D'accord, c'est la règle générale, mais la loi de 1994 a ses particularités. Les décisions d'une AG ne doivent pas être déposé sous la forme d'un acte authentique, pour être opposable à un autre copropriétaire (c'est ce principe qui rend les statuts tellement opaque):

Je suis d'accord avec vous qu'il vaudrait mieux de rendre la méthode de l'acte authentique (ou de publication au Moniteur) obligatoire.  Cela simplifierait beaucoup, mais cela coûte "énormément" selon les adversaires à ce principe (25 euros la page ... dans la plupart des cas).

Dans mon AG (recherche d'un président neutre et impartial)  on a du recourir à la nomination d'un président d'AG par le Juge de Paix, sur la demande explicite du syndic provisoire "judiciaire" à la désignation d'un 2ème syndic provisoire avec la mission exclusive de présider l'AG 2007. Ce syndic provisoire,  sélectionné et nommé par le Juge, était un mandataire éminent d'une association très connue d'agents immobiliers (donc pas l'ABSA). Le CP "s'opposant au syndic provisoire nommé par le Juge  en 2007", porte-parole de 64 CP sur +250, était explicitement d'accord avec la désignation de ce président d'AG par le Juge (une sorte de médiation par le Juge de Paix), bien qu'étant lui-même candidat à cette fonction.

L'AG 2007 n'a été tenue que récemment et on est dans la période des 3 mois. Je ne  sais pas si un CP a déjà contesté des décisions de l'AG devant le Juge. Ce sera difficile à contester puisqu'une quarantaine de décisions ont été postposées à l'AG suivante par le président d'AG et seulement environs 5 décisions ont été prises, dont des coûteuses. Et la majorité de fait est connu pour son allergie à des frais. Son opposition contre un permis d'environnement classe 1A se repose uniquement sur les frais de celui-ci (+27.000 euros net= 57.000-30.00 frais des 2 permis classe 1B). Maintenant cette majorité de fait (20% des CP) s'est mis d'accord sur la désignation d'une expert-comptable avec un budget de 40.000 euros (si tout est en ordre).

Je vous signalerai fin janvier si un CP s'est opposé aux décisions d'une AG présidé par un syndic provisoire avec une mission exclusive et temporaire, désigné par le Juge. Avec d'autres mots on saura si cette méthode a été rentable pour éviter le cycle infernal de procédures d'annulations suite à des procédures irrégulières lors de l'organisation et la tenue des AG.

je croyais que je parlais trop du pénal ... .

J'ai oublié de dire qu'exactement ce cas vient de se passer dans une copropriété bruxelloise dont quelqu'un de la famille d'un de mes beau-fils est copropriétaire.

Cette personne a vendu son appartement dans un complexe de très haute standing, vu qu'elle n'arrivait pas à faire comprendre la logique (tel que expliqué par gof) au syndic ni au CdG, ni à l'AG vu l'ambiance créé par le syndic et les membres du conseil de gérance.

Ce complexe, situé dans un domaine de haut standing, est en outre administré par 4 ACP. Qui ne devrait être qu'une ACP si on croit les spécialistes du colloque récent à Courtrai. Le problème technique, à l'origine du fait que des pierres tombent du toit, était connu par le syndic d'une des ACP (qui avaient vu le problème à temps), mais il n'avait pas communiqué ce fait aux autres ACP.

Ce beau complexe est actuellement an train de dégrader, vu ce problème et encore d'autres du même genre. Ils subissent le fait que des copropriétaires fortunés quittent ce complexe, qui n'ont plus l'âge de se battre contre des abus.

La moyenne d'âge dans le copropriétés est pour le copropriétaires: 60 ans (la moyenne entre le plus jeune de 30 ans et le plus âgé de 90 ans).

Non, vous ne rêvez pas. Comme Grmff l'a déjà dit maintes fois je ne suis pas un opposant par principe. Grmff et moi sont régulièrement d'accord sur le principe, mais pas sur la manière d'y arriver.

Entre parenthèse j'ai beaucoup appris sur l'évolution de la définition du mot "impératif" et sur la notion "groupe de bâtiments".

Il est regrettable que le colloque, organisé par les Juges de Paix, avait exclu les lois sur l'urbanisme de la matière à traiter. Ce qui rend les avis sur la notion de "groupe de bâtiments" un peu trop théorique.

Cette dérive est tout à fait possible, mais la dérive actuelle, surtout dans les petites copropriétés, est encore beaucoup plus dangereuse.

C'est pour cela que j'ai écrit: "en tenir compte", et pas appliquer à la lettre . Ce qui veut dire en pratique que le Juge devrait, si cette proposition est accepté, appliquer en principe la règle (= les dégâts ne sont pas à charge du demandeur) sans que le demandeur le demande, mais il peut décider autrement (50%, même 0%, ...), moyennant motivation suivant les circonstances concrètes.

Cette pondération peut naturellement mener à des appels téméraires. Mais là des indemnités supplémentaires sont prévues, si c'est le cas.

Le bût est que le demandeur ne soit pas lésé, s'il constate qu'il a oublié de le demander (comme c'est le cas dans l'ACP dont on parle dans ce sujet).

D'où la nécessité de rendre cette règle d'ordre publique, mais en même temps donner au Juge la possibilité de pondérer suivant le cas concret.

L'existence de cette règle d'ordre public va aussi normalement diminuer des décisions d'AG qui sont en fait vexatoires, comme le refus de traiter certains points.

En cas de refus du syndic de mettre des points à l'OJ, la sanction devrait être draconienne pour le syndic (atteinte à la souverainité de l'AG). Tous les dégâts de l'ACP, sans exception s'il est un professionnel agréé par l'IPI (etc ..) et pondéré s'il est bénévole, devaient être à charge de lui. Cette règle devait être d'ordre public (voir ci-devant).

Oui, sauf si les 2 CP ont demandé l'application de l'art. 577-9 §5, ce qui n'a pas été demandé, je crois:

En pratique l'avocat des 2 CP peut envoyer une lettre au syndic dans laquelle il opère une compensation. Les 2 CP ne devront pas payer physiquement, mais le remboursement sera diminué avec leur quote-part.

Correct si on applique la loi d'avant 1994 (= Art 577-2 CC), qui parle de la copropriété.

Ce sera impossible si on enregistre l'ACP comme utilisateur (N° BCE inclus), tel qu'on doit le faire depuis le 01.08.1995.

Donc oui, les ACP ne peuvent pas utiliser des ALE, sauf s'ils n'appliquent pas la loi de 1994.

J'ai eu le cas vers 1980. Il m'a fallu 3 mois en tout (entre le constat et l'entrée dans l'appartement avec la police). J'ai eu besoin d'un huissier pour signifier la citation. Le juge a appliqué ce que je demandais sans aucun problème et j'ai récupéré.

Ce que je n'ai pas dit. Mais désolé, cette phrase est à nouveau un sophisme de généralisation, du genre: "Certains sophismes sont fallacieux, donc tous les sophismes sont fallacieux."

Je cite (à nouveau je crois) un texte sur du site "Imago Mundi".

Et ...

Donc un sophisme n'est pour moi pas un raisonnement fallacieux mais un raisonnement erronée.

Ma conclusion est une conclusion pour deux cas limites (l'ACP à 2 et l'ACP à 500). Je démontre par un raisonnement par l'absurde dans un cas que seulement deux mandats sont obligatoires (président d'AG et syndic).

Dans l'autre cas je n'ai pas repris le CdG, puisque les missions de contrôle et d'assistance sont attribué à des comités séparés dans cette ACP.

Envoyez par exemple un message à ce@ipi.be à l'attention de l'assesseur juridique B. VINCOTTE, avec en annexe votre lettre (de préférence en format PDF) en demandant un accusé de reception.