Quoi qu'il en soit, pour éclairer (c'est le cas de le dire), les esprits, voici le nouveau texte bruxellois sur cette question de pièces en enfilade:

"En ce qui concerne l'exigence de salubrité portant sur l'éclairage:
1° les chambres à coucher et les pièces destinées au séjour et à la prise des repas doivent disposer d'un éclairage naturel direct assuré par une fenêtre située en façade ou en toiture et équipée d'un vitrage, qui permet de ne pas devoir recourir en permanence à un éclairage artificiel;
2° Cet éclairage est réputé suffisant lorsque la surface de la fenêtre est égale ou supérieure à 1/2 de la surface du plancher.
Pour la pièce centrale d'une enfilade de pièces, il est réputé suffisant lorsque la surface de la fenêtre de l'une des pièces en façade est égale ou supérieure à 1/10 de la surface du plancher des pièces considérées.
Pour les locaux habitables donc le plancher est situé sous le niveau du terrain adjacent, il est réputé suffisant lorsque la surface de la fenêtre ou de la partie de celle-ci située au dessus du niveau du terrain adjacent est supérieure ou égale à 1/10 de la surface du plancher."

C'est ce que dit la loi...
Il faut voir si cela suffit, notamment dans les grands immeubles.
Il y a notamment l'épineuse question du conseil de gérence...

Quoi qu'il en soit, rien n'empêche d'inclure dans les statuts (acte de base ou règlement de copropriété) des règles qui concernent d'autres domaines. Attention toutefois de ne pas confondre règlement de copropriété avec règlement d'ordre intérieur! En effet, ces dernières règles doivent pouvoir être modifiées plus facilement que les statuts, lesquels requièrent la transcription et donc, un acte authentique, y compris pour leur modification!

Le voisin n'a aucune obligation vis à vis de vous concernant l'entretien et le maintien de ce mur, sauf  celle d'empêcher le mur de vous nuire, donc de tomber de votre côté. Vous pouvez donc lui demander, voire exiger par l'envoi d'une lettre recommandée, de faire le nécessaire pour prévenir ce problème.

Vous avez également le droit, si le mur est situé sur la ligne séparative de vos jardins, d'acquérir la mitoyenneté du mur en payant la valeur de la moitié de celui-ci. Cela vous mettrait dans l'obligation de participer à sa réfection mais vous permettrait également d'exiger qu'il soit maintenu...

Primo, il s'agit bel et bien d'un bail écrit, les clauses singularisées du bail (loyer etc...) étant mentionnées à part (que ce soit sur un document distinct ou dans une partie du bail dénommée "clauses particulières"), ce qui est de plus en plus souvent le cas.

Deuzio, l'analyse que vous faites en ce qui concerne le statut actuel de la durée de ce bail ne va pas de soi!

Le bail du SNP prévoit bel et bien qu'un bail de courte durée peut se renouveler automatiquement, à défaut d'un congé signifié 3 mois avant la première échéance. Nous pensons en effet que l'écrit prévu par la loi est précisément le bail initial qui a prévu cette modalité.
Je pense que cette façon de procéder est valable et la jurisprudence n'est pas majoritairement d'un avis opposé, même s'il existe au moins une décision en sens contraire.
La seule question qui me semble vraiment se poser ici à ce sujet est de savoir si la mention que le bail est renouvelable une fois est suffisamment explicite.

Quoi qu'il en soit, si en effet le bail doit être considéré comme ayant une durée de 9 ans, le locataire peut y mettre fin sans délai et sans payer d'indemnité.

Merci de la confiance que vous nous portez, je réponds volontiers.

Votre position est inattaquable juridiquement, selon moi. Une indemnité de 6 mois de loyer est monnaie courante en matière de baux professionnels et commerciaux et le préavis demandé peut-être un peu long mais pas abusif. Evidemment, ce genre de clause est toujours soumis à l'appréciation finale d'un juge de paix.
Par ailleurs, la clause sur les travaux est normale aussi.

Cela étant dit, les relations contractuelles sont l'art du possible, comme la politique!
Vous n'échapperez pas, selon moi, à une négociation serrée et, je le souhaite, à un compromis acceptable.
Si vous sentez que cela part dans ce sens, peut-être serait-il bon de recourir aux organisations de médiation et de conciliation existantes telles que la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage en matière immobilière (références sur le site du SNP) ou cette autre chambre dont vous trouverez les références dans le site de PIM).

Bien sûr, cela a un coût et il serait idéalement préférable de négocier vous-même. A vous de juger si votre locataire est suffisamment raisonnable pour se mettre à table et entrer dans les concessions qu'elle devrait vous faire. Pour cela, il faut que vous puissiez la convaincre du fait que votre position est juridiquement la plus forte.

L'alternative est évidemment de répondre par recommandé que vous n'acceptez pas les termes qu'elle vous propose et de formuler vos prétentions, y compris en ce qui concerne les travaux. Sur réception de sa réponse, si celle-ci ne vous satisfait pas, vous porterez le litige devant le juge de paix, sans plus attendre. Il faudra demander la désignation d'un expert judiciaire pour la question des travaux.

Ma réponse n'est évidemment pas la seule possible, vu le fait que nous nous trouvons devant un choix stratégique et non devant une question purement juridique! N'hésitez pas à rappeler le SNP lundi pour avoir "un autre son de cloche".

Bonne chance.

La réponse est OUI dans les deux cas en ce qui concerne le paiement du loyer car la dette de loyer est en effet supposée faite pour les besoins du ménage.
Je suis plus dubitative en ce qui concerne le remboursement d'un emprunt contracté au nom d'un seul membre du couple pour financer l'acquisition d'un bien propre. En effet, le remboursement sert avant tout à consolider le patrimoine propre d'un des deux membres du couple et il n'y a en principe pas de "récompense" comme dans le cas d'un couple marié sous régime de communauté réduite aux acquêts. En outre, la banque a nécessairement dû s'enquérir de la situation familiale de l'emprunteur et si elle n'a pas exigé l'engagement du second c'est que:
soit elle y a renoncé (peu probable)
soit le couple n'était pas encore formé et la banque a estimé qu'elle avait des garanties suffisantes.

Je vous comprends mais l'agent doit se montrer d'autant plus circonspect et vigilant qu'il remplit une mission rémunérée! Il y a en tout cas un suivi à assurer.

Vous pouvez pénétrer dans l'appartement de votre locataire en cas d'urgence mais le fait que vous possédiez une clé pourrait vous jouer des tours car il pourrait prétendre que vous le faites quand ce n'est pas nécessaire. Je préconise donc, dans de tels cas, de recourir à un serrurier, aux frais du locataire...
En ce qui concerne le soi-disant vol d'une montre, il n'y a pas de preuve mais cette allégation démontre bien l'inconvénient qu'il y a pour le bailleur à posséder une clé du logement loué.
En ce qui concerne la fuite de l'évier, vous avez raison, le locataire est tenu de vous prévenir, les dégâts dûs au fait d'avoir attendu lui sont imputables.
Par ailleurs, je vous conseille de mettre en cause la responsabilité de l'agence qui, manifestement, ne trie pas soigneusement les locataires.
Y a-t-il eu un état des lieux d'entrée? Sinon, encore une fois, la responsabilité de l'agence est engagée.

Vous pouvez exiger d'avoir accès au logement pour effectuer des réparations nécessaires et urgentes. S'il n'y a pas d'accord à ce sujet, il faut tenter de faire intervenir l'agence et en dernier recours, s'adresser au juge de paix (tentative de conciliation puis requête).

Je comprends votre frustration et vous souhaite de réussir dans votre action (ce qui serait profitableà de très nombreux bailleurs. Je me permets toutefois d'être sceptique, notamment en ce qui concerne l'argument que vous évoquez.
Je dirais à ce sujet que ce raisonnement aurait peut-être pu être utilisé si vous aviez réalisé que la garantie n'était pas conforme à ce que vous attendiez et que vous aviez insisté et essuyé un refus. Le locataire aurait pu alors invoquer le fait que le CPAS mettait des entraves déraisonnables au droit au logement.
Mais vous avez accepté, le locataire a bénéficié du logement et par ailleurs, aucune loi ne précise ce que doivent être les contours d'une garantie sous forme d'un aval bancaire. De nombreuses décisions de jurisprudence ont confirmé qu'une telle garantie limité aux dégâts locatifs n'était pas illégale. Je ne vois pas comment vous pouvez maintenant soutenir que le CPAS et la banque étaient tenus de fournir une garantie conforme au bail avec votre locataire.
Mais, encore une fois, tant mieux si vous réussissez!

D'une part, la "mairie" (mais nous sommes en Belgique, il s'agit donc de l'administration communale. Si vous êtes en France mes réponses ne sont pas valables) n'a pas le droit de refuser la domiciliation de votre locataire et il faut le lui rappeler (loi Tobback).

Mais par ailleurs, vous n'avez pas le droit de créer un second logement dans votre immeuble sans demander un permis d'urbanisme. Et il n'est pas certain que vous l'obtiendrez. Tout dépend de la dimension du logement et aussi des besoins dans la commune et autres considérations pas toujours objectives. De toute façon, si vous obtenez ce permis, il faudra installer une nouvelle boite aux lettres et créer un nouveau numéro dans la rue.

Conclusion: deux lois assez contradictoires régissent cette matière. Mais finalement l'urbanisme pourrait avoir le dernier mot en vous imposant le paiement d'amende pour infraction à ses lois.

Si vous avez l'intention de créer définitivement un second logement dans votre bâtiment, je ne puis donc trop vous conseiller d'introduire la demande de permis.