Correct en principe mais il faut bien dire que la clause n'est pas précise du tout en ce qui concerne les modalités: durée du préavis, éventualité d'une indemnité... En outre, pour vous donner un avis plus assuré il faudrait considérer le bail dans son entièreté et cela dépasse un peu le cadre du présent forum.

Vu ce silence, je crois que l'on peut considérer que le préavis habituel de trois mois ferait l'affaire. Je vous suggère d'envoyer dès à présent un recommandé au bailleur, précisant que vous donnez congé pour la date anniversaire comme le prévoit l'article 2 du bail.
Ne mentionnez pas la question de l'indemnité, d'autant que selon moi vous pouvez considérer qu'il n'y a pas lieu d'en payer une (à moins que la clause de 7.000 € soit d'application mais il faudrait voir le bail!). Laissez-le, le cas échéant, avancer cet argument et répondez-y ensuite...

1. La jurisprudence considère que le propriétaire peut en effet refuser un candidat locataire qui ne présente pas les garanties objectives de solvabilité et d'occuper le bien en bon père de famille. Si le refus est purement subjectif, le locataire qui quitte les lieux peut faire valoir la notion d'abus de droit de la part du propriétaire et prétendre qu'il a satisfait à ses obligations en trouvant un candidat convenable (cela n'empêche toutefois pas le bailleur de refuser malgré tout ce candidat mais la vacance du logement se poursuivra à ses frais!).

2. Doit-on encore payer une indemnité? Voir le bail + pouvoir d'appréciation du juge sur le caractère éventuellement excessif de l'indemnité. A noter qu'il est généralement admis que le locataire sortant puisse être redevable d'une indemnité d'au moins un mois pour défrayer le propriétaire des inconvénients qui lui sont de toute façon occasionnés par le changement de locataire.

Cela dépend! Aucun délai n'est prévu pour la fixation de l'audience de conciliation et l'on a déjà vu des dossiers où elle était fixée plusieurs mois après la demande formulée par le bailleur. En outre, certaines justices de paix acceptent que l'on dépose en même temps les deux requêtes de sorte que l'audience de conciliation puisse être suivie immédiatement de l'audience de jugement. Dans d'autres cantons, il faut faire suivre les deux procédures.
De toute façon, compte tenu du délai d'appel ou opposition et du délai de signification du jugement etc... il faut à mon avis compter au minimum 4 mois entre la première lettre recommandée et l'expulsion éventuelle. Tous les cas sont différents.

S'agit-il d'un bail de résidence principale ou de résidence secondaire?

Dans la seconde hypothèse il n'est pas possible que le bail se renouvelle pour 3 ans car un bail de courte durée, même renouvelé, ne peut pas durer plus de 3 ans en tout! On se retrouve donc peut-être dans un bail de 9 ans. Pas question à ce stade de donner congé pour travaux car ce congé doit être envoyé 6 mois avant la fin d'un triennat. Et il est trop tard pour prétendre ignorer le bail (6 mois révolus). Le congé à l'issue d'un bail de 6 mois doit par ailleurs être envoyé 3 mois avant l'échéance!
Par ailleurs, s'il s'agit d'un bail de résidence secondaire, vous pourriez prétendre qu'il y a occupation sans titre ni droit pour peu que le bail ne soit pas enregistré, si vous n'avez pas encore traité avec le locataire en validant l'existence du bail (réception de loyer, lettre demandant de verser le loyer sur votre compte etc;)

Si le locataire ne paie pas son loyer, vous pourrez procéder à son expulsion au terme des procédures prévues par la loi...

Attention, il y a une astuce!

En effet, le propriétaire ne doit pas respecter le bail non enregistré qui a débuté depuis moins de six mois. On se retrouve dans les règles traditionnelle du code civil en cette matière.

Cela veut dire que le nouveau propriétaire peut refuser de reconnaître le bail. Il n'y a pas lieu de donner uncongé car ce serait reconnaitre le bail! Il faut faire savoir au locataire qu'aux yeux de l'acquéreur il occupe le bien sans titre ni droit. Ne surtout accepter aucun loyer! Lui signifier qu'il doit quitter le logement immédiatement, voire lui octroyer un délai de grâce mais en aucun cas un préavis conforme au droit du bail.

S'il n'obtempère pas, il faut aller en justice pour demander l'expulsion pour occupation sans titre ni droit. Pas de conciliation obligatoire mais pas de requête conforme à l'article 1344 du code civil! Une assignation en bonne et due forme, devant le juge de paix.  Puis une procédure d'expulsion, le cas échéant.

Je crois à l'honneur!

Mais pas à l'hypocrisie ni à la compromission. A la fausseté.
Quand le propos le commande, j'appelle un chat un chat, n'en déplaise à certains: les mots imagés sont parfois adéquats. Mais je conviens qu'il ne faut pas en abuser.

Plus sérieusement, il n'y a pas de raison de diluer les responsabilités et il faut rendre à César... en l'occurence, à Ecolo, je n'en démords pas. Ce parti a du reste réagi de façon virulente, agressive et empreinte de mauvaise foi aux communiqués de presse que le SNP avait publiés (sans les citer) concernant les aberrations du système de tarification bruxellois.  Les mises au point qui lui ont été adressées sont restées sans réponse.

Je crois que l'idée de la tarification progressive est bonne. Qu'il faut payer le "coût vérité" de l'eau. mais il faut de la transparence et des règles praticables et où chacun est traité sur le même pied. Ce n'est pas le cas actuellement.

Le prix de 1,53/m3 ne s'applique que dans les immeubles où personne n'est domicilié et dans quelques autres situations exceptionnelles. Précisément, le SNP a tenté d'obtenir que dans les copropriétés avec un seul compteur on en revienne à une facturation linéaire à ce tarif, et nous ne l'avons pas obtenu! Soi-disant, la facturation "solidaire" (progressive) est plus avantageuse pour le consommateur économe.
D'une part, j'en doute car comme je l'ai dit dans un précédent message, on a pris en compte la consommation moyenne et non la consommation médiane, et d'autre part, les très nombreuses difficultés de répartition de la consommation dans les immeubles rend le système inéquitable et souvent désavantageux.

A mon sens, il ne faut plus perdre de temps en démarches oiseuses.

Assignez directement via un avocat (la conciliation n'est pas obligatoire dans ce cas-ci). Ces gens sont de mauvaise foi, vous n'obtiendrez rien autrement.

Luc a écrit
Ce foutoir existe, mais je ne crois pas que l'IBGE ni l'Ecolo est à l'origine de ce problème.

J'ai discuté avec le directeur de la compagnie au sujet des consommations moyennes supposées qui ont servi de base à l'édification du système de tarification solidaire.
On a pris la consommation totale d'une année, divisée par le nombre de compteurs et une pondération pour le nombre moyen d'utilisateurs par compteur.
Cela ne tient aucun compte des logements vides, des personnes non domiciliées, de la consommation nécessairement très réduite des ménages ne disposant ni de douche ni de baignoire ni d'appareils très consommateurs d'eau tels que lave-linge etc...
Croyez-vous que l'on puisse se baser sur le résultat de ce calcul (120 l par personne et par jour) pour considérer que c'est une norme?
Avez-vous fait le calcul réaliste de l'utilisation d'eau en prenant en compte 1 douche par jour, l'utilisation de la chasse d'eau, vaisselle, lessive, entretien etc? En tout cas l'IBDE ne l'a pas fait, ils me l'ont dit.

Or dès que l'on consomme plus que cette quantité, le prix de l'eau grimpe fantastiquement. Soit, si c'est un coût "vérité" il n'y a peut-être qu'à s'incliner... mais qu'on ne vienne pas nous dire, comme le fait la compagnie, que la facture de la plupart des bruxellois va baisser!!!!

Quant à l'installation de compteurs de passage, Luc ne tient pas compte des exigences techniques que cela suppose, et des coûts subséquents!

Il n'est pas étonnant que votre facture soit linéaire.
En effet, l'IBDE calcule la facture globale de manière "solidaire", sur base des renseignements qu'ils possèdent quant au nombre d'occupants domiciliés.
L'IBDE envoie alors la facture au syndic qui la redistribue sur base du prix moyen au m3 dégagé par le total. En effet, le syndic n'a pas accès officiellement aux données dont dispose l'IBDE, il n'y a pas toujours de compteurs de passage et en plus, c'est une complication sans fin; Donc, la tarification "solidaire" devient une tarification linéaire avec un prix moyen de l'eau qui varie d'immeuble à immeuble vu que les consommations moyennes varient elles aussi!
C'est le foutoir mais c'est comme cela.

Par ailleurs, il est vrai que lorsque personne n'est domicilié la facturation est faite de manière linéaire à un prix approximativement semblable à celui qui était demandé avant l'entrée en vigueur du nouveau système.
Résultat: dans un immeuble où deux personnes sont domiciliées dont l'une consomme énormément mais où il n'y a pas de compteur de passage, la personne qui consomme peu paiera son eau plus cher que les occupants non domiciliés de l'immeuble voisin...

Je vous le dis, c'est le merdier mais il paraît que c'est "solidaire". Du moins selon Ecolo...