forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
- Recherche de discussions : Récentes | Sans réponse
#361 Re : Copropriétés forcées » Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens » 22-07-2010 06:16:55
Comptabilité :
Les fonds de roulement et de réserve restent strictement réglementés (art. 577-11 § 5) :
On entend par “fonds de roulement”, la somme
des avances faites par les copropriétaires, à
titre de provision, pour couvrir les dépenses
périodiques telles que les frais de chauffage et
d’éclairage des parties communes, les frais de
gérance et de conciergerie.
On entend par “fonds de réserve”, la somme des
apports de fonds périodiques destinés à faire
face à des dépenses non périodiques, telles que
celles occasionnées par le renouvellement du
système de chauffage, la réparation ou le renouvellement
d’un ascenseur ou la pose d’une nouvelle
chape de toiture.
Selon l'art. 577-8 § 4 (nouveau), le syndic doit :
17° de tenir les comptes de l’association des
copropriétaires de manière claire, précise et détaillée
suivant le plan comptable minimum normalisé
à établir par le Roi. Toute copropriété de
moins de vingt lots à l’exclusion des caves, des
garages et des parkings est autorisée à tenir une
comptabilité simplifiée reflétant au minimum les
recettes et les dépenses, la situation de trésorerie
ainsi que les mouvements des disponibilités
en espèces et en compte, le montant du fonds
de roulement et du fonds de réserve visés à l’article
577-11, §5, alinéas 2et 3, les créances et les
dettes des copropriétaires;
On attend le PCMN.
De toute façon, le reste du para. est d'application.
Et quand le syndic change :
9° de transmettre, si son mandat a pris fin de
quelque manière que ce soit, dans un délai de
trente jours suivant la fin de son mandat, l’ensemble
du dossier de la gestion de l’immeuble
à son successeur ou, en l’absence de ce dernier,
au président de la dernière assemblée générale, y
compris la comptabilité et les actifs dont il avait
la gestion, tout sinistre, un historique du compte
sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que
les documents prouvant l’affectation qui a été
donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur
les comptes financiers de la copropriété;
Il y a aussi des dispositions en cas de mutation.
#362 Re : Copropriétés forcées » Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens » 22-07-2010 06:16:55
La loi ne dit pas: "3 mois plus tard", mais "à dater du premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge", ce qui n'est pas la même chose.
Moralité: toute loi publiée par exemple entre le 01 et le 30/06, indépendamment de la date précise, prendra effet le 01/09, etc.
Exact.
Il faut LIRE et non INTERPRETER en fonction de ce qu'on croit pouvoir affirmer.
#363 Re : Copropriétés forcées » Isolation des combles par l'intérieur » 12-03-2011 22:27:43
Bon, prenons une comparaison.
Un couple est propriétaire d'une voiture.
L'un des deux (ne faisons pas de sexisme) roule comme un trou. C'est bien le couple qui va devoir casquer, non ?
Pour la chaudière, c'est pareil.
Si l'un des occupants doit chauffer trop, c'est la collectivité qui doit chauffer plus, non ?
#364 Re : Copropriétés forcées » Isolation des combles par l'intérieur » 12-03-2011 22:27:43
Vous ne ferez jamais admettre votre raisonnement dans une AG.
Eh oui, confirmation de l'absence d'esprit de solidarité : chacun pour soi, comme si on était dans une villa quatre façades avec jardin tout autour.
Pour les conseils de gérance, voyez l'autre thème de discussion. C'est important, sinon vous allez non seulement vous planter mais aussi violer l'esprit et le contenu de la nouvelle loi.
#365 Copropriétés forcées » pas kif-kif les conseils (de gérance et de copropriété) » 16-07-2010 06:53:40
- Saxo
- Réponses : 6
En faitsant le point sur les problèmes soulevés par la loi sur la copropriété de 1994, le député sortant Olivier HAMAL, un de co-auteurs de la nouvelle loi sur la copropriété qui entre en application ce 1er septembre, avait pointé les conseils de gérance et les conflits d'intérêts potentiels.
Avec la nouvelle loi de 2010, il n'y aura plus de conseils de gérance. C'en est fini. Et c'en est fini de ce rôle ambigu d'assistance et de contrôle du syndic.
En revanche, ceux qui constitueront le conseil de copropriété devront - je cite la loi - veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions et ils devront aussi - je cite à nouveau adresser aux copropriétaires un rapport semestriel et circonstancié sur l'exercice de cette mission.
Avec l'article 577-7 § 1 sous c) on est donc loin de ces sortes d'adjoints du syndic ou autres co-gérants d'antan (d'avant 1994) !
Se faire déjà passer pour un membre de conseil de copropriété alors qu'on est dans un conseil de gérance, c'est tout bonnement de l'usurpation et une méconnaissance profonde de la philosophie même de la nouvelle loi.
Bonjour les dégâts.
#366 Re : Copropriétés forcées » Isolation des combles par l'intérieur » 12-03-2011 22:27:43
Je parle technique (et bon sens) et on me répond : "citez-moi une jurisprudence"
€t à cet égard, pour ceux qui ont "quelques bases juridiques", ils DOIVENT savoir que :
conseil de gérance et conseil de copropriété, ce n'est pas kif-kif !
Que du contraire !
Et là, il FAUT faire un effort (encore une fois) pour COMPRENDRE la différence.
#367 Re : Copropriétés forcées » Isolation des combles par l'intérieur » 12-03-2011 22:27:43
D'aucuns devraient avoir la modestie de lire les informations spécialisées avant de prétendre quoi que ce soit.
Je lis d'ailleurs dans la brochure en question, en toutes lettres :
un appartement sous chauffé entraînera que l’on participe à chauffer cet appartement….
et
Si la volonté de nombreux propriétaires est d’être autonomes quant à la gestion de leur installation de chauffage, et donc de s’orienter vers l’individuel, la raison semble nous dicter que l’avenir appartient au collectif
#368 Re : Copropriétés forcées » Isolation des combles par l'intérieur » 12-03-2011 22:27:43
Quel que soit le mode de chauffage, plus l'occupant chauffe, plus il paie.
Si ce chauffage est collectif, il y a des calorimètres, ou un autre système de répartition selon la consommation.
Aucune importance donc que le chauffage soit collectif ou non.
Ce que vous dites est inexact.
La chaudière collective tourne plus si l'un des occupants doit chauffer plus.
Encore une fois, au risque de vous déplaire, dans une copropriété doit (devrait ?) prévaloir le principe de solidarité.
Sinon (et peut-être est-ce finalement votre cas), autant avoir des maisons individuelles avec jardin tout autour et aucun contact avec les voisins.
#369 Re : Copropriétés forcées » Droit de vote » 16-07-2010 07:03:19
D'autre part, le syndic n'est pas obligé de prendre un avocat !
Il peut - lui-même - aller en justice de paix.
Encore faut-il qu'il en ai l'envie voire le cran.
#370 Re : Copropriétés forcées » Droit de vote » 16-07-2010 07:03:19
Publier en AG la liste des propriétaires en défaut, selon certaines sources cela risque de poser des problèmes...
Les dazibaos ne sont pas nécessaires.
Comme dit plus haut, une comptabilité bien tenue est éloquente.
#371 Re : Copropriétés forcées » Isolation des combles par l'intérieur » 12-03-2011 22:27:43
Techniquement, l'occupant du dernier étage est le seul (quasi, +- 97%) bénéficiaire de l'isolation de la toiture au dessus de son appartement.
Je ne serais pas aussi péremptoire.
S'il y a chauffage central pour tout l'immeuble, lorsque l'occupant du dernier étage doit chauffer plus, c'est tout l'immeuble qui doit chauffer plus.
S'il y a isolation thermique du toit, c'est tout l'immeuble qui en bénéficie car la facture du chauffage central de l'immeuble, dans son entier, diminue.
#372 Re : Copropriétés forcées » Isolation des combles par l'intérieur » 12-03-2011 22:27:43
L'administration bruxelloise qui s'occupe des primes à la rénovation est assez effrayante.
Elle estime, froidement, que la toiture bénéficie à l'occupant dessous !
Allez, à l'avenir, ne construisons plus de toiture dans les immeubles à appartements.
Ce sera plus simple puisque l'administration fait fi du principe qui veut que :
Copropriété = solidarité.
Ou alors il faut tous vivre dans une villa avec jardin tout autour (et polluer un max. en venant travailler en ville).
Selon une estimation parue dans Le Cri, 25 % au moins des déperditions de chaleur passent par le toit.
#373 Re : Copropriétés forcées » Isolation des combles par l'intérieur » 12-03-2011 22:27:43
Deux questions :
1. Votre chauffage est-il individuel ou collectif (chauffage central pour tout l'immeuble) ?
2. Dénomination exacte du service des primes (en particulier, de quel ministère relève-t-il ?)
#374 Re : Copropriétés forcées » Volontaire et président » 13-07-2010 11:50:17
C'est un faux problème (créé de toutes pièces).
Quand vous participez à une AG, même en tant que locataire, ce n'est pas du volontariat.
À plus forte raison si vous êtes propriétaire.
Vous cherchez la petite bête !
#375 Re : Copropriétés forcées » carnet d'entretien ! » 03-07-2010 08:36:32
D'autre part, contrairement à la France, le carnet d'entretien est totalement inconnu en Belgique.
En revanche, le carnet d'entretien est une obligation légale en France, qu'il s'agisse des immeubles (depuis 2001 déjà) ou précisément des ascenseurs (depuis 2004).
Voici ce que DOIT contenir le carnet d'entretien de l'immeuble en France :
- l'adresse de l'immeuble pour lequel il est établi ;
- l'identité du syndic en exercice ;
- les références des contrats d'assurances de l'immeuble souscrits par le syndicat des copropriétaires, ainsi que la date d'échéance de ces contrats.
- l'année de réalisation des travaux importants, tels que le ravalement des façades, la réfection des toitures, le remplacement de l'ascenseur, de la chaudière ou des canalisations, ainsi que l'identité des entreprises ayant réalisé ces travaux ;
- la référence des contrats d'assurance dommages ouvrage souscrits pour le compte de la copropriété, dont la garantie est en cours ;
- s'ils existent, les références des contrats d'entretien (ex. pour les ascenseurs) et de maintenance des équipements communs, ainsi que la date d'échéance de ces contrats ;
- s'il existe, l'échéancier du programme pluriannuel de travaux décidé par l'assemblée générale des copropriétaires.
#376 Re : Copropriétés forcées » carnet d'entretien ! » 03-07-2010 08:36:32
Les tâches du syndic sont très précisément énumérées à l'art. 577-8 § 4 du code civil.
Il est seul responsable de sa gestion dit l'art. 577-8 § 5 du code civil.
Les tâches du syndic ont été précisées dans la loi publiée ce 28 juin au Moniteur, qui entre en application le 1er septembre.
Pour ce qui vous intéresse, à partir du 1er septembre :
Le syndic doit désormais fournir la preuve du contrat d'assurance qui couvre ses fautes professionnelles (10°) et il doit soumettre à l’assemblée générale ordinaire un rapport d’évaluation des contrats de fournitures régulières (14°).
#377 Re : Copropriétés forcées » Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens » 22-07-2010 06:16:55
Si une ACP impose une action illégale à un syndic professionnel, il n'a pas d'autre choix: il doit démissionner!
Sinon, il devient complice.
Et c'est ainsi que certaines républiques bananières ont du mal à trouver un syndic...
Ou que des syndics-pirates vont à la conquête de certaines copropriétés qu'ils veulent transformer en républiques bananières
Ce dernier cas de syndic-pirate, installé grâce à un copain avocat, vient d'être révoqué par la Justice. Il devra rembourser à la copropriété.
#378 Re : Copropriétés forcées » La copropriété et le N° de BCE » 03-08-2015 16:34:41
Manifestement, ce forum est plein d'inciviques, qui n'ont nulle envie de respecter la loi (votée démocratiquement par leurs représentants élus).
La date de la nomination, je me demande bien quelle est l'utilité..
Un syndic est un organe privé, rémunéré par des privés, dans le cadre d'un contrat privé. Il n'est pas et n'a pas à être au service de la police !
Pas demander ce qui se passe dans les AG !!!!!!!!!!
#379 Re : Copropriétés forcées » La copropriété et le N° de BCE » 03-08-2015 16:34:41
Ca va faire une belle grande plaque
Ah oui..au frais de qui au fait ?
Et j'espère que cette fois, on ne va pas me l'enlever et me demander de quel droit j'ose faire de la publicité dans l'immeuble ?
Ce n'est pas une plaque passe-partout du genre : "cet immeuble est géré par x".
Mais c'est une plaque personnalisée, qui réponde à la définition donnée par la loi :
"« § 2. Un extrait de l’acte portant désignation ou nomination du
syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa
mission, de manière inaltérable et visible à tout moment à l’entrée de
l’immeuble, siège de l’association des copropriétaires.
L’extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomina"tion,
les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s’il s’agit d’une
société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son
numéro d’entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des
Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et
notamment le lieu où le règlement d’ordre intérieur et le registre des
décisions de l’assemblée générale peuvent être consultés."
Tout intéressé, c'est par exemple : les autres occupants (locataires), la police, etc.
#380 Re : Copropriétés forcées » Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens » 22-07-2010 06:16:55
Chez nous toutes les A.G. sont des assemblées d'entérinement des décisions déjà prises par le syndic et le conseil de gérance. 98 % des votes "POUR", 2 % Contre. (...)
Croyez-moi, quand nous allons publier notre rapport devant la justice, il va faire mal.
Démocratie veut dire débat.
Et pas, comme certains esprits bornés l'imaginent : le nombre fait la loi.
Pied de page des forums
Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.
Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres