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#3961 Re : Locations et baux » Motifs d'insalubrité: hauteur d'allège insuffisante » 15-11-2013 09:14:55

Francis a écrit :

La fenêtre est équipée d'un vitrage feuilleté ?

Ca n'a pas d'influence sur la salubrité (qui ne recherche que la sécurité en cas de chute).
Mais c'est vrai qu'actuellement, c'est obligatoire en-dessous de 90cm. Je me posais justement la question des châssis "anciens" qui n'avaient pas ça.

#3962 Re : Locations et baux » Motifs d'insalubrité: hauteur d'allège insuffisante » 15-11-2013 09:14:55

grmff a écrit :

3. Horreur! J'ai oublié le différentiel. Méa culpa. Méa maxima culpa. Sera vite corrigé. Le différentiel sera positionné dans l'appart, et les deux problèmes seront résolus en une fois. Par contre, je ne savais pas qu'i fallait pouvoir couper toute l'élec en une fois. Je n'ai vu cette exigence nulle par au RGIE. Je suis le seul à ne pas être au courant?

Juste pour confirmer que c'est bien au RGIE.
Tout tableau déporté doit également être muni d'un système de coupure général.
Le principe est que, si un pompier rentre ou un locataire est en difficulté, il doit pouvoir couper l'installation où il se trouve rapidement et d'un coup.
(Donc ne pas baisser chaque disjoncteur, par exemple)
Si tu as un différentiel qui coupe tout en aval, apparemment, ça c'est suffisant, mais par sécurité, on voit souvent des interrupteurs rotatifs dans les tableaux déportés.

(Note que le RGIE change souvent aussi...)



Autre note : pour le vitrage : si vous placer un garde-corps à 80cm derrière le châssis, c'est valide aussi (certes un peu plus cher que le système à clé, mais plus esthétique aussi).
Ca peut être un bout de SLS avec 2 supports (comptez alors environ 25 €) ou carrément une ferronnerie.


(NB : J'ai eu aussi une visite de leur part, suite à une dénonciation calomnieuse, et par vengeance, d'une ancienne locataire, mais j'ai été prévenu - et tout s'est très bien passé, l'inspecteur était qqu de correct).

#3963 Re : Locations et baux » Rupture anticipée bail 3 ans » 26-12-2013 14:36:24

Ben c'est moins (pas) légal, comme je l'indiquais, mais c'est tout simplement les mettre dehors manu militari.
Ce n'est pas le conseil à donner bien sûr... Je le sais. Cependant, c'est une action qui donne des résultats - et particulièrement rapide quand vous savez le locataire insolvable, et jouant de cela.

Ca ne m'est jamais arrivé personnellement, mais de bouche d'avocat, c'est tout de même très très fréquent, et le propriétaire n'est quasi jamais poursuivi en justice pour cela.

C'est vrai que si je tombe sur une personne qui abuse et se me fait en plus en gros doigt en rigolant, je ne sais pas si je suivrai les procédures et attendrai des mois pour rien.


wayne a écrit :

Citation :Il y a toujours la méthode moins "légale"... mais directe et facile. Je connais même des avocats qui le conseillent (à voix basse bien sûr)
Pourriez vous en dire plus sur cette méthode ? J'ai déjà pensé à en élaborer une, peut être avez vous de meilleures idées.
Merci

#3964 Re : Locations et baux » Rupture anticipée bail 3 ans » 26-12-2013 14:36:24

Boum a écrit :

ET COMMENT FAIRE POUR NE PAS ARRIVER A CETTE EXTREMITE????????


Il y a toujours la méthode moins "légale"... mais directe et facile.
Je connais même des avocats qui le conseillent (à voix basse bien sûr)

#3965 Re : Locations et baux » Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? » 17-04-2020 20:49:34

C'est quand même un super texte que le vôtre, grmff ! Merci pour ce partage, très utile quand on s'y retrouve...

Je serai particulièrement intéressé de voir la suite prévue (surtout "se ménager les preuves"). Bel échange en perspective.

#3966 Re : Locations et baux » Pas de chauffage dans appartement... quels recours ? » 04-11-2013 14:22:05

Théoriquement, oui. Mais comme je le dis : ce n'est pas illégal de ne pas le faire lors de la constitution. (Enfin là c'est moi qui pinaille... Car oui, elle devrait l'être)

Jute qu'en pratique, le propriétaire doit le faire, mais ce n'est pas "grave" s'il le fait tardivement ou trop tard. C'est au locataire d'exiger que son choix soit respecté, le cas échéant, via rappel / mise en demeure, etc.




Autres sources :

http://www.immoweb.be/fr/a-louer/article/tout-savoir-sur-la-garantie-locative.htm?mycurrent_section=rent&artid=4816

1. La garantie versée sur un compte individualisé

La garantie, versée sur un compte au nom du locataire, doit être déposée auprès d’une institution financière et y être bloquée jusqu’à ce qu’elle soit libérée de commun accord, à la sortie du bail.

Son montant ne peut dépasser l’équivalent de deux mois de loyer.

Si le bailleur « oublie » de placer cette somme d’argent sur un compte bloqué au nom de son locataire, il est tenu de lui payer des intérêts au taux moyen du marché.

S’il ne le fait pas, même après une mise en demeure du locataire, il lui doit l’intérêt légal sur le montant de la garantie.

Si le locataire doit un ou plusieurs loyers au propriétaire, ce dernier n’a pas le droit de se rembourser grâce à la garantie locative. Seuls une garantie CPAS ou un jugement peuvent éventuellement autoriser cet usage.


--

#3967 Re : Locations et baux » mise en demeure par avocat » 04-11-2013 10:52:56

panchito a écrit :

Citation :Et à partir du 1er janvier les avocats ajouteront 21% de TVA à leurs honoraires

J'avais déjà fourni cette information hier soir à 21h46!

Toutes mes félicitations, alors !  hmm

#3968 Re : Locations et baux » Pas de chauffage dans appartement... quels recours ? » 04-11-2013 14:22:05

Ce n'est pas une obligation que de mettre la garantie sur un compte bloqué. Le propriétaire ne peut pas refuser, mais si la garantie est versée sur un compte personnel, ça reste valide. Rien d'illégal.



Tresvire,

Pour votre timing, je le trouve quelque peu tordu. Si vous partez, vous partez. Essayer ensuite de faire déclarer l'immeuble insalubre est absolument incorrect de votre part ; de plus, vous ne bénéficierez pas du rapport, qui sera établi très longtemps après pour le propriétaire seul.

Mettez-vous dans votre droit. Et pour pouvoir partir, invoquez l'urgence s'il le faut, étant donné que nous sommes quand même en hiver.
Je doute qu'un juge ne prenne pas cela en compte.
Cependant, dans l'intervalle, continuez à payer votre loyer ! Vous récupérerez tout si vous êtes dans votre droit.

#3969 Re : Locations et baux » Pas de chauffage dans appartement... quels recours ? » 04-11-2013 14:22:05

panchito a écrit :

Citation :Regardez sur le site de la RW pour les détails.

Et qui dit que le bien est situé en Région Wallonne?

Les statistiques ;-)
C'est inutile de pinailler. La RB est compétente pour son territoire aussi, évidemment, si c'est le cas !

#3970 Re : Locations et baux » mise en demeure par avocat » 04-11-2013 10:52:56

Et il faudra bientôt ajouter 21% au tarif des avocats...

#3971 Re : Locations et baux » Pas de chauffage dans appartement... quels recours ? » 04-11-2013 14:22:05

(Notez que pour les mises en location, c'est la Région qui est compétente. La commune peut s'y ajouter quand il y a un risque sécuritaire pour ses habitants - mais il en faut déjà bcp.
Certains, comme à Liège, abuse du principe pour s'immiscer dans les compétences de la RW, mais ça n'a que peu d'impact).

#3972 Re : Locations et baux » Pas de chauffage dans appartement... quels recours ? » 04-11-2013 14:22:05

1. Salubrité : effectivement, un système de chauffage doit être prévu pour qu'un logement soit salubre (entre autres choses). Vous pouvez donc contacter la Région Wallonne pour les interpeller et demander une enquête.
Cependant, à votre place, je mettrai en demeure la propriétaire avant cela, et lui indiquant simplement qu'une maison sans chauffage est insalubre.
Regardez sur le site de la RW pour les détails.
(Notez que les chauffages d'appoint ne sont pas, je pense, suffisant pour contrer cela, mais à vérifier)

2. Timing : vérifier quand même que la proprio n'a pas fait les démarches, et que donc l'habitation serait considérée "en travaux". Ca peut changer les choses.

3. Payez votre loyer, mais joignez une mise en demeure. Ce sera bien plus facile devant un tribunal ensuite - vu que vous semblez vouloir y aller.

4. Les aspects sécurité ne sont pas de votre/leur ressort. Pour les détecteurs, c'est clair et ça vous pouvez le citer, car c'est un élément appréciable. Le reste ne vous servira à rien, et déforcerait peut-être votre argumentation.

5. Ne vous plaignez pas trop du reste de l'appartement. N'oubliez pas ce que vous avez accepter à l'entrée...

#3973 Re : Locations et baux » Étrange propriétaire... » 23-10-2013 22:15:46

Mwouais. Le huissier a sa méthode propre... Entre ce qu'il sent venir et la situation à déclarer officiellement, il peut y avoir une marge.

Pour l'enregistrement, le propriétaire dispose de 2 mois pour le faire. Si vous quittez sans préavis avant cela - comme indiqué ci-dessous - ce pourra être à vos tords.
Vous pouvez effectuer l'acte d'enregistrement vous-même. Cependant, il vous sera demandé de fournir l'état des lieux d'entrée, que vous n'avez pas...
Bref, pas si facile.

#3974 Re : Locations et baux » Résiliation du bail aux torts du propriétaire » 25-10-2013 15:02:40

Francis a écrit :

Le bail est résilié!  Il n'y a plus de bail donc aucune clause de ce bail n'est à respecter.
Selon moi,  vous êtes en droit de refuser toute visite, avec ou sans votre présence.


Le jugement dit "résilié en date du 30 novembre".
Donc il ne sera résilié qu'à partir de ce moment-là.

Je ne vois pas non plus comment elle pourrait empêcher le propriétaire d'effectuer des visites - il a tout à fait le droit de le faire en vue de relocation.

#3975 Re : Locations et baux » Petit info » 21-10-2013 16:00:33

Il y a eu du delete ici :-)
Tu fais peur aux gens, grmff  lol

#3976 Re : Locations et baux » Arrangement à l'amiable ? » 21-10-2013 12:54:57

J'ai tendance à croire que tout ce que vous mettez par écrit, et que vous validez ensemble (donc signatures des 2 parties idéalement), a valeur légale.
De la même façon que toute conciliation.

Maintenant, si les termes ne sont pas respectés, seule la justice peut forcer une exécution.

#3977 Re : Locations et baux » entretien annuel cheminées et autres conduites évacuation » 22-10-2013 11:25:03

La périodicité minimum est définie par la reglementation : chaque année pour chaudière mazout et 3 ans pour le gaz (Wallonnie).

Je n'attendrais pas la fin du bail pour lui demander les preuves. Il doit pouvoir les fournir pour prouver qu'il entretient l'habitation en accord avec le bail et la loi.

Pour le bail : celui de Pim est souvent conseillé (étonnant ;-)). Il pourrait vous servir au moins de point de comparaison pour imposer à l'agence de futures clauses.

#3978 Re : Locations et baux » entretien annuel cheminées et autres conduites évacuation » 22-10-2013 11:25:03

Rien ne vous empêche de lui demander de toute façon. Et si l'entretien des conduites est prévu, en fournir la preuve en découle forcément.
Donc oui.

Pour l'entretien de la chaudière, c'est un acte qui est d'office à charge du locataire (utilisateur). Donc, à mon sens, même si ce n'est pas écrit dans un bail, ça reste son obligation.

C'est, par exemple, comme les nids de guèpes : on ne met pas (forcément) ça dans un bail, mais s'il y en a un, la règle dit que c'est à charge du locataire des lieux.

#3979 Re : Locations et baux » Locataire parti sans laisser adresse - ELS » 26-11-2013 23:03:29

Je suppose que vous vouliez dire "ELS" (sortie) et pas "ELE" (entrée).

A votre place, je fais le travail pour relouer au plus vite, et me ménage les preuves suffisantes.
Ensuite, vous allez réclamer sur base de ces preuves.

#3980 Re : Locations et baux » travaux faits par le locataire sans accord écrit.... » 18-10-2013 19:24:11

Même si c'est quelque par peu éthique dans l'exemple cité, ça a une certaine logique juridique.
Le bien immobilier appartient à son propriétaire jusqu'au dernier jour avant vente, et dans l'état dans lequel il se trouve.

De plus, on retrouve dans presque tous les baux que "Tous les travaux, embellissements et améliorations qui pourraient y être apportés resteront acquis au bailleur sans indemnité."



YAKA a écrit :

mmm, je pense que même si ce n'est pas écrit dans le bail, le locataire ne peut faire de travaux, de nature à changer sensiblement la nature du bien loué.
Des locataires de "maisons sociales" qui louaient depuis très longtemps" ont effectués des travaux d'embellissement de leur domicile.  Lorsqu'ils ont eus la possibilité de racheter l'immeuble, ceux qui avaient faits ces travaux se sont vus augmenter le prix d'achat après expertise.
Sans doute du même principe que si vous construisez un immeuble sur un terrain ne vous appartenant pas.....
Après... mes cours de droit remontent à longtemps  hmm

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