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Bien sûr!
Jusqu'à ce jour (profitons-en!) la fixation du loyer reste libre en Belgique.
La seule restriction concerne le cas de succession de baux de résidence principale, lorsque c'est le bailleur qui congédie le locataire à l'échéance. Il ne peut alors augmenter le loyer pendant 9 ans.
Sur le plan juridique et stratégique, Cochise a raison. Vous n'avez aucun moyen d'action à l'égard de l'ancien locataire.
Je crois également que vous devez vous montrer, extérieurement du moins, plus agressive à l'égard des propriétaires, tout en maintenant officieusement de bonnes relations avec eux.
En fait, pour se montrer eux-mêmes fermes avec le locataire sortant, ils ont besoin de la pression que vous exercerez sur eux.
Cela étant, je dois vous dire qu'il n'existe aucun moyen légal de vous assurer à 100% que le logement sera à votre disposition à heure et à temps. Les propriétaires, s'ils agissent en justice contre leur locataire, auraient besoin de plusieurs mois pour libérer le bien et en plus, nous sommes en pleines vacances judiciaires!
Si j'ai un conseil à vous donner, c'est soit de rechercher un autre logement (et vous dites que ce n'est pas possible), soit de trouver une solution d'attente telle que chambre d'hôtel + garde-meuble.
Tous les frais que vous auriez seraient récupérables à charge des propriétaires, même s'ils n'y sont pour rien, et eux-mêmes devraient se retourner contre le locataire fautif.
Expliquez tout cela dans une lettre recommandée aux bailleurs, tout en maintenant un contact informel avec eux. Ils pourront produire votre lettre au locataire et le menacer d'une action en justice immédiate avec demande de dommages et intérêts.
Bonne chance!
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bonjour,
mon propriétaire est venu sonner à ma porte pour me dire qu'avant de quitter les lieux je devais faire l'entretien de la chaudière hors qu'elle a été faite en février de cette année, et il prétends également que je dois jetter au conteneur une baignoir qu'il a changé lui dans sa maison!! ce n'est pas à moi à le faire!
Avez-vous une preuve de l'entretien par une société spécialisée? Si oui, vous ne devez pas refaire l'entretien, à moins que le bail ne prévoie explicitement que vous devez le faire même si le précédent a été réalisé dans les mois qui précèdent la fin du bail.
Quant à la baignoire, c'est à lui de l'évacuer, en principe, sauf s'il peut prouver que vous vous étiez engagée à le faire
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De plus, à l'entrée en 2004 dans sa maison, il n'a pas fait d'état des lieux et maintenant en sortant il veut en faire un!! c'est sa parole contre la mienne!!
Pas question d'accepter un état des lieux dans ce cas: la loi prévoit que le bien est supposé s'être trouvé, lors de l'entrée dans les lieux, dans le même état qu'au moment de la restitution.
Donc, pas de dégâts locatifs sauf s'il peut faire la preuve qu'il y en a effectivement mais ce ne serait pas facile!
L'association des copropriétaires est responsable du bon fonctionnement des parties communes de l'immeuble (c'est la responsabilité du propriétaire par rapport à son bien).
Le syndic est chargé par la loi "de tous les actes conservatoires et d'administration provisoire" concernant la gestion de ces parties communes. Il doit notamment veiller à l'entretien de celles-ci. Il doit donc, à priori, assurer le bon fonctionnement de la piscine, au besoin en faisant appel à un service extérieur adéquat, comme il fait éventuellement appel à une société de nettoyage. S'il fait le nécessaire, en choisissant sérieusement la société ou les personnes chargées de cet entretien à titre de service extérieur, la responsabilité de la bonne exécution de ce travail incomberait à ceux (celle)-ci, pour autant bien sûr qu'il n'y ait pas de lien de subordination avec le syndic.
Je ne pense pas, à la lumière de ce qui précède, que le syndic puisse s'exonérer de sa responsabilité de principe, éventuellement transférée aux personnes indépendantes chargées du travail requis.
Bonjour,
Il y a plusieurs semaines, j'ai écris à l'échevin de l'urbanisme de ma commune concernant l'affectation d'un bien que je possède et celui-ci m'a indiqué un avis négatif sans justification réelle.
Suite à celà, j'ai décidé de rencontrer l'échevin de l'urbanisme ou un de ses délégués pour mieux comprendre sa position et ses arguments mais celui-ci ne donne pas suite à mes mails, même pour me dire non! . A-t'il un devoir de réponse vis à vis des citoyens? Que puis-je faire?Merci de votre aide
Le pouvoir politique n'est pas tenu de vous donner une telle réponse. je vous conseillerais dès lors d'introduire une demande de permis en bonne et due forme, ou une demande de certificat d'urbanisme (voir avec un architecte). Dans ce contexte, l'autorité administrative est tenue de justifier sa position et les voies de recours vous sont ouvertes.
Pour répondre à la suggestion de notre vénéré Webmaster, voici quelques détails concernant la motivation des recours contre la loi.
D'une part, nous avons introduit des recours en suspension, sur lesquels la Cour devrait se prononcer très vite, et qui pourraient déjà contenir une indication intéressante sur le résultat des recours en annulation, dont l'issue n'interviendra que dans un an environ.
D'autre part, en ce qui concerne notre argumentation, elle est évidemment coulée dans les formes prévues : la Cour constitutionnelle ne peut connaître que de certains arguments fondés sur l’égalité et l’absence de discrimination entre les citoyens, le respect des compétences entre les différents niveaux de pouvoir etc…
Nous avons notamment fondé notre recours concernant la garantie sur le déséquilibre créé dans la relation locative entre bailleur et locataire et sur l’inégalité de traitement entre les locataires moins fortunés, qui doivent constituer une garantie de 3 mois par paiements échelonnés, et ceux qui peuvent verser, en une fois, une garantie de 2 mois seulement. Il y a également le fait que, en cas de garantie par paiements échelonnés, les dispositions de la loi sur le crédit à la consommation ne seraient pas applicables, ce qui est discriminatoire.
De même, nous avons relevé les inégalités entre situations où un bail doit, par exemple être conclu par écrit ou fait l’objet d’une détermination impérative des obligations du locataire et du propriétaire (baux de logement), et celles où ce n’est pas obligatoire (tous les autres baux), sans qu’il y ait à ces distinctions une justification raisonnable.
Nous avons souligné que le législateur fédéral n’est pas compétent pour imposer des sanctions administratives à prendre par les communes (c’est le rôle des Régions). Que les communes elles-mêmes ne sont compétentes que dans la sphère de l’intérêt général et non des intérêts particuliers (intervenir dans la recherche de locataires en sanctionnant les annonces sur lesquelles ne figure pas le montant du loyer). Nous avons invoqué le respect de la vie privée (id). Etc.
Qui vivra ...
Enfin, pour ceux que cela intéresse, le memorandum remis à Didier Reynders figure dans notre website en format pdf (lien ci-contre)
Merci pour toutes ces infos!
En parcourant ce site très intéressant, je me rend compte que le bail doit obligatoirement être écrit et enregistré. En fait, j'ai un bail oral et le propriétaire "ne voit pas l'utilité" de faire un bail écrit.
A qui incombe la responsabilité de faire le bail écrit?
Qui a la responsabilité d'enregistrer ce bail écrit?
Le fait d'avoir un bail oral risque-t-il de me poser des soucis en cas de passage en justice de paix pour le problème d'humidité non résolu exposé ci dessous il y a quelques jours?Merci d'avance pour vos précieux conseils!!!
La nouvelle loi impose la rédaction de baux écrits. Cependant, une ambiguité subsiste en ce qui concerne les baux existants. Mais les conséquences de l'absence d'écrit ne sont pas importantes et par ailleurs, il n'est pas possible ni exigé d'enregistrer un bail verbal.
Vous n'avez donc rien à craindre à ce sujet.
Si vous souhaitez malgré tout disposer d'un bail écrit, vous pouvez mettre votre propriétaire en demeure d'en signer un avec vous, voire même introduire une action devant le juge de paix à cet effet.
La responsabilité de faire un écrit repose sur les deux parties, chacune pouvant exiger de l'autre de se plier à cette formalité.
Quoi qu'il en soit, le fait que votre bail soit actuellement verbal ne peut avoir aucune incidence sur le litige en cours concernant l'humidité. Et, comme vous le constatez à la lecture de mon précédent message, vous pouvez, moyennant des précautions comme la rédaction d'une mise en demeure, et pour autant bien sûr que votre réclamation soit fondée, consigner une partie du loyer sur un compte.
unsonic a écrit : Je me suis renseigné auprès de ma banque en ce qui concerne l'ouverture d'un compte bloqué.
Demandez donc à votre banque qu'elle vous montre le texte du code civil ou de la Loi sur les baux qui vous autorise à faire cela.
L'article 1184 du code civil autorise les parties à un contrat synallagmatique (où chacun a des droits et des obligations) à conditionner le respect de ses obligations au respect des obligations de l'autre. Ce principe d'inexécution (exceptio non adimpleti contractus) est consacré par la jurisprudence. Sur cette base un locataire peut suspendre le paiement de tout ou partie du loyer pendant le temps que le bailleur reste en défaut d'exécuter certains travaux indispensables pour lesquels il a été régulièrement mis en demeure.
Qui peut le plus peut le moins! Il est possible également de consigner sur un compte les sommes retenues, dans l'attente de l'exécution des obligation du bailleur. Et les banques n'ont pas à s'opposer à ce processus.
Bien entendu, le principe en question peut également être invoqué par le bailleur, qui pourrait par exemple refuser d'effectuer certains travaux (non urgentissimes comme des travaux de sécurité), aussi longtemps que le locataire n'a pas payé ses arriérés de loyer...
Par ailleurs, cette initiative des parties de suspendre l'exécution d'une obligation est bien entendu soumise au contrôle du juge de paix qui, seul, peut décider si ce comportement a été adopté à bon escient et est proportionné à la situation.
En ce qui concerne la garantie, il faut consulter votre bail et éventuellement les conditions de l'organisme qui accorde la garantie (Dexia, par exemple, pour une garantie accordée par le CPAS, où les dettes couvertes sont souvent limitées aux dégâts locatifs).
Mais en principe, s'il n'y a aucune limitation dans le bail ou la lettre d'aval bancaire, la garantie sert à couvrir TOUTES les dettes du locataire au moment de la fin du bail. Vous avez donc le droit de ne libérer la garantie que lorsque toutes ces dettes sont payées, voire d'exiger que le locataire accepte de libérer la garantie à votre profit, entier ou partiel.
En attendant, pour autant que l'état des lieux ait été réalisé de façon contradictoire, rien ne vous empêche d'accepter les clés, tout en remettant au locataire un reçu sur lequel vous mentionnez explicitement qu'il vous doit encore des montants. Eventuellement, vous confirmez cela par recommandé, et si rien ne se passe, vous intentez une procédure pour obtenir un jugement vous autorisant à percevoir la garantie, voire à récupérer d'autres sommes encore.
PS La mention du bail selon laquelle "le preneur ne peut affecter la garantie au paiement du loyer" ne veut pas dire que le bailleur ne peut se payer des arriérés de loyer sur la garantie, mais bien que le locataire ne peut se targuer de l'existence de celle-ci pour refuser de payer les loyers!
Cette solution est destinée à éviter l'imposition de la partie "meubles" de la location.
Il ne faut pas se leurrer: il s'agit d'une façon de détourner la loi et à ce titre, les deux contrats pourraient être requalifiés par le fisc et fondus en seul: location meublée.
De même, la solution consistant à faire un bail non meublé et une vente de meubles au locataire pourrait s'avérer peu sûre.
A mon (humble) avis, il est préférable de faire un bail meublé, en minimisant au maximum la partie du loyer qui est censée correspondre à la location des meubles.
Je m'explique. Si vous n'indiquez rien à ce sujet, le fisc considérera que 40% du loyer correspondent à la location des meubles et vous serez imposé, au taux fixe de 15%, sur la moitié de cette somme, soit sur 20% du loyer (ce qui n'est déjà pas catastrophique).
Mais vous pouvez considérer que seuls 20% du loyer correspondent à la location des meubles. Si vous l'indiquez dans le bail et faites enregistrer celui-ci, le fisc sera tenu par cette disposition (à condition qu'elle reste raisonnable: il n'accepterait pas 5%, et 20% sont généralement regardés comme réalistes pour l'ameublement normal (non luxueux) d'un bien courant). A ce moment, vous serez imposé à 15% de la moitié de 20% soit à 15% de 10% du loyer. Ce n'est tout de même pas la mer à boire!
Chiffrons cela: un loyer de 300 euros, la location des meubles s'élève à 20%, soit 60 euros par mois ou 720 euros par an. La taxation annuelle sur la location des meubles s'élèvera à
(720 :2) * 15% = 54 euros (+ les centimes additionnels communaux).
Je ne suis pas mariée. Je loue une petite maison seule.
Enfait j'ai du quitter mon appartement acheté car les nuisances sonores et autres étaient beaucoup trop importantes.
Dans ces conditions, vous devez déclarer le revenu cadastral au code 100 et vous mettez une annexe à votre déclaration en indiquant que vous n'occupez pas votre appartement pour des raisons pour des raisons de convenances personnelles impératives.
Il faut également joindre à votre déclaration l'attestation de la banque indiquant les montants d'intérêts versés et de capital remboursé.
Autant pour moi: j'ai négligé une information que vous me donniez.
Si l'appartement que vous donnez en location est votre seul immeuble, vous pouvez peut-être le mentionner dans le code 100 au lieu du code 106: vous paierez moins d'impôts car il sera alors traité de la même façon que si vous y habitiez.
Cela implique toutefois, si vous êtes mariée, que le bien dans lequel vous habitez ne soit pas la propriété de votre mari.
Oups!
Le revenu cadastral c'est ce que je dois payer chaque année au cadastre (que je viens d'ailleurs de recevoir!) :s
NON
Le revenu cadastral est le montant qui sert de base au calcul du précompte immobilier, qui est ce que vous payez chaque année.
Sur l'avertissement extrait de rôle pour le précompte immobilier, vous devez trouver un montant qui correspond au revenu cadastral (RC) brut, c'est à dire non indexé. C'est ce montant que vous devez reprendre au code 106.
Lisez ma réponse
Au code 1146 il ne faut mentionner que les intérêts. Le capital remboursé figure au code 1358...
Vous donnez un appartement en location et vous avez contracté un emprunt hypothécaire.
Le revenu cadastral doit être mentionné au code 106. Les intérêts que vous avez payés en 2006 sont à reprendre au code 1146 et le capital remboursé au code 1358.
Bon travail et n'oubliez pas que demain est le dernier jour pour rentrer votre déclaration!
Je confirme l'avis de Grmf! Vous êtes tenus de permettre la visite du bien, d'une manière ou d'une autre. A défaut, le propriétaire serait en droit, s'il n'arrive pas à relouer avant la fin du préavis, de vous réclamer deux semaines de loyer supplémentaire...
En l'absence du Webmaster, et en tant qu'observateur parfaitement neutre, dans ce domaine tout au moins, je me permets de vous rappeler que ce forum n'est pas ouvert à des demandes de nature commerciales.
Chaque visiteur vous saura gré d'en tenir compte.
Ceci est typiquement une situation où il est possible d'invoquer un "trouble du voisinage". Il n'est pas autorisé d'infliger à des tiers, des voisins en l'ocurence, un trouble excessif.
Vous pourriez écrire une lettre recommandée à ce voisin en exigeant qu'il mette son jardin dans un état décent, en invoquant le fait que la situation actuelle vous occasionne un dommage anormal.
S'il n'obtempère pas, un recours est possible devant le juge de paix. Je vous conseillerais de commencer par inviter le voisin à une conciliation. C'est gratuit et le greffe se charge de la convocation.
Si le voisin ne vient pas ou qu'aucun accord ne peut être trouvé, il vous resterait à l'assigner devant le même juge de paix et de tenter d'obtenir un jugement le condamnant à faire un minimum de travaux d'entretien. Il est possible de demander qu'il soit également condamné au paiement d'une astreinte s'il s'abstient de faire ces travaux.
L'assignation doit être présentée par un huissier de justice qui pourrait vous aider à la rédiger. Vous pouvez plaider vous-même.
Bonne chance...
C'est une question d'exégèse:
SI ... LE PRENEUR DONNE... UNE DES FORMES...
LES GARANTIES MENTIONNEES A L'ALINEA PRECEDENT...
Autrement dit, d'autres formes sont possibles.
Notre argument est renfocé par le fait que l'ancien article de la loi relatif aux garanties stipulait que
SI LE PRENEUR DONNE ...UNE GARANTIE CONSISTANT EN UNE SOMME D'ARGENT...
Texte complet de la nouvelle disposition:
§ 1er. Si, indépendamment des sûretés prévues à l'article 1752 du Code civil, le preneur donne pour assurer le respect de ses obligations, une des formes de garanties prévues à l'alinéa suivant, celle-ci ne peut excéder un montant équivalent à 2 ou 3 mois de loyer, selon la forme de la garantie locative.
Les garanties mentionnées à l'alinéa précédent peuvent prendre au choix du preneur, trois formes : soit un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière, soit une garantie bancaire qui permet au preneur de constituer progressivement la garantie, soit une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière.
merci pour cette première info.
1-Quel est le rôle de la garantie locative?
Peut-elle être utilisée en compensation de charges locatives ou est-elle uniquement là pour payer les dégâts locatifs éventuels?2- votre note " Au syndic et/ou au propriétaire de faire valoir un décompte"
Par exemple un tapis qui aurait été endommagé, est-il comptabilisé au prix qui à été facturé au propriétaire lors de la pose ou au taux actuel de remplacement?3- Comment applique-t-on le taux de vétusté?
Au prix d'origine ou au prix de remplacement?
Quelques précisions supplémentaires à la réponse de cochise:
Le code civil ne prévoyait pas la garantie locative. Tout dépendait donc du contrat, sans limitations d'aucune sorte. Cela reste vrai pour tous les baux sauf ceux de résidence principale où la loi a introduit des modalités UNIQUEMENT POUR LES GARANTIES EN ESPECES.
Ces garanties doivent obligatoirement être déposées sur un compte au nom du locataire mais elles couvrent obligatoirement toutes les obligations du locataire.
Par contre, les autres types classiques de garantie: consignation de titres mobiliers ou aval bancaire, restent totalement libres (même après l'entrée en vigueur de la récente réforme). C'est dans ce contexte que les garanties des CPAS se limitent à couvrir les dégâts locatifs étant donné qu'il s'agit en fait d'un aval bancaire.
En ce qui concerne vos autres questions, l'évaluation des dégâts locatifs s'opère en considération de la valeur initiale des matériaux et de la main d'oeuvre, mais déduction fait de la composante "vétusté".