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vous occupez cet appart depuis quand ?
et si je comprends bien jusqu'ici vous n'avez payé aucun loyer ?
si c'est le cas, à combien s'élèvent les travaux que vous avez faits ?
cela dit le bail n'étant ni écrit, ni donc enregistré, vous partez quand vous voulez sans préavis selon moi .............mais logiquement il sera gagnant vu qu'il gardera les travaux
à vous de voir, mais attendez confirmation de ce que j'avance
il y a peut être moyen de trouver un arrangement, moi dans un cas pareil, dès que j'aurais trouvé un autre locataire je les libère de leurs obligations
mais bon c'est dur c'est vrai, mais le proprio qui a un emprunt à rembourser, ben sa banque ne lui fera aucun cadeau, donc il a besoin de ses rentrées loyer
Tiens est ce que les baux à ferme verbaux, conclus il y a plusieurs années doivent aussi être confirmés par écrit maintenant ?
ça dépend des cas, c'est au cas par cas
moi une très bonne locataire est partie après un an, je lui ai dit dès qu'on trouve quelqu'un vous pouvez partir et je n'ai pas réclamé l'indemnité que je pouvais demander
mon actuelle, m'emmerde depuis un an, et maintenant veut partir....je peux
1) l'obliger à aller au bout de son contrat
2) l'obliger à aller au bout de son préavis et réclamer une indemnité
alors je lui fais une fleur, dès qu'on trouve quelqu'un de sérieux et solvable elle peut partir....mais je ne lui ferai pas cadeau de l'indemnité ( 6 mois)elle m'a trop emmerdé
Entre parenthèses ... il faut un certificat d'environnement à partir d'un certain nombre d'animaux domestiques. Je crois +4, mais je ne suis pas certain.
Il se délivre sur déclaration, mais la commune peut s'opposer si le fait déclaré est contraire par exemple au règlement de police. La déclaration est obligatoire, dans les cas prévus.
Et tout cas c'est avec ce système que dans notre ACP on a mis une locatiare avec +20 chats dans un petit appartement dehors. Elle avait oublié de les déclarer à la commune.
et les chats vivent seuls dans l'appart alors.... 
il faut surtout que les gens respectent un peu plus les règles, les lois et ...les autres !
à y réfléchir pour un proprio c'est une situation délicate, quelqu'un par tél ou mail s'engage à louer....lui il envoye le contrat, la personne ne signe pas et le prévient ( mais le prévient quand ?)
entretemps il n'ose louer à personne et peut être même retire l'affiche...la personne se désiste et il est perdant
bien sûr légalement rien à redire, mais bon...
moi j'ai eu cette blague, je loue un rez commercial à une jeune femme...l'appart au dessus se libère....elle me demande pour le visiter et puis me dit qu'elle le prend dans 4 semaines dès qu'elle quitte son logement....étant " en affaire" avec elle depuis deux ans, et en bons termes, je lui fais confiance...je ne mets pas d'affiches et ne cherche bien sûr pas de locataire...3 semaines passent, pas de nouvelles, je lui demande quoi, elle me dit qu'elle a changé d'avis ( alors que pourtant je lui faisais des conditions préférentielles rapport au locataire précédent) conclusion, j'ai perdu 3 semaines pendant lesquelles j'aurais pu mettre les affiches....
C'est vrai qu'il est plus compliqué de trouver un logement avec des animaux mais pas impossible non plus. J'ai deux chats et lorsque j'étais à la recherche d'un appartement, j'éliminais d'office les annonces où il était précisé que les animaux n'étaient pas acceptés. Lorsque ce n'était pas précisé et bien je demandais au préalable. Pour mon appartement actuel, le propriétaire nous a fait lire le bail avant que nous le signions. Il était écrit: "pas d'animaux sans l'accord préalable et écrit du bailleur". Nous lui avons donc dit avant de signer que nous avions deux chats. Il a rajouté "deux chats sont acceptés" au contrat de bail comme ça pas de problème. Peut-être devriez-vous procéder de la sorte afin d'éviter tous vos tracas.
il y a toujours moyen de trouver un accord
moi j'interdis les animaux aussi, tout en sachant ( mais tous les locataires ne le savent pas) que si un locataire va en justice j'aurai probablement tort...
et pour en revenir à mon appart, je prévenais les candidats de l'interdiction mais quand on me parlait d'un chat, j'étais moins catégorique que pour un grand chien ou un beagle par exemple....
surtout que pour un chien se pose aussi le problème toujours possible d'aboiements intempestifs par rapport à un chat ou à un poisson rouge....LOL
le problème reste toujours que le proprio a peur qu'en donnant une main on lui prenne le bras et qu'il soit mains liées face à une incorrection de son locataire
il a accepté vos deux chats, mais de toutes façons si demain vous en avez trois ou si vous achetez un chien, il ne pourra quand même pas vous mettre dehors pour ça....
on en revient toujours à ce problème de correction des deux côtés....si ce n'était que pour moi, il ne faudrait jamais signer de contrat, un accord verbal, une bonne poignée de mains et c'est ok......mais....
Elie, en affaires ne jamais faire confiance, à PERSONNE
J'ai eu assez de sales blagues pour vous conseiller ça croyez moi...
Tout tout mettre noir sur blanc....qu'on connaisse ou qu'on ne connaisse pas...
Maintenant bien sûr il y a des gens incorrects des deux côtés, parmi les locataires comme parmi les propriétaires....ne jamais généraliser, mais toujours être prudent...
normalement si vous n'avez rien signé, vous n'ètes tenu à aucun dédommagement....
mais je peux me tromper
et hop encore un
d'après l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 modifié parla loi du 6 janvier 1999, les propriétaires n'ont pas le droit d'interdire a leurs locataire d'avoir un animal familer (chats, chiens, oiseaus etc.....) ainsi "est réputée non écrite toute stipulation tendant a interdire la détention d'un animal domestique dans un local d'habitation dans la mesure ou elle concern un animal familier
cette détention est toutefois subordonnée au fait que l'animal ne cause audun dégât a l'immeubleet je précise que si tout le monde était correct, si il est en possession d'un chien, et que celui ci cause des dégâts il n'est que normal de prendre les réparations a ses frais ( ce que moi je ferais sans aucune hésitation si tel était le cas) mais la tout dépend de l'éducation que l'on donne a son compagnon
à part promener votre chien 5 fois par jour, dont au moins deux fois une heure et demie ( je vous cite) et chercher de quoi emmerder inutilement le monde sur le net....vous avez une occupation utile dans la vie ?
suivre des cours d'ortho et de conjugaison ce serait un bon début non ?
oui le gros problème c'est que bien souvent le propriétaire d'un animal qui occasionne des nuisances, n'admet pas la situation et accuse la personne qui se plaint de ne pas aimer les animaux et de ne pas avoir de coeur, à partir de là, on n'en sort plus !!!
moi c'est ce qu'un voisin m'a répondu quand je me suis plaint que son chien en aboyant à 1 h du mat me réveillait et me dérangeait...idem pour un autre à qui j'ai reproché que son chien en mettant son museau sur ma table au resto me dérangeait.... ou pour un autre à qui j'ai reproché que son chien ch....sur la plage ( alors qu'un panneau interdisait les chiens )...ou pour un autre dont le chien, non tenu en laisse sur la voie publique a sauté sur mon fils âgé de 5 ans ( qui roulait à vélo) le faisant tomber, d'où visite aux urgences et 5 points de suture au menton...
le lendemain, le chien, toujours non tenu en laisse, que j'ai revu sur la voie publique et qui faisait mine de s'approcher de mon fils à volé 20 mètres plus loin. suite au magistral coup de pied que je lui ai donné...et si il ne s'était pas retranché chez lui, le proprio subissait le même sort...
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tout compte fait j'ai décidé de ne pas partir, c'est vrai qu'il y a d'autres personnes sur ce forum
bon pour reprendre le fil de ce sujet et répondre a carla6791, si il n'est pas trop tard
voici un texte de loi que j'ai trouvé sur internetLE DROIT DU PORPRIETARIE D ARRETE...
OU COMMECE LES DROITS DU LOCATAIRE
l'animal domestique... un droit pour tous
beaucoup de gens se sont vus refuser un logement parce qu'ils ont un petit compagnon
si vous avez des problèmes avec vos propriétaries ou voisins concernant votre compagnon, vous pouvez avoir recours ala loi du 13 mai 1955 portant approbation de la convention de la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée a rome le 04 novembre 1950
les avocats et jugez n'étant pas toujurs au courant, il vous revient de les en informer
JURISPRUDENCE /
par décision rendue le 21 octobre 1986 par le tribunal civil de lioère (parue dans la jurisprudence de liège mons et bruxelles de 1987, p.578 et, sq) : il a été jugé que l'interdiction totale de détenir un animal domestique quelconque porte atteinte au droit a l'intégrité de la vie privée et de la vie familliale que consacre l'art 8.1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme du 04.11.1950 cette disposition prime sur le droit interne et doit être appliquée par les juridictions nationales
les particuliers ne peuvent instaurer des pénatlités a caractère répressif, car le pour répressif est hors commerce
base légale . traité du 04.11.1950 art 8.1 loi du 13.056.1955
droit au respect de la vie privée et familliale :
toute persone a droit au respect de sa vie privée et familliale, de son domicile et de sa correspondancevoilà tout ce que j'ai a dire pour le moment
un berger allemand , un petit compagnon.........whoawwwwwwwwww, mort de rire
bon je vais arrèter là , je vais devenir blessant....
Je ne lui répondrai plus non plus , NA ! 
Désolé, et j'en resterai là, mais une personne estimant qu'on a le droit de vivre comme on l'entend, n'est pas , selon moi, l'exemple type d'une personne respectant les autres et les lois et les règles ....
Mais je peux me tromper bien sûr.... 
et moi je te remercie mille fois
grâce à toi le sujet que j'avais ouvert et auquel il n'a jamais été répondu a ma question a été fermé
je suis venue ici en toute bonne foi et me voilà exclue
alors encore merci
moi je trouvais ce forum génial mais a cause de gens comme toi, des personne correct se font ejecter
mille fois merci
ça donne vachement envie de connître mieux la race humaine
un jour quelqu'un m'a dit " plus je connais les humains mieux j'aime les bêtes"
sorry mais quelqu'un qui dit qu'il a le droit de vivre comme il l'entend ( donc au mépris des lois et règles) et en se fichant complètement des autres n'est pas un modèle de comportement selon moi...
mais je peux me tromper bien sûr
sur ce encore une fois, bonne fin de journée.....
mais tu vois, là, ce que tu as dit, t'as discréditée je crois.....
et si tu avais mieux lu, tu aurais lu que au moins deux personnes ont répondu à ta question, donc......
ben là je te répond qu'y en a marre de ton comportement, j'aide une jeune fille dans un choix difficile, mais ça apparemment t'as pas l'air de le comprendre, on se demande ce que tu as a la place du cerveaux, des textes de lois ou quoi???????
ton opinion c'est la tienne garde la bien pour toi, mais ne l'impose pas aux autres, d'ailleurs je me pose la question TES deux Chiens dans TON grand terrain, il dorment où, sûrement dans une niche dehors,
et est ce qu'il recoivent de l'amour eux
y en a marre que tu rabaisses les gens comme ça
tout le monde a le droit de vivre et surtout de vivre comme il l'entend
toi tu fait ce que tu veux mais laisse aux autres le droit de vivre aussi
pour ton information, ça va te choquer je le sais mais je m'en fou, j'ai déjà deux adorables petites chattes a la maison![]()
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eh bien non justement, tout le monde n'a pas le doir de vivre comme il l'entend,sinon là c'est l'anarchie
enfin cette réponse là te cible vraiment
merci de m'en avoir donné l'occasion
moi le mode des vie des autres , je n'en ai rien à faire, je ne m'en mèle pas, tant qu'il ne me nuit pas.....
bien à toi et bonne fin de journée ...
La liberté des uns s'arrète où commence celle des autres !!!
sorry mais nos messages se sont croisés, moi je ne l'avais pas lu comme ça
Erick a écrit : aucune obligation d'enregistrement pour un bail commercial ?
alors pourquoi une amende quand on ne le fait pas enregistrer dans les délais ?
Votre question initiale concernait l'obligation d'enregistrement de l'état des lieux d'entrée , pas du bail en lui-même.
Comme indiqué par SNP, il n'y a pas de sanction prévue en cas d'absence d'enregistrement de l'état des lieux.
ok mais où est le problème si je pose une autre question à la suite ?
franchement c'est utile pour moi et pour tout le monde non ?
arrète de déformer mes propos stp ou de les interpréter à ta guise
ai je dit que je n'aimais pas les beagles ?..........j'adoore cette race de chiens, très sincèrement, mais ils ne sont pas faits, mais alors pas du tout, pour vivre en appart, et les obliger à y vivre n'est certainement pas une preuve d'amour envers eux !!!
quand on achète en chien on ne doit pas l'acheter en fonction de ses propres désirs mais en fonction du mode de vie du chien, du moins c'est mon avis....un chien de chasse ne sera jamais heureux en appart , même si on le promène régulièrement en laisse
si on a du terrain, on achète un chien en fonction, si on a un appart on achète son chien en fonction, mais pas selon ses propres envies.....ça c'est de l'égoïsme !
encore une fois je comprends ta situation , mais ça n'excuse pas ta mauvaise foi , désolé de te le dire.....