forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#361 Re : Copropriétés forcées » Les bons comptes ne font-ils pas les bons amis ? » 05-01-2025 10:50:37

Cher PIM,

Vous avez raison, la jurisprudence est "biaisée" en copropriété car nous n'y avons pas accès sauf aux extraits d'avatars procéduraux comme dit Me Riquier et qui sont évoqués dans le JT et les bouquins de Me Lecoq, Mostin.

En réalité l'on ne sait absoluement rien de la solution et de la plus-value que l'institution judiciaire apporte / n'apporte pas aux BATIMENTS en copropriété forcée. A ma connaissance cette étude n'a pas encore été menée.

L'on me presse de publier ici les jugements que je collationne , anonymise , analyse dans le cadre des affaires judiciaires que je suis mais  je m'en étonne : je n'ai jamais vu que ça se pratique sur ce forum.

Aucun pimonaute ne m'a jamais envoyé un jugement.

smiley_sapinNoel.png

#362 Copropriétés forcées » Processus de connexion à la fibre :N°1 le schéma de raccordement des bâtiments » Hier 22:04:00

G.B.
Réponses : 15

Bonjour,
Je publie ceci pour témoigner de manière concrète en pensant que ceci peut être utile.
Jje vous précise que je n'ai ni question et ni problème et je ne souhaite donc pas palabrer. Il y a trois étapes dans le processus de connexion des appartements. L'étape 0: un beau jour, le technicien d'un sous-traitant a demandé l'accès en sonnant à l'immeuble afin de visiter les lieux pour établir un plan de raccordement du bâtiment à la fibre, dans le but de bien préparer  l'infrastructure nécessaire pour le raccordement éventuel des appartements ( étape 3).  Si le raccordement qu'il faut prévoir dans le schéma  n'est pas  identique pour tous les appartements et c'est le cas dans certains immeubles pas récents, alors il faut vraiment réussir à mobiliser les occupants de ces appartements à ce stade de pré-analyse. Pourquoi ? si le plan / schéma n'est pas bon par défaut d'accès aux appartements alors ce sera payant et rajoutera un gros délai d'attente pour obtenir une connexion fibre pour eux ultérieurement  à l'étape 3.
L'étape 1: Proximus a récolté le nom du syndic qui reçoit dans son mail une proposition de plan de raccordement de l'immeuble
Certains syndics signent et renvoient à Proximus ce plan de raccordement de l'immeuble
mais ce document n'est pas toujours parfait pour tous les appartements mad
D'autres syndics envoient le document à tous les copropriétaires et demandent une validation par l'AG ou une consultation écrite.
Mais (trop) souvent les copropriétaires se ne sentent pas concernés et ne réalisent pas l'importance de la question qui parfois ne leur est souvent pas présentée, surtout lorsque les représentants des copropriétaires aka le Cdc  ne veulent pas la fibre , soit parce qu'ils ne comprennent pas que sans l'accès à l'intérieur de leur appart, et le cas échéant on sait pas réaliser un bon schéma. Par exemple on veut pas que la fibre arrive dans la salle de bain ...et la fibre ne se plie pas, on ne l'installe donc pas n'importe où et n'importe comment à volonté ultérieurement dans un appartement si l'étape 0 et 1 a été est négligé par les copropriétaires.
L'étape 2 : Un beau jour, le syndic prévient les copropriétaires qu'une équipe technique d'un autre sous-traitant viendra GRATUITEMENT raccorder le bâtiment à la fibre et qu'il faut lui ouvrir la porte de l'immeuble. Le trottoir sera ouvert, la fibre sera retrouvée et amenée jusqu'au bâtiment , des goulottes seront  pré-installées dans les parties communes  ( selon le schéma de raccordement signé par les syndics à l'étape 1) ainsi qu'un boîtier blanc avec la fibre dans l'immeuble qui est désormais  prêt pour l'étape 3.


https://www.propertytoday.be/fr_BE/blog … taires-172

#363 Re : Copropriétés forcées » Création d'une ACP à la BCE » 19-12-2024 08:22:11

@VanErmen  l’obtention du numéro BCE se fait auprès des guichets d'entreprises par la communication des statuts, dites-vous ? Depuis quand les guichets d'entreprises auraient le droit de créer des ACPS ? Ce n'est plus le bureau de la sécurité juridique du SPF exclusivement qui crée les ACPS ?

#364 Copropriétés forcées » Les bons comptes ne font-ils pas les bons amis ? » 05-01-2025 10:50:37

G.B.
Réponses : 7

Fin 2024, un jugement de Bruxelles a condamné un copropriétaire pour avoir eu le culot de protester contre une facturation indue d'un "petit montant de 500 eur " tandis qu'un autre jugement d'Uccle condamne le copropriétaire pour ne pas avoir lancé un recours judiciaire dans le délai de 4mois pour un montant similaire et de surcroit imputé en frais privatifs, à l'initiative d'un syndic.

Je n'ai aucune question et ne souhaite pas élaborer mais simplement rappeler que l'ipi ne s'intéresse pas à ce genre de choses même pour un montant x100 et que l'ombudsman des copropropriétés  n'existe pas et c'est dommage, je pense.

Je publie donc simplement en partage, à toutes les fins utiles.
Merci

#365 Copropriétés forcées » Création d'une ACP à la BCE » 19-12-2024 08:22:11

G.B.
Réponses : 5

Bonjour,

Il s'agit d'une question d'intégrité du processus de création des copropriétés :

1° L'on sait que les numéros d'entreprises et la mise à jour des données dans la BCE, y compris le nom du syndic s'effectue moyennant rétribution auprès des "guichets d'entreprises" auxquels le SPF ECONOMIE a confié cette tâche dans tout le pays.

2° Pour la création d'une entité de type ACP, est-ce toujours le SPF FINANCES et plus précisemment le "bureau de la sécurité juridique" de la commune qui est "compétent" pour procéder à l'attribution du numéro d'entreprise sur base de la production d'un acte de base notarié ?


Contexte : L'on ne parvient pas à obtenir un acte de base pour un garage censé - selon les pvs - dépendre d'une ACP de garages,  mais les syndics ( y'a plusieurs noms de syndics à la BCE) ne répondent rien ni au Notaire et ni à  l'agent immobilier, merci de ne pas palabrer sur ça.

#366 Re : Copropriétés forcées » Problème sémantique, le parquet est-il privatif ou non? » 13-12-2024 15:09:08

@Grmff  je ne mélange rien du tout, j'ai bien conscience de ce que vous avez pointé mais dans les faits Kesqui  amène l'auteur du post à se tracasser ?

Le focus sur le parquet m'a simplement rappelé ma première leçon en droit des assurances  en copropriété forcée à propos d'un dégat à des plafonds.

C'eut été pareil pour un parquet.

On ne coupe pas les ailes des mouches en quatre dans le sens de l'épaisseur ( B. Dayez) sans avoir un vrai souci matériel à gérer, mais lequel ? C'est quoi son souci en fait, vous l'avez compris ? Moi j'aimerais saisir le but concret au bout de ce questionnement, ça m'intéresse mais je suis peux-être trop pragmatique.

#367 Re : Copropriétés forcées » Pourquoi les syndics ne communiquent pas l'attestation chaudière ? » 15-01-2025 16:13:10

Je sais cela ....

Mais en pratique ?

Le technicien d'un chauffagiste passe dans la chaufferie mais qu'elle soit ouverte et visible ou fermée , il fait un controle et rempli un formulaire qui à ma connaissance n'est pas encore un document électronique.

En théorie, ce papier reste dans le local conformément à la réglementation. 

Dans l'hypothèse où il est décidé que la chaudière n'est plus conforme, alors le techicien fait un signalement à Bruxelles Environnement ou son équivalent dans les autres régions.

Les syndics payent le contrôle ( une facture).

EN pratique , en 2024 le rapport du contrôle de la chaudière qui justifie la prestation payée n'est toujours pas un document prisé par les comptables et les Commissaires aux comptes.  C'est le constat que je fais dans de multiples copropriétés.

Connaître  l'âge de la chaudière lors d'une vente via un agent immobilier IPI est une gageure, même avec Jean-Pierre Lannoy et Laurent Kriwin et je m'en étonne car ils sont pourtant les syndics exemplaires qui devraient contribuer à l'élaboration d'une méthodologie de gestion professionnelle des immeubles. Je n'ai rien lu dans la doctrine des avocats et professeurs d'université à ce sujet.

#368 Re : Copropriétés forcées » Problème sémantique, le parquet est-il privatif ou non? » 13-12-2024 15:09:08

Je m'excuse d'avoir simplement survolé la question le parquet est il privatif à la lecture de cet acte de base, mais je peux d'emblée citer ce raisonnement de l'assureur "tout ce qui est fixé à demeure n'est pas privatif " pour l'assureur, par exemple le plafond. Donc si un parquet ou un plafond est endommagé  l'assureur indemnitaire c'est l'assurance de la copropriété qui couvre le bâtiment. Est-ce que cela peut éventuellement aider à faire avancer le schmilblick que vous auriez en tête en posant votre question ? Kesqui vous tracasse en fait ?

#369 Copropriétés forcées » Pourquoi les syndics ne communiquent pas l'attestation chaudière ? » 15-01-2025 16:13:10

G.B.
Réponses : 15

Tous les 2 ans au gaz, et tous les ans au mazout,
depuis l'AR 1978,
en théorie la production d'une attestation de contrôle de la chaudière serait donc une obligation
Et pourtant, même lorsque le service de l'environnement et des permis d'exploitation des installations classées ou soumises à déclaration leur en fait la demande, les syndics dont j'ai connaissance dans différentes copropriété font la sourde oreille.  Ils traitent les demandes et rappel de l'administration sans aucune réponse  de leur part et sans information à leurs clients.
Et même si un copropriétaire curieux demande copie de cette attestation, le syndic et le chauffagiste ne la donne pas.
Parce qu'il n'y a jamais eu d'amende n'est-ce pas ?
Test-Achats ne l'obtient pas,
Et l'ipi trouve cela normal,comme si les copropriétés, copropriétaires d'une chaufferie doivent fermer les yeux et ne rien demander pour savoir de l'âge et de l'état de la chaudière, pourquoi cette attitude de l'IPI à votre avis ?
Merci pour vos autres témoignages vécus à ce sujet

#370 Re : Copropriétés forcées » Que les copropriétaires reçoivent de leur syndic "un rapport de gestion" » 24-01-2025 22:51:02

Parce que vous vous savez !

PS: faudrait que la RTBF ne se borne pas à faire une émission à scandale mais un cycle d'éducation à ce que tout copropriétaire doit apprendre pour ne pas éprouver un sentiment de vivre dans "l'obscurité" comme disent les sociologues wink.

Mais avec des avocats font des procédures baîllons contre la RTBF ça n'aide pas :
https://www.rtbf.be/article/investigati … l-11439768
https://www.justice-en-ligne.be/Une-pre … renante-un

#371 Re : Copropriétés forcées » Que les copropriétaires reçoivent de leur syndic "un rapport de gestion" » 24-01-2025 22:51:02

@PIM et GT : Vous voyez comme on est bêtes et ignorants quand on n'est pas avocat-e    wink

#373 Re : Copropriétés forcées » Que les copropriétaires reçoivent de leur syndic "un rapport de gestion" » 24-01-2025 22:51:02

Quel est l'article utile dans le code civil ?

Vous voyez comme on est bêtes et ignorants quand on n'est pas avocat-e   wink

Je sais pas mais y'aura bien qq'un qui sait dire cela @GT  cela sur ce forum, patience !

#374 Re : Copropriétés forcées » Que les copropriétaires reçoivent de leur syndic "un rapport de gestion" » 24-01-2025 22:51:02

Le code civil contient bien un article à propos des obligations de tout mandataire, non ?

Le syndic est organe et mandataire aussi non ?

Vous voyez comme on est bêtes et ignorants quand on n'est pas avocat-e  wink

#375 Re : Copropriétés forcées » Que les copropriétaires reçoivent de leur syndic "un rapport de gestion" » 24-01-2025 22:51:02

Effectivement,
je confirme,
Ce n'est pas faux...pourtant la loi sur le mandat permet aux assemblées générales de demander à tout syndic professionnel de lui faire ce rapport oralement ou par écrit "
   à la majorité bien sûr  wink

A l'égard de l'ACP, le syndic est son mandataire. Ce sont donc les règles de responsabilité du mandat qui sont de mise, soit une responsabilité contractuelle. Il en résulte que le syndic ne doit rendre des comptes qu'à l'ACP à travers l'AG, et non à l'égard des copropriétaires considérés individuellement."

Source
https://vda-law.be/faq/copropriete

#376 Re : Copropriétés forcées » Combien d'années un syndic sortant doit conserver certains documents ? » 15-11-2025 22:38:58

Perso, je pense que diffuser un mauvais message n'est pas constructif.

Initialement vous dites qu'après 10ans le syndic peut déontologiquement faire disparaitre les documents, ensuite non car il y a le DIU.

La loi sur la copro de 2010 a juste fait que la conservation du DIU devienne une mission légale du syndic (Art 3.89 §5 10° ) le cas échéant...

Je plaide qu'un  carnet technique utile et nécessaire pour toutes les copropriétés n'est nullement un document d'une centaine de pages et que l'on ne voit jamais ni sur les plateformes numériques ni lors de la transmission des lots VIA LES AGENTS IMMOBILIERS IPI

Sérieusement ne seriez-vous pas d'accord pour dire que chaque copropriété / copropriétaire / syndic a globalement besoin de connaître :
- L'état de ses canalisations
- L'état de sa chaudière
- Si la citerne a été neutralisée
- La dernière date de conservation de la façade
- Le serrurier qui a placé la porte d'entrée
- La facture d'achat de la porte coupe-feu
- Le moteur de son ascenseur

et que ces renseignements doivent se trouver accessibles sur les plateformes de tous les syndics IPI également ?

#377 Re : Copropriétés forcées » Combien d'années un syndic sortant doit conserver certains documents ? » 15-11-2025 22:38:58

le DIU est moins utile qu'un ordre du jour bien complet qui reprend les travaux extraordinaires à venir mais c'est une ambition futuriste
  smile

Le DIU existe dans la loi depuis 2010 mais la suppression de l'envoi au Notaire du DIU des parties communes était une demande des Notaires dans un nouveau texte de loi ? Et les députés ont voté ça ? Un pas en avant et 3 pas en arrière ???

L'agent immobilier s'en fiche aussi du DIU ?

Avec la meilleure volonté du monde, un ordre du jour bien complet qui demande méthodiquement à l'AG l'état des parties communes et les travaux à prévoir n'a que peu de chance d'obtenir une réponse...devinez pourquoi.

#378 Re : Copropriétés forcées » Combien d'années un syndic sortant doit conserver certains documents ? » 15-11-2025 22:38:58

Dans l'hypothèse où le DIU ne devrait  pas être communiqué au Notaire lors d'une mutation avec les derniers PVS et les décomptes et les statuts effectivement ,
comment l'agent immobilier IPI et le candidat acquéreur ont connaissance de l'Etat des parties communes si le syndic  responsable des parties communes de la copropriété garde le DIU comme un document TOP SECRET et  répond à tous les Notaires qu'il n'y a pas de DIU : c'est effectivement ce que l'on lit fréquemment dans les réponses des syndics au titre des renseignements aux notaires ...

De deux choses l'unes , comme dirait feu l'avocate Florence Desternes, soit le DIU existe et le syndic professionnel communique copie du document au format .PDF au candidat acquéreur et /ou aux Notaires ( comme font des syndics bénévoles qui sont généralement passionnés par la conservation de l'immeuble) , sinon il échet de considérer qu'un DIU invisible n'existe pas.

#379 Re : Copropriétés forcées » "On n’est pas des Pigeons" recherche des témoignages de copropriétaires » 04-12-2024 12:18:51

Rexou je ne généralisais pas. J'évoquais slt le cas du problème archi classique que j'imagine déja faire sensation dans un futur reportage. Comme vous le savez les gens ont la facilité de dire NON aux dépenses et du coup :
- le syndic ne met pas les travaux de conservation nécessaires à l'ordre du jour, ça peut trainer ainsi pdt plusieurs décennies
- si 1 copro met le point à l'ODJ, l'AG votera NON
Moi je pense que les syndics devraient adopter une méthode identique pour tous leurs clients afin que chaque PV d'AG dise clairement ce qu'il faut prévoir techniquement et financièrement :
a) pour les canalisations des vieux bâtiments
b) pour la chaufferie si collective
c) pour le toit
d) pour la facade
e) pour l'ascenseur
Si tous les syndics adoptaient cette méthode qui consiste à faire annuellement "le tour du propriétaire", je pense qu'un copropriétaire n'ayant pas les moyens aurait la sagesse de se reloger ailleurs ou autrement sans bloquer la copropriété par "manque d'argent"  ni revendre en cachant des vices techniques...

#380 Copropriétés forcées » "On n’est pas des Pigeons" recherche des témoignages de copropriétaires » 04-12-2024 12:18:51

G.B.
Réponses : 2

https://www.rtbf.be/article/syndics-de- … s-11443470

je pense personnellement qu'il faudrait des témoignages émanant de copropriétaires qui auraient compris le régime privé et spécifique de cette matière.
Car il m'apparait un peu trompeur et contradictoire  de présenter simplement  les choses en ces termes :
"un syndic de copropriété est soumis à des obligations légales strictes. Parmi celles-ci, il doit assurer la bonne tenue de l’immeuble et mener à bien des missions obligatoires.  Si votre syndic ne respecte pas ces obligations, il commet alors potentiellement une faute de gestion.
Vous êtes copropriétaire et vous rencontrez des problèmes avec votre syndic ? Gestion opaque, travaux urgents négligés, frais injustifiés ou factures abusives,… Ces dysfonctionnements ont mis votre copropriété en difficulté ?"

A ma connaissance, un syndic a facilement du mal à remplir sa mission dès lors que par exemple, le toît est percé mais les gens veulent pas payer les travaux alors le syndic avec les avocats vont s'acharner sur le copropriétaire du dernier étage, et fatalement ce dernier rencontre des problèmes avec le syndic....

mais les autres copropriétaires s'en plaignent-ils ?
Ben non, au contraire puisqu'il s'agit de leur décision...

Bref , espérons que la RTBF pourra faire une émission constructive smile

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres