Nouveaux développements dans la législation
Suite à de récents développements aux niveaux politique et juridique, notamment une décision de la Cour d'arbitrage, la perpétuation d'une infraction urbanistique n'est pas automatiquement répréhensible. Avant, l'infraction subsistait aussi longtemps que les travaux non autorisés demeuraient. Le délai de prescription est de cinq ans. Si dans cette période, le cours de la prescription est interrompu, par un procès-verbal par exemple, un nouveau délai de cinq ans commence à courir. Le délai maximum de prescription est donc de dix ans. La perpétuation demeure toutefois répréhensible (et il n'y a donc pas de prescription) lorsque les travaux ou constructions non autorisés se situent dans des zones sensibles (zones naturelles, zones forestières, zones agricoles à valeur ou intérêt écologique, etc.), occasionnent un désagrément urbanistique inacceptable pour les voisins ou constituent une infraction grave aux prescriptions essentielles d'affectation.

Par conséquent, il a été mis fin à une période de grande incertitude et les propriétaires d'un bâtiment traînant une ancienne infraction urbanistique bénéficient maintenant d'une certaine sécurité juridique. Étant donné que non seulement le fait de commettre une infraction urbanistique, mais aussi la perpétuation de celle-ci constitue un délit, l'infraction demeurait aussi longtemps que le bâtiment restait en place. Cette situation était particulièrement pénible pour les personnes qui avaient acheté sans le savoir une maison construite en infraction des prescriptions urbanistiques. En dépit de leur bonne foi, ces personnes risquaient encore, trente années plus tard, d'être condamnées à la démolition de leur bien.

Quoi qu’il en soit, vous avez toujours intérêt à vérifier auprès du service technique de votre commune si votre habitation est grevée d'une infraction d'urbanisme, si celle-ci est prescrite ou si elle peut être régularisée

article paru dans livios.

Paru sur le site Livios.be :

Imbroglio autour du contrôle de conformité des installations électriques dans les anciennes habitations - 04/09/2007

Les statistiques montrent que les installations électriques défaillantes sont responsables de 15% des cas d’incendie dans notre pays. Le contrôle de conformité obligatoire de l’installation électrique lors de la vente d’une habitation qui a été construite avant 1981 prendra cours au 1er janvier 2008. La troisième fois c’est la bonne. Le contrôle de conformité avait d’abord été prévu pour le 1er janvier 2007, puis reporté au mois de juillet de cette année, pour finalement entrer en vigueur en juillet 2008. On en perdrait son latin pour moins que ça. Posez seulement la question à la RTBf ou au numéro vert flamand Infolijn.

Au numéro vert flamand Infolijn (1700), ils savent avec certitude que la règle est entrée en vigueur au 1er juillet 2007. Et si vous posez la question à quelques notaires, ils ne sont pas vraiment au courant. Au Vlaams Elektro Innovatiecentrum (VEI), ils semblent mieux informés: 1er juillet 2008. “Cet imbroglio tient au fait que la RTBf a diffusé une information incorrecte. Il s’agit effectivement du 1er juillet 2008. Le Ministre de l’Energie, Marc Verwilghen, a modifié l’AR existant le 10 juin dernier. Il est vraisemblable que la RTBf a annoncé que le contrôle de conformité prenait cours au 1er juillet 2007. D’où la confusion,” suppose Paul De Potter du VEI.

RGIE
Le report constitue une bonne nouvelle pour toute personne désireuse de vendre ou céder sa maison ou son appartement. Les instances de contrôle réagissent moins positivement à cette décision, elles qui avaient engagé du personnel supplémentaire.
Mais quid du certificat ? Sans certificat, la vente sera impossible, car le notaire ne peut pas passer l’acte. De cette manière, le législateur espère améliorer la sécurité des anciennes installations électriques. A l’origine, il avait été décidé que le nouvel AR entrerait en vigueur au 1er janvier, mais ceci fut reporté au 1er juillet.
L’année 1981 n’a pas été choisie au hasard. Il s’agit précisément de l’année d’entrée en vigueur du RGIE, le Règlement Général sur les Installations Electriques. Depuis cette date, les propriétaires de nouvelles habitations ne peuvent obtenir un raccordement électrique que s’ils peuvent produire un rapport de contrôle établi par un organisme agréé qui atteste que toutes les prescriptions du RGIE ont été respectées.

Incendie dans les habitations
Pour les habitations existantes bâties avant 1981, il n’existait aucune obligation de se conformer au RGIE. Le contrôle de conformité réalisé par un organisme agréé n’était obligatoire que dans le cas d’un renforcement de la puissance de raccordement ou d’une extension d’une installation électrique existante. Autrement dit, certaines maisons construites il y a plusieurs dizaines d’années et où aucune extension ni aucun renforcement n’avait été demandé ne devaient donc pas satisfaire au RGIE. Pourtant, parmi ces maisons il y en a beaucoup où l’installation est totalement désuète et donc plus du tout sûre. Un risque qu’il ne faut pas sous-estimer. Les statistiques révèlent qu’une installation électrique défaillante est responsable de 15% de tous les cas d’incendie dans les habitations en Belgique.

Pour remédier à cela, le gouvernement fédéral a donc décidé que désormais l’habitation ne peut être vendue si le vendeur n’est pas en mesure de produire un certificat de contrôle de conformité d’un organisme agréé. Il incombe donc au vendeur de demander ce certificat. Un rapport de contrôle coûte environ 120 EUR. L’AR précise également que l’installation doit être soumise à un contrôle tous les 25 ans.

Disposition étonnante
Etonnement, la législation indique que le rapport de contrôle peut être négatif ou positif. Autrement dit, si le vendeur fournit au notaire un rapport où il est indiqué que son installation électrique ne satisfait pas au RGIE, tout est en ordre aux yeux du nouvel AR. Du moment que le vendeur peut produire un certificat (positif ou négatif), l’habitation peut changer de propriétaire, même si celle-ci est équipée d’une installation électrique défectueuse. Nous pensons que cette disposition est assez étrange.

De plus, une part importante des habitations n’est pas concernée par cette réglementation. Toute habitation bâtie avant 1981 où aucune extension ni aucun renforcement n’a été demandé et qui n’a pas changé de propriétaire ne doit donc répondre à aucune prescription de sécurité. Et c’est pourtant dans ce segment de logements que se trouve le plus grand nombre d’installations électriques dangereuses.