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#361 Re : Copropriétés forcées » Travaux urgents » 21-02-2013 00:35:46

tempura a écrit :

Il est très peu probable que je trouve une majorité de cp pour me suivre et refuser de donner décharge au syndic. Deux cp sont très "amicalement" liés au syndic et la majorité des autres avalent tout ce que le syndic dit.
Etant entendu que je refuserai de donner décharge, puis-je, à titre individuel contester cette opération pour le moins suspecte ?
Même si la réponse est affirmative, je pense que ça va me coûter cher en argent et en temps pour un résultat qui reste aléatoire.
Je dois donc provisoirement conclure, qu'en pratique, le syndic est tout puissant et est en mesure (je n'ai cependant pas de certitude absolue dans le cas présent) d'utiliser mes sous comme il l'entend.

Malgré que l'AG les a approuvés, si vous avez voté contre les travaux contestés, le budget et les comptes liés à cette dépense, vous pouvez introduire une requête contre l'ACP au JdP.
Le juge pourrait vous dispenser de la dépense (qui serait alors répartie sur les autres CP)
Sans avocat, je pense que le JdP reste financièrement abordable. (voir http://justice.belgium.be/fr/themes_et_ … itiges/#a1

Le hic c'est que vous devez attaquer l'ACP et non le syndic avec le risque d'avoir les autres CP sur le dos. Mais si les CP ont été des complices passifs, il doivent ne s’en prendre qu'a eux même...
De votre côté, il faut être sûr de convaincre le juge.

Pesez le pour et le contre. Un bon compromis est préférable à un mauvais procès

#362 Re : Copropriétés forcées » Colloque: de la prévention à la résolution des conflits en copropriété » 20-02-2013 12:39:19

Attitude médiateur,  psychologie du vivre ensemble, prévention des conflits, résolution des conflits (arbitrage ?), ce colloque, dont le publique cible semble être les syndic, est très "tendance" !

Il faut toutefois éviter de tomber dans l’excès. Laissons les psy se charger des cas pathologiques et les syndic exécuter les décisions de l'AG dans le cadre légal.
L'arbitrage n'est pas une mission du syndic. C'est même quelque part interdit par l'article 577-4 §4 du CC.

#363 Re : Copropriétés forcées » AR Comptabilité ACP » 23-02-2013 12:43:43

Renaud a écrit :

Le fonds de réserve doit être utilisé avec prudence. Ce fonds est destiné à financer les grosses réparations, l’acquisition d’un matériel d’une certaine valeur, des dépenses d’entretien périodiques. Il s'agit entre autres : des ascenseurs, des toitures, des peintures des communs, des chaufferies, etc… Ce sont presque toujours des dépenses d’investissements dont la valeur se déprécie au fil des années.

Il serait intéressant d'étayer plus avant ces affirmations. Par exemple, sur quel base le nouveau moteur de l'ascenseur passe dans le patrimoine de l'ACP alors que celui d'origine ne l'a jamais été ? Ce moteur fait-il partie des meubles utilisés pour la gestion de l'ACP ?

#364 Re : Copropriétés forcées » Faute professionnelle grave » 20-02-2013 18:01:01

Boyard a écrit :

Lorsque le syndic commet une faute grave quelle est l'étendue de sa responsabilité pénale? Il s'agit d'abus de confiance et  de graves fautes de gestion.

Pour la "responsabilité pénale", je ne pense pas que ce forum soit la bonne source, mais je suppose que vous parlez de "responsabilité civile" qui sera en définitive tranchée par le JdP.

Sauf contestation, insuffisance de trésorerie, le non-paiement de facture semble indiquer qu'il ne respecte pas son contrat.
Je ne peux que vous conseiller de réunir 1/5 des CP en vue de demander la tenue une AGE pour contacter sa carence et le cas échéant la désignation d'un nouveau syndic qui sera éventuellement chargé de réclamer au syndic déficient des dédommagements.

#365 Re : Copropriétés forcées » Travaux urgents » 21-02-2013 00:35:46

tempura a écrit :

Le syndic, sans en informer personne, a décidé seul de faire réaliser des travaux de "sécurisation" d'une façade latérale pour la modique somme de 8.700 euros qu'il a trouvés dans le fonds de réserve.

Cet exemple me rappel que la présence d'un fonds de réserve bien garnis n'est pas synonyme d'ACP 'saine et bien géré'.
Il me conforte dans le fait que c'est via le budget extraordinaire obligatoire que l'on trouve les indices d'une ACP prévoyante !

#366 Re : Copropriétés forcées » Travaux urgents » 21-02-2013 00:35:46

tempura a écrit :

Le syndic, sans en informer personne, a décidé seul de faire réaliser des travaux de "sécurisation" d'une façade latérale pour la modique somme de 8.700 euros
...
N'ayant aucune information sur le sujet, j'ignore totalement si les travaux urgents étaient justifiés ou pas.
...
Comment agir dans un cas pareil ? A quoi cela sert-il concrètement de refuser de donner décharge au syndic lors de l'ag ?

Personnellement, je suivrais la procédure suivante:
1) Demandez, par écrit, la justification des travaux et la mise à l'ordre du jour de l'AG de ce point.
2) Si la justification n'est pas valable, refusez la décharge, et tentez de convaincre d'autres CP de vous suivre.
3) Si aucun arrangement n'est possible, allez devant le juge de paix pour contester les travaux et la facture et réclamer des dommages et intérêts.

Chaque étape à son importance, car le juge pourrait vous débouter si vous avez accepté tacitement les travaux.

#367 Re : Copropriétés forcées » QUI DOIT PAYER ? » 17-04-2024 09:14:23

panchito a écrit :

Pas d'accord, si la jonction est piquée par la rouille et que des gouttes y suintaient, le responsabilté de l'occupant (qu'il soit locataire ou propriétaire) est engagée.

Si j'ai bien compris malgré le peu de détail fournis, seul l'occupant de l'appartement peut se rendre du compte du problème?

Effectivement, concernant les dégâts dû à la fuite, l'occupant peut être tenu responsable si il n'a pas pris toutes les mesures pour limiter les dégâts.
Il ne peut toutefois pas être tenu responsable de la vétusté des installations communes.

Si j'ai bien compris, ici, c'est le financement de la remise à neuf de la conduite qui est en question. Reste à savoir si il la corrosion de l'ensemble de la section est dû ou non à la négligence de l'occupant concernant la fuite.

#368 Re : Copropriétés forcées » QUI DOIT PAYER ? » 17-04-2024 09:14:23

gilbert154 a écrit :

C'est clairement à la  jonction d 'une canalisation commune (verticale) et d'une canalisation propre (horizontale) : les deux sont " piqués" par la rouille.

Si comprends la situation, les sections à remplacer sont situées dans votre appartement. L'une est à usage privative, l'autre à usage commun.

Il me semble que hormis une clause particulière dans les statuts, c'est le critère d'usage qui détermine la répartition  privé/commun (art Art. 577-2 alinéa 3).

Donc, pour moi, la section privée est à votre charge, la section commune à charge de l'ACP.

Toutefois, je suppose que la section commune est apparente et que le syndic vous reproche de ne pas avoir prévenu à temps de la dégradation de la conduite.

On ne peut exclure que le syndic ai peut-être raison. D'un autre côté si la conduite à 50 ans, le syndic pouvez suspecter la vétusté et demandé à l'AG l'inspection préventif.

C'est à l'AG a trancher voir au juge si le différent persiste.

#369 Re : Copropriétés forcées » Délai point de l'AG » 16-02-2013 20:53:58

Les décomptes ne seront valide qu'après l'approbation des comptes par l'AG.
Mais vous ne devez pas attendre la réception des propositions de décomptes envoyé généralement avec la convocation de l'AG pour vous intéresser à la gestion du syndic.

Tous comme le CdC et partiellement le vérificateur au compte, vous avez la possibilité de consulter à tout moment presque tous documents relatifs à la copropriété sur simple demande au syndic. (art 577-8 §4 11°)

Si celui-ci ne vous assiste pas cette consultation devrait être sans frais.
Et même si vous n'avez pas de notion comptable, la consultation des soldes bancaires en fin d'exercice, du facturier d'entées et de sorties de l'exercice vous donnera une idées de l'état financier de votre ACP et, avec un calcul approximatif, un ordre de grandeur de votre décomptes

Il semble que les syndic sont souvent 'débordé' pour établir les comptes. Toutefois, il bon de rappeler qu'une comptabilité doit être sincère, fidèle et tenue sans retard !

#370 Re : Copropriétés forcées » AR Comptabilité ACP » 23-02-2013 12:43:43

PIM a écrit :

il  faut donc examiner les chiffres en parallèle avec les décisions prises en AG pour pouvoir se former une opinion.

Effectivement pour prendre une décision d'achat, il ne faut pas se limiter à inventaire comptable.

Mais puisque l'objet de ce long post est "AR Comptabilité ACP", je voulais attirer l'attention sur le fait que le montant des fonds au niveau comptables (ceux au passif de l'inventaire - dettes envers les CP) ne représente pas immédiatement des valeurs disponibles. Outre le problème éventuelle des investissements, il y a aussi les créances non apurées des CP, des cautions ou d'autres actifs peut-être très peu liquide...

#371 Re : Copropriétés forcées » AR Comptabilité ACP » 23-02-2013 12:43:43

Saxo a écrit :

On sait que le fonds de réserve sert à financer les travaux. Il n'y a aucune exception possible puisque c'est inscrit dans le le code civil depuis déjà 1994...
Inutile de nous parler de mobilier, outillages ou licences logiciels parce que ça ne fait pas partie du fonds de réserve. N'importe quel comptable sait ça.

Méfiez des évidences ! Au niveau comptable la valeur résiduelle du 'mobiliers, outillages ou licences logiciels' fait partie du fonds de réserve.
Le fonds réserve est une dette avec sa contre partie en actifs circulants (le compte en banque) et en actifs immobilisés (comme la valeur résiduelle de la tondeuse).
Si les valeurs sur le compte en banque sont disponibles pour les travaux,  la valeur résiduelle de la tondeuse ne l'est que si celle-ci est vendue !
Si ces valeurs résiduelles sont gonflées, le fonds réserve l'est aussi !
Peut-être certains vendeurs, jouerons avec cela.

#372 Re : Copropriétés forcées » AR Comptabilité ACP » 23-02-2013 12:43:43

grmff a écrit :

Mais alors, comment est-ce qu'un bilan, qui ne tient pas compte de la situation de l'immeuble, peut-il rendre une image fidèle de l'état de la copropriété?

Effectivement, l'état fidèle des actifs et dettes de l'ACP n'a rien à voir avec l'état de l'immeuble.
Certain souhaite la tenue d'un état des travaux à prévoir, mais c'est autre débat...
Actuellement, l'achat d'un appartement ou d'une 4 façades, ce fait dans 'l'état bien connu de l'acheteur'....

#373 Re : Copropriétés forcées » Charges impayées » 14-02-2013 14:18:39

SarahSarah a écrit :

Il a été décidé à notre assemblée générale de ne pas demander d'intérêts au copropriétaire qui ne paie pas ses charges mais de lui envoyer un recommandé reprenant ses arriérés et de lui proposer un plan d'apurement.

Votre AG a pris là une décision qui risque d’encourager les impayés.

SarahSarah a écrit :

Ma question est la suivante: Devons-nous envoyer un recommandé tous les mois si jamais il continue à ne pas payer?

Raison de plus d'appliquer systématiquement les intérêts de retard.
Si les créances s’accumulent, il évident qu'il faut agir dans l'intérêt de l'ACP. Graduellement:
1) Rappel courtois
2) Mise en demeure
3) Conciliation en justice de paix
4) Procédure judiciaire

#374 Re : Copropriétés forcées » AR Comptabilité ACP » 23-02-2013 12:43:43

grmff a écrit :

Sauf si l'investissement est le remplacement de la chaudière, de la toiture, le ravalement de la façade ou l'étanchéité des balcons.
Certains de ces investissements s'amortissent en 30 ans...

Vous mélangez le patrimoine indivis des CP et celui de L'ACP !
La chaudière, la toiture ou la façade ne sont pas des actifs de l'ACP.

Pour l'ACP, ce dont vous parlez ci-dessus, sont des travaux financés par les apports des CP aux fonds de réserve. Ce ne sont pas des 'meubles' utilisé par l'ACP dans le cadre de la 'conservation et l'administration de l'immeuble'. Ce sont uniquement ces 'meubles' qui sont amortissables.

#375 Re : Copropriétés forcées » AR Comptabilité ACP » 23-02-2013 12:43:43

luc a écrit :

Donc vous êtes méfiant si le fonds de réserve est important?

Si la contrepartie du fonds de réserve est composée d'une part importante d'actifs immobilisés sous forme de mobilier, d’outillages ou de licences logiciels, oui, je suis  méfiant de l'importance d'un tel fonds de réserve. Pas vous ?
Ce type d'actifs sont, en définitive, des charges reportées sur les exercices suivants

#376 Re : Copropriétés forcées » AR Comptabilité ACP » 23-02-2013 12:43:43

Renaud  a écrit :

une copropriété dans lesquels ne figurerait pas la valeur résiduelle des investissements inspirera à l’observateur comme à l’acheteur d’un appartement une méfiance justifiée.

Comme une ACP ne possède rien (hormis quelque outils d'entretiens ou autres), la valeur résiduelle comptable des investissements sera faible et généralement nulle. Il me semble que la méfiance sera surtout justifiée lorsque valeur résiduelle des investissements est importante.

#377 Re : Copropriétés forcées » Tarif AGE » 07-02-2013 21:30:12

Mmepims a écrit :

Il n'y a eu aucun mandat donné car aucune assemblée avant l'AGE que je mentionne. Au moment où il a repris la gestion de l'ACP, le syndic savait que des travaux devait être effectués (une expertise avait été faite et un architecte était déjà désigné).

Si pas de mandat, le syndic a outre-passé ses fonctions sauf si il peut justifier l'urgence et qu'il n'a pris que des mesures conservatoires dans l'intérêt de l'ACP.

En cas d’abus et si aucun compromis n'est possible, la case juge de paix est incontournable mais vous y laisserez des plumes aussi !
Donc privilégiez le compromis.

Selon votre autre post, votre AGO est prévu fin mars, c'est là que le syndic va demander l'approbation des comptes et quitus pour sa missions: Si vous estimez qu'il a abusé de son mandat refusez ses comptes et son quitus. (essayez aussi de convaincre une majorité de CP)
Justifiez objectivement et par écrit les motifs détaillés du refus.

Avant l'AG (càd dès maintenant), faites inclure dans l'ordre du jour, les points que vous souhaitez présentez à l'AG: désignation d'un autre syndic avec description précise des missions du syndic et tarif correspondant,  désignation de l'architecte avec aussi description précise des missions de l'architecte et tarif correspondant, ...

N'oubliez pas que l'AG est l'organe de décision et le syndic exécute ces décisions (+ les missions légales). Mais pour que l'AG décide il faut que le point soit à l'ordre du jour !

#378 Re : Copropriétés forcées » Tarif AGE » 07-02-2013 21:30:12

Mmepims a écrit :

Le syndic estime donc que le fait d'avoir rencontré des entrepreneurs (il lui avait toutefois été dit de chercher d'abord un architecte), des architectes (un seul en fait), et une visite à l'urbanisme (non demandée par l'ACP) sont des prestations exceptionnelles non comprises dans son forfait.

Si l'AG a donné une mandat vague à votre syndic genre 'faire exécuter les travaux ....', il est difficile cadrer ces dépenses hors gestion courante. C'est un chèque en blanc au syndic !

Si par chance, le mandat est plus précis genre 'Mandat est donné au syndic de désigner un architecte chargé de réaliser cahier des charges, appel d'offre et présentation écrite de l'analyse des offres en vue des travaux suivant...' Là le syndic ne peut pas réclamer 20 heures de travail !

Pour l'AGE, si rien n'a été prévu au contrat, la comptabilisation des heures réelles me parait inévitable ! Mais alors pas de forfait; les heures doivent être détaillées. par tâches, lieu, jours et heures.
Mais qui a demandé une AGE et pour quelle motif ?

#379 Re : Copropriétés forcées » AR Comptabilité ACP » 23-02-2013 12:43:43

sa quote-part dans le fonds de réserve demeure la propriété de l'association.

Tout et son contraire dans une seule phrase : bel exemple de contradiction dont notre code civile à le secret !

Je pense que une formule comme « la quote-part du lot dans le fonds de réserve reste aliéné au parties communes » aurait été préférable.

En effet, l'ACP ne possède rien hormis les 'meubles' nécessaires à la conservation et l’administration de l’immeuble.
Les fonds sont des avances pour des travaux et frais prévisible ou probable (càd pour moi 'inscrit au budget').

Le fonds de réserve doit être vu comme la rampe de l’escalier : Si le copropriétaires sortant ne peut pas en prendre sa quote-part en souvenir, l'ACP n'en est pas la propriétaire mais la gardienne ou la gestionnaire.
En ce sens les fonds sont bien une dette envers des tiers, même si les CP ne peuvent en disposer comme ils le souhaitent.
Quoique, si le CP vendeur ne peut récupérer sa quote-part dans le fonds de réserve, l'AG est elle interdite de voter un remboursement du fonds à l'ensemble des CP ?

#380 Re : Copropriétés forcées » AR Comptabilité ACP » 23-02-2013 12:43:43

Il me semble que « Plan comptable minimum normalisé » signifie que chaque mouvement justifié par une pièce comptable doit être inscrite dans  plusieurs comptes normalisés ou leurs sous comptes spécifiques.

Le terme minimum permet de créer un plan comptable spécifique plus développé mais pas un plan comptable alternatif.

Par exemple le pcmn prévoit un comptes '440 Fournisseurs'. Vous ne pouvez pas créer un compte alternatif '441 Assureurs' mais vous pouvez créer  un sous-compte spécifique '4401 Assureurs'

Pour la polémique du compte stock, je ne peux que renvoyer à la base de la compta : Si après régularisation et affectation des comptes de résultats dans un bilan 'Actif=Passif', dans une compta en-cours d'exercice, l’équilibre exacte est (Actif+Charges)=(Passif+Produits)

D'autre part dans une entreprise commerciale, le compte de stock n'est mis à jour lors de l'achat mais lors de l'inventaire de fin d'exercice. Lors de l'achat c'est un compte de charge qui est mouvementé.

Je suppose que comme une ACP n'a pas pour objet de vendre des biens ou service, l'usage de compte de stock a été bannis par la CNC.

Donc lors de l'inventaire, les charges concernant l'exercice suivant comme un réserve de combustibles ou de clef-télécommandes ou encore une assurance à cheval sur 2 exercices, la valeur correspondante doit être comptabilisée comme '490 Charges à reporter'.
Le plan comptable spécifique d'une ACP pourrait prévoir des sous comptes comme par exemple '4901 Clefs non remises', '4902 Mazout non utilisé' et '4903 Assurances exercice suivant'

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