Bon je récapitule, je propose un appart en location, 3 jeunes filles se présentent en vue d'une co location, étant de la même entité, je les connais et je sais que ce sont des jeunes filles correctes et de "bonne famille"....même si j'étais pas hyper chaud au départ, car louer à 3 jeunes filles célibataires ( l'appart compte 3 chambres) d'environ 25 ans ça veut dire aussi des jeunes hommes, soirées, etc...donc petite crainte à ce niveau là, mais aucune au niveau financier, elles travaillent toute les 3 et pour chacune un parent se porte caution.
Jusque là tout baigne.
Etant correct, je leur donne un exemplaire du bail ( bail type SNP) à étudier quelques jours ( pour qu'elles le montrent aussi à leurs parents) avant de le signer. 3 jours après elles me disent que tout est ok, que leur parents ont aussi lu le bail et qu'elles souhaitent signer au plus vite....RV est pris, deux viennent signer ainsi que la maman d'une, l'autre jeune fille devait venir signer 2 jours après ainsi que les 2 autres cautions.
Le soir du jour de la signature une des jeunes filles me sonne et me dit que la forme de garantie que je souhaite ( et qu'elles ont accepté en signant le bail) ne leur convient plus, que de plus leur banquier leur a dit que c'était illégal et que si n'accepte pas la garantie sous une autre forme, elles ne prendront plus l'appart........je réponds qu'il n'est pas question que j'accepte une autre forme, que si elles n'étaient pas d'accord il ne fallait pas signer et qu'il fallait donc me demander ça avant de signer...elle conclut qu'elles ne prendront pas l'appart.
Précision: la garantie que je demandais était 3 mois de loyer en bons de caisse à me remettre, bref une forme de garantie tout à fait légale.
Sur ce, je leur adresse un courrier quelques jours plus tard demandant 1 mois et demi d'indemnités ( soit 825 €) pour rupture unilatérale de contrat ( je précise que le contrat prévoyait dans ce cas 6 mois d'indemnité donc je ne suis pas gourmand)
C'est un avocat qui me répond, bien sûr pour lui pas question d'indemnités et même c'est moi qui suis en tort...
Sur ce je contacte la DAS, qui étudie le dossier et qui conclut que je peux m'adresser à l'avocat de mon choix qu'elle mandatera........je choisis un avocat et l'affaire suit son cours.....
Ca a duré longtemps, bien sûr leur avocat a tout essayé....mais on y est arrivé....
Donc je réclamais 825 €.....je les obtiens, plus les intérêts ( depuis nov 2006)
Voici le décompte de mon avocat envoyé à la partie adverse : principal : 825 € - intérêts 71 € -frais et dépens 220 € - frais de défense  à titre prov. 1 €  mon avocat ajoute 214 € de frais de dépense....à cela s'ajoute les honoraires de leur avocat ( à mon avis 500 €)

Voilà

Position du tribunal :
Selon la jurisprudence la constitution d'une garantie locative sous forme de la remise de bons de caisse n'est pas interdite  par l'article 10 de la loi du 20/02/91 instaurant les régles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur.
" Elles ( les parties) peuvent prévoir que la garantie sera constituée par la remise d'une somme d'argent, par des titres, des actions, des bons de caisse ou par un cautionnement."
L'article 10 de la Loi est une disposition impérative. Elle ne s'impose cependant que lorsque la garantie locative consiste en une somme d'argent, ce qui n'est pas le mode de constitution prévu par les parties au contrat de bail qu'elles ont signé, à savoir : la remise de  bons de caisse ou obligations
La somme postulée à titre de préjudice soit 825 € correspondant à un mois et demi de loyer est justifiée. En effet le préjudice total s'élève incontestablementà cette somme puisqu'un mois est le délai minimum pour trouver un nouveau locataire et effectuer les démarches administratives nécessaires.
La demande est dès lors fondée.
Le juge décide ce qui suit : x x et x doivent payer solidairement , in solidum, chacune pour le tout et l'une à défaut de l'autre, à x la somme de 825 € à majorer des intérêts au titre d'indemnité suite à la rupture unilatérale du contrat de bail signé le ...

c'est la première fois que j'allais en justice depuis que je suis proprio

mes frais d'avocats je ne les connais pas , c'est la DAS qui paie

mais je vais probablement devoir encore le faire pour un locataire qui quitte anticipativement

tourner sa langue 7 x dans sa bouche avant d'émettre un jugement !

Jugement définitif en application de l'article 617 du Code Judiciaire eu égard aux montants du litige et donc pas susceptible d'appel

Si PIM le permet je les mettrai......faut lui demander

Je conseille outre l'adhésion au SNP ( et je ne reçois rien pour ce conseil) la souscription d'une assurance protection juridique bailleur auprès de la DAS ou d'une autre compagnie spécialisée...

en cas de litige sérieux avec votre locataire elle paye les frais d'avocats et d'expert ( et ça peut vite chiffrer croyez moi)

et ce pour une prime qui n'est pas exagérée

ouais ben sorry, un locataire qui entre dans un logement avec par exemples de nouveaux joints  à la robinetterie, si après 4 ans les joins ne sont plus étanches c'est à lui de les changer et pas au proprio

idem pour la chasse d'eau qui était en parfait étât à son entrée et qui commence à fuiter après 2 ans

pour moi c'est idem pour la peinture...il entre c'est nickel....après 3/4 ans il il veut rafraîchir c'est à lui

chez moi dans mon living c'est la même peinture au plafond depuis 9 ans  et le même papier peint sur les murs et c'est toujours très bien, mais bien sûr nous ne fumons pas et sommes très soigneux !

Entre filmer un lieu public et filmer un lieu privé il y a une différence non ?

De plus moi je ne demande rien à mon voisin

Un candidat locataire demande à un proprio qui ne le connait ni d'Eve ni d'Adam de lui faire confiance, à partir de là logique qu'il fournisse des preuves non ?

ennuyant pour vous watson

et pourtant c'était élémentaire ....LOL

sérieusement , apprenez que les lois la plupart du temps sont faites pour les locataires

ici il profite au max de la loi et se taille et rien ne pourra l'en empécher

par contre si  un locataire ne paye pas ses loyers et  n'entretient pas le bien, etc...et qu'il ne daigne pas partir malgré les injonctions du proprio et bien là aussi il aura gain de cause pour plusieurs mois

et quand un proprio obtient gain de cause en justice de paix c'est après des mois et des mois et après avoir dépensé de l'argent en avocats.........je suis bien placé pour le savoir, il y a un an et demi que je suis un procédure vis à vis d'un candidat locataire qui s'est désisté après avoir signé le bail......je demande une petite indemnité, ça fait 18 mois que ça dure....

moi j'attends, dès que mon bâtiment est payé, soit dans 7 ans, je vends, je me mets les 400.000 euros qu'il vaut en poche et fini les emmerdes !!!