Par enquête "commodo-incommodo", il faut, je suppose,  lire enquête publique réalisée suite à une demande de permis d'environnement.
L'appellation enquête "commodo-incommodo" a été supprimée.
La demande s'inscrit dans une procédure administrative.

A Bruxelles, la matière est visée notamment par l'ordonnance du 05/06/97 (MB du 26/06/97) relative au permis d’environnement – texte coordonné, par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 04/03/99 (MB 07/08/99) fixant la liste des installations de classe IB, II et III et par l'ordonnance du 22/04/99 (MB du 05/08/99) fixant la liste des installations de classe IA.

Ce n'est pas, à première vue, parce qu'un permis d'environnement a été octroyé par décision administrative qu'une ACP ne pourrait pas en demandant ou en défendant dans action judiciaire se fonder sur l'absence de respect par un copropriétaire du statut ou du règlement d'ordre intérieur prévoyant qu'il ne pourra être établi dans l'immeuble aucun dépôt de matières dangereuses, insalubres ou incommodes, qu'aucun dépôt de matière inflammables n'est autorisé sans l'autorisation expresse de l'assemblée générale.

luc a écrit :

BMCTools a écrit :

panchito a écrit :

...

A priori, la réponse est non au vu des infos données.

Deux remarques:
- Une modification des répartitions de charge implique la réalisation d'un acte authentique.
- Le fait d'attaquer une décision d'assemblée générale n'a pas d'effet suspensif sur la dite décision. Voilà pourquoi, je pense que celle-ci doit être appliquée.

D’accord, mais si la décision contestée est annulée ou adaptée, les frais qui y résultent sont à charge du syndic. Correct ?

Je ne partage pas cette approche dès lors que le syndic agit en qualité d'organe de l'association des copropriétaires. Il se confond avec elle.

Art. 577-8.
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
    3° d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale;
    4° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;

luc a écrit :

cette quote-part étant déterminée en tenant compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier.
   Ce rapport est repris dans l'acte de base.

Ce rapport doit-il être réalisé et annexé également pour les actes de base existants ?? Ou uniquement pour les nouveaux ?

luc a écrit :

3. Il est possible que le permis d'urbanisme devra être demandé et puis exécuté. Les permis éventuels d'environnement des magasins, ... devront être conforme à ce permis d'urbanisme.

Pourquoi faudrait-il demander un permis d'urbanisme pour ce souci de répartition de charges ?

En synthèse:
1. La décision d'AG devra être transformé en acte authentique par un notaire à la demande de l'AG et signé par le syndic s'il a eu délégation explicite (délégation de disposer).
2. En plus il est, selon votre description, fort probable qu'au moins le rapport motivé devra être fait.
3. Il est possible que le permis d'urbanisme devra être demandé et puis exécuté. Les permis éventuels d'environnement des magasins, ... devront être conforme à ce permis d'urbanisme.

Bonjour,
Une décision a été prise en AG pour supprimer un article de l'acte de base (disant que les magasins au rez ne devaient pas participer aux frais d'eau ni de chauffage).
L'Acte de Base à ce niveau, ne correspond pas à la situation "as build" car en fait de magasins, ce sont des restaurants, coiffeurs etc...
Ils ont tous radiateurs, toilettes etc...et c'est même le coiffeur qui a les consommations d'eau les plus élevées de toute la copropriété.

Cela fait plus de 2 ans que le Syndic ne tient pas compte de cette décision d'AG parce qu'un seul copropriétaire a attaqué cette décision en justice et que ce procès est toujours pendant.

A-t'il le droit?

GT a écrit :

Hirsute a écrit :

Maintenant, j'ai une question plus concrète : quand je serai indépendant et stage terminé, j'aurai 3 ans d'expérience.

Vous êtes stagiaire. Vous ne prestez pas actuellement en qualité d'indépendant ?

A ma connaissance, le stagiaire accomplit impérativement son stage en qualité d’indépendant . Son statut est celui d'un de travailleur indépendant et non d'un employé sous contrat.
Sa relation avec le maître de stage fait l'objet d'une convention de stage  qui est un contrat de prestations de services à titre d'indépendant.
Vous n'êtes pas affilié actuellement à une caisse d’assurances sociales ?
La rémunération du stagiaire dans le cadre du contrat de prestations de services est fixée librement par les parties mais elle doit respecter des minima.

Dans ce cas ci, je me projette dans le futur. Je ne serai bien évidemment plus stagiaire.
Il s'avère que le bureau pour lequel je vais travailler paye un fixe (et rien d'autre au niveau du syndic), même si je suis indépendant. C'est à dire que j'aurai un seul client : la société immobilière.
Pas de payement extraordinaire.

Ce que je cherche à savoir, c'est le montant qu'un autre (futur) collègue dans le même cas que moi touche en tant qu'indépendant. J'ai entendu parler de 3500€ brut/mois (en travaillant pour une seule société immobilière) pour gestion d'immeuble (40 copros, moyenne de 20/25 lots), suivi de A a Z (compta, technique, administratif, suivi de chantier,...), ce que je trouve peu.
Je ne suis pas attiré spécialement par l'argent, mais je trouve qu'un travail avec autant de responsabilités doit avoir un salaire en conséquence.

@Panchito, dans le cas ou je travaillerai à mon propre compte et monterai ma boite, je me référencerai à l'IPI. Je pense sincèrement que pour être un bon syndic, il faut 10 ans d'expérience... Pas tout de suite du coup.

Merci de votre retour en tout cas.

Hirsute

(...)
A l'heure actuelle, aucune obligation ne pèse sur le syndic de ventiler une facture globale adressée par Vivaqua en fonction de la composition de chaque ménage.
(...)

(..) Le voisin mitoyen attaque la copropriété car la propriétaire est montée à 3,20m au lieu des 3m suivant leur accord.Le syndic me réclame les frais d'avocat hors que je n'ai jamais donner mon accord pour les travaux sur les partis commune (je possède 378/1000).Par contre le syndic judiciaire se réfère à l'acte de base pour me réclamer les frais d'avocat!