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#361 Re : Divers (hors achat/location) » A propos du RGPD... » 13-07-2019 17:04:20

luc a écrit :
XTof.vl a écrit :

(...)
Les propriétaires peuvent être aisément identifiés (adresse, numéro...).
(...)

La maison/logement peut aisément identifié, mais pas la personne

XTof.vl a écrit :

(...)
Je donne raison à cette personne, mais vous pouvez lui demander de s'identifier plus clairement (copie CI).

La personne qui a envoyée cette demande privée usurpe une fonction d’une instance européenne qui pourrait intervenir ultérieurement. Elle rend selon moi par ce fait caduque toute son intervention de sa part puisque son service ne peut/pourra plus intervenir dans la procédure éventuelle.
- Elle aurait du déposer sa plainte à partir de son adresse privée.
- En plus elle aurait du faire preuve de discrétion. Ce qu'elle a fait tend selon moi vers un essai d'abus de pourvoir

Si la personne a utilisé son mail professionnel à des fins privés, ce n'est pas votre problème. C'est éventuellement le problème de son employeur. Demandez la copie de la CI et supprimez ses informations.

Donnez moi une adresse complète, et il est possible de retrouver le nom de la personne ou de la famille y habitant, par exemple sur la sonnette ou la boîte aux lettres. La personne (la famille) est donc identifiable et cela suffit au niveau du règlement GDPR.

#362 Re : Divers (hors achat/location) » A propos du RGPD... » 13-07-2019 17:04:20

Je suppose que les données sont extraites des ventes publiques de la maison des notaires ou de quelque chose de similaire.

Ce ne sont pas vos données, et elles ne sont pas anonymisées.
Les propriétaires peuvent être aisément identifiés (adresse, numéro...).

Même auprès du site de vente, le propriétaire actuel a le droit de demander le retrait (le retrait du site, pas de la base de données. l'a-t-il fait? Ont-elles été anonymisées?).

Aimeriez-vous voir votre RC publié? Moi pas.

Le temps de la vente et n certain temps après (publicité) me semble raisonnable. Au delà, cela devient malsain.

Pourquoi ne référencez-vous pas le site d'où vous recopiez les informations? Pour augmenter les visites sur votre site? Trouvez-vous cela sain?

Je donne raison à cette personne, mais vous pouvez lui demander de s'identifier plus clairement (copie CI).

#364 Re : Divers (hors achat/location) » Litige Voisin, 'Vasistas' donnant sur sa cour » 01-07-2019 11:27:33

http://www.ejuris-consult.be/servitudes … vues.shtml

Voir tout en bas de la page pour la servitude suite à la division d'un bien (en bon père de famille).

#365 Re : Divers (hors achat/location) » mur de soutènement » 19-06-2019 07:01:01

Je ne pense pas qu'il y ait de définition. Mais si vous modifiez le relief au delà de 40 à 60 cm où voulez construire un mur, vous devez avoir un permis.

concernant les murs de soutènement, il y a un article de Gilles Carnoy à ce sujet:
https://gillescarnoy.be/2017/08/23/qui-repare-le-mur/

#366 Re : Ventes et achats » Valeur d'un grand jardin » 18-06-2019 22:41:36

panchito a écrit :

Non ce n'est pas comme cela que ça fonctionne.

Quand vous achetez un terrain à bâtir, il n'y a pas deux prix différents comme vous le prétendez (1 pour le morceau correspondant à la surface de la bâtisse, et l'autre pour la partie non constructible).

Pas du tout!

Voici un terrain à bâtir pour une 4 façades à Gerpinnes. Il fait 12,71 ares. De quoi vous laisser un jardin de 10 ares autour de votre villa.
Voir ICI

Le prix: 130.000€.

Ou 102,28€/m²

Quand Panchito ne veut pas comprendre...

Bien sûr, le prix de vente au m², annoncé, est une moyenne. Comment il se calcule en est une autre.

J'ai un voisin qui vend sa propriété. La surface est grande, plus de 30a. Le prix moyen à Linkebeek tel que présenté sur votre bien amènerait un prix au delà du 1.200.000€, sans la maison. La mise en vente est d'environ 600.000€, car les -environ- 20 derniers ares ne sont pas ou seulement faiblement  considérés comme une plus-value, malgré la maison.

#367 Re : Ventes et achats » Valeur d'un grand jardin » 18-06-2019 22:41:36

Le prix du terrain constructible est plus élevé que le prix du terrain non constructible. Donc, pour une maison avec un grand jardin, ce ne sera pas le prix du terrain constructible avec grand jardin, mais un prix dégressif avec la taille du terrain.

Au delà d'une certaine surface, cela risque même d'être une moins value car il faut aimer entretenir un grand jardin.

Bref, pas de règle absolue...

#368 Re : Législations régionales » Accès aux compteurs et aux caves: légalement obligatoire? » 08-06-2019 15:02:46

grmff a écrit :

Que ce soit les occupants ou les squatteurs, cela ne solutionne pas grand chose...

S'ils fracturent la porte, le problème reste le même.

Et mettre un code sur la porte, code uniquement délivré en cas d'urgence et à la société qui fait l'entretien?

#369 Re : Législations régionales » Accès aux compteurs et aux caves: légalement obligatoire? » 08-06-2019 15:02:46

Dans un immeuble que je connais bien, les locaux techniques sont accessibles avec une clé disponible dans une boîte à code. Cela permet de garder le local clos, mais de pouvoir libérer le passage rapidement en cas de besoin.

Il y a aussi les possibilités de clés sous verre à casser.

le problème, ce sont les occupants de l'immeuble qui iraient jusqu'à fracturer l'un ou l'autre...

#370 Re : Ventes et achats » Versement acompte AVANT compromis sur compte tiers agence » 05-06-2019 13:12:04

Si vous avez l'acceptation du vendeur par écrit et qu'il n'y avait pas de conditions quant au payement de l'acompte, vous n'êtes pas contraint de payer à l'agence, avec laquelle vous n'avez aucun contrat.

Demandez conseil à votre notaire. Prévenez directement le vendeur et poussez le à signer le compromis le plus rapidement.

C'est étonnant dans la mesure où en général le montant de l'acompte est bloqué jusqu'à l'acte auprès des deux notaires, pas auprès d'une agence.

#371 Re : Locations et baux » Mise en vente d'une location, Flandres » 01-06-2019 16:32:04

Merci GT de mettre si clairement vos compétences à disposition des autres.

Si j'ai bien compris, il faut vérifier l'enregistrement du bail, tout le reste semble OK même s'il y a des incertitudes sur le choix ou le comportement des uns et des autres.

#372 Locations et baux » Mise en vente d'une location, Flandres » 01-06-2019 16:32:04

XTof.vl
Réponses : 4

Bonjour,

J'ai de bons voisins, locataires, à qui les propriétaires ont annoncé leur intention de vendre (oralement).

Les propriétaires n'ont pas donné de préavis (il y a bail, à priori enregistré et il date d'il y a 5 ans).

La mise en vente se fait via une immobilière locale (Linkebeek).

La probabilité de voir le nouveau propriétaire occuper lui-même la propriété est grande, vu que le montant de la location actuelle est très bas et que peu investiraient un gros budget pour une petite location. Ce qui veut dire que que mes voisins souhaiteraient déjà se mettre maintenant à la recherche d'une autre propriété.

J'ai donc quelques questions:
- Quels sont les règles acceptables pour les visites (fréquence, durée)? Quid en cas de vacances?
- Peuvent-ils partir dès maintenant sans trop de préavis et sans indemnités?
- Si jamais ils reçoivent un préavis, je suppose que celui-là aura une durée de 6 mois?

Je me doute que l'annonce de la mise en vente aurait dû se faire par recommandé, mais qu'il n'y a pas d'intérêt pour mes voisins de chercher noise pour des détails administratifs.

Merci d'avance pour vos réponses,

#373 Re : Locations et baux » pre-payer les etat lieux entree-sortie, contrat de bail » 06-06-2019 17:16:18

Est-ce votre problème ou celui de l'expert.

Il n'a qu'à ne pas délivrer son rapport tant que l'entièreté de la facture n'est pas libérée, et le problème est résolu.

Si c'est vous que le prenez à votre charge, ne délivrer pas le rapport tant que la personne n'a pas payé sa partie, cela devrait aller plus vite. Si la garantie locative permet de payer la facture et les éventuels dégâts, vous pouvez retenir ce montant sur le décompte final.

Mais soyez clair avec le locataire...

#374 Re : Locations et baux » calorimètres » 14-07-2019 13:32:58

grmff a écrit :

Il est impossible de faire autrement si un relevé n'a pas été fait en début de location.

...

Il y a toujours moyen de se baser sur les températures moyennes du lieu. Mais il faut être d'accord.

Si le relevé n'a pas été fait dans l'état des lieux, le propriétaire a aussi une part de la responsabilité. Il devrait y avoir moyen de discuter.

#375 Re : Ventes et achats » Offre de vente acceptée mais acheteur veut diminuer l'acompte » 06-05-2019 17:01:10

Merci Max!
La crainte porte donc sur le 4ème cas, vu qu'il n'y a pas de condition suspensive. Je vais conseiller à ma mère de rester sur les 10% d'indemnité.

#376 Re : Ventes et achats » Offre de vente acceptée mais acheteur veut diminuer l'acompte » 06-05-2019 17:01:10

C'est ma maman qui a les contacts, je ne pose donc pas les questions directement.
L'inquiétude de ma mère porte sur le risque lié à la réduction de l'acompte.

#378 Re : Ventes et achats » Offre de vente acceptée mais acheteur veut diminuer l'acompte » 06-05-2019 17:01:10

Merci.
Je pensais qu'un acompte de 5% était un minimum obligatoire.
Chacun à son notaire et l'acompte y sera consigné.
Pas de motivation sur la demande de réduction de l'acompte, et les 10% sont bien mentionnés sur l'offre de l'acheteur.

#379 Ventes et achats » Offre de vente acceptée mais acheteur veut diminuer l'acompte » 06-05-2019 17:01:10

XTof.vl
Réponses : 9

Ma maman vend sa maison.

L'acheteur a fait une offre sans condition. Cette offre contenait une clause pour un acompte de 10%.

Une semaine avant la signature, l'acheteur demande de réduire l'acompte de 10 à 5% (sans justification, via son notaire).

Ma maman peut se montrer souple, mais pas pigeonne pour autant, la maison étant déjà vide.

Est-ce que cela cache une refus d'achat, et donc un dédit réduit?
Est-ce que ma maman peut proposer quelque chose sans réduire l'acompte et sans prendre de risques?

#380 Re : Locations et baux » Déménagement bientôt, » 29-07-2019 14:44:50

Il veut gagner du temps, et vous vous avez l'occasion de gagner soit du travail, soit un loyer.

Essayez de trouver un accord avec lui pour ne pas soit payer tout ou partie du mois, soit ne pas faire le nettoyage à fond ou les réparations, soit les deux.

Il ne peut exiger que son rafraîchissement prenne place à ce moment là. Ce n'est pas un chantier indispensable pour le bien.

N'oubliez pas qu'il y a un état des lieux d'entrée sortie. Vous pouvez tous les deux en éviter les frais.

Cela peut être une situation ou tout le monde gagne...

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