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#321 Re : Locations et baux » puis-je lui donner son préavis ? » 16-11-2019 15:27:27

En résumé d'après vous les juges de paix qui ont suivi ce principe le font selon leur humeur personnelle.

La jurisprudence n’est cependant pas unanime quant au sort à réserver aux demandes visant l’application stricte d’une clause interdisant purement et simplement de disposer d’un animal dans le bien loué

Donc avant de mettre la mention on devrait demander au juge de sa région comment il jugera ce fait si cela venait à son prétoire.

#322 Re : Locations et baux » Entretien de chauffe-eau exigé lors de la sortie » 26-11-2019 11:54:37

Le contrôle périodique : une obligation
Le contrôle périodique de votre chaudière et de son brûleur est LÉGALEMENT obligatoire !

En Wallonie, la fréquence du contrôle périodique dépend du type de combustible.
En voici un petit résumé :

Chaque année pour les chaudières à combustibles solides (Bois, pellets, charbon,..)
Chaque année pour les chaudières à combustibles liquides (Mazout, huile,..)
Tous les 2 ans pour les chaudières à combustibles gazeux (Gaz de ville, Butane, Propane,...) d'une puissance supérieure à 100 kW
Tous les 3 ans pour les chaudières à combustibles gazeux (Gaz de ville, Butane, Propane,...) d'une puissance inférieure ou égale à 100 kW

Un bon passage d'un technicien agréé comprend idéalement les opérations suivantes :
Le ramonage de la cheminée
L'entretien et le nettoyage de la chaudière
Le contrôle périodique et le réglage de la chaudière

https://energie.wallonie.be/fr/vous-ave … &IDD=97681

Mais il faut regarder attentivement le bail.

A mon avis il y a un point qui fait référence aux différents entretiens

#323 Re : Locations et baux » Entretien de chauffe-eau exigé lors de la sortie » 26-11-2019 11:54:37

Si rien n'est prévu dans le bail, il faut se référer à la loi.

Tu aurais donc raison mais attention il faut bien vérifier que ce n'est pas indiqué dans le bail même de façon indirecte.
S'il est indiqué tous les appareils doivent être entretenu chaque année, tu seras dans l'obligation de le faire.

Cela m'étonne un peu qu'il n'y ait rien d'indiqué à ce sujet

#324 Re : Locations et baux » puis-je lui donner son préavis ? » 16-11-2019 15:27:27

Le preneur ne pourra posséder d’animaux qu’avec le consentement écrit du bailleur et à condition qu’ils n’occasionnent directement ou indirectement aucune nuisance. En cas de manquement à ces obligations, l’autorisation pourra être retirée.

D'abord il n'y a pas d'interdiction dans ton libellé  et même si on mets le début de ton texte en interdiction, c'est tout-à-fait conforme à la loi dans le sens qu'il y a la notion de nocivité ajoutée.

On ne peut pas mettre par exemple les animaux sont interdits mais on peut mettre Les animaux sont interdits sauf s'il ne produisent aucune nuisance de quelque sorte que ce soit.

Mettre dans le bail uniquement les animaux sont interdits empêche de pouvoir faire une  action en justice à ce niveau puisque le texte est interdit tel quel et par conséquent considéré comme nul.

Personnellement je mets exactement la même phrase.

#325 Re : Locations et baux » puis-je lui donner son préavis ? » 16-11-2019 15:27:27

On ne peut pas mettre une interdiction générale et absolue d'animaux sans référence à une quelconque nocivité.

On ne peut donc pas mettre simplement animaux interdits dans le bail. Il faut y ajouter la notion de nocivité pour le voisinage.

S'il y a des plaintes écrites du voisinage le juge acceptera de rompre le bail ou d'exiger que le locataire se sépare de son animal.

#326 Re : Locations et baux » puis-je lui donner son préavis ? » 16-11-2019 15:27:27

Pour l'animal là d'accord, on ne peut interdir d'avoir un animal.

Par contre il y a des règlement de population.

On ne peut laisser des enfants dormir dans le salon.

#327 Re : Locations et baux » puis-je lui donner son préavis ? » 16-11-2019 15:27:27

Ce qui est abusif c'est de marquer

Le non respect de cette règle impérative sera considéré par le Bailleur comme une rupture de bail l’autorisant à exiger le départ, voir l’expulsion pure et simple du locataire.

Seul un juge peut casser un bail s'il n'y a pas d'accord entre les 2 parties.

#328 Re : Locations et baux » question manquements de paiement loyer assez complexe et urgente » 13-11-2019 10:01:47

panchito a écrit :

Vu le nombre d'erreurs et d'infractions aux lois commises, ils se sont eux-mêmes placés dans un vide juridique et je doute qu'il y ait des solutions légales à pouvoir appliquer...

Voici les erreurs:
1/ ne jamais faire d'affaires avec des connaissances
2/ les loyers sont payés en liquide (au 21ème siècle?); pourquoi? s'agit-il de blanchiment d'argent?
3/ Locataire non domicilié dans le bien. S'agit-il d'un bail de résidence principale? Si oui, pourquoi pas de domiciliation?
4/ Cessation totale du paiement des loyers depuis 3 mois. Sans aucune réaction du bailleur? Pourquoi?
5/ pas de caution. Erreur gravissime
6/ pas de bail écrit --> illégal

Tout cela ressemble à une location Airbnb de longue durée.

Vous n'avez aucun recours puisque pour pouvoir introduire une requête vous avez besoin du certificat de domicile du locataire. Savez-vous où il est domicilié?

Le seul point illégal c'est le manque de bail écrit.

Ce n'est pas parce que le locataire n'est pas domicilié que le bailleur ne sait pas avoir un certificat de domicile et s'il n'y a pas de domicile il reste à faire une citation par huissier.
Il suffit de téléphoner à la commune et s'il n'y sont pas inscrit, on peut demander la ville ou il est inscrit, pas l'adresse mais la ville oui

D'autre part s'il ne sont pas domicilié le juge en général est plus enclin à donner l'expulsion..

Je ne  comprend pas trop d'ailleurs comment on peut laisser aller à 3 mois de retard de loyer.

Personnellement en cas de non payement le 5° jours je téléphone si pas de date rapide de paiement le 10 j'envoie un recommandé avec paiement immédiat et si pas de réponse pour le 20 je lance la procédure devant le juge. Le temps qu'il soit convoqué et il y a un 2° mois de retard.
Par contre si le locataire me contacte pour me demandé des délais j'accepte et je ne fais rien. Parfois même le locataire me demande de payer 2 mois le mois suivant et j'accepte

#329 Re : Locations et baux » problème de surpopulation » 18-01-2021 11:27:03

Non ce n'est pas du tout illégal.

La région wallonne m'a d'ailleurs conseillé de l'indiquer dans le bail.
Les locataires ne connaissent pas nécessairement les règlement d'urbanisme. On peut avoir une chambre suffisamment grande pour y mettre 2 personnes mais vu un manque de lumière par exemple, il ne pourrait y avoir qu'une seule personne.

Il n'y a pas que la surface qui jouent.

On peut donc préciser le nombre de personne que peut contenir l'appartement.

Si au départ le nombre est précisé cela enlève toute responsabilité du bailleur.  Je précise également  le nombre de personne qui seront dans l'appartement. Ce qui ne veut pas dire que le locataire ne peut pas en ajouter par après. Il peut le faire pour autant qu'il ne dépasse pas la capacité de l'appartement.

Juridiquement le fait que le locataire a mis une personne de plus que ce qui est indiqué ne suffira pas devant le juge. Il faut le rapport de la région wallonne plus l'attestation de tous les inscrits dans l'appartement.

J'ai eu 2 fois de suite une surpopulation et en plus pour le même appartement. Le premier a eu un logement social après 4 mois et l'autre rien n'a bougé 1 an après et cela c'est terminé par une expulsion.. 

En justice de paix cela est passé en chambre du conseil au lieu d'être publique. Quand c'est venu mon tour tout le monde a du sortir sauf moi et la défenderesse qui était d'ailleurs absente.

Le bailleur n'est responsable d'une surpopulation que si il a accepté lors de la signature du bail, un nombre de personne plus élevé que ce que l'urbanisme autorise dans l'appartement.

C'est quand même 2.500€ d'amende en cas d'infraction à ce sujet.

#330 Re : Locations et baux » Entretien boiler » 11-11-2019 00:14:31

GT a écrit :

Sauf clause contraire dans le bail, ce type d’appareil ne fait généralement plus l’objet d’un détartrage périodique.

Cela ne change pas grand chose puisque actuellement c'est inscrit dans la plupart des baux

#331 Re : Locations et baux » souris dans l'appartement » 15-07-2020 16:27:39

S'il y a invasion de souris je ne suis pas sur que cela  soit de la responsabilité des locataires pour autant qu'il n'y ait pas de nourriture ou de déchets qui trainent

#332 Re : Locations et baux » Entretien boiler » 11-11-2019 00:14:31

bg1000 a écrit :

Ne faut'il pas tenir compte de l'amortissement? Un boiler n'est pas éternel.
C'est à l'utilisateur/locataire d'entretenir le bien et de prévenir le propriétaire des problèmes.

J'ai une locataire, qui me signale un problème et je prends action en concertation pour résoudre le problème.
Une pièce usée, un robinet plus réparable qui fuite, ...

Cela entretient de bonne relation et maintient le bien.

BG


Bien sur qu'il faut tenir compte de la vieillesse sauf s'il y a faute du locataire.

Personnellement j'ai 3 petit boilers dans les studio d'étudiant depuis 10 ans et toujours rien à redire.

Si l'entretien est fait et qu'il y a ce problème je remplace à mes frais sans discuter et je ne réclame rien à mes locataires.

#333 Re : Locations et baux » Entretien boiler » 11-11-2019 00:14:31

Poucet a écrit :

savez vous,lire?
Pour la troisième fois, Il s'agit d'une ignorance partagée, en d'autres terme j'ignorait que ce type de boiler devait être entretenu et lui pareil,
puisqu'il me répond par mail  " après recherche....etc "

Après recherche etc etc cela prouve juste qu'il ignorait que c'était une obligation de votre part mais pas qu'il ignorait qu'un boiler devait être détartré.

Mais vous avez le choix ou vous allez en justice où vous faites l'entretien en espérant que le boiler ne soit pas définitivement hors service.

Et s'il faut un nouveau boiler vous en serez également responsable malgré ce que vous en pensez.

Puisque votre bailleur ne veut rien entendre il ne vous reste pas d'autre solution mais si vous devez mettre un nouveau boiler  regardez bien à prendre exactement le même car là aussi il pourra tiquer.

dans tous bail il est inscrit que l'entretien de tous les appareils incombe au locataire.

#334 Re : Locations et baux » Entretien boiler » 11-11-2019 00:14:31

Poucet a écrit :

Relisez bien ce que j'ai écrit.
Pour ma part il ne s'agit pas d’éviter l'entretien, je me moque bien du coût, je n'en suis pas là.
Je dit qu'il y a eu au départ une ignorance partagée sur le sujet et après coup il lui est facile de me répondre par mail "après recherche....etc"  en évoquant le "réglementaire"

Vous dites il ne s'agit pas d’éviter l'entretien, je me moque bien du coût, je n'en suis pas là.

C'est ce que vous avez fait, vous avez éviter depuis quelques années de faire l'entretien.

Je suis d'accord avec vous si il n'a pas fait l'entretien ce n'est pas très honnête.de sa part mais rien ne sert d'en discuter à ce niveau.

On vous explique ce qu'il en est aujourd'hui et quelle serait les possibilités pour vous de réagir.

Malheureusement il n'y a pas de solution vous resterez responsable du fait que le boiler ne fonctionne plus.

Il faut aussi admettre que même si le propriétaire avait fait l'entretien avant votre rentrée, vous en seriez au même point et ça c'est indiscutable.

Depuis le début je vous dit que vous aviez raison si le problème était apparu durant la première année ou si vous aviez la preuve par écrit de ce que vous avancé.
Mais quelques années après aucun juge ne vous donnera raison.

Si le boiler n'est pas complètement mort et si vous êtes un peu bricoleur vous pourriez le détartrez vous-même.

Si vous voulez avoir raison et aller devant le juge, celui-ci vous mettra en tord directement.

Il faudrait d'abord savoir si il suffit de faire un entretien ou si le boiler est définitivement hors service.

Si un entretien suffit vous vous en sortez bien et vous avez gagné quelques années d'entretien.

Si le boiler est hors service, il vous restera juste à voir avec le propriétaire s'il est d'accord de faire un partage des frais mais j'en doute car il a toutes les cartes en main.

#335 Re : Locations et baux » problème de surpopulation » 18-01-2021 11:27:03

moses a écrit :

Bonjour!

Et au fait, un monsieur se présente pour louer un appart (2 chambres). C'est accordé.
Un mois après il ramène une femme enceinte de 9 mois!!!
Résultat 4 ans après, ils ont 3 enfants, fille et garçons.
C'est une surpopulation crée sans la volonté du proprio! Quelles sont les armes du proprio?
On est à Bruxelles.

C'est un cas très fréquent. Il faut voir la dimensions de la chambre pour les 3 enfants.
Si c'est surpeuplé, le propriétaire n'en n'est pas responsable mais il doit faire en sorte de résoudre le problème avec expulsion si besoin aux tords des locataires évidemment.

Si c'est en surpopulation et si les locataires demandent un logement social, l'assistante sociale va faire venir le service urbanistique pour déclarer l'appartement insalubre pour cause de surpopulation. Cela permettra au locataire de passer en priorité pour un logement social.

J'ai eu le cas et je n'ai rien fait au début et j'ai eu un accord amiable de rupture de bail. Elle a trouve finalement un logement mais si elle n'avait pas trouvé j'aurais lancé une expulsion.

Parfois lors d'un control de ce type pour un seul appartement, le service en profite pour vérifier tous les autres appartements de la maison.

Pour un cas de surpopulation, le propriétaire n'en est responsable que dans le cas ou celui-ci accepte un trop grand nombre de personne dès le départ du bail.

#336 Re : Locations et baux » Entretien boiler » 11-11-2019 00:14:31

Il est possible que le propriétaire n'ait pas fait l'entretien mais depuis le temps que tu utilises le boiler sans aucun entretien juridiquement la faute te reviendra en totalité.

Il aurait fallu lui faire remarquer par écrit que le boiler était déjà entartré mais comment peux-tu voir que le boiler était déjà entartré quand tu l'as reçu. Il faut le vider complètement ensuite l'ouvrir et voir le calcaire mais ce n'est pas une mince affaire.

Ce n'est pas parce que l'eau est calcareuse dans ta région que pour cela le boiler était entartré lorsque tu l'as reçu.

De plus rien ne dit que le boiler est hors d'usage. Il suffit peut-être de le détartrer. Si c'est le cas il te suffit de le détartrer et de le faire chaque année.

D'autre part tu es conscient que le degré de calcaire est élevé dans ta région et tu laisses tout en l'état sans faire de détartrage.

Le propriétaire pourra toujours dire que cela a été fait mais qu'il n'a plus le document vieux de quelques années.

Vous êtes là depuis quelques années (on ne sait pas combien) mais cela veut au minimum dire 2 ans.

Vu ce fait il y a plus de probabilité que l'entretien ait été fait il y a deux ans et que le manque d'entretien depuis votre entrée dans les lieux a causé le problème

Personnellement je ne comprend pas comment on peut réclamer au propriétaire de payer les frais de réparations d'un boiler alors que l'on a soi-même oublier de faire les entretiens réguliers. C'est une obligation du locataire.

Avant de demander l'intervention du propriétaire j'aurais d'abord fait détartrer le boiler, c'est la moindre des choses.

Si tu avais fait l'entretien la première année même que celui de l'année d'avant n'avait pas été fait tu n'en serais pas là.

Passer un entretien peut ne pas être trop dramatique  mais en passer plusieurs c'est autre chose.

#337 Re : Locations et baux » Entretien boiler » 11-11-2019 00:14:31

Son raisonnement est tout-à-fait valable et judicieux durant la première année.

Par contre quelques années après il ne peut plus tenir ce raisonnement. Il devait réclamer le document d'entretien à l'entrée dans les lieux.

#338 Re : Locations et baux » 2 Baux location ? » 11-11-2019 12:38:31

Personnellement j'enregistre tous mes baux.

La seule fois ou j'ai été en retard l'avocat du locataire qui est parti avec seulement 1 mois de préavis a essayé de faire annuler ma demande de préavis vu que cela avait été enregistré en retard.

A mon avis cette clause n'est pas d'application uniquement durant les 3 premières années mais aussi après.

Personnellement j'ai eu beaucoup de cas ou le locataire partait avec moins de 3 mois de préavis.

#339 Re : Locations et baux » problème de surpopulation » 18-01-2021 11:27:03

Techniquement il n'y a pas de surpopulation même si tout le monde est inscrit à la commune excepté peut être s'il y a un problème de mixité.

A mon avis le juge acceptera difficilement une expulsion à moins qu'il y ait un point dans le bail qui précise le nombre d'occupant maximum.

En ce qui concerne les enfants domiciliés la seule façon de le savoir c'est de demander une composition de tous les locataires de la maison.
Un certificat de domicile des parents n'indiquera pas les enfants inscrit et légalement on ne peut pas demander un certificat de domicile d'un enfant.

Même un rapport de surpopulation de la région wallonne ne suffit pas pour que le juge accepte l'expulsion. Il faut en plus une attestation de composition de tous les locataires de la maison..

Les moisissures pourraient provenir d'un manque de chauffage.

Si les voisins se plaignent là il y matière à expulser si c'est vraiment grave mais il faudra que les voisions se plaignent par écrits.

#340 Re : Locations et baux » problème de surpopulation » 18-01-2021 11:27:03

Au lieu de parler de surface PEB il faudrait parler de surface habitable car c'est plus petit que la surface chauffée.

Même avis que Grmff.

Voir aussi âge et sexe des enfants, surface exacte des chambres.

En ce qui concerne les gardes alternées en générale les enfants sont domiciliés chez la mère. Il serait donc possible que la mère et les enfants soient inscrit ou en instance d'être inscrit

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