@Gof : Pour être clair.  Il y avait juste un accord, il n'y a pas encore de compromis écrit tout s'était fait de façon oral.  En effet, le compromis aurait dû être signé en juin.

Je suis de la région bruxelloise plus précisement à Anderlecht.

Donc, nous avons décidé d'envoyer un courrier à l'acheteur stipulant que nous prenons bonne note de son retrait de la vente et que l'acompte sera gardé pour frais de dommages et intérêts puisque à aucun moment, il a été dit que si le bien n'était pas libre pour telle date, il se retirait de la vente.

J'aurais voulu savoir à quelle fréquence il était obligatoire de faire entretenir une chaudière et un chauffe eau  au gaz de ville. Y a-t-il une règlementation spéciale pour les immeubles en copropriété?
Qu'en est-il également pour le ramonage des cheminées?

Les utilisateurs des installations de chauffage doivent:
1° n'utiliser que du combustible pour lequel l'installation est concue et réglée;
2° maintenir leur installation en bon état de fonctionnement;
3° faire procéder à un entretien annuel de leur installation.

L'intervalle entre deux entretiens ne peut dépasser quinze mois.a) Pour les installations alimentées en combustible solide cet entretien comprend: le ramonage de la cheminée, le nettoyage des circuits de gaz de combustion du générateur et la vérification de l'étanchéité des conduits de combustion.

Ces opérations sont effectuées par un ramoneur ou une entreprise de nettoyage.

b) Pour les installations qui sont alimentées en combustible liquide cet entretien comprend:
1. le ramonage de la cheminée, le nettoyage des circuits de gaz de combustion du générateur et la vérification de l'étanchéité des conduits de combustion.
Ces opérations sont effectuées par un ramoneur, une entreprise de nettoyage ou un technicien qualifié;

2. la vérification et la mise au point du brûleur ainsi que des dispositifs nécessaires à leur fonctionnement; cette partie d'entretien se termine par un essai de contrôle du bon état de fonctionnement de l'installation. Ces opérations sont effectuées par un technicien qualifié.

En ce qui concerne les ventes, la base imposable déterminée conformément aux articles 45 et 46 est réduite de 60.000 euros en cas d'acquisition par une personne physique de la totalite en pleine propriété d'un immeuble affecté ou destiné en tout ou en partie à l'habitation, en vue d'y établir la résidence principale de l'acquéreur.
    Le même abattement est applicable en cas d'acquisition par deux ou plusieurs personnes physiques de la totalite en pleine propriété d'un immeuble affecté ou destiné en tout ou en partie à l'habitation en vue d'y établir la résidence principale commune des acquéreurs.

    Pour l'application de cet article, est considérée comme résidence principale, sauf preuve contraire, l'adresse à laquelle les acquéreurs sont inscrits dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers. La date d'inscription dans ces registres vaut comme date d'établissement de la résidence principale.

    L'abattement prévu aux alinéas 1 et 2 est porté à 75.000 euros lorsque l'acquisition concerne un immeuble situé dans un espace de développement renforcé du logement et de la rénovation, tel que délimité dans le Plan régional de développement pris en exécution des articles 16 à 24 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme.

    La réduction de la base imposable ne s'applique pas en cas d'acquisition d'un terrain à bâtir. Cette exclusion ne s'applique pas pour l'acquisition d'un appartement en construction ou sur plan.

    La réduction de la base imposable est subordonnée aux conditions suivantes:

1° l'acquéreur ne peut posséder, à la date de la convention d'acquisition, la totalite en pleine propriété d'un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l'habitation; lorsque l'acquisition est faite par plus d'une personne, chaque acquéreur doit remplir cette condition et, en outre, les acquéreurs ne peuvent posséder ensemble la totalite en pleine propriété d'un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l'habitation;

2° dans ou au pied du document qui donne lieu à la perception du droit d'enregistrement proportionnel ou dans un écrit signé joint à ce document, les acquéreurs sont tenus de:

a) déclarer qu'ils remplissent la condition visée au 1° de cet alinéa;

b) s'engager à établir leur résidence principale à l'endroit de l'immeuble acquis :

- s'il s'agit d'une habitation existante, dans les deux ans :

- soit de la date de l'enregistrement du document qui donne lieu à la perception du droit d'enregistrement proportionnel, lorsque ce document est présenté à l'enregistrement dans le délai prévu à cet effet;

- soit de la date limite pour la présentation à l'enregistrement, lorsque ce document est présenté à l'enregistrement après l'expiration du délai prévu à cet effet;

- s'il s'agit d'un appartement en construction ou sur plan, dans les trois ans de la même date.

c) s'engager à maintenir leur résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale pendant une durée ininterrompue d'au moins cinq ans à compter de la date de l'établissement de leur résidence principale dans l'immeuble pour lequel la réduction a été obtenue.

    S'il s'avère que la déclaration visée au 2°, a), de l'alinéa 6, est inexacte, les acquéreurs sont indivisiblement tenus au paiement des droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable, et d'une amende égale à ces droits complémentaires.

    Les mêmes droits complémentaires et la même amende sont dus indivisiblement par les acquéreurs lorsqu'aucun d'eux ne satisfait à l'engagement visé au 2°, b), de l'alinéa 6. Lorsque certains acquéreurs ne satisfont pas à cet engagement, les droits complémentaires et l'amende auxquels ils sont indivisiblement tenus, sont déterminés en proportion de leur part légale dans l'immeuble acquis. L'amende n'est toutefois pas due lorsque le non-respect de l'engagement résulte de la force majeure.

    Sauf cas de force majeure, les mêmes droits complémentaires majorés de l'intérêt légal au taux fixé en matière civile à compter de la date limite pour la présentation à l'enregistrement du document qui donne lieu à la perception du droit proportionnel, sont dus indivisiblement par les acquéreurs lorsqu'aucun d'eux ne satisfait à l'engagement visé au 2°, c), de l'alinéa 6

je ne suis pas sur de comprendre ce qu'est l'enregistrement d'un bail?

Bonsoir,mauvaise nouvelle pour nous aujourd'hui,la dame n'a pas son pr^t,d'après mon banquier ce ne serait pas la valeur de la maison qui serait en cause mais le fait qu'elle empruntait 125% et qu'elle était seule  avec 3 enfants

moi si on me doit un franc, on le crache, désolé, paix  d'âme ou pas paix d'âme

Voilà, les clés ont été remises aux propriétaires après presque 3 heures de discussion.

L'état du batiment était remis en cause par les propriétaires. Selon eux, et alors qu'aucun travaux n'ont été réalisé depuis 37 ans à leurs frais à l'intérieur du batiment, nous aurions du tout remettre à neuf dans l'état dans lequel il était à l'époque.
Et aussi retirer l'extension du chauffage central (payé aux frais du locataire) car celà ne les intéressait pas.

  De plus, comme j'en avais parlé, les locataires payaient depuis 37 ans le Précompte Mobilier directement au propriétaire.

A l'exception des articles 5 et 10 de la section insérée dans le Code civil par l'article 2, et à l'exception de l'article 13, § 1er, 4°, la présente loi s'applique également aux baux conclus avant son entrée en vigueur.

Le précompte immobilier afférent à l'immeuble loué ne peut être mis à charge du preneur.

  En plus de conserver la garantie locative, ils réclamaient le payement d'une année entière (celle de 2008) de précompte mobilier supplémentaire.
Ils se basaient sur le fait que ce payement était spécifiquement indiqué sur le bail de location que nous n'avons jamais retrouvé et qu'ils ont été incapable de nous fournir.

  Au final, nous avons décidé d'un arrangement à l'amiable pour éviter trop de soucis à ma grand mère.
Nous avons abandonné la garantie locative et en échange, les propriétaires ne réclament plus de précompte mobilier ou quelle qu'autre somme.

  Au final, nous sommes repartis avec deux documents signés :
- le relevé des Index
- un document de réception des clés mettant fin au bail

Le reste de notre arrangement est resté oral.

  N'ayant plus envie d'avoir à faire à eux, je voudrais surtout savoir, si légalement, ils peuvent encore se retourner contre nous :

- Aucun état des lieux de sortie n'a été signé, ni rien concernant la garantie. Peuvent-ils encore nous réclamer quelque chose à l'avenir ?

- Sachant qu'ils affirment que le payement du précompte mobilier était indiqué dans le bail original, sont-ils en mesure de nous le réclamer quand même dans quelques mois ?

-F inalement, je me pose une question plus générale. Le bail en question date de +/- 1970. Est ce que les nouvelles lois en la matière sont applicables ou bien considère-t-on que ce qui est convenu dans le contrat de l'époque reste d'application ?
D'après les propriétaires, c'est le contrat original qui s'applique et pas la nouvelle législation.

  par exemple, ils soutenaient qu'ils avaient accepté le congé de 3 mois exceptionellement parce que selon eux :
- le bail ne pouvait se terminer qu'à la date anniversaire du bail "3-6-9"
- comme le bail (dont aucune des parties n'a pu produire une copie) n'a pas été enregistré, notre congé de 3 mois ne s'appliquait pas.