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#3481 Re : Locations et baux » Charges locatives » 04-05-2015 08:55:06

Himura a écrit :

Vous pouvez de toute manière demander à votre bailleur un détail des charges relatives à votre consommation propre.
Et lui indiquer qu'en cas d'application forfaitaire, vous ne voyez pas à quoi ce forfait se rattache dans votre contrat de bail, lui demandant aimablement de vous renseigner à ce sujet.

(repetita)...

#3482 Re : Locations et baux » Charges locatives » 04-05-2015 08:55:06

Vous pouvez de toute manière demander à votre bailleur un détail des charges relatives à votre consommation propre.
Et lui indiquer qu'en cas d'application forfaitaire, vous ne voyez pas à quoi ce forfait se rattache dans votre contrat de bail, lui demandant aimablement de vous renseigner à ce sujet.

#3483 Re : Locations et baux » Attestation de paiement de loyers ? » 29-04-2015 10:13:06

baloo a écrit :
Himura a écrit :

On peut juste faire valoir dans le bail qu'on refuse l'utilisation professionnelle, et que si c'est tout de même utiliser comme tel, toutes les implications financières pour le bailleur seront reportées à charge du déclarant.

Plus concrètement, que fait-on dans le cas d'école suivant :
Vous faites signer un bail qui exclut l'usage professionnel. Votre locataire déduit tout de même ses loyers et vous quitte  et le fisc requalifie vos loyers en revenus taxables. Comment reportez vous les implications financières à charge du declarant... ?

Dans ce cas, j'imagine que la seule solution est de passer par la case tribunal - en admettant que l'ex-locataire fait la sourde oreille à vos demandes préalables.
(Ce serait d'ailleurs sûrement le cas également s'il était toujours là, la garantie locative ne couvrant probablement pas le préjudice).

#3484 Re : Ventes et achats » maison unifamiliale avec partie séparée pour les parents » 27-04-2015 13:01:08

Comme le dit PIM.

Comme vous indiquez que les logements seront bien séparés, il y a fort à parier que ça soit repris tout simplement comme 2 maisons ; avec chacun son numéro de maison et ses taxes propres.
Selon la configuration des lieux et le lien cadastral, ils peuvent aussi valider l'immeuble comme immeuble divisé, qui sera sous-numéroté en conséquence.

#3485 Re : Locations et baux » Prolongation d'un bail » 26-04-2015 19:01:17

Je partage l'avis de Francis. Vous indiquez bien la raison, votre accord mutuel en toute conscience, et je ne vois pas comment ça pourrait mal terminer.

#3486 Re : Locations et baux » Attestation de paiement de loyers ? » 29-04-2015 10:13:06

Francis a écrit :

Il me semble qu'établir une quittance pour les loyers payés en y précisant qu'il s'agit de logement privé et que les loyers ne peuvent être déduits de revenus imposables ne devrait pas poser problème. 
Si cela suffit à contenter un locataire réglo.....

Je crois qu'on ne peut pas interdire la déduction professionnelle, en réalité. C'est toujours le libre choix du déclarant.
On peut juste faire valoir dans le bail qu'on refuse l'utilisation professionnelle, et que si c'est tout de même utiliser comme tel, toutes les implications financières pour le bailleur seront reportées à charge du déclarant.

#3487 Re : Locations et baux » Attestation de paiement de loyers ? » 29-04-2015 10:13:06

A votre place, je lui rappelle gentiment la clause.
Et que s'il a besoin d'une preuve de versement du loyer, le bail et ses extraits de compte doivent largement suffire.

#3488 Re : Législations régionales » Prévention pompier - Facture vers qui ?... et quelle facture ? » 23-04-2015 09:51:43

GT a écrit :

Si je comprends bien le service incendie s'est adressé à un avocat qui lui a transmis son avis juridique.  Il n'est nullement question de menaces adressées par l'avocat.

Je ne vais pas recopier l'ensemble du courrier sur un forum, mais tout qui a lu ce courrier le traduit de la même manière. Il est tout à fait question de cela.
Le courrier émane du service juridique de l'IILE directement, qui signe comme tel, et pour lequel travaille au moins 1 avocat du barreau.

GT a écrit :

Une telle procédure nécessite volonté, énergie, engagement de frais, pour un résultat aléatoire alors que la somme en jeu est de 400 €.

Au final, ça se résume à ça.
Volonté, énergie... et satisfaction de revenir vers plus de justesse dans le règlement en question : ça n'est pas le problème.
Engagement de frais pour un résultat aléatoire :  ... difficile. A voir. La justice n'est tout de même pas si accessible.

D'autant que comme ils le sous-entendent un peu, j'aurais encore à faire avec eux par la suite, ne fut-ce que dans 5 ans.

#3489 Re : Législations régionales » Prévention pompier - Facture vers qui ?... et quelle facture ? » 23-04-2015 09:51:43

La menace est bien dosée évidemment. Je la traduis ici, mais dans le texte, ça fait comme si c'était un rappel des articles du règlement communal.

#3490 Re : Législations régionales » Prévention pompier - Facture vers qui ?... et quelle facture ? » 23-04-2015 09:51:43

Pour suivi :

Les pompiers se sont targués d'un courrier d'avocat, suite à mes questions - qui me paraissaient tout de même logiques et fondées...
Courrier assez menaçant, car ils sous-entendent clairement qu'ils peuvent être plus strict sur les demandes et faire fermer tout l'immeuble (bien qu'il soit en ordre !) tant qu'ils n'envoient pas leur rapport...
Ils ressortent des règlements communaux de 1964 et toujours celui de 1994. "Nul n'est censé ignorer la loi". On m'a toujours appris que cela visait les lois impératives (ne pas tuer, ne pas voler, ...). Mais quand c'est la commune qui fait sa loi...

Dans la foulée directe : mise en demeure.

Le SNP persiste sur sa position, mais on sent déjà plus de doute. Au final, c'est tout de même très difficile de risquer l'action en justice pour une facture de 400 € ; celle-ci pouvant vite terminer à des frais démultipliés.

Il fait bon vivre à Liège !
J'espère que les pompiers n'auront pas envie de se financer tous les 6 mois. Ce serait facile à faire, quand on n'a rien à dire.

#3491 Re : Locations et baux » Déontologie des avocats » 30-08-2017 05:18:50

Si vous les avez en votre possession, ne vous gênez pas pour ainsi démontrer rapidement la malhonnêteté de votre locataire. Ca ne peut que jouer en votre faveur.

#3492 Re : Locations et baux » A la cloche de bois, il ne me reste que les avis d'huissiers dans la boîte. » 07-05-2015 11:08:56

Ha j'oubliais : prenez contact avec l'agent de quartier pour lui expliquer et demander à ce qu'il le radie de votre maison s'il y est tjs domicilié.
En général, ils le font assez vite.

#3493 Re : Locations et baux » A la cloche de bois, il ne me reste que les avis d'huissiers dans la boîte. » 07-05-2015 11:08:56

Contactez les huissiers en question, qui lui envoit du courrier.
D'une part pour indiquer que l'adresse n'est plus bonne, ce qui évitera les futurs courriers ou même visites désagréables. D'autre part pour voir s'il n'y a pas moyen qu'ils vous communiquent cette nouvelle adresse. Les huissiers ont accès aux bases de données utiles pour ce faire.

Les recommandés, vous pouvez juste les ignorer à mon sens.

#3494 Re : Divers (hors achat/location) » régulariser en un seul logement ou pas? » 22-06-2015 20:44:52

Question compliquée, qui ne se résoudra que par un calcul et votre appréciation personnelle sur l'investissement.

Je ne suis pas du tout certain que ça pose un problème en réalité, car le bonus logement est une déduction fiscale d'un emprunt hypothécaire portant sur votre logement. Ce qui compte, c'est donc l'emprunt, pas la division du logement.

Sinon, il convient en tout premier lieu de contacter votre contrôleur fiscal, pour lui expliquer la situation : "j'ai acheté un appartement, mais je constate que le service du cadastre tient compte de 2 entités. Puis-je déduire mon crédit normalement tout de même ?"

C'est tout de même un "plus" d'avoir un appartement déjà divisé pour l'administration. Si vous le revendez, vous pouvez diviser le vente (ou non), ce qui augmentera la valeur de revente possible via des investisseurs immobiliers.

Pour le RC : en théorie, le RC est plus élevé si c'est divisé. Il est actuellement bas (peut-être), car il n'a pas été réévalué correctement, tout simplement.
Bien sûr, la différence de RC est bien inférieur à la perte du bonus logement seul.

#3495 Re : Locations et baux » Avenant au bail pour abandon de recours » 20-04-2015 16:55:07

miradora a écrit :
Himura a écrit :

Si le propriétaire vous demande de payer la quote-part correspondant à la surprime due à l'abandon de recours : vous êtes parfaitement en droit d'exiger que celle-ci soit inscrite dans le contrat d'assurance et avoir copie de cette clause.
Sans cela, vous n'aurez jamais la certitude que c'est bien une assurance qui vous couvre, et non un propriétaire un peu "joueur"...

Merci Himura pour votre réponse. Comme l'assurance immeuble ne mentionne nul part l'abandon de recours contre le locataire, est-ce que je comprends bien que cette clause devrait absolument s'y trouver afin de me "couvrir" en cas de problème?

"Absolument", je ne sais pas. Il y a peut-être d'autres moyens. Mais celui-ci est le plus 'normal', le plus courant et le plus sûr.
C'est surtout que je ne vois pas l'utilité de risquer de faire autrement.
 

miradora a écrit :
Himura a écrit :

Quand vous aurez la preuve de l'abandon de recours (disons "en votre faveur"), alors vous pourrez signer un avenant au bail indiquant que le propriétaire y souscrit chaque année, sans faire défaut, et qu'en contre-partie vous lui verser la surprime d'assurance.

Cela signifie que sans cette preuve, je garde mon assurance incendie qui est toujours d'actualité, n'est-ce pas?
Au cas où l'assurance immeuble incluerait l'abandon de recours, est-ce que l'avenant au bail ne devrait pas mentionner la date d'entrer en vigeur de l'avenant ainsi que la répartition des primes entre le proprietaire et le locataire? (ou bien cette répartition des primes est reglémentée par la loi?).

Un tout grand merci pour votre aide et pour avoir pris le temps de me répondre.

A votre place, je conserverai mon assurance incendie, le temps d'avoir les preuves nécessaires, oui.
Mais en parallèle, j'écrirais au propriétaire en lui indiquant qu'il m'est nécessaire d'avoir un écrit de l'assurance, décrivant une couverture suffisante pour les risques. Que ce n'est qu'à ce moment-là qu'un avenant au bail pourra être conclu, (et avec une date d'entrée en vigueur qui sera soit la date réelle de l'avenant, soit celle du début du bail si votre assureur accepte de rembourser les sommes précédemment versées).
Et à mon assureur, pour lui expliquer la situation, et lui demander les documents qu'il convient d'avoir / de lui présenter.

La répartition de la prime doit être mentionnée, ainsi que la date, oui.
Mais ce n'est pas réellement un pourcentage. La règle dit que la surprime payée pour obtenir un abandon de recours peut être mise à charge du locataire. Donc si l'assurance coûte 400 €/an, mais que si on souscrit en option à un abandon de recours, elle monte à 500 €/an --> Il y a 100 €/an de surprime, qui peut être répartie entre les locataires (au pro-rata du nombre de location, ou du nombre de m² loué/ l'ensemble de l'immeuble).

Ps : C'est gentil de remercier, mais c'est souvent plus facile de répondre que de poser une question wink

#3496 Re : Locations et baux » Avenant au bail pour abandon de recours » 20-04-2015 16:55:07

miradora a écrit :

Bonjour,

Je reviens sur le sujet, car le problème n'est toujours pas réglé et ça deveint de plus en plus compliqué. J'ai demandé au proprietaire une copie de l'assurance immeuble - mais je vois que celle-ci ne mentionne pas du tout l'abandon de recours. Le proprietaire me propose alors de signer un avenant au bail où les parties renoncent réciproquement à tout recours en cas d'incendie, dégâts des eaux ou autre accidents MAIS le % à la charge du locataire et à la charge du proprietaire n'est pas mentionné et on me demande de payer à posteriori les quote-primes d'assurance payées par le bailleur (sans aucune date de début).
Pouvez-vous me donner votre avis sur comment procéder? 
J'ai contacté mon assurance qui me dit que l'abandon de recours en faveur des locataires devraient être inclue dans le contrat de coproprieté et ils ajoutent que "toute renonciation à un recours n'a d'effet que dans la mesure où la personne responsable ne peut reporter effectivement les dommages sur une assurance de responsabilité" - je ne comprends pas du tout ce qu'ils veulent dire.
Merci d'avance pour votre aide!
Bonne journée!

Si le propriétaire vous demande de payer la quote-part correspondant à la surprime due à l'abandon de recours : vous êtes parfaitement en droit d'exiger que celle-ci soit inscrite dans le contrat d'assurance et avoir copie de cette clause.
Sans cela, vous n'aurez jamais la certitude que c'est bien une assurance qui vous couvre, et non un propriétaire un peu "joueur"...

Quand vous aurez la preuve de l'abandon de recours (disons "en votre faveur"), alors vous pourrez signer un avenant au bail indiquant que le propriétaire y souscrit chaque année, sans faire défaut, et qu'en contre-partie vous lui verser la surprime d'assurance.

La dernière phrase signifie qu'en cas de dégâts, l'abandon de recours ne s'appliquera pas si vous possédez vous-même une assurance qui couvre le sinistre.
En somme, si le sinistre est couvert par l'assurance du responsable du sinistre --> elle jouera. Si ce n'est pas le cas, l'assureur 'principal' se retournera contre le responsable du sinistre (s'il le peut !), sauf s'il y a un abandon de recours dans le contrat.

#3497 Re : Locations et baux » Déontologie des avocats » 30-08-2017 05:18:50

Pour la déontologie, forcément non... Mais il serait bon de pouvoir le prouver bien sûr.
Si vous voulez l'embêter, il convient de dénoncer cela au bâtonnier responsable, avec les éléments en votre possession. Si ceux-ci sont trop faibles, je commencerais par "menacer" l'avocat de reporter ces faits au bâtonnier.

#3498 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Refinancement » 21-04-2015 17:52:44

Pourquoi 14 serait plus avantageux que 13 ?
A conditions identiques, le coût total d'un crédit sera tjs inférieur s'il est remboursé rapidement. Donc le coût total sur 13 ans est moindre bien sûr, étant donné que vous payerez moins d'intérêts.

Tout dépend d'où vous mettez la barre. Le plus avantageux serait encore de passer à 10 ans, ce qui ferait encore diminuer le taux d'intérêt. A vous de voir ce que vous voulez/pouvez mettre.

#3499 Re : Ventes et achats » revente immédiate après achat: autorisé ? » 06-04-2015 22:09:24

Vous pensez a la plus value et la taxation qui va avec. (à noter que c est 5 ans meme)
Dans ces cas la, c'est negociable avec votre contrôleur, et régulièrement accepte. Mais le cas dit normal est que vous soyez taxé.

#3500 Re : Ventes et achats » Votre avis ? Je rénove ou je vends tel quel ? » 03-04-2015 17:37:31

Vous faites comme bon vous semblera.
Habituellement, le vendeur laisse visiter le bien, et laisse à l'acheteur l'occasion de poser une question... mais ne lui met pas forcément devant le nez les points négatifs de la maison...

1979, ce n'est pas fort vieux quand même.

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