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Bonjour à tous,
je suis supris d'apprendre par un de nos anciens locataires qu'il a été contacté par les contributions pour obtenir des informations sur sa location d'il y a + de 10 ans, notamment le montant du loyer?!
Avez-vous déjà entendu parler de telles pratiques, quid de la légalité?!

Bonjour Grmf,
vous parlez d'un service d'archives dans l'aéropole mais je ne trouve rien sur internet à ce sujet, hormi un article disant que le service archives de la ville allait fermer. Une idée du nom ou de l'adresse du service qui me donnerait accès à ces archives?
Bonsoir à tous,
Je vous explique brièvement la situation : je possède depuis 1999 un immeuble de rapport situé dans la région de Charleroi. Ce bâtiment a toujours comporté des appartements (depuis bien avant mon achat).
Nous sommes en désaccord avec l’administration de l’urbanisme car celle-ci nous accuse d’avoir transformé le bâtiment en appartements alors que cette situation est historique et date de bien avant le CWATUPE de 2002. J’en tiens pour preuve l’historique des domiciliations qu’une personne du service population m’a énoncé. Il nous est malheureusement impossible d’obtenir une preuve écrite de ces domiciliations via l’administration. Pour résumer l’administration ne veut pas reconnaitre que les différentes numérotations d’appartement ont toujours existés mais sous une autre forme que l’actuelle (selon la loi qui est passée récemment et qui stipule d’utiliser une numérotation de type /001 pour appartement au RDC ou /011 pour appartement au 1er étage etc..)
C’est pourquoi je fais appel à vous pour obtenir ce fameux historique de domiciliation, ou pour toute autre piste qui pourrait clore ce litige avec l'administration. Je vous avoue être sans moyen de défense face à l’administration urbanistique.
Que faire dans ce cas?
Oui pour l'expulsion pardon. L'expédition étant déjà en cours (= le courier que j'ai envoyé au tribunal pour demander de faire signifier le jugement en effet)
Non, pas pour récupérer l'argent (que la personne n'a pas en effet) mais bien pour procéder à l'expédition du locataire. N'est-ce pas obligatoire de passer par un huissier pour l'expédition? Je ne pense pas que le propriétaire puisse la faire lui même?
Merci pour ces retours.
Le jugement oblige le locataire à payer ses impayés + indemnités de retard. Mais il n'est nullement mentionné la responsabilité du CPAS. De plus aucune garantie locative n'avait été composée.
Je n'espérais de toute façon pas trop récupérer cet argent..
Moralité, plus de locataire CPAS.. après ils viendront encore dire que les propriétaires sont réticents à proposer leurs biens à tous les types de locataire.
Un bon huissier de la région à me proposer?
J'ai suivi vos conseils avisés, la procédure en justice a été assez rapide, j'en suis le premier étonné (bien que l'expédition en elle-même ait un peu traîné)
Par rapport aux loyers impayés, le CPAS ne veut pas intervenir. Quelqu'un connaitrait un avocat spécialisé dans ce genre de cas? Est-ce du temps et de l'argent perdu que de poursuivre le CPAS en justice?
Merci pour ces conseils
Précision, il n'a pas totalement quitté les lieux et ses affaires (vetements/meubles) y sont encore probablement, il passe chez lui une fois par semaine en coup de vent (d'après les dires des voisins) donc je ne peux pas vraiment dire qu'il a quitté les lieux
Bonsoir,
j'ai un de mes locataires (au CPAS de Charleroi) qui ne paie plus ses loyers. Au début du bail d'un an c'était 15 jours de retard, maintenant on arrive presque à échéance du bail, il a plus d'un mois de retard
Le locataire ne répond pas à mes appels/sms et ne vit plus dans le logement. La conciliation est donc impossible.
Quelle est la meilleure chose à faire, contacter le CPAS par téléphone, ou par voie officielle avec recommandé au locataire + au CPAS ? Entamer une procédure pour faire constater qu'il ne vit plus là (est-ce possible?) ?
Bonjour à tous,
nous possédons un immeuble depuis 1999 et avons récemment eu un courier de l'urbanisme de Charleroi (bureau de gilly) nous demandant de remplir un dossier par rapport à la division du bâtiment.
En effet dans ce bâtiment se trouvent 5 appartements. Cette division est historique (courant des années 90) et nous avons pu retrouver le nom des locataires avant l'achat du bien. Il y a aussi une numérotation qui a été effectuée (avant 1999) mais l'urbanisme dit ne pas avoir de trace de cela (alors qu'ils nous ont envoyé un courrier à l'un des numéros dont ils ne connaissent pas l'existence soit disant! Pas logique.)
Nous sommes retournés au bureau de l'urbanisme avec la liste des locataires présents avant cette fameuse loi de 2002 (merci Magnette !) qui régule la division de bâtiments en biens locatifs mais ils ne veulent rien savoir: pour eux nous devons rentrer un dossier! Alors que lors de notre premier contact ils nous avaient fait savoir que s'il y a des domiciliations de faites avant 2002 il n'y aurait pas de dossier à rentrer.
Y a-t-il des personnes qui ont eu ce genre de cas? Que faire contre l'administration? Que risque-t-on réellement? Ils évoquent 1000 euros d'amende par logement. Est-ce une amende unique, annuelle?
Bonsoir,
comment procéder pour avoir plusieurs locataires dans une maison partiellement rénovée? C'est une grande maison avec 4 chambres, actuellement 2 chambres sont louables ainsi que les parties communes. Les 2 dernières chambres sont en rénovation. J'aimerais placer 2 locataires avant que les travaux soient finis.
J'ai lu dans ce forum que l'on considère un seul ménage de locataire (et donc un seul bail), mais comment cela se passe lorsque un des locataires quitte et n'est pas remplacé? Je n'aime pas trop cette solution du bail unique
Est-ce que faire un bail par location est possible?
Comment y intégrer les parties communes et les dégats éventuels à ces dernières?
Bonjour,
est-ce qu'un bail locatif de 3 mois est possible et légal?
quelles conditions engendre-t-il par rapport à un bail 1 an?
Hello,
à échéance d'un bail locatif de 9 ans, peut-on faire signer un bail d'un an?
Doit-on faire annuler l'ancien bail de 9 ans pour qu'il ne prévale pas sur le nouveau bail signé?
bàv
Quand on parle de quotité, c'est lors de l'achat ou est-ce la valeur estimée après transformation financée hors prêt?
Bon alors, j'ai appelé l'urbanisme directement!
Le permis a été rejeté pour plusieures raisons, dont une non contournable qui constitue à rajouter un escalier dans la première habitation (l'immeuble de rapport est en fait 2 habitations réunies).
J'ai vraiment perdu mon temps avec cet agent immobilier vereux!!
Sur l'annonce, qui est tjrs en ligne on peut tjrs lire que le permis d'urbanisme a été obtenu..
Et c'est agréé IPI....
C'est dans des moments pareil que je suis heureux qu'il y ait une crise, pas mal de personnes ne méritent pas de faire tourner leur business. Si ça permet de faire un nettoyage dans la profession..
Bonjour,
un courtier vient de m'affirmer que les banques ne prêtent pas si la quotité est supérieure à 90% dans le cas d'un immeuble de rapport...
C'est assez contradictoire car d'un coté on endette les gens à 125% sur leur première habitation (donc risque de défaut de paiement lorsqu'on perd son boulot), mais sur un bien qui se finance tout seul ce n'est plus possible?
C'est bien la première fois que j'entends ça, qu'en est-il?
Merci à tous
Il paie mais à retardement (pas de mise en demeure possible car il dépasse rarement les 3 mois)
Pour répondre à la question initiale, doit-on le notifier qu'il ne sera plus le bienvenu à la fin du bail ou la simple clause comme quoi le bail prendra fin de plein droit à échéance suffit-elle?