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PIM a écrit :Est-ce un retard dans la facture de l'ascensoriste ou dans sa prise en charge par le syndic ?
Intervention en aout 2022.
Facture de l'ascensoriste (ortho ?) transmise au syndic en février 2024, mise dans le décompte de Q1/24.Pour moi le syndic n'est pas en tort dans le délai, par contre il aurait du contester la facture.
J'ai fait le rappel des délais légaux au syndic sur les validités de facture, ils m'ont renvoyé vers l'ascensoriste ...
Faites un recommandé à l'ascensoriste : pour contester le délai de facturation, pour contester la facturation à l'ACP et pour contester le montant par rapport au bon de travail !
Et faites un nouveau recommandé au syndic pour lui rappeler que si la facture est adressée à l'ACP, c'est lui qui est responsable de son acceptation ou non et c'est à lui que revient la responsabilité de la contester avec les éléments donnés ci-dessus.
Joignez une copie de votre recommandé à l'ascensoriste.
Est-ce un retard dans la facture de l'ascensoriste ou dans sa prise en charge par le syndic ?
Très bonne question mais dans la première intervention :
"En Q1/24, le syndic reçoit la facture de la société de gestion de l'ascenceur et nous l'impute dans notre décompte"
Je suis étonné, le locataire a agit en bon père de famille, je ne vois pas en quoi le propriétaire doit donner son accord, éventuellement être informé.
Une bête intervention de l'ascensoriste est chez nous de ~130€
Il ne me semble pas que ce soit l'intervention de l'ascensoriste qui soit discutée, ni l'absence d'accord du proprio, ni le prix de l'intervention.
C'est la durée extrêmement longue pour facturer l'intervention (2022 ==> 2024), ce qui n'a pas permis de mettre ces frais dans le décompte de fin de bail de la locataire. Et courir après deux ans plus tard...
La seule discussion possible, selon moi, est ce délai trop long pour facturer contraire aux dispositions légales.
Bonjour,
Premièrement, merci pour la mine d'informations présente sur le forum ! il y a énormément de sujets intéressants et beaucoup à apprendre
.
J'aurais une question pour les plus pointus présents ici, sur base de mon exemple concret. Je donne le résumé ci-dessous.
Je possède un appartement géré par un syndic que je loue. La relation globale est plutot bonne avec les locataires et le syndic.
Mon appartement était loué à une personne A jusque aout 2022. Depuis, il est loué à une personne B jusqu'à ce jour.
En aout 2022 (15j avant la date de fin du bail de la personne A), celle-ci fait appel au syndic car elle a fait tomber ses clés dans la fosse de l'ascenceur. Le syndic fait appel à la société gérant l'ascenceur pour récupérer ces clés. Le locataire donne visiblement son accord à la société de gestion de l'ascenceur pour payer l'intervention. Nous n'avons été ni informés/consultés par rapport à cette intervention et avons fait l'état des lieux et la restitution de la caution fin aout 2022, sans soucis (toujours pas au courant).
En Q1/24, le syndic reçoit la facture de la société de gestion de l'ascenceur et nous l'impute dans notre décompte. Je conteste car :
- Les prestations doivent être facturées généralement dans le mois qui suit la livraison des biens / l'intervention
- Les comptes de 2022 ont déja été approuvés par l'AG
- Nous n'avons pas autorisé/approuvé l'intervention, si nous l'avions été, nous aurions déduit le montant de l'intervention de la caution évidemment ...Le syndic fait la sourde oreille ... relances par e-mail, téléphone, courrier recommandé ... sans solution pour l'instant.
Les prochaines actions que je vais entreprendre sont le refus des comptes de 2024 en AG (car le montant est réclamé pour 2024) avec mention dans le PV AG. J'hésite à mettre ma PJ étendue sur le coup mais c'est quand même sortir un bazooka pour un si petit litige.
Quel est votre avis par rapport à cela ? Que feriez-vous ?
Merci beaucoup !
Bonjour et bienvenu sur ce forum.
Si la facture n'a été établie qu'en 2024, l'approbation des comptes 2022 n'a rien à voir dans votre raisonnement. Elle ne savait pas en faire partie.
Je ne crois pas que ce soit suffisant pour refuser les comptes 2024 de la copropriété. La facture a été reçue, elle est comptabilisée. Pas d'erreur dans les comptes de la copropriété.
Par contre, effectivement, vous pouvez contester la facture auprès du syndic pour la date beaucoup trop tardive de cette facturation contraire aux obligations légales. Et, même si la facture ne vous est pas directement adressée, la contester aussi auprès de l'ascensoriste.
Le mieux est de faire un recommandé à chacun !
merci pour les réponses déjà mais j'ai son adresse car sur le bail elle est indiquée et j'ai aussi sa carte id mais pas d'adresse dessus par contre oui son num de registre national + ou elle a été délivrer et valable jusqu".... pas d'adresse
ma question est pourquoi ais je besoin d'un certificat de domicile car il y a pas de d'"élection de domicile comme pour une habitation et la je comprends la demande ici ??
Pour que l'huissier qui va lui déposer une citation à comparaitre connaisse l'adresse où il doit se rendre....
(ou pour savoir où le greffe doit envoyer le courrier de convocation)
Je vois que ce sujet sur l'agent immobilier de Namur a suscité pas mal de réactions et de curiosité. En parlant d'agents immobiliers, cela me fait penser à une question qui me taraude un peu : comment fait-on pour bien choisir un agent immobilier lorsqu'on veut vendre ou acheter un bien, surtout quand on entend ce genre d'histoires qui peuvent refroidir ?
Y a-t-il des critères spécifiques ou des signaux d'alarme à surveiller pour éviter de tomber sur des agents qui pourraient ne pas être totalement transparents ou, pire, impliqués dans des affaires louches comme celle mentionnée ici ? Et aussi, est-ce qu'une vérification de leur réputation, par exemple auprès de fédérations professionnelles ou sur des sites spécialisés, est vraiment utile et fiable ?
D'ailleurs quelqu'un a déjà eu des échos de ***dans la région namuroise ? (edit pim: anonymisé)
Wouawwww "Pas mal de réactions" !!!!!
Vous n'êtes pas un habitué de ce forum et du "salon copropriétés" en particulier, vous !
Pour répondre à vos questions, je vous recommande de commencer par libre les différents fils de discussion du salon copropriétés !
En priorité mais pas que.... il y a plein d'informations intéressantes mais aussi plein d'interventions amusantes quand on ne les prends pas au premier degré

Je me demande d'ailleurs en vertu de quoi cette discussion a le privilège d'être épinglée sur ce forum....
Est-ce que quelqu'un critique les comparatifs produits qui sont régulièrement offerts aux consommateurs pour la lessive , la crème solaire, les vélos électriques, les chipolatas, les banques, les assurances, ..alors pourquoi pas aussi évaluer des syndics
Et les pâtes à tartiner au chocolat
On ne compare pas des personnes comme on compare des produits ! Un comportement, un ressenti, une complicité, ... ne peut pas s'évaluer sur des critères objectifs quand c'est une des parties qui fait l'évaluation.
Et, ici, le pire, c'est qu'on ne sait même pas qui est derrière ce site, quelle est sa légitimité, quelle est sa méthode d'évaluation, sur quoi se base son choix de publier ou pas, .... Rien ! L'obscurité totale !
Sans oublier qu'apparemment, la seule rémunération de ce site viendrait des syndics qui s'affilient pour recevoir des demandes d'offres !
En terme d'objectivité, de sincérité, de sérieux, ... on repassera !
Bonjour à tous.
Nois avons récemment "vendu" notre maison à des personnes qui nous ont signé l offre sans conditions d obtention de prêt ainsi qu un délais précis pour la signature de l acte de vente.
Ils ont choisis le même notaire et ont pris l initiative de contacter eux même celui ci.
Le compromis de vente à été rédigé et approuvé par tout le monde. Une date de rendez vous en étude à été fixé une première fois mais la garantie n avais pas été versée faute du jour férié, une nouvelle date à été fixée et a nouveau pas de garantie et personne ne s est présenté.
La mise en demeure à été envoyée car nous sommes tenus d attendre légalement pour revendre et n avons aucune explication.
Ma question est la suivante juridiquement nous pouvons poursuivre et essayer d obtenir réparation.
Mais cela aboutira vraiment ? Nous avons vendons sans agence. Merci
De ce que lis, c'est la signature du compromis qui n'est pas encore faite...
Vous avez accepté leur offre par écrit ou seulement en parole ?
Si vous avez accepté leur offre, vous avez pris la précaution d'indiquer une date pour la signature du compromis lors de votre acceptation ?
Si le compromis a été signé, vous avez 4 mois maximum pour payer les droits d'enregistrement... et vous êtes solidairement responsable de cette obligation fiscale !
G.B. a écrit :l’Institut professionnel des agents immobiliers a été créé par l’Etat au terme de 30 ans de tractations parlementaires (1965-1995) :
https://trends.levif.be/immo/linstitut- … uspicions/
Toute info au sujet de ces tractations parlementaires (1965-1995) peut m'intéresser en message public ou privé,
Je lirai tout cela attentivement,
d'avance merciarticle datant de ?... réservé aux abonnés...
29-10-2014, 11:06
Mise à jour le: 20-07-2022, 08:31
Source: Trends-Tendances
Evidemment il y a la recommandation de consulter un avocat et le regret que vous n'ayez pas consulté AVANT de signer le nouveau bail.
Il y a un paquet de choses qui ne vont pas dans votre histoire :
- Un bail commercial ne peut se résilier qu'avec un acte notarié ou devant un juge
- Vous avez signé un bail commercial avec un locataire alors que le bail précédent n'était pas valablement résilié
- Vous avez donc deux baux commerciaux en cours et je vous renvoie à la première remarque. L'enregistrement ne change rien.
- L'ancien et le nouveau locataire n'ont aucun lien entre eux. Je ne vois pas en fonction de quoi le "nouveau" pourrait s'attaquer à "l'ancien"
- Ce nouveau locataire a pu commencer à prendre des engagements et des dépenses en fonction de son entrée future dans les lieux... Qui va le rembourser de ces dépenses et engagements qui deviennent peut-être inutiles ?
Vis-à-vis du nouveau locataire, vous êtes la seule responsable
Vis-à-vis de l'ancien locataire, il a entamé une procédure de fin de bail mais sans aller au bout... A voir avec votre avocat comment il peut tenter d'impliquer un peu votre locataire
max11 a écrit :Heureusement, chaque société est encore libre de fixer ses tarifs librement...
Je n'ai jamais dit le contraire. Je posais juste la question.
Et je vous ai répondu ! c'est quoi le problème ?
Bonjour,
Dans 1 immeuble neuf en copropriété de 40 appartements de surface différentes situé à Bruxelles, quel serait le coût total annuel (approximatif) pour l'ensemble des copropriétaires de faire appel à un syndic professionnel pour la gestion dudit immeuble ?
Existe-il une grille tarifaire contraignante à Bruxelles ?
Ou chaque société est-elle totalement libre de fixer les prix qu'elle souhaite ?Merci d'avance.
Bonjour,
Heureusement, chaque société est encore libre de fixer ses tarifs librement...
Consulter des syndics, demander leur de vous faire des offres et comparer ce qu'ils vous proposent comme services compris et supplémentaires
Le syndic doit avoir fourni l'info au notaire, clairement. Et ce dernier doit la répercuter à l'acheteur. Le vendeur (ou l'agent) se devait aussi d'informer (encore faut-il lire tous les documents reçus avec attention) l'acheteur.
Malheureusement, ce n'est pas souvent fournit clairement par le syndic....
Au mieux (pas toujours !), on peut voir le solde restant dû dans le bilan
Il y a (toujours) un indice dans les décomptes de charges avec les remboursements de mensualités.
Mais encore faut-il que l'acheteur prenne le temps de demander, de lire et de comprendre tous les documents AVANT de signer le compromis : les PV des AG & AGE des 2-3 dernières années, le détail des comptes des charges annuelles (2 ans c'est mieux), le détail des postes du bilan...
Je suis toujours très surpris de voir le nombre de personnes qui se positionnent sur l'achat d'un appartement sans prendre le temps, AVANT TOUT, d'analyser ces documents de base !
..............ou payer car en achetant vous avez reçu les infos entre notaire et syndic, mais vous "achetez" les charges communes passif et actif. si ça se trouve (supposition) le syndic ayant fournit cette info, le notaire devrait retenir la somme de la vente. mais bon avec des suppositions on va pas loin.
Le notaire n'a pas à retenir le solde du crédit sur le prix de la vente lors du passage de l'acte !
C'est au moment du compromis qu'il faut régler cette question et prévoir le sort réserver à ce solde : diminution du prix de vente ou, à défaut, inclus dans le prix de vente.
Pour simplifier, c'est à traiter comme la part dans le fonds de réserve (mais en négatif) : soit le compromis décide quelque chose, soit c'est considéré comme inclus dans le prix de vente.
Bonjour,
Nous sommes en train de finaliser un achat d'appartement en copropriété à Bruxelles. Et au moment de recevoir le décompte des charges annuelles dans le processus de signature de l'acte, nous nous sommes aperçu que la copropriété possédait un emprunt collectif en cours depuis 2017 jusqu'à 2029 (les travaux ont été réalisés et terminés à ce jour). Le propriétaire vendeur actuel paye donc sa quote part mensuellement qui vient s'ajouter aux charges ordinaires.
Nous avons posé la question à notre notaire pour savoir si l'emprunt devait être soldé par le vendeur au moment de la signature des actes ? Mais il nous a répondu que comme mentionné dans le brouillon de l'acte " L'acquéreur sera subrogé dans tous les droits et obligations du vendeur" et que donc la charge du crédit collectif nous sera reporté.
Je me questionne un peu sur sa réponse car le bien est censé être vendu sans crédit d'après le brouillon de l'acte. De plus de ce que j'ai compris tous travaux décidés en AG (ici 2017) donc avant la signature de l'acte de vente doit être à la charge du vendeur. A moins que cette situation spécifique permette de déroger à la règle en reportant une partie des frais des travaux sur un futur acheteur (nous).
Je vous remercie pour vos retour, suis je dans le juste de me questionné sur la validité de cette reprise d'emprunt ou pas ?
Bonne soirée
Le crédit est au nom de la copropriété et pas du propriétaire. Cela n'empêche donc pas d'avoir un bien libre de crédit !
Pour le remboursement du solde, cela fait partie de votre liberté de négociation du prix !
Pour la copropriété, le crédit devra être remboursé par le nouveau propriétaire. Vous ne pouvez pas décider autre chose.
Par contre, vous pouvez convenir que le vendeur rembourse le solde dû à l'acheteur.
Ou que c'est compenser par le montant du fonds de réserve encore disponible qui est vendu avec l'appartement ou...
https://www.choisirunsyndic.be/syndic/
(à faire défiler jusqu'en bas)
Editeur du site ChoisirUnSyndic.be : Digital Pepper srl, rue du Château d’Eau 67, 1180 Uccle. TVA: BE0538620511. Email: info@choisirunsyndic.be.
Personnellement, j'ai pris connaissance de l'objet social de la société en consultant le site de la banque-carrefour des entreprises, statuts
https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/ … ml?lang=fr
Cher GT,
L'éditeur du site est celui qui a réalisé le site.... J'avais aussi regardé ces infos : il s'agit d'une société d'informatique et conseils...
Cela ne veut pas dire que ce sont eux qui sont à la commande du site, la gestion des relations avec les syndics, ...
Cela ne veut pas dire que c'est à eux que vous pouvez vous adresser pour avoir des infos complémentaires, des plaintes, ...
Cela ne veut pas dire qu'ils ont une quelconque responsabilité dans ce que fournit le site, juste qu'ils l'ont fait !
Un site qui ne donne aucune info sur la société dont il dépends, aucun contact, aucune identité des personnes, ...
Je ne vois pas comment on peut faire confiance à ce genre de site et aux informations qu'il donne !
Bonjour,
Un locataire d'une surface commerciale doit, selon son contrat de bail commercial, enregistrer lui-même ce contrat.
Après un an et de nombreux rappels, cela n'est toujours pas fait. C'est étrange car le locataire serait protégé en cas de vente.
Je me pose alors la question :
Qu'est-ce qui pourrait faire en sorte qu'un locataire trouve avantage à ne pas enregistrer son bail commercial ?
![]()
merci
Le coût probablement puisque ce n'est pas gratuit pour les baux commerciaux.
Sauf erreur de ma part, il n'y a pas de protection supplémentaire pour un bail commercial enregistré...
Peut-être en cas de vente (et encore, pas certain) mais il lui suffira d'enregistrer dés qu'il sentira votre volonté de vendre.
En effet, la nature et l'importance du risque ne sont pas comparables.
Concernant les frais de gérance, je doute de l'existence d'un risque réel dans l'hypothèse que vous citez d'autant plus que le décompte ne reprendra que d'une manière globale ce poste sans aucune précision... et pour un montant qui ne justifie pas vraiment un examen approfondi..
Par exemple 10 lots à 15€ mensuels, ça fait 1800€ annuels. Qui va pinailler pour vérifier si la totalité de ce montant peut être justifiée par des frais réels encourus ? Même en cas de délation je doute qu'une suite soit donnée à l'information.
Prudence avec la délation !
Elles ne vont pas à la poubelle comme cela devrait se passer dans une saine démocratie...
Elles sont analysées et s'il y a des éléments à vérifier un ordre de mission sera établi et un fonctionnaire devra gérer le dossier.
Et si un fonctionnaire a un ordre de mission, il le fait que ce soit pour 1.800 € ou pour 100.000 €.
Probablement un nouveau pour qu'il se fasse les dents sur un petit dossier et c'est souvent les pires contrôles sans pitié !
Ne pas oublier que l'administration peut contrôler plusieurs exercices et que des revenus non déclarés, c'est considéré comme une faute très grave quel qu'en soit le montant. Cela peut donc ouvrir la possibilité de contrôler le maximum d'exercices !
Si le vilain fraudeur a un bon job en plus de son activité frauduleuse, il va voir s'accumuler les redressements :
- Impôts sur plusieurs années au taux le plus élevé d'imposition.
- des intérêts et des amendes (non proportionnels à la fraude) (fisc)
- des cotisations sociales pour chaque année
- des intérêts et des amendes (non proportionnels à la fraude) (caisse sociale)
- et, en bonus, on pourrait même voir la TVA débarquer puisque la TVA de 21% est due sur des honoraires de syndic sauf à demander la dérogation avant de commencer à exercer
Quant à espérer déduire des frais des montants versés, il va falloir les prouver car les forfaits ne sont pas admis...