forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
- Recherche de discussions : Récentes | Sans réponse
#3521 Re : Copropriétés forcées » entrée en vigueur de la nouvelle loi » 17-09-2010 11:57:29
bonjour,
Je suis en train de lire une info sur la nouvelle loi (merci Grmff) ou il est ecrit : La loi entrera en vigueur à dater du premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge (le premier septembre 2010).
Donc, si je comprends bien, avant le 1er décembre, on applique encore l'ancienne loi ? On ne change rien ??
En bref les dates à retenir sont:
- vote: 06.05.2010
- signé: 02.06.2010
- publié: 28.06.2010
- application: 01.09.2010
Exceptions:
- comptabilité: 01.09.2010, sauf en ce qui concerne les ACP de 20 appart et plus (on attend l'AR).
- BCE: on attend l'AR sur la manière que le syndic de l'ACP doit être enrégistré au BCE.
- coordination des statuts: doit être fait, si nécessaire, avant le 01.09.2011; l'Art. 577-14 implique qeu les statuts sont juridiquemenet sans aucune discussion possible, changés la 01.09.2010.
#3522 Re : Copropriétés forcées » Procuration - Nouvelle loi » 14-09-2010 15:23:42
Dans un panier de +8000 pommes avec une seule pomme pourrie, on ne peut pas s'abstenir:
- ou bien on enlève la pomme pourrie
- ou bien on ne l'enlève pas (avec la certitude que tout le panier sera pourrie tôt ou tard).
Si on capitule pour des "avantages" à court terme, on lèse à long terme tout le monde.
#3523 Re : Copropriétés forcées » Proposition de Syndic » 13-09-2010 11:46:41
grmff (...)
Je suis étonnée de voir que, 8 jours après l'entrée en vigueur de la loi, ce syndic se permet encore d'agir comme si rien n'avait changé.
Je ne le suis pas. L'histoire de 1994/1995 se répète. "On applique ce qui n'est pas interdit."
On commence à dire: ce cas n'a pas été prévu par la loi; ce qui n'est pas interdit explicitement est autorisé en se basant sur l'article 544 CC.
Art. 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
On oublie la signification de certains mots dans la loi, qui ont une portée plus grande qu'on pourrait supposer à première vue.
Le texte prohibé par les lois ou par les règlements ne veut pas dire que l'usage doit être explicitement mis dans la loi et la définition chaque fois répété qu'on en parle dans une autre disposition de la loi.
Une loi doit être succincte.
Exemple concret: nulle part est interdit explicitement qu'on ne peut pas tenir une AG l'autre coté de la ville à 8 heures le matin dans un local qui ne peut contenir que 5% des CP. Mais une AG a été annulé pour ce motif par la Justice.
#3524 Re : Copropriétés forcées » Proposition de Syndic » 13-09-2010 11:46:41
(...)
N'est-ce pas le rôle du conseil de copropriété (...) de veiller à ce que cela soit fait ?
C'est le rôle de cet organe de veiller à ce que l'organe compétente (dans ce cas l'AG) puisse décider et que cette réunion soit organisé par l'organe d'exécution (le syndic). Le texte proposé est un responsabilité du syndic (et lui seul). Tout copropriétaire peut proposer un "amendement".
Le changement urgent ou non du contenu du règlement de copropriété est une attribution exclusive de l'AG.
#3525 Re : Copropriétés forcées » Proposition de Syndic » 13-09-2010 11:46:41
Il n'y avait aucune proposition de syndic jointe à l'invitation d'assister à l'A.G.
Donc la proposition n'est pas communiquée à tous les CP en même temps.
N'y a-t-il pas une procédure obligatoire lors du choix d'un nouveau syndic ?
Procédure spécifique: NON
Mais la procédure générale tel que prévue pour toute décision de l'AG reste d'application.
D'abord l'ACP doit appliquer dès 01.09.2010 les dispositions suivantes:
CC - Art.577-4 §1.
Le règlement de copropriété doit comprendre :
(...)
4° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renon éventuel de son contrat ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
(...)
Je détaille les autres éléments plus tard dans ce sujet (ou autre), s'il s'avère nécessaire de le faire.
#3526 Re : Copropriétés forcées » Proposition de Syndic » 13-09-2010 11:46:41
(...)
De plus, ce syndic nous a dit qu'il avait une équipe qui s'occupe des travaux de peinture, jardinage etc....
(...)
Mélange d'intérêts comme syndic (pas comme régisseur) .....
(...)
Ce syndic a-t-il le droit de nous donner une proposition de contrat et de faire signer le contrat définitif par le conseil de copropriété?
(...)
Le contrat définitif n'est pas nécessaire si le contrat est joint à l'invitation ... .
Si cette signature est nécessaire, il est préférable que cela ne sont pas des mandataires d'ACP, chargé avec des missions de surveillance ... .
#3527 Re : Copropriétés forcées » L' IPI et les plaintes déontologiques. » 09-09-2010 16:51:12
luc a écrit :
Mais cette analyse est inutilement rendu difficile par le fait de l'impossibilité d'exporter cette liste, les données d'un agent immobilier, ... directement vers une imprimante du type "PDF".
La liste - qui présente peu d'intérêt en tant que liste - est, c'est vrai, difficilement exportable (mauvaise approche informatique plutôt que volonté délibérée me semble-t-il), mais chaque décision publiée est téléchargeable au format pdf.
L'intérêt c'est la motivation et la décision qui en résulte.
J'ai parlé de cette problématique dès l'ancienne version a été remplacé par la version actuelle, avec au moins trois employés. Beaucoup de promesses, mais rien ne change.
La fiche de l'agent immobilier présentait cette difficulté technique dès la nouvelle version de 2008 je crois. Problème involontaire? J'en doute.
Autre remarque plus importante: les jugements des affaires entamés par l'IPI, coulé en force jugé en 2009 et 2010, contre d'autres associations ne s'y retrouvent pas. Why?
#3528 Re : Copropriétés forcées » Assemblée Générale extraordinaire » 09-09-2010 18:11:52
(...) et être VALABLEMENT motivée, afin d'éviter les demandes farfelues,......et ça existe.
C'est au Juge de décider si c'est farfelue et pas au syndic, conseil de gérance, conseil de copropriété, AG, ... .
Si +20% des CP ont signés, on organise une AG. Point.
Si le syndic ne l'organise pas, il commet au moins une négligence.
#3529 Re : Copropriétés forcées » L' IPI et les plaintes déontologiques. » 09-09-2010 16:51:12
(...)
(suffisamment rare que pour être applaudi...)
Il y a à boire et à manger. Cela mérite une analyse approfondi. C'est un fait que c'est un pas en avant.
Néanmoins sans la certitude que cela soit une procession d'Echternach.
Mais cette analyse est inutilement rendu difficile par le fait de l'impossibilité d'exporter cette liste, les données d'un agent immobilier, ... directement vers une imprimante du type "PDF".
En plus les statistiques 2009 en mentionnent pas le nombre des plaintes "syndics" classés.
#3530 Re : Copropriétés forcées » Droits personnels concédés à des tiers » 01-11-2010 15:40:58
(...)
De plus, généralement les syndics pro utilisent ces données pour d’autres activités ou prospections commerciales qu’ils exercent, ce qui est illégal.
(...)
De même qu'ils ne peuvent pas utiliser les documents de l'ACP pour faire la publicité pour leurs autres acticités (vente/achat, résgisseur, expertises, ...).
#3531 Re : Copropriétés forcées » L'art 30Bis de l'ONSS: Voulez-vous payer deux fois? » 07-09-2010 19:22:33
On en a déjà parlé il y a quelques années sur ce forum.
Les conséquences peuvent être dramatiques pour les ACP qui ont remplacé leur concierge par une firme de nettoyage.
Mais ... la responsabilité est pour le syndic (ou son assurance), si l'AG ne donne pas décharge les yeux fermés.
#3532 Re : Copropriétés forcées » [Nouvelle loi] un site web par copropriété ? » 06-01-2012 12:10:56
luc a écrit : Pour ceux qui aiment en connaitre le détail, je peux donner un lien vers un autre forum néérlandophone, qui en donne le détail.
Je suis interessé par le lien.
Cordialement,
Voir: Juridisch Forum et lire à partir du 06.07.2010 6:06 pm (Attention: à lire dans l'autre sens que les messages sur PIM).
#3533 Re : Copropriétés forcées » Procuration - Nouvelle loi » 14-09-2010 15:23:42
A lire et relire tous les matins par chaque mandataire d’une ACP :
(Date: 04/09/2010 à 22h50)
Le but de la loi est d'encourager la participation et la démocratie.
Les copropriétaires doivent se prendre en main.
S'il faut multiplier les AG, eh bien au moins ils apprendront.
Ne pas encourager la défection, la paresse et le laisser-aller par des artifices contraires à la loi.Loi dont le titre est :
Loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion
#3534 Re : Copropriétés forcées » Procuration - Nouvelle loi » 14-09-2010 15:23:42
(...)
Organiser une première assemblée générale dans les locaux du syndic n’est donc pas légal.
Là, je donne raison à mamiloup, mais on sait tous les deux qu'en pratique qu'il y a d'autre moyens à arriver temporairement au même bût.
mamiloup a oublié que c'est le jugement du 22.07.2005 qui a annulé l'AG dans une petite salle l'autre coté de la ville à 8 Hr le matin (il faillit prendre un bus à 06h10 pour y arriver à temps).
Le but du jugement du 27.07.2005, qui a annulé l'AG réelle, était pour permettre qu'un groupe de 10% des CP pouvaient parler sans contrainte à l'AG, dire leur opinion et y participer aux délibérations.
La séance de l'AG 2004, qui remplit ces conditions, n'a pas encore eu lieu, malgré trois essais infructueux, différents appels, ... .
Coût pour éviter que des CP s'expriment librement: ... .
#3535 Re : Copropriétés forcées » Procuration - Nouvelle loi » 14-09-2010 15:23:42
(...)
Le but est le même que celui poursuivi par les procurations : empêcher que les CP inertes et inactifs ne bloquent les autres !
(...)
Qui décide que des CP sont inertes ou inactifs ??
Quand est-ce qu'on est un CP "inactif"?
Est-ce possible que "inactif" est confondu avec "désactivé", pour un CP désactivé par des mesures adéquates par des mandataires de l'ACP, qui sont chacun porteur de presque 10% des mandats des CP ?
Avec un CdC de trois membres "actifs" on peut dominer une AG avec 3 x 10% des mandats, si on arrive à persuader 45% à rester à la maison, sans donner un mandat?
Irréaliste? La pratique de 2010 prouve que non.
#3536 Re : Copropriétés forcées » Procuration - Nouvelle loi » 14-09-2010 15:23:42
Citation :Nulle part n'est écrit que les procurations en cascade sont admises.
Nulle part n'est écrit que c'est interdit. Ce que la loi n'interdit pas est autorisé.
Nulle part est écrit quand une loi spécifique n'interdit pas quelque chose que c'est autorisé d'office.
La loi n'interdit pas d'organiser une AG de 120 personnes dans une salle qui ne sait contenir que 12 personnes. Est-ce pour cela autorisé?
PS Je réponds en fait à des messages d'il y a quelques jours. Je vais d'abord lier le reste avant de répondre, probablement globalement.
#3537 Re : Copropriétés forcées » Fond de réserve » 04-09-2010 21:16:29
En début d'année, j'avais lu dans la presse que le fond de réserve deviendrait obligatoire avec la nouvelle loi mais je ne vois cette obligation nulle part dans les textes. Qu'en est-il exactement ?
Si un fonds de réserve est créé, il est devenu obligatoire d'utiliser des comptes bancaires propres.
Il est aussi devenu impossible de mettre de l'argent de coté pour des dépenses futures, sans utiliser le fonds de réserve.
#3538 Re : Copropriétés forcées » Ce qui change avec la nouvelle loi sur la copropriété? » 03-09-2010 13:08:28
Citation :Lors de la vente, le notaire doit retenir sur le prix de la cession les arriérés dus par le cédant – après le passage des créanciers prioritaires.
Ca a un nom ce type de droit de préférence : un privilège (?) sur meubles (l'argent). Sponsorisé par canada dry ? Quelle sera donc sa place par rapport aux autres privilèges sur meubles (tels le fisc ou l'ONSS, par exemple) ?
Je crois que la date de la saisie aura son importance, si une saisie est nécessaire.
#3539 Re : Copropriétés forcées » [Nouvelle loi] un site web par copropriété ? » 06-01-2012 12:10:56
(...)
Mais donc pas d'obligation. L'intervention de Mr Delpéré dans le rapport du sénat est clair à ce sujet. Il estime que c'est "un signal".
Je confirme que l'analyse de Grmff et d'ABSA est correcte.
L'analyse erroné est basè sur une lecture grammaticalement incorrecte du texte pour en fait un stunt commercial d'une firme informatique de l'arrondissement de Furnes.
Pour ceux qui aiment en connaitre le détail, je peux donner un lien vers un autre forum néérlandophone, qui en donne le détail.
#3540 Re : Copropriétés forcées » Procuration - Nouvelle loi » 14-09-2010 15:23:42
Donc, le syndic devra additionner les quotités de mes procurations plus mes quotités pour vérifier que je n'ai pas plus de 10% du total des voix affectées à l’ensemble des lots de la copropriété ?.
Et idem pour tout ceux qui ont des procurations ?Et si j'en ai trop, je retire laquelle ? Ce sera comme au super marché quand des gens n'ont pas assez d'argent pour payer tout ce qu'ils ont dans leur caddy et que la file s'impatiente ?
C'est au mandataire de vérifier, lors de l'acceptation du mandat, que la norme de 10% n'est pas dépassé. Si cette norme est dépassé il doit le refuser. S'il ne met pas le mandant au courant, le mandataire est responable des conséquences envers le mandant.
Ce qui veut dire qu'un endossement des procurations est impossible. Un mandataire qui se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat, doit en avertir son amndant.
Ce dernier peut immédiattement donner un mandat à une autre personne. Ce mandat annule les mandats antérieurs avec un effet immédiat.
Pied de page des forums
Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.
Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres