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Mais il suffit d'appliquer que la loi!
Que dit la loi?
Que le locataire est responsable d'absolument tous les dégâts survenus dans le bien loué, pendant le bail, SAUF, s'il peut amener la preuve juridique que ces dégâts sont dus à:
- l'usure normale
- la vétusté
- une force majeure (tempête, tsunami, typhon etc...)C'est pourtant simple, non?
oui vu ainsi c'est simple :-)
Girkou: Quid. si on met une clause dans le bail disant qu'une franchise est due (quoi qu'il arrive) à partir du moment ou le propriétaire introduit un sinistre généré par le locataire? (peut être en mentionnant un "montant forfaitaire" sans parler "franchise").
j'imagine que l'on peut rédiger une clause ainsi... mais comment décider que le sinistre introduit est "généré " par le locataire et que donc il va devoir vous payer un montant forfaitaire de dédommagement
il doit il y avoir une liste j'imagine sur laquelle se baser... mais encore une fois tout est bon a discussion...
il faut que la responsabilité soit décidée de commun accord au moment de la déclaration et faire un document signé entre le bailleur et le locataire au cas ou celui-ci changerait d'avis quand à sa responsabilité... ? quand on lui aura expliqué ce qu'on a expliqué a mes anciens locataires et que là tout a commencer à dégénérer... :-(
peux t'on légalement demander un montant forfaitaire de dédommagement? s'il ne veut pas le payer s'il y a sinistre ... c'est direction tribunal pour les récupérer??, mais comme c'est un montant forfétaire, cela n'est t'il pas considérer comme un genre de frais administratif???
combien coute une action en justice? par rapport au 250€ de franchise a payer (en moyenne) ? de temps, paperasse et stress... plus la gestion des travaux du sinistre...
a l'époque je me suis posée beaucoup de question, je ne connaissait pas ce forum ;-p
et comme vous pouvez le voir j'en ai encore beaucoup.... 
Girkou a écrit :j'avais pris l'option abandon de recours... parce que ça me faisait environ 80€ l'année en plus et qu'au final c'était une chouette économie pour le locataire
je me disais pourquoi prendre des assurances qui feront double emplois...jamais plus
inondation dans la maison du a des "aménagements" dont on ne m'a pas informé... conclusion on a du refaire le plancher etc etc ...
l'expert m'a dit c'est la responsabilité des locataires MAIS vu la clause que vous avez mis .... c'est a vous d'assumer cela et franchise comprise vu que la compagnie ne peut légalement la réclamer au locataire...l'assurance m'a dit que même noté dans le bail je ne récupérerais jamais la franchise, que j'ai du payer vu que c'est a mon nom et moi qui ai du signaler le sinistre...
ils ont ajouté qu'ainsi le locataire avait tout le loisir de "démolir" la maison sans jamais être inquiète car il n'y a effectivement aucun recours... tant que c'est sous couverture de l'assurance...
et que pour finir j'allais avoir un nombre incalculable de sinistre a mon nom...de plus ça a vraiment pourri la relation bailleur-locataire :-(
donc pour le coup... cette fois j'ai rangé mon petit coeur tendre et chacun paye son assurance et assume ses trucs...
je me vois mal a chaque sinistre (si la personne est de mauvaise fois... et qui va dire oui oui tout est de ma faute :- (. .... c'est bien rare j'en ai peur :-(. )). me retrouvé au juge de paix pour voir si je peux ou non récupérer la franchise....Il me semble fortement que vous vous êtes fait enfumé par votre courtier - ou plus probablement l'expert de l'assurance (?)
Si c'est évidemment à l'assuré de payer la franchise vers l'assureur, RIEN ne vous empêche de vous retourner contre le locataire en cause. Le contrat qui vous lie s'applique, dès l'instant où cet élément existe.
Le menu catastrophe du locataire qui a le loisir de démolir la maison, et du nombre incalculable de sinistre, c'est du prechi-precha de bas étage.L'assureur a assuré le bien, la prime est payée, il assure sa part. C'est comme ça.
j'ai été correctement dédommagée pour les dégâts, c'est déjà ça :-)
je me suis peut être faite enfumé par les deux ... :-( mais au final il m'a été clairement signalé... que:
pour l'assurance (la mienne et pour l'assureur du locataire) s'il y a a abandon de recours peut importe qui est responsable ... vu que le proprio a décidé de ne pas poursuivre...(quoi qu'il arrive tant que c'est couvert par l'assurance habitaion)
pour ce qui est de la franchise, j'aurais du aller au tribunal et prouver que les dégâts venaient du fait du locataire pour la récupérer parce que le locataire (et son assureur) ont estimé que vu qu'il y avait abandon de recours il n'y avait pas lieu de chercher qui était responsable des dégâts... et que bien sur le locataire estimait qu'il n'était pas responsable .... au bureau central de mon assureur ont m'a répondu (deux personnes différentes) que légalement ils ne peuvent pas réclamer la franchise au locataire et donc qu'a la base c'est a moi de la payer et a me débrouiller si je veux un remboursement
c'est a moi de m'arranger pour prouver la responsabilité du locataire... mais eux n'interviennent pas .... ni attestation ou quoi que cela soit...
donc pour me simplifier la vie... :-( a chacun ses dégâts et ses franchises.... là c'est hyper clair, pas de débat sur qui est responsable ou non .....
le locataire fait sa déclaration et les assurances décident à qui revient la responsabilité et qui indemnise..
et même si on fait des "travaux d'aménagement dans mon dos, et qu'il y a des soucis en suite..... que l'on "démonte ce qui est démontable pour"effacer" ses bêtises .... hé bien cela ne me retombera pas dessus.... ;-)
je retiens les leçons et même si je me suis faite enfumé ... malgré tout au dire de plusieurs personnes... soit je fait abandon de recours et c'est chaque fois pour moi (et je doute que vos locataires disent ok ok c'est de ma faute je paye de bon coeur...) et aller chaque fois au tribunal pour récupérer une franchise... parce que c'est noté dans le bail mais que pour cela il faut bien voir et prouver qui est responsable .... hé bien non :-(
ce sont encore les honnêtes qui payent pour les malhonnêtes... mais voilà :-(. cela simplifie grandement les relations bailleur-locataire je trouve...
comment faites vous pour récupérer vos franchises? le locataire assure sa responsabilité de bon foi direct?
j'avais pris l'option abandon de recours... parce que ça me faisait environ 80€ l'année en plus et qu'au final c'était une chouette économie pour le locataire
je me disais pourquoi prendre des assurances qui feront double emplois...
jamais plus
inondation dans la maison du a des "aménagements" dont on ne m'a pas informé... conclusion on a du refaire le plancher etc etc ...
l'expert m'a dit c'est la responsabilité des locataires MAIS vu la clause que vous avez mis .... c'est a vous d'assumer cela et franchise comprise vu que la compagnie ne peut légalement la réclamer au locataire...
l'assurance m'a dit que même noté dans le bail je ne récupérerais jamais la franchise, que j'ai du payer vu que c'est a mon nom et moi qui ai du signaler le sinistre...
ils ont ajouté qu'ainsi le locataire avait tout le loisir de "démolir" la maison sans jamais être inquiète car il n'y a effectivement aucun recours... tant que c'est sous couverture de l'assurance...
et que pour finir j'allais avoir un nombre incalculable de sinistre a mon nom...
de plus ça a vraiment pourri la relation bailleur-locataire :-(
donc pour le coup... cette fois j'ai rangé mon petit coeur tendre et chacun paye son assurance et assume ses trucs...
je me vois mal a chaque sinistre (si la personne est de mauvaise fois... et qui va dire oui oui tout est de ma faute :- (. .... c'est bien rare j'en ai peur :-(. )). me retrouvé au juge de paix pour voir si je peux ou non récupérer la franchise....
Bonjour a vous tous :-)
me revoilà avec une question pratique ;-p.... (propriétaire)
il est prévu dans le bail que l'entretient de l'adoucisseur d'eau soit fait chaque année à charge du locataire (et que bien sur il y mette du sel...pour l'utilisation)
le locataire s'en va... et n'a pas jamais fait faire l'entretient du dit adoucisseur :-( .... erreur de ma part j'ai fait confiance :-( et n'ai pas réclamé le doc d'entretient de la première année.... je plaide entièrement coupable (trop bonne... trop C..... :-(
j'ai compris la leçon et donc je vais le réclamer chaque année :-) à l'avenir
la seconde année entretient n'est pas pas fait.. mais un technicien fait un papier signalant que la carte mère est HS...
(pour la petite. histoire le locataire s'en va car il a acheté une maison et fait placer un adoucisseur dans sa nouvelle acquisition
c'est la personne qui a fait la nouvelle installation qui est venu voir l'adoucisseur et a fait un doc comme quoi c'était foutu .... )
le document m'est remis lors de l'état des lieux de sortie
dans le doute je fais quand meme faire une visite du technicien de la marque de l'adoucisseur... avec le confinement c'est assez compliqué :-( donc un peu de délais ... mais c'est en ordre maintenant ...:-)
la facture va bientôt arriver
DONC: la carte mère de l'adoucisseur n'est pas du tout HS mais complètement déréglée .... l'entretient est fait comme il se doit :-) et le nouveau locataire a un appareil qui fonctionne correctement :-)
la facture de l'entretient est a mon nom vu que c'est moi qui ai demandé l'intervention
je vais la faire suivre chez l'ancien locataire afin d'en obtenir remboursement (je suis dans le juste là ? je suppose)
le technicien me dit il faut remplacer des pièces d'usure normale... ok voilà chose faite
la question que je me pose et qui se représentera a l'avenir vu que ce sont des pièces d'usures d'utilisation qui seront encore un jour a remplacer....
et que c'est la même chose pour une chaudière, un insert à Pellet etc etc...
des pièces d'usures normales que l'on remplace (du consommable en gros comme des freins de voiture par ex sont à charge de....? locataire? ou propriétaire?
des pièces de maintenance car vétuste sont a charge du propriétaire (il me semble)
puis je demander le remboursement de ces fameuses pièces qui ont du être remplacées?
j'espère que mes explications sont claire et compréhensible
un grand merci pour vos lumières
je vous souhaites de belles journées ensoleillées a venir :-)
au plaisir de vous lire :-)
Grmff vous avait déjà répondu!
Dans tous les baux standards vous avez une clause du type:
Sauf convention contraire, ceux-ci seront acquis sans indemnité, et sans préjudice du droit du Bailleur d'exiger la remise des lieux en leur état initial.
désolée je demandais un complément d'explication avant de faire une bêtise :-( et de voir si je devais le préciser dans l'autorisation que je pourrais donner par écrit
histoire qu'on ne vienne pas me dire après.... il fallait le noter dans l'autorisation écrite.... :-(
Girkou a écrit :"sans préjudice du droit...... d'exiger la remise en état des lieux en leur état initial"
cela veut il dire que même si j'ai donné mon accord écrit a la sortie du preneur (locataire) il doit remettre en état d'office ou bienqu' il faut que je lui envoi un courrier (mail) pour preciser que les peintures doivent être remises en état comme a l'entrée?
merci :-)La loi stipule qu'en fin de bail, le locataire a l'obligation de rendre le bien dans un état au moins égal à celui quand il l'a reçu, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par usure locative normale, vétusté ou force majeure.
Après 6 à 9 ans (en fonction de la qualité originale) les peintures sont considérées comme amorties.
donc le fait d'autoriser par écrit par exemple de changer les peintures ou autre chose, .... ne donne pas l'autorisation de ne pas remettre en état lors de la sortie? c'est au final comme une autorisation temporaire qui a la durée du bail?
Girkou a écrit :Machine a lessiver, séchoir .... :
clause qui peut se trouver dans le ROI? ou doit être bien stipulée dans le bail?d'ailleurs qu'elle est la différence entre un article de règlement de ROI ou celui d'un bail?
un pourrait il moins être respecté que l'autre?
(je me pose la question vu que j'ai du faire un ROI pour les apparts aussi ce qui n'aurait pas été fait pour une habitation simple )Dans toute copropriété l'existence d'un ROI est légalement obligatoire. Regardez le bail PIM, vous avez une clause à ce sujet indiquant que le ROI est joint au bail.
Il n'y a pas de ROI (Règlement d'ordre intérieur) spécifique par appartement, c'est un document destiné à réglementer la vie en copropriété.
bonjour
oui j'ai bien compris qu'il fallait un ROI qui est commun a tout l'immeuble et donné a chaque locataire (qui est rédiger ) mais la question que je me pose c'est au final qu'est ce qui va dans le bail, et qu'est ce qui sera ajouter dans le ROI
ici je vois par ex: pour les machines a lessiver et sèche linge... ROI ?
pour préciser les heures etc de l'état des lieux....:bail?
la copropriété existe parce qu'il y a plusieurs propriétaire. Mais s'il y en a un seul? comment cela fonctionne t'il? pas de copropriété ....
pas besoin d'en créer une, ni de réunion etc... je suppose... le seul propriétaire règle et gère les choses lui-même ....?
mais il faut un ROI pour reglementer la bonne vie en commun alors... au cas ou cela ne serait pas logique pour tout les occupants du bâtiment....
merci :-)
bonjour
merci :-)
"Art. 7. § 1er. La décision d’installer une ou plusieurs caméras de surveillance dans un lieu fermé non accessible au public est prise par le responsable du traitement."
un immeuble a apparement rentre bien dans cette catégorie? ou non?
est bien comme je le pense, peut être a tort un habitation ? mais pas privée alors?
Girkou a écrit :bonjour
il me semble que cela dépend d'ou vous habitez et du préposer qui va analyser votre dossier (certains sont plus cool que d'autres ... ) MAIS il y a un pourcentage raisonnable accepté... il y a une moyenne de prix au m2 dont ils tiennent compte... en base d'analyse
et la durée des travaux compte aussi il me semble ... au final votre dossier doit etre logique
si vous dites faire certaines choses et que vous avez un travail à temps plein et que votre battement est fait sur 4 mois.... dans la logique il y a un soucis....
sur ce il. me semble que ce genre de travaux ne serait pas déraisonnable a assumer, peut être penser à faire des photos de vous au travail ,-) garder bien vos différentes factures d'achat (matériaux mais aussi matériel pour ) ce qui permettrait si besoin d'argumenter en votre faveur. et que si l'on vous pose des questions vous ne soyez pas nulle en électricité par exemple ;-p
après c'est a l'appréciation de la personne qui ferait le contrôle... mais vu ce que vous prévoyez de faire, je ne vois pas ce qui poserais soucis
bon boulot :-)J'attends d'un fonctionnaire non pas qu'il soit cool mais qu'il applique la législation.
Quelle est cette législation relative à la TVA sur main d'oeuvre ?
ici il ne parle pas de faire de gros poste lui même a part l'électrice qui en est vraiment un ..
si contrôle il y a .... soit le fonctionnaire est cool et acceptera un petit débordement au cas ou ce serait le cas, et vous aurez l'occasion d'argumenter
soit il est hyper rigide et si vous dépassez ne serait qu'un peu vous êtes retaxé...
c'est pas ainsi que les humains fonctionnent ? a la base ... ? quand on leur donne le pouvoir de décider si soit il applique les choses a la lettre soit il vous laisse un peu de marge...
Je ne pense pas que ça soit à l'appréciation, pour ma part.
La TVA s'applique ou ne s'applique pas, et c'est défini.L'auto-construction est quelque chose de reconnu, peu importe si vous êtes chômeur ou travaillez à super-temps-plein.
Vous avez un architecte, et celui-ci dresse des cahiers de charges et contrats d'entreprise. Faites indiquer dans ses rapports de chantier, ou autre, que ces parties sont en auto-construction, à charge du maître d'œuvre.
Pour le reste, vous aurez vos factures d'achat de matériel comme preuve si nécessaire. Et pour ceux-ci, vous aurez payé la TVA due, bien évidemment. Voilà.PS : Réfléchissez bien pour la peinture. C'est souvent un poste qu'on pense savoir faire, mais un peintre pro inclut bien des choses (lissage, joints souples, protections bien faites, etc. Bref, ce n'est pas souvent là-dessus qu'on gagne le plus à faire soit-même (au contraire de l'électricité
qui elle, en vaut bien la peine ! Idem pour certaines parties du sanitaire...)
j'ai quand meme un doute sur la possibilité d'être auto constructeur si on est bénéficiaire du chômage....
Girkou a écrit :bonjour
il me semble que cela dépend d'ou vous habitez et du préposer qui va analyser votre dossier (certains sont plus cool que d'autres ... ) MAIS il y a un pourcentage raisonnable accepté... il y a une moyenne de prix au m2 dont ils tiennent compte... en base d'analyse
et la durée des travaux compte aussi il me semble ... au final votre dossier doit etre logique
si vous dites faire certaines choses et que vous avez un travail à temps plein et que votre battement est fait sur 4 mois.... dans la logique il y a un soucis....
sur ce il. me semble que ce genre de travaux ne serait pas déraisonnable a assumer, peut être penser à faire des photos de vous au travail ,-) garder bien vos différentes factures d'achat (matériaux mais aussi matériel pour ) ce qui permettrait si besoin d'argumenter en votre faveur. et que si l'on vous pose des questions vous ne soyez pas nulle en électricité par exemple ;-p
après c'est a l'appréciation de la personne qui ferait le contrôle... mais vu ce que vous prévoyez de faire, je ne vois pas ce qui poserais soucis
bon boulot :-)J'attends d'un fonctionnaire non pas qu'il soit cool mais qu'il applique la législation.
Quelle est cette législation relative à la TVA sur main d'oeuvre ?
quand j'ai construit je dirais 10 % env passait facilement voir un peu plus
mais il doit effectivement exister un écrit qui le précise de manière claire et explicite.... si quelqu'un sait ou le trouver
au moins il sera bien clairement et précisément renseigné :-) ;-)
Bien le bonjour a vous tous :-)
je lis, me ballade sur le forum et .... découvre ....bein oui :-( ..... que de possible trafic peuvent être fait dans les communs... ou sur le parking etc ... arrêt de bus qui est juste devant
et que non ça n'arrive pas qu'aux autres....
je ne vais pas habiter sur place, je n'ai pas de boule de cristal...
et que cela pourrait effrayé les habitants, qui ne se sentent plus en sécurité. (ce qui serait logique !! )
peut'on mettre une caméra dans le hall?
peut t'on dans le ROI par exemple préciser que si trafic est constaté mais pas signalé, la totalité des occupants de l'immeuble seront tenus "responsable"? faire semblant de ne pas voir.... c'est cautionner :-(....
mon idée n'est pas d'inciter à la délation, du tout MAIS, la prévention!!
nous avons prévu une porte qui reste fermée et qui sera ouverte par les locataires lors de visite (parlophone individuel). donc si j'ouvre la porte, je suis responsable de qui je fais entrer.... juste?
peut-on le préciser dans le ROI et qu'il est interdit d'ouvrir a d'autres personnes que ses propres invités, visiteurs et que si on le fait on est responsable s'il arrive quelque chose? dégâts, ou autres... vol, agression etc ....
si je constate des infractions (pas juste des trucs qui me dérangent mais plus grave...) il me semble qu'il est normal que je les signales (soit au proprio ou au mieux à la police..).
d'ou ma question ... cela peut il être préciser dans le ROI? et le cas échéant s'il y avait dégâts, bagarres etc et qu'ensuite on venait se plaindre alors que cela dure depuis quelques temps et que personne n'a rien dit que cela soit mis dans les mains de la police sans que les locataires ne puissent me réclamer quoi que cela soit à cause de ce qui se passe?
je préfère prévenir que guérir... je me dit qu'en précisant cela limitera p être les risques... de soucis à venir....
en cas de litige entre locataires existe 'il un service de médiation? SI OUI ou dois je chercher cette info? a qui m'adresser? afin de pouvoir le préciser dans le ROI
un grand merci:-)
en vous souhaitant une agréable journée :-)
La drogue, c'est mal. Indiquer à la police les dealers soupçonnés, c'est faire preuve de civisme. Bravo!
Donner le préavis plus tôt les poussera à partir plus tôt, certes. Mais pas pour une simple fin de bail si ils sont malins et au courant de la législation. Donnez leur le droit à un contrepréavis d'un mois sans indemnité.
Et effectivement, ils commenceront à chercher plus vite et partiront plus vite...
"....contrepréavis d'un mois sans indemnité..." qu'est ce que c'est svp? merci :-)
Personnellement, mon bail est un modèle personnel, largement inspiré de divers baux qu'on peut trouver sur internet, et notammment du bail de Pim.be.
L'avantage que je trouve à avoir mon bail personnel, c'est qu'il est largement prérempli (Mes données personnelles, la ville du bien en location, mes conditions générales, etc), que j'ai enlevé toutes les clauses qui ne me concernent pas ou qui ne me vont pas, que j'ai moins d'espace entre les clauses, et qu'il fait 3 pages au lieu de 8+9. Mon bail est plus rapidement rempli, prend moins de place dans mes armoires et sur mon disque dur.
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En outre, mon bail ne contient pas la clause d'arbitrage (note à Pim: elle n'est plus légale pour la Wallonie) et ne l'a jamais contenu. J'ai suffisamment de bouteille pour aller en justice de paix, qui coûte moins cher et fonctionne vite et bien à Charleroi.
....... Pour moi, c'est un gain de temps d'avoir le mien.
Bonjour
".... clauses qui ne vous concerne pas, ne vous vont pas...." n'y a t'il pas à cause de la loi des clauses que l'on ne peut pas changer...?
et si on les modifies.... qu'arrive t'il en cas de soucis? la clause conclue entre partie prévaut? ou c'est la loi qui prendra de le dessus....?
clause d'arbitrage : si elle n'es plus légale en Wallonie je suppose qu'il est nécessaire de la supprimer.... ?
merci :-)
Ha oui, j'oubliais :
- à l'article concernant l'interdiction de sous-location sans accord : j'indique que si le locataire y contrevient, il sera redevable d'une indemnité complémentaire de 50 €/mois entamé.
- idem pour l'interdiction d'animaux, pour les logements non-adaptés à ceux-ci.Ca a pour but de décourager les locataires à ne pas respecter les accords pris, bien entendu
Cette clause aussi peut être utile dans le cas d'appartements superposés :
Le Preneur qui utiliserait une machine provoquant des vibrations importantes (machine à laver, séchoir, …) devra placer sous celle-ci un tapis anti-vibration reconnu et de largeur suffisante. Il veillera à n’utiliser ces machines qu’aux heures de la journée qui n’importunent pas ses voisins.
bonjour
Machine a lessiver, séchoir .... :
clause qui peut se trouver dans le ROI? ou doit être bien stipulée dans le bail?
d'ailleurs qu'elle est la différence entre un article de règlement de ROI ou celui d'un bail?
un pourrait il moins être respecté que l'autre?
(je me pose la question vu que j'ai du faire un ROI pour les apparts aussi ce qui n'aurait pas été fait pour une habitation simple )
merci ;-)
bonjour
il me semble que cela dépend d'ou vous habitez et du préposer qui va analyser votre dossier (certains sont plus cool que d'autres ... ) MAIS il y a un pourcentage raisonnable accepté... il y a une moyenne de prix au m2 dont ils tiennent compte... en base d'analyse
et la durée des travaux compte aussi il me semble ... au final votre dossier doit etre logique
si vous dites faire certaines choses et que vous avez un travail à temps plein et que votre battement est fait sur 4 mois.... dans la logique il y a un soucis....
sur ce il. me semble que ce genre de travaux ne serait pas déraisonnable a assumer, peut être penser à faire des photos de vous au travail ,-) garder bien vos différentes factures d'achat (matériaux mais aussi matériel pour ) ce qui permettrait si besoin d'argumenter en votre faveur. et que si l'on vous pose des questions vous ne soyez pas nulle en électricité par exemple ;-p
après c'est a l'appréciation de la personne qui ferait le contrôle... mais vu ce que vous prévoyez de faire, je ne vois pas ce qui poserais soucis
bon boulot :-)
Voici ce que mentionne mon bail:
11. Travaux par le locataire
Les travaux de peinture, d'embellissement d'amélioration ou de transformation ne pourront être exécutés que
moyennant l'autorisation préalable et écrite du Bailleur.
Sauf convention contraire, ceux-ci seront acquis sans indemnité, et sans préjudice du droit du Bailleur d'exiger la remise des lieux en leur état initial.
bonjour
merci :-)
"sans préjudice du droit...... d'exiger la remise en état des lieux en leur état initial"
cela veut il dire que même si j'ai donné mon accord écrit a la sortie du preneur (locataire) il doit remettre en état d'office ou bienqu' il faut que je lui envoi un courrier (mail) pour preciser que les peintures doivent être remises en état comme a l'entrée?
merci :-)
bonjour a vous tous :-)
j'espère que vous avez passé un agréable week end :-)
un grand merci pour vos réponses :-) c'est un plaisir de vous lire :-)
juste :-p auriez vous un exemple de comment vous rédigez cela dans le bail ;-) ;-p
un grand merci :-) pour le temps passé à me répondre :-)
très belle journée à vous :-)
bonjour
Gloods: "Le bail stipule que je suis redevable des taxes."
oui mais à la commune ... pas au propriétaire
de plus les taxes sont nominatives... en fonction du registre de la population
donc... pas de souci a mon sens .... en plus si cela se trouve vous êtes resté une année donc.... c'est kiffe vous payer un an et basta...
quand le propriétaire a déménager dans son nouveau logement la taxe 2018 était déjà payée par l'ancien occupant... et lui à payer la 2019... va t'il rembourser 2018 à l'ancien occupant? non ... ;-)
courage, certaine personne sont bornées ou n'écoutent même pas quand on leur explique quelque chose qui n'abonde pas dans leur sens :-(
l'idée de la conciliation est bien, facile et pas couteuse il me semble....