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#3581 Re : Locations et baux » Locataire au CPAS ne paie pas, que faire? » 31-01-2015 12:56:24

Un huissier pour poursuivre un mauvais payeur dépendant du CPAS ?
Il y a de fortes chances que vous tombiez sur un insolvable, et donc que vous y soyez encore plus de vos frais.

#3582 Re : Locations et baux » Locataire au CPAS ne paie pas, que faire? » 31-01-2015 12:56:24

Il faut voir si le CPAS était solidaire pour le paiement du loyer. Généralement, ils se bornent à fournir le montant de la garantie locative.

Que dit le jugement ?

#3583 Re : Divers (hors achat/location) » Qu'arrive-t-il en cas de décès - non marié » 30-01-2015 14:09:33

Je suis d'accord.

Dans l'exemple de LaurImmo, il est très important de voir si la maison était acquise par le couple à part égale, ou par le papa uniquement (maison qu'il avait déjà avant le mariage, par exemple). En cas de séparations des biens, ça expliquerait facilement pourquoi la maman n'a conservé que l'usufruit.

#3584 Re : Locations et baux » Clause composition de ménage » 29-01-2015 12:31:41

Si je comprends bien, c'est pour indiquer une clause disant, en gros : "le bien est prévu pour X personne. Le locataire qui y contreviendrait pourrait être sanctionné 'ainsi' ou 'ainsi'" ?

#3585 Re : Locations et baux » repeindre un bien loué » 31-01-2015 11:34:46

Le 'no man's land' profite globalement au locataire.

Si rien n'était prévu, elle n'est pas tenue de s'y conformer.
Néanmoins, le plus simple reste de chercher un accord avec le propriétaire (qui pourrait participer aux frais, en mettant la différence de prix pour la marque voulue, par exemple).
Surtout que l'état primaire de l'appartement était inachevé. La demande parait tout de même excessive.

Mais vraiment : n'essayez pas de forcer la mise en peinture avec une latex bas de gamme. Ca n'amènera que des problèmes.

#3587 Re : Locations et baux » repeindre un bien loué » 31-01-2015 11:34:46

Elle en a le droit, si c'est prévu ainsi...

En somme, la propriétaire demande à ce que ça soit repeint avec un produit suffisamment qualitatif, et pas un latex premier prix.
C'est plus que compréhensible, si le bien a été fourni dans cet état au départ.

Je fais pareil (mais je préviens clairement au départ aussi).

(NB : elle peut certainement se faire rembourser la peinture déjà achetée, après si peu de temps probablement écoulé)

Pour prendre un autre exemple : si vous cassez un interrupteur Niko, et que vous le remplacez par un 'Elix' premier prix de chez Hubo, ou si vous avez une porte coupe-feu, pleine, remplacée par une porte alvéolaire de chez Thys ; ça n'est pas la même chose.

#3588 Re : Divers (hors achat/location) » Qu'arrive-t-il en cas de décès - non marié » 30-01-2015 14:09:33

D1791 a écrit :
grmff a écrit :

D1791 mentionne que votre beau-fils et votre enfant hériteront chacun pour moitié de la maison. Je ne suis pas sûr que ce soit si favorable que cela.

C'est bien pour cela que je commence mon intervention par une question :

D1791 a écrit :

Madame est-elle bien seule propriétaire à 100% de la maison ?  Si elle est veuve, votre "beau-fils" est peut-être déjà nu-propriétaire d'une partie.

Himura a écrit :

Non, dans le cas classique, l'héritage ne se calcule pas ainsi.
Au départ, la maison est normalement considérée à 50/50 entre époux.
Au décès de l'un d'eux : seule la part du défunt est divisée entre les héritiers.
--> l'épouse conserve 75% + usufruit complet ; et l'enfant unique 25% de la nue-propriété.

Je ne sais pas ce que vous appelez le cas classique, mais je ne vois pas très bien dans quel cas de figure une succession sans testament ni clause particulière dans l'acte d'achat ou dans le contrat de mariage aboutirait au résultat que vous calculez.

En partant de votre postulat que la maison est un bien à 50/50, si les conjoints sont mariés en séparation de biens, les 50% du défunt ne revienne au conjoint survivant qu'en usufruit => l'épouse a 50% + 50% en usufruit, le beau-fils 50% en nue-propriété.

Si les conjoints sont mariés sous le régime légal (communauté réduite aux acquêts) et que la maison a été achetée post mariage, la maison est à 100% dans la communauté, au décès du premier la communauté est dissoute et Mme reprend 50%, les autres 50% tombent dans la succession, que Mme recueille intégralement en usufruit et le beau-fils intégralement en nue propriété =>
ici aussi l'épouse a 50% + 50% en usufruit, le beau-fils 50% en nue-propriété.

Pour arriver à Mme 75% + 25% en usufruit, beau-fils 25% en nue-propriété, je ne vois que des dispositions spécifiques dans un testament, une donation ou une clause particulière dans le contrat de mariage.
Mais alors, ce n'est plus vraiment un "cas classique".
Et le mariage des conjoints en communauté universelle est tellement rare de nos jours...

Ou alors, j'ai loupé une marche dans mon raisonnement...


Absolument pas.
J'ai connu personnellement le cas. Je suis donc plus que certain de moi - dans les hypothèses que vous posez, effectivement. (Et ces hypothèses représentent certainement plus de 85% des gens, à mon avis - que vous semblez confirmer dans votre dernière phrase).

Au décès d'une personne possédant 50% d'un bien, ces 50% sont divisés entre les héritiers ; soit le conjoint survivant et les enfants du défunt (qui sont sur un même degré de parentée !)
Il convient donc de répartir ces 50% entre les héritiers.

L'usufruit est quant à lui conserver chez le conjoint survivant (même si celui-ci n'avait pas de parts dans la maison initialement !), pour des questions de protection et de facilités de gestion (entretien de la maison, etc.)

#3589 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Suggestions pour la page "brochures informatives" » 28-01-2015 19:57:26

Tant qu'à mentionner les normes, il y a aussi le RGIG (gaz).
(Ce qui est d'ailleurs comique, c'est qu'on impose un contrôle électrique avant vente, mais pas pour le gaz...)

#3590 Re : Divers (hors achat/location) » Qu'arrive-t-il en cas de décès - non marié » 30-01-2015 14:09:33

grmff a écrit :

En effet, votre beau-fils est sans doute déjà nu-propriétaire de la moitié de la maison, l'usufruit ayant été récolté par votre compagne.

Non, dans le cas classique, l'héritage ne se calcule pas ainsi.
Au départ, la maison est normalement considérée à 50/50 entre époux.
Au décès de l'un d'eux : seule la part du défunt est divisée entre les héritiers.
--> l'épouse conserve 75% + usufruit complet ; et l'enfant unique 25% de la nue-propriété.

#3591 Re : Locations et baux » comment rédiger une lettre de tacite reconduction ? » 27-01-2015 11:39:53

Tacite n'est pas le bon terme, mais pour votre lettre, proposez simplement de reconduire le bail pour 1 an (on est dans le cas 1+1 j'imagine, dans ce cas-ci - ou 1+2 si vous proposez 2 ans), aux mêmes conditions.
Pour plus de sécurité, signez ensemble en avenant indiquant simplement cette décision, valable pour la période de ... à ... .

#3592 Re : Locations et baux » Entretien chaudière gaz Walonnie » 27-01-2015 15:22:25

Certaines peuvent l'être, mais ça n'est pas le cas ici. C'est hors sujet.

#3593 Re : Ventes et achats » Certificat électrique et Installation électrique » 26-01-2015 00:04:06

didier21 a écrit :

Un contrôle c'est tout les 25 ans (sauf si modification ou extension) , mais j'ai eu une discussion (avec 2 inspecteurs différents) qui m'ont appris que certaines communes font un règlement plus strict (tout les 10 ans, tout les 5 ans, .....)

He oui, effectivement.
Par exemple, Liège exige un contrôle de moins de 2 ans pour les biens en location (bien sûr... La démesure ne leur fait pas peur pour ça non plus).

Je suis à nouveau très perplexe de cette capacité, sous prétexte (vrai prétexte) de "sécurité à charge du bourgmestre", d'imposer des règles aussi fortes, et lourdes, là où les vrais experts ont déjà jugé bien différemment.

#3594 Re : Locations et baux » Pas de caution à l'achat ? » 25-01-2015 23:45:14

Ce n'est pas forcément foutu, si c'était prévu dans le bail.
A vérifier donc (peut-être que l'ancien propriétaire ne l'a simplement jamais réclamé).

#3595 Re : Locations et baux » Entretien chaudière gaz Walonnie » 27-01-2015 15:22:25

Erico a écrit :
bada a écrit :

Vous auriez probablement du le faire pendant votre location mais c'est ce qui est écrit dans le bail qui est important.
La loi dit, entretien tous les 3 ans mais si votre bail dit tout les ans ou tout les 2 ans, c'est le bail qui prévaut.

Maintenant que vous avez quitté les lieux et que vos comptes avec la proprio sont terminés, je ne vois pas comment la proprio peut encore exiger de vous que vous payiez un entretien. Elle aurait du vous réclamer cela lors de l'ELS.


oui mais attention une clause peut parfois être considérée comme abusive aussi

Sauf que dans le cas énoncé ici, ça n'a rien d'abusif, et est parfaitement valable.
Je ne vois pas l'intérêt de lancer cette phrase...

#3596 Re : Informations en vrac... » Colloque du SNPC ce 6 février 2015 » 09-02-2015 04:47:36

C'est là que je vois que les choses qui semblent logiques ne le sont pas toujours pour tous, en fonction des expériences de chacun.

Contrairement à ce que dit Grmff, ça n'a rien de commercial, au contraire... ; même si je le redis : c'est tellement fréquent dans les structures similaires - et c'est d'ailleurs une des raisons principales de leurs ballotements financiers réguliers (voir d'ailleurs le Trends du mois d'août, si j'ai bonne mémoire à ce sujet).

Je comprends pourquoi vous répondez ça, mais je continue d'y voir une erreur classique de positionnement.
Enfin, chacun son métier.

#3597 Re : Locations et baux » Entretien chaudière gaz Walonnie » 27-01-2015 15:22:25

S'il n'y a rien dans votre bail, vous n'aviez pas l'obligation clairement marquée avant le terme légal.
Dans ce cas, c'est votre ex-propriétaire et le nouveau locataire qui doivent trouver un arrangement.

#3598 Re : Informations en vrac... » Colloque du SNPC ce 6 février 2015 » 09-02-2015 04:47:36

Juste une réflexion : ce n'est pas très 'marketing intelligence' de faire payer 70 € aux non-membres.
Au contraire, c'est un bon moyen d'attirer les non-membres vers l'association, en leur permettant de la découvrir.

C'est souvent le cas des petites structures associatives malheureusement : elles sont fort focalisée sur la comptabilité de fonctionnement, plus que sur le développement.

#3599 Re : Ventes et achats » Achat petits studios vs appartements 1 chambre » 04-02-2015 10:28:07

Ce sont effectivement des choix qui dépendent du profil personnel.
Je serai, en ce qui me concerne, comme Francis. Après un certain temps, la "liberté" n'a pas de prix.

Et je rajouterai que les profils de locataire seront sûrement fort différents également ! Des locataires de studio (=étudiants fortunés si on a de la chance, ou malheureux qui vivent difficilement au CPAS si on n'en a pas) sont, dans leur ensemble bien sûr, plus sujets à problèmes que des locataires d'appartement 1 chambre (= jeune couple, divorcés, retraités).

Dernier point : les règlements communaux sont, ou risquent de devenir, plus sévères pour les immeubles fortement divisés (+ de 3 logements probablement). Vu qu'on parle d'un investissement très long terme, autant y penser.

#3600 Re : Locations et baux » Problème restitution garantie locative » 22-01-2015 09:14:37

tibo.l a écrit :

Seulement des traces de brûlures figurent sur un plan de travail de la cuisine (vieille de 10 ans) qui n'étaient pas présente à mon entrée dans l'appartement (mais dont je ne suis pas responsable).

Vous êtes bien sûr responsable ! Quelle idée !

Votre 'chance', c'est que vous n'avez pas signer d'ELE, et comme le dit très bien Gof, c'est alors au bailleur de prouver que ça n'était pas là à votre entrée.

Maintenant, chacun vit avec sa conscience.
Le montant de 2600 € est exagéré - d'autant qu'une cuisine s'amortit sur +/- 25 ans. A votre place, je lui proposerai de payer la valeur d'un plan de travail, sans plus ; et trouver ainsi un arrangement. Mais vouloir se soustraire à cela en espérant que la bailleur ne pourra pas en apporter la preuve ne serait pas très correct - bien que ça soit la faute du bailleur de ne pas avoir fait les choses comme il faut.

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