d'autres.

Un Juge de Paix m'a dit lors les débats qu'il est LE légaliste par excellence de par sa fonction.

On avait fait circuler lors d'une AG un strip d'Astérix "un peu adapté" sur un légaliste. J'ai encore quelque part une copie de ce strip. Si j'avais déposé ce strip chez le Juge, cela m'aurait fait gagner énormément de temps (3 à 6 ans), mais cela aurait coûté hors toute proportion à l'auteur du "strip" adapté.

Je n'ai pas voulu gagner "coûte que coûte", donc au détriment
- d'un fils de CP qui ne se réalisait pas ce qu'il avait dessiné
- d'un CP qui avait copié (aux frais de l'ACP), distribué et utilisé ce strip lors de l'AG pour me ridiculiser.

Mais dans ses jugements consécutifs le JP a certes serré le vis de plus en plus, mais le JP n'a pas "coûte que coûte" voulu imposer la solution logique.

Solution vers laquelle l'ACP évolue finalement ces derniers mois lentement, mais sûrement, après un jugement en appel très sévère ("légaliste") qui confirme en tout CINQ jugements, deux autres décisions administratives également très secs, .... .

Conclusion: "légaliste" n'est pas égale à "coûte que coûte", et inversement.

#3170 Re : Copropriétés forcées » nouveau syndic » 28-04-2011 09:06:48

luc
rexou a écrit :

Luc et Zlurp... vous devez en user, des syndics !!!

Mon ACP a "usé" trois syndics depuis 1978, dont un changement du à la faillite du syndic. Vous appelez cela beaucoup?

Donc selon vous on doit rester avec le syndic initial?

Pourquoi?

#3171 Re : Copropriétés forcées » Dégât des eaux » 28-04-2011 20:33:41

luc
rexou a écrit :

... Oui, je sais, Luc et Saxo seront encore horrifiés...

Horrifié? Je ne crois pas. Votre style d'approche est connu et en somme égocentrique. Votre explication le confirme.

Et elle est et continue à être en contradiction avec l'optique mutualiste d'une copropriété.

J'espère que vous allez adapter votre attitude avant que la vérité fait surface. Et elle le fera, tôt ou tard.

Et surtout j'espère que les conséquences de votre attitude actuelle comme copropriétaire ne seront pas trop négatives.

Le système pragmatique que vous proposez fonctionne tant que personne ne s'oppose. Puisqu'il n'est pragmatique que pour en somme seulement un petit groupe et ne respecte pas les intérêts d'un autre groupe de CP.

#3172 Re : Copropriétés forcées » nouveau syndic » 28-04-2011 09:06:48

luc

La tolérance pour une pomme qui est pourrie à une petite place, sans la guérir (enlever la tâche de pourriture), va créer lentement, mais sûrement, une panier d'exclusivement de pommes pourries.

Quand les autres pommes perçoivent qu'ils sont pourries, ce sera trop tard.

La tolérance est dans certains cas effectivement nécessaire, mais seulement si une communication réelle, honorable et équitable existe. Si non c'est la tolérance zéro qui doit être d'application.

Consultant Wikipédia j'y trouve la page suivante:
http://fr.wikipedia.org/wiki/Tol%C3%A9rance.

Des extraits:

Au sens moral, la tolérance est la vertu qui porte à accepter ce que l'on n'accepterait pas spontanément, par exemple lorsque cela va à l'encontre de ses propres convictions. C'est aussi la vertu qui porte à se montrer vigilant tant envers l'intolérance qu'envers l'intolérable.

La tolérance peut alors conduire à une abstention volontaire dans le combat contre un mal identifié comme tel. Cette abstention n'est pas motivée par une relativisation des notions de bien et de mal, mais au contraire par la pleine conscience d'un mal qui ne peut pas être combattu sans produire un autre mal plus grave encore.

Tant moi, que probablement Zlurp, considèrent qu'aucun "mal" plus grave, au détriment de l'intérêt commun, est produit par une application de la loi.

Je vous invite aussi à lire la page suivante:
http://fr.wikipedia.org/wiki/Tol%C3%A9rance_z%C3%A9ro
Extrait:

Cette théorie se base sur deux postulats :
1.si le responsable d'une infraction n'est pas condamné immédiatement, il est incité à récidiver ;
2.si les responsables d'infractions ne sont pas condamnés pour chaque infraction avec toute la sévérité que la loi autorise, ils vont progressivement dériver de la petite délinquance au crime.

Je suis d'accord avec la critique sur l'application de la tolérance zéro (lisez la page Wikipedia), mais dans le contexte de la copropriété aucune structure de prévention existe.

L'IPI ne joue pas le rôle, qu'il s'est attribué lui-même en 1993. Faute de mieux une tolérance zéro et un approche légaliste devrait être de rigueur, tant que les professionnels sur le terrain:
- n'acceptent pas une structure paritaire copropriétaire-syndic pour la phase prévention en place de la procédure opaque et non-contradictoire actuelle
- n'admettent pas de suspendre la période très rigide de trois (maintenant devenu dans 90% des cas quatre) mois, pour la phase de prévention.

Le syndic peut être rigide pour la période de quatre mois, mais le CP doit permettre un approche fantaisiste de la loi? C'est une situation déséquilibrée, qui ne peut mener qu'à une tolérance zéro. Situation à éviter? Oui, je suis d'accord.

Mais la loi impose au syndic d'avoir une attitude impartiale. Tant que cela fait défaut, la CP assertif va automatiquement s'orienter vers une application intégrale et rigide de la loi.

#3173 Re : Copropriétés forcées » nouveau syndic » 28-04-2011 09:06:48

luc
Francis a écrit :

Evidemment, on ne peut décider (vôter) que ce qui est prévu à l'ordre du jour.

Et dont l'information est jointe/disponible à l'invitation envoyée par recommandé aux frais de l'ACP, sauf si
- le CP a demandé préalablement un autre moyen de communication (fax, email, ...)
- l'ACP a autorisé préalablement ce moyen de communication

#3174 Re : Copropriétés forcées » Dégât des eaux » 28-04-2011 20:33:41

luc

Vous êtes donc, si j'ai bien compris,  seulement à deux propriétaires pour l'ensemble? Et le copropriétaire majoritaire est aussi le syndic?

#3175 Re : Copropriétés forcées » nouveau syndic » 28-04-2011 09:06:48

luc
Francis a écrit :

Pour les comptes, il est préférable de les envoyer avant l'AG mais dans certains cas, ce n'est pas possible.

C'est possible qu'on ne peut pas transmettre les comptes avec l'invitation, mais alors on ne peut pas en discuter/délibérere/voter lors de l'AG.
Donner décharge sans avoir pu lire/étudier les comptes à l'avance et consulter les documents, ... ? Soyons sérieux.

#3176 Re : Copropriétés forcées » Dégât des eaux » 28-04-2011 20:33:41

luc

Contactez demain l'ombudsman des assurances:
http://www.ombudsman.as/fr/complaint/index.asp.

Expliquez votre problème.

ET demande:
1. qui est l'assureur
2. qui est le courtier

Le fait qu'ils vous attaquent pour un autre problème laisse des doutes. Il est possible qu'il y a un problème concernant les assurances de l'ACP:

- mélange d'intérêts?
- limitation aux copains par la "gestion" des dégâts qui seront remboursé par l'assurance?
- ... ?

#3177 Re : Copropriétés forcées » Fausses factures ? » 19-05-2011 10:29:39

luc
rexou a écrit :

... Le syndic ne peut en tout cas pas être qualifié d'escroc. ...

Certain?

Le lien suivant donne une autre indication ...
http://www.4p8.com/eric.brasseur/escroc.html

Et entre parenthèses le montant ne se limite pas au TVA .... le montant "en noir" peut facilement atteindre 40 à 60 % de la facture. Je rappelle que ce type de fraude fait que nos taxes sont et restent très hauts.

#3178 Re : Copropriétés forcées » Fausses factures ? » 19-05-2011 10:29:39

luc
rexou a écrit :

110 + 40 = 150 EUROS !
Escroquerie ?
Soyons sérieux, Zorro... Pardon, Saxo.

Montero,

Je vous signale les faits suivants:

1. 150 x 1 fois par trimestre x 10 copropriétés = 6.000 EUR par an = 500 EUR par mois.

2. Les grains de sables font des dunes.
Voir: http://www.relais-sciences.org/odj/doc/Fiche_dune.pdf

#3179 Re : Locations et baux » Délai de rédaction d'un ELE » 20-04-2011 07:21:58

luc
grmff a écrit :

(..)
Pour moi, c'est du gaspillage. Rien de plus, rien de moins.

Une simple modification de la loi permettrait de supprimer ce gaspillage sans que cela ne pose préjudice à personne, et avec la même sécurité juridique.

Une simple modification du Code Civil (du type actuellement appliqué aux statuts des APC par des syndics avec beaucoup d'imagination) permet de retourner au droit absolu du propriétaire telle que conçu au Moyen Age et d'application en France, en Belgique, ... théoriquement jusqu'en 1803.

#3180 Re : Copropriétés forcées » Répartition charges acheteur / vendeur: facturation tardive. » 16-04-2011 19:03:02

luc
Francis a écrit :

@ Luc,

Bon sens / légalité !

Donc, si vous êtes arreté au feu rouge et qu'une ambulance en urgence derrière vous veut passer, vous ne bougez pas avant le feu vert !!!
Aucun tribunal de police ne condamne pourtant cela même si rien dans la loi ne le prévoit.

Mauvais exemple. Le Code de la Route vous oblige de faire place, mais vous devez faire preuve de prudence.

Autre exemple, plus concret dans le contexte de la copropriété. La loi vous interdit à écrire à une personne à titre privé, quand il ne le veut pas (harcèlement). Mais il n'interdit pas d'écrire à cette même personne, dans le contexte de son mandat, s'il est mandataire d'une personne morale.

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