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#301 Re : Divers (hors achat/location) » abattement 7500€ bruxelles » 11-11-2013 11:44:22

Demandez l'avis à plusieurs notaires différents (au risque d'avoir plusieurs réponses différentes).

#302 Re : Locations et baux » Rupture anticipée bail 3 ans » 26-12-2013 14:36:24

Attention, ce genre d'insolvable est bien souvent suivi par un service social qui peut se montrer très réactif au niveau des poursuites.

Et le risque de condamnation à verser une indemnité conséquente est bien réel. En plus d'une condamnation correctionnelle. Violation de domicile, effraction, plainte pour vol d'effets personnels, coups et blessures, etc... (certains médecins ont le certificat facile...)

Bref, je serais prudent avec les mots 'quasi jamais poursuivi'...

En effet, d'où l'intérêt d'agir avec la plus grande discrétion et persuasion, calmement et bien équipé: nouveaux barillets, contrats préremplis, le locataire n'a plus qu'à signer et approuver, offre qu'il ne pourra pas refuser.

#303 Re : Locations et baux » Rupture anticipée bail 3 ans » 26-12-2013 14:36:24

Voilà ce à quoi certains propriétaires en arrivent afin de survivre financièrement parce que le système voudrait que les propriétaires privés prennent le relais dans l'assistanat généralisé.
Les juges ne veulent apparemment pas prendre leurs responsabilités, mais nous, propriétaires, ne nous laisseront pas faire.

J'ai déjà songé sérieusement à cette méthode à plusieurs reprises, pour l'un, il est parti juste à temps (24h avant que je débarque accompagné), pour l'autre, j'ai voulu faire confiance à la justice, très mauvaise idée, et c'est finalement en débarquant sur le lieu de travail du locataire, que celui ci s'est montré bcp plus conciliant, comme par magie. En 24h il avait dégagé (il voulait pas que cela s'ébruite à son boulot, pourquoi j y avais pas pensé 6 mois plus tôt !).

#304 Re : Locations et baux » Rupture anticipée bail 3 ans » 26-12-2013 14:36:24

Donc si votre locataire veut résilier un bail de 3 ans ferme, il doit vous payer les loyers jusqu'à la fin du contrat. Il s'y est engagé contractuellement. S'il n'était pas d'accord avec ce type de contrat, il n'avait pas à le signer.

N'est-ce pas? Vous n'avez pas braqué une arme sur sa tempe pour le forcer à signer un contrat non résiliable?

Je pense que le problème est plus compliqué que ça:
le locataire cherche absolument à se loger. Pour cela il est obligé de signer un contrat de bail, que le contrat lui plaise ou non, s'il veut se loger il doit signer, s'il refuse, buiten.
Pas de pistolet braqué, mais besoin de se loger bien réel.

Certains locataires ont la possibilité d'attendre, de sélectionner le bien de leur choix, avec le contrat de leur choix. Certains doivent trouver vite et bien, et se font piégés dans un contrat empoisonné, menottés pour 3 ans.

#305 Re : Locations et baux » renom bail 1 des 2 preneurs » 07-11-2013 14:20:27

Malheureusement ce n'est pas le bailleur qui décide du contrat de bail, mais bien la législation.
Il est vrai que l'on pourrait rajouter des clauses, encore faudrait il qu'elles soient légales et aussi que le juge les reconnaissent.

Dans ce cas-ci il n'y a pas de clause rajoutée, il s'agit du contrat légal (snp).
Il faut bien signer un contrat  de bail, bien que l'on ne soit pas d'accord avec toute la législation. "C'est ça ou rien", d'accord ou pas d'accord, aussi bien pour le proprietaire que pour le locataire.

#306 Re : Locations et baux » renom bail 1 des 2 preneurs » 07-11-2013 14:20:27

Et si le bailleur n'est pas d'accord, s'il juge par exemple que une personne seule n'arrivera pas à s'en sortir financièrement ?

Le bailleur s'est engagé au départ avec 2 personnes, pas avec une seule.

Cela voudrait dire que un faux couple chomeur+salarié signe un bail, demain le salarié donne son renom, le contrat n'est plus qu'entre le chômeur et le bailleur ?

#307 Re : Locations et baux » Quand déposer » 11-11-2013 13:42:19

hier je suis passé devant le juge de paix pour un problème de non payement de loyer et le juge a décidé que les locataires devaient respecter le plan d'apurement. Mais comment cela se passera si ils ne respectent pas les plans du juge????

Faites très attention, si les locataires n'arrivent déjà pas à payer leur loyer prévu, et qu'en plus ils ont un plan d'apurement, je doute qu'ils respectent le jugement.
Cas vécu.
si montant mensuel du plan d'apurement trop élevé, de fortes chances qu'ils ne tiennent pas et finissent par ne plus rien payer du tout, de sorte à se constituer un montant pour la garantie locative de leur prochain logement.
Sont ils solvables ? Si pas solvables, la justice ne vous servira que pour limiter des dégâts déjà bien entamés.
Et il vaudra mieux lancez une requête dès le 2ème jour DU MOIS EN COURS.

#308 Re : Locations et baux » Rupture anticipée bail 3 ans » 26-12-2013 14:36:24

Il y a toujours la méthode moins "légale"... mais directe et facile. Je connais même des avocats qui le conseillent (à voix basse bien sûr)

Pourriez vous en dire plus sur cette méthode ? J'ai déjà pensé à en élaborer une, peut être avez vous de meilleures idées.
Merci

#309 Locations et baux » renom bail 1 des 2 preneurs » 07-11-2013 14:20:27

wayne
Réponses : 8

Bonjour à tous,
Que se passe t il lorsque l'un des 2 preneurs donne son renom au contrat de bail ?
Le renom a t il valeur pour les 2 preneurs ou n'est il pas valable ?
Merci pour vos réponses.

#310 Re : Ventes et achats » Frais de notaire ('dossier') excessifs? Mes droits? » 06-11-2013 08:29:51

ce qui m'interpelle sont surtout les "Vacations et frais de dossier" en plus des autres "Divers"

sans doute une manière comme une autre de tripler ses honoraires. Dans "vacations" il y a aussi le mot "vacances", financées grâce à votre achat.
Il ne vous a  pas envoyé de carte postale ?  tongue

#311 Re : Locations et baux » Rupture anticipée bail 3 ans » 26-12-2013 14:36:24

Dois-je durcir le ton ?

Pas besoin de changer le ton, vous lui annoncez la nouvelle avec gentillesse et en douceur, la pilule passera mieux  tongue

#312 Re : Locations et baux » Rupture anticipée bail 3 ans » 26-12-2013 14:36:24

Je plaisantais bien sur.

Disons que personnellement, si locataire correct et de bonne foi, tant qu'il ne me fait pas perdre mon temps ni mon argent, donc si pas de vide locatif, si il s'occupe des visites, annonces à ses frais, si pas de dégâts, etc... Je ne demanderais pas d'indemnité,
Je parle dans le cas de biens à forte rotation, comme petits appart. 1-2 personnes, étudiants, etc... qui se louent en général plus rapidement.
Je ne dirais pas ca pour des biens haut standing, villas, etc...
Il s'agit que de mon avis personnel bien sur, que tout le monde ne partage pas, et ce à juste titre. Vouloir etre trop bon ne paye pas toujours dans ce métier.
Chacun sa façon de procéder, libre à vous d'exiger 3 mois d'indemnités, si vous estimez que c'est la "juste indemnité".
Le locataire s'est engagé pour 3 ans et il est donc fautif de partir si rapidement. Peut être a t il des raisons compréhensibles, ou peut être s'agit il d'un simple caprice.

A vous d'estimer les soucis et tracas qu'il vous aurait causé suite à son départ anticipé, et d'évaluer le juste montant qu'il vous reviendrait en guise d'indemnité, montant compris entre 0 et 3 mois de loyer (voir p-e plus)

#313 Re : Locations et baux » Rupture anticipée bail 3 ans » 26-12-2013 14:36:24

obtenir la plus juste indemnité car j'en ai besoin.

Chacun sa définition de "la plus juste indemnité".

C'est sur que vous avez devant vous l'occasion de toucher le gros lot, en plus comme vous dîtes en avoir besoin, c'est en effet assez tentant:
bail de 3 ans, rupture après 6 mois au tord du preneur, soit 30 mois de loyer que vous pourriez tenter d'exiger.
De quoi mettre du beurre dans les épinards pendant des décennies.
Après tout, le locataire n'avait qu'à savoir à quoi il s'engageait avant de signer, voilà qui lui fera une bonne leçon pour la vie, vous lui rendez même service ! Pourquoi se plaindrait-il ?

-->je suis déjà sorti hmm zzzzzz

#314 Re : Locations et baux » mise en demeure par avocat » 04-11-2013 10:52:56

Je me fais avoir par mon locataire ....et par un avocat !

où avez vous connu cet avocat ?
Par hasard, via pages jaunes, google, etc... Ou bien vous l'a t on recommandé pour son efficacité déjà prouvée dans ce domaine ?

#315 Re : Locations et baux » casse tête » 14-11-2013 11:41:10

Donc pour revenir à la question première, un juge de paix fera l'affaire face à son refus de changer le numéro de compte? Je crois que c'est la seule solution plausible.

Je dirais que oui, étant donné que vous êtes tous les 2 proprietaires, les revenus (comme les frais) locatifs sont pour vous 2, donc vous devriez pouvoir y avoir accès.

#316 Re : Locations et baux » mise en demeure par avocat » 04-11-2013 10:52:56

mon ancien avocat envoyait un courrier recommandé avec accusé+ courrier ordinaire. A ce prix là, c'est la moindre des choses.

A votre place je lui demanderais une copie du courrier envoyé, je pense que cela peut servir de preuve (a moins que le juge contesterait la parole d'un avocat ?).

Son tarif me semble assez élevé. S'agit il d'un avocat très réputé ?
N'avez-vous pas discuter des tarifs avant d'entamer toute procédure?

A t il envoyé le courrier rapidement une fois que vous l'avez contacté ?
Indice permettant de déceler sa compétence sur votre dossier.
S'il met du temps avant d'agir ou pour vous répondre, si vous devez toujours courir après, c'est qu'il est probablement débordé de clients et serait donc susceptible de faire traîner ou/et bâcler la procédure (cas vécu).

Si vous n'êtes pas satisfait, à votre place, je payerais (après avoir reçu copie du courrier envoyé), et continuerais la procédure tout seul. Bien que cela paraisse plus difficile, je trouve cela plus rapide, moins coûteux, et on apprend beaucoup.
Le Snp donne également de bons conseils (voir des consultations) juridiques, sans oublier le forum Pim bien évidemment.

#317 Re : Locations et baux » mise en demeure par avocat » 04-11-2013 10:52:56

150 euros uniquement pour la lettre ou inclus la consultation ?
Un précédent avocat demandait 90eur la première consultation, courrier recommandé inclus.

#318 Re : Locations et baux » casse tête » 14-11-2013 11:41:10

Mais bien sur, la solution de Francis est à priori préférable, garder le bien en guise d'investissement, dans le cas où l'entente avec votre ex compagne reste vivable, et que vous ne comptez pas réinvestir cet argent tout de suite.
(prix immobilier>intérêts banque).
Et votre locataire rembourse votre crédit (quand tout va bien).

#319 Re : Locations et baux » casse tête » 14-11-2013 11:41:10

Exemple, on parle bien d'achat sur Bxl:

achat avec crédit 100% à 150.000 euros. Frais annexes: 17.000 euros (=frais enregistrement avec abattement + frais notaire + frais ouverture credit).

Avec une augmentation de 5% par an (ce qui est realiste, sur bxl), en deux ans, la valeur du bien > 165.000 euros, avec une petite partie du capital déjà remboursé, on rentre dans ses frais, en 2 ans, soit 17.000 euros + indemnité réemploi+ désinscription hypothécaire.

bien sur je parle de situation classique, achat-revente au prix du marché, hors agence, avec droits d'abattement premier achat, sans travaux, inflation normale, etc...).
Je ne mentionne pas les intérêts payés à la banque, car je considère que si la personne n'avait pas acheté pour se loger, elle aurait dû payé une location.

Je parle bien de plus value sur le prix du bien, dans le but de rentrer dans ses frais, donc pas (ou peu) de bénéfice net. (ou peu de perte sèche)

je pense aussi qu'aujourd'hui les règles pour bénéficier de l'abattement ont changées depuis peu, et que cette opération ne serait plus possible, mais elle l'est toujours pour les achats effectués préalablement à ce changement de règle (fin 2012-debut 2013 ??).

#320 Re : Locations et baux » casse tête » 14-11-2013 11:41:10

d'ailleurs vous l'aurez remarqué des affiches de vente ce n'est pas cela qui manque des les rues bruxelloises. une forte offre et une faible demande.

Ça je n'en suis pas si sûr, cela dépend aussi du quartier et du type de bien.

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